date d’effet de la public : avis du poste de nomination provisoire conseil fonctionnaire (si disponible), date de communal (recrutement la dernière nomination interne) dans le groupe de traitement initial, date d’obtention du diplôme, huis clos, vote secret, civilité, nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination Art. 105
9° LC public : avis du date d’effet de la poste de nomination provisoire conseil fonctionnaire communal (si disponible), nom, (recrutement prénom, matricule RNPP externe) et nationalité de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination Art. 105
9° LC date d’effet de la public : avis du poste de nomination définitive, conseil fonctionnaire (fin date d’effet de la communal du service nomination provisoire, provisoire) nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, le cas échéant prolongation de stage ou réduction de stage Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Copie du diplôme Certificat de resp. certificat réussite à d’études et le cas l’examen échéant de d’admissibilité l’autorisation d’exercer Copie de la publication du poste Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité Le cas échéant, Le cas échéant, certificat de certificat de la réussite contrôle priorité de la de l’armée connaissance des langues Notice relative au Copie du diplôme parcours de resp. certificat scolarité et d’études et le cas d’études échéant de l’autorisation d’exercer Procès-verbal de Le cas échéant, la commission de délibération coordination de prolongation du service l’INAP provisoire 1 Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2 Pièce justificative 9 Domaine Personnel communal Catégorie Sous-catégorie Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Engagement Nomination Art. 105
9° LC date d’effet de la public : avis du publication du fonctionnaire par poste nomination définitive conseil changement (si disponible), date communal d'administration d’effet de la nomination définitive auprès d’
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat, nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination définitive d'
fonctionnaire (Art.2.6. Statut) Article Art. 105
secrétaire groupe de traitement B1 Nomination Art. 105
secrétaire groupe de traitement B1 Engagement d’
salarié à tâche intellectuelle Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Copie de la nomination définitive auprès d’
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat Le cas échéant, certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues Certificat de réussite à l’examen d’admission définitive pour secrétaire Copie du diplôme Le cas échéant, resp. certificat certificat de d’études et le cas droit de priorité échéant de de l’armée l’autorisation d’exercer Le cas échéant, avis de classement prévu à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal 3 Pièce justificative 9 Domaine Personnel communal Catégorie Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire l’organe délibération compétent Engagement Engagement d’
e Art. 105
9° LC salarié à tâche intellectuelle (décision individuelle) Fixation de la Art. 105
congé sans traitement Le cas échéant, certificat de volontariat à l’armée Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 5 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Personnel communal Carrière Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire Pièce l’organe délibération justificative 1 compétent Fonctionnarisation Art. 105
employé date de la nomination, public : avis du communal nom, prénom et conseil matricule RNPP de la communal personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, grade, échelon Avancement en Art. 105
congé sans traitement Le cas échéant, certificat de volontariat à l’armée Pièce justificative 4 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Examen d’admission définitive Le cas échéant, Le cas échéant, certificat de certificat de formations réussite à l’examen de carrière Documents certifiant les expériences professionnelles 6 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Personnel communal Démission Sous-catégorie Démission d’
employé communal Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
Etat membre de l’UE, 6.perte des droits civiques, 7.condamnation peine privative de liberté d'au moins
an sans sursis, 8.licenciement, (résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle) (service d’initiation), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire/ mise à la retraite d’office pour inaptitude (> 10ans service), 10.licenciement en exécution du code de travail (< 10ans service), 11.invalidité constatée par la commission de pension (si affilié à la CPFEC), 12.absence prolongée si affilié à la CNAP, 13.licenciementinsuffisance professionnelle (service définitif) ou décision motivée, 14.licenciement-refus de changement d’affectation, 15.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Le cas échéant, lettre d’information de la justice Le cas échéant, fiche d’évaluation niveau 1 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Le cas échéant, Le cas échéant, décision du dossier de conseil de licenciement discipline Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Pièce justificative 9 Le cas échéant, Le cas échéant, avis de la CNAP décision commission des pensions (cas d’invalidité) Le cas échéant, constatation par le collège des bourgmestre et échevins 7 Domaine Catégorie Personnel communal Démission Sous-catégorie Démission d’
