Luxembourg, le 25 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22

Luxembourg, le 25 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant

1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs. (6491PSI) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (11 septembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire la prise en charge par l’assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes et malentendantes, ainsi que d’augmenter certains montants maximaux de prise en charge existants. En bref ➢ La Chambre de Commerce note une situation budgétaire de l’assurance dépendance relativement favorable à court terme. ➢ A l’occasion de ce Projet, elle rappelle cependant les difficultés de financement auxquelles sera exposée l’assurance dépendance dans les prochaines décennies, du fait du vieillissement de la population résidente et recommande une grande vigilance concernant l’évolution des dépenses. ➢ Après consultation de ses ressortissants, elle est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales L’assurance dépendance constitue l’une des cinq branches d’assurance obligatoire de la sécurité sociale à côté de l’assurance maladie-maternité, l’assurance accident, l’assurance pension et les prestations familiales. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Comme expliqué dans l’exposé des motifs, ce Projet a pour objet premier d’introduire la prise en charge par l’assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes et malentendantes.2 Par ailleurs, en raison du contexte inflationniste et des évolutions techniques et technologiques, le Projet entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre
4. Ainsi, certains montants maximaux de prise en charge sont revus à la hausse, notamment pour les adaptations de voiture, le subventionnement des chiens guides d’aveugles, les adaptations du logement ainsi que la valeur mensuelle d’habitation. La fiche financière estime le coût de la mise à disposition des détecteurs de fumée pour personnes bénéficiant du forfait surdité ou capacité auditive réduite à environ 135.000 euros (dépense unique). L’ajout et la suppression d’aides techniques ainsi que la modification des montants maximums pris en charge engendrera des dépenses supplémentaires d’environ 550.000 euros, soit une augmentation de 3,2% des dépenses totales annuelles des prestations de 2022 pour les aides techniques et les adaptations. La Chambre de Commerce note que, selon les derniers décomptes de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), la situation budgétaire de l’assurance dépendance est relativement favorable à court terme, ce dont témoigne par exemple une réserve de 369,7 millions d’euros fin 2021 et un solde des opérations courantes excédentaires de 18,9 millions d’euros au cours de la même année.3 A l’occasion de cet avis, elle souhaite toutefois à mettre en avant les difficultés de financement possibles auxquelles sera exposée l’assurance dépendance dans les prochaines décennies, du fait du vieillissement continu de la population résidente. Les résultats du dernier recensement de la population, de 2021, confirment cette tendance avec, notamment, l’âge moyen de la population de 39,7 ans, soit 1 an de plus par rapport à
5. Ce vieillissement est également visible au travers de l’indice de vieillissement de la population.4 En 1970, il y avait 43 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes. Le nombre atteint 70 en 2021.5 Or, les segments âgés de la population sont ceux susceptibles de recourir le plus aux prestations de l’assurance dépendance. Au vu de ces évolutions, la Chambre de Commerce recommande une grande vigilance concernant l’évolution des dépenses de l’assurance dépendance. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PSI/DJI La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance impose l’installation de détecteurs autonomes de fumée standards dans chaque chambre à coucher ainsi que sur le chemin d’évacuation. 3 IGSS, Série statistique sur l’assurance dépendance, Le résultat de l'assurance dépendance selon le décompte rectifié. 4 Cet indicateur rapporte le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes âgées de moins de 20 ans. Plus l'indice est élevé, plus le vieillissement est important. 5 STATEC, Recensement 2021, Evolution de la population. 2