CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.645 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.645 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 11 septembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous avis tend à modifier ainsi que l’avis du 26 juin 2023 de la commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
4. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
5. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
6. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs. Par ailleurs, le Conseil d’État relève qu’en vertu de l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, la fiche financière doit indiquer l’impact des projets de règlement grand-ducal sur le budget de l’État. La fiche financière jointe au dossier prévoit que l’ajout et la suppression d’aides techniques ainsi que la modification des montants maxima pris en charge impliqueront, selon l’estimation, une augmentation des dépenses d’environ 550 000 euros, sans pour autant préciser l’impact exact du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le budget de l’État. D’après l’article 375, alinéa 2, point 1), du Code de la sécurité sociale, les ressources nécessaires au financement de l’assurance dépendance sont constituées par une contribution de l’État en raison de 40 pour cent des dépenses totales. Partant, il est préconisé de mentionner à la fiche financière la contribution de l’État en raison de 40 pour cent des dépenses qui seront engagées dans le cadre du projet de règlement grand-ducal sous avis. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen vise à ajouter un paragraphe 3 à l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 22 décembre
7. Selon le paragraphe 3 qu’il s’agit d’insérer, une seule main courante ou un seul garde-corps est pris en charge par l’assurance dépendance lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement. Le Conseil d’État donne à considérer que ladite disposition ne cadre pas avec l’objectif de l’article 356 du Code de la sécurité sociale, qui sert de base légale au projet de règlement grand-ducal, qui prévoit notamment en son paragraphe 3, alinéa 1er, que « [d]es aides techniques peuvent être prises en charge pour permettre à la personne de maintenir ou d’accroître son autonomie de vie dans les domaines de l’hygiène corporelle, de la nutrition et de la préparation des repas, de la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement, de l’habillage, des activités d’assistance à l’entretien du ménage et de la communication verbale ou écrite. » Articles 4 à 12 Sans observation. Articles 13 et 14 Le Conseil d’État relève que, lorsqu’un règlement grand-ducal en projet modifie les dispositions d’un règlement grand-ducal en vigueur, les modifications qu’il s’agit d’apporter sont à reprendre sous un article à insérer dans celui-ci. Or, en l’espèce, ce n’est qu’à la lecture du texte coordonné du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2006 qu’il est possible de saisir le contenu des annexes au projet de règlement grand-ducal sous avis. Au vu des développements qui précèdent, les articles sous examen sont à reformuler comme suit : « Art.
8. L’annexe 1 du même règlement est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement. Art.
9. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement. » 2 Observations d’ordre légistique Observation générale Il y a lieu de remplacer les termes « le montant de « […] » est remplacé par celui de « […] » » par les termes « les termes « […] » sont remplacés par les termes « […] » ». Préambule Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Dans la mesure où le règlement grand-ducal comporte des dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’État, il y a lieu de se référer à l’endroit des ministres proposants au « Ministre des Finances ». Toujours à l’endroit des ministres proposants, il convient d’ajouter une virgule avant les termes « et après délibération du Gouvernement en conseil ». Article 2 Le point 2° est à omettre, car superfétatoire. L’article sous revue est dès lors à libeller comme suit : « Art.
10. À la suite de l’article 10, alinéa 2, du même règlement, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance dépendance. » » Article 4 Au cas où il s’agit d’apporter la même modification à différents alinéas d’un même article, une seule disposition peut être utilisée à cet effet. Partant l’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
11. À l’article 12bis du même règlement, les termes « 350 euros » sont remplacés par les termes « 450 euros ». » Article 5 À la phrase liminaire, il y a lieu de supprimer les virgules qui entourent les termes « du même règlement ». Cette observation vaut également pour les phrases liminaires des articles 6, 9,10, 12, 13 et
12. En ce qui concerne l’article 12ter, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
13. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
14. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
15. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs, dans sa teneur proposée, le Conseil d’État signale que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres 3 s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Article 9 En renvoyant à l’article 4 ci-avant l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art.
16. À l’article 29 du même règlement, les termes « 28 000 euros » sont remplacés par les termes « 35 000 euros ». » Articles 13 et 14 Le Conseil d’État constate que les auteurs se contentent de reproduire aux articles sous revue l’intitulé des annexes qu’il s’agit de remplacer. Ce procédé est à écarter. Par ailleurs, le texte des annexes 1 et 2 dans leur nouvelle teneur proposée doit suivre immédiatement le dispositif proprement dit. Article 15 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État, il convient de libeller l’article relatif à la formule exécutoire de la manière suivante : « Art.
17. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre
18. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 4