fonctionnaire Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
an sans sursis, 8.licenciement insuffisance professionnelle (service provisoire), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire / mise à la retraite d’office pour inaptitude, 10.invalidité constatée par la commission de pension, 11.licenciement insuffisance professionnelle (service définitif), 12.refus de changement d’affectation, 13.pendant le service provisoire pour motif grave, 14.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Le cas échéant, lettre d’information de la justice Le cas échéant, fiche d’évaluation niveau 1 Le cas échéant, décision du conseil de discipline Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Le cas échéant, Le cas échéant, Le cas échéant, constatation par décision décision le collège des commission des commission pensions (cas d’appréciation bourgmestre et échevins d’invalidité) des performances professionnelles 8 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Transaction Acquisition Acquisition immobilière d'immeubles ordinaire Acquisition d'immeubles à construire Acquisition via préemption Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
e Etablissement avis ministériel expertise public : avis du récente de conseil moins d'
an communal est disponible Le cas échéant, Etablissement avis ministériel public : avis du conseil communal Décision de préemption datée précisant la base légale, date de réception du dossier, date de notification au notaire et aux parties intéressées (PANC). Désignation complète Extrait plan Acte notarié du bien (numéro cadastral récent cadastral, section, lieudit, contenance), intérêt communal, valeur des parcelles à acquérir. Désignation complète du Extrait plan Acte notarié bien (numéro cadastral, cadastral récent section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, valeur des parcelles à acquérir, PAP concerné, date de la convention d'exécution, date d'approbation de la convention d'exécution. 9 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Transaction Acquisition de Superficie, immobilière droits emphytéose, immobiliers servitude Aliénation de Vente biens immobiliers Superficie, emphytéose, servitude Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
ique), article budgétaire, utilité publique, durée. Art. 105
ique), intérêt communal, durée. Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Le cas échéant, état des lieux En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Expertise, si
e Le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Etablissement public : avis du conseil communal Pièce justificative 5 En cas Expertise, si
e Le cas échéant, le Le cas échéant, d'acquisition expertise récente règlement fixant avis ministériel vente,
de moins d'
an les critères de récapitulatif des est disponible vente tel frais engagés qu'adopté par le pour l'achat et conseil la viabilisation communal et des terrains publié par la suite En cas de Le cas échéant, parcelle état des lieux provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Expertise, si
e Le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Pièce justificative 8 Etablissement public : avis du conseil communal Etablissement public : avis du conseil communal 10 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Transaction immobilière Echange Partage de biens immobiliers indivis Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Echange Art.105
e Le cas échéant, parcelle parcelle à expertise récente avis ministériel provenant du échanger a été de moins d'
an domaine public, acquise dans le est disponible décision but de la expresse et revendre ou de motivée du l'échanger,
conseil récapitulatif des communal frais engagés portant pour l'acquisition déclassement de et la viabilisation la parcelle de la parcelle concernée concernée 11 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Syndicats de Création d'
communes syndicat de communes Adoption de nouveaux statuts Modification des statuts Article Retrait d'
e commune Dissolution d'
syndicat 1 Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Exposé des motifs Art. 1 LSC1 Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Statuts Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Nouveaux statuts Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Date de la délibération Statuts modifiés Exposé des motifs Adhésion d'
e Sans modification Art. 1 LSC ou de plusieurs des statuts nouvelles communes Avec adoption de nouveaux statuts ou avec modification des statuts existants Décision de l’organe compétent Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Exposé des motifs Délibérations concordantes des communes membres Délibération portant demande d’adhésion Art. 1 LSC Délibérations Date de la délibération, Statuts Exposé des concordantes des adoption des statuts et modifiés, resp. motifs communes membres accord pour l'adhésion en nouveaux Délibération portant ce qui concerne les statuts demande d’adhésion communes-membres; Pris et portant connaissance des nouveaux connaissance des statuts ou des statuts nouveaux statuts modifiés et accord pour l'adhésion en ce qui concerne les communes désirant adhérer Art. 25 et Délibération de Date de la délibération, 26 LSC retrait et fixant les accord pour le retrait, modalités du retrait conditions du retrait Délibérations portant acceptation du retrait et fixant les modalités du retrait des communes membres Art. 24 et Délibérations portant Expertise, accord des 26 LSC adoption de la parties dissolution et fixant les modalités de la dissolution Par « LSC », on fait référence à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes 12 Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Règlements communaux Règlements communaux Règlements Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau. Avis préalable de la Direction de la santé Règlements Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau. Avis préalable de la Direction de la santé Règlements relatifs aux modalités de gestion des déchets Art. 105
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Avis préalable de Avis préalable l'Administration de la Direction de la gestion de de la santé l'eau si délivré dans le délai d'
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Avis préalable de Avis préalable l'Administration de la Direction de de la santé l'environnement si délivré dans le délai de 2 mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de l'environnement 13 Domaine Règlements communaux Catégorie Sous-catégorie Règlement de Règlements de police police générale Amendes Article Décision de l’organe compétent Art. 29, al. Délibération 5 Règlements de police Art. 105
e Art. 105
e convention (valeur supérieure à 200.000 EUR) Transactions et Transactions et Art. 105 conventions conventions
administratives service de proximité communal Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération indiquant la motivation du changement temporaire du local du conseil communal Délibération Organisation scolaire enseignement musical Le cas échéant, Désignation du lieu de mariage (adresse exacte), règlement le cas échéant
descriptif communal Délibération Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Avis du commissaire à l'enseignement musical du lieu Art. 99, al. Délibération 2 LC 15 Annexe II – Finances communales Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Finances Ventes et échanges qui ont pour objet Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Projets de construction, de grosses Projets définitifs détaillés de Art. 105
commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprises Relevé des obligations établi par
e banque renseignant sur la valeur et la rémunération de celles-ci Date et objet de la Etablissement délibération (construction, public: avis du grosse réparation ou conseil communal démolition), sous-objet (description du projet), montant de l'opération (hors TVA), articles budgétaires concernés Date et objet de la délibération indiquant s’il s’agit d’
e création, modification ou abrogation de taux, taux communaux en %, articles budgétaires concernés, les recettes estimées de l’impôt foncier et/ou de l’impôt commercial communal Projet définitif détaillé Lettre(s) de saisine Le cas échéant, plans ou cahier des charges aux instances ou descriptifs accompagné d’
e compétentes en vue estimation globale du de demander des coût ou devis avis ou le cas échéant le(s) avis des instances compétentes Projet statuts coordonnées Rapport d'évaluation Pacte d'actionnaire ou Projet d'acte de vente ou d'échange concernant la vente convention ou l'échange des extrastatutaire, si capitaux ou actions disponible établi par
réviseur d'entreprises Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 16 Domaine Catégorie Finances communales Impôts communaux Fixation d'
impôt communal Art. 107bis
e création, modification ou abrogation d’
impôt, explication sommaire sur le besoin financier, explication sommaire sur la destination des recettes, montant(
bureau d’hypothèque d'expertise immobilière 1 Par forme structurée, il est fait référence à la structure prévue par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 17 Domaine Catégorie Finances communales Constitutions d'hypothèques, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107bis
e ou plusieurs), fréquence des arrêtés de comptes, fréquence de remboursement de l'emprunt, frais de dossier, articles budgétaires concernés avec les montants concernés Date et objet de la Etablissement Dernier bilan du délibération, type public: avis du cautionné arrêté par d'endettement, montant de conseil communal
commissaire aux la caution, durée de la comptes ou réviseur caution (max. 30 ans), frais d'entreprises de dossier Date et objet de la Etablissement Contrat d’ouverture délibération, montant du public: avis du de crédit crédit, durée du crédit (max. conseil communal 3 ans sauf pour ligne de trésorerie ne dépassant pas 10% des recettes ordinaires), type de taux, frais de dossier. Contenu supplémentaire si ligne de préfinancement : destination du crédit et articles budgétaires concernés avec les montants concernés fréquence des arrêtés de comptes ainsi que mode de calcul des intérêts et fréquence de remboursement de l'emprunt Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Statuts coordonnés du cautionné Contrat de garantie d’emprunt 18 Domaine Catégorie Finances communales Constitutions d'hypothèques, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Leasing financier si la valeur Art. 107bis
e création, la gestion de l'eau modification ou abrogation, si délivré endéans explication sommaire sur la
mois, sinon destination des recettes, courrier de saisine montants des tarifs, articles de l'Administration budgétaires concernés de la gestion de l'eau Date et objet de la Avis préalable de Règlement- taxe délibération indiquant s’il l'Administration de coordonné s’agit d’
e création, l'environnement si modification ou abrogation, délivré endéans explication sommaire sur la deux mois, sinon destination des recettes, courrier de saisine montants des tarifs, articles de l'Administration budgétaires concernés de l'environnement Date et objet de la Etablissement Règlement- taxe délibération indiquant s’il public: avis du coordonné s’agit d’
e création, conseil communal modification ou abrogation, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés 19 Domaine Catégorie Finances communales Participations financières dans des sociétés de droit privé Sous-catégorie Article Participation financière dans Art. 173bis LC
e société de droit privé Décision de l’organe compétent Délibération Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Date et objet de la Si disponible : Projet statuts délibération, justification de Rapport coordonnées l'œuvre ou du service d'évaluation par
d'intérêt communal, nom de commissaire aux la société de droit privé comptes ou concernée, montant du réviseur capital social de la société d'entreprises commerciale, montant de la participation financière de la commune, articles budgétaires concernés, parts totales de la société de droit privé dont nombre de parts déjà détenu par la commune, nombre de parts concernées par la transaction, valeur nominale d'
e part en euro, pourcentage de la participation de la commune dans la société de droit privé avant et après la transaction ». 20 Art.
oubli. En effet, l’approbation du règlement de police générale n’est pas prévue aux articles 104 et 107bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, mais à l’article 29, alinéa 5, de la même loi. Ad art. 2 L’article 2 remplace les annexes I et II. A l’exception de la suppression au domaine « personnel », catégorie « Engagement » de la sous-catégorie « Recrutement d'
fonctionnaire par le biais de l'art. 2.6 du statut (décision de principe) », les annexes visées ne subissent pas de changements substantiels. Il s’agit de préciser certains termes utilisés et de remédier à l’oubli de certaines pièces qui sont nécessaires pour le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général des délibérations. Il est également profité de l’occasion pour améliorer la lisibilité du dispositif en supprimant des termes utilisés de manière redondante, comme « nom de la personne concernée, prénom de la personne concernée, (…) » modifiés en « nom, prénom de la personne concernée, (…) » (Annexe I) ou encore « date de la délibération, objet de la délibération (…) » modifiés en « date et objet de la délibération » (Annexe II). A des fins de cohérence textuelle, certaines autres adaptations mineures sont proposées (notamment « Le cas échéant, » en début d’information) sans que celles-ci nécessitent d’être commentées en détail. 1. Annexe I Domaine « Personnel » 1) La catégorie « Engagement » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Nomination définitive d’
fonctionnaire par changement d'administration », il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération que la date d’effet de la nomination définitive est de rigueur lorsque celle-ci est disponible. Sont donc ajoutés entre les termes « nomination définitive » et « date d’effet », les termes « (si disponible) ». En effet, étant donné qu’
fonctionnaire ayant obtenu
e nouvelle nomination définitive auprès d’
e autre entité communale doit démissionner auprès de son employeur, il se peut que la date d’effet de la démission et donc également celle de la nouvelle nomination ne soient pas encore connues au moment où le conseil communal se prononce au sujet de la nouvelle nomination définitive. b) La sous-catégorie « Recrutement d'
fonctionnaire par le biais de l'art. 2.6 du statut (décision de principe) » est supprimée. Il s’avère que la décision de principe à prendre par
conseil communal en vue d’
recrutement d’
fonctionnaire sur la base de l’article 2, paragraphe 6, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux n’est pas soumise à transposition obligatoire en application de l’article 105 de la loi communale. Il convient donc de supprimer la sous-catégorie visée. c) A la sous-catégorie « Engagement d’
salarié à tâche intellectuelle », il est aussi précisé dans le contenu obligatoire de la délibération que la date de l’engagement est de rigueur lorsque 23 celle-ci est disponible. En effet, étant donné qu’
salarié ayant été engagé par
e entité communale doit démissionner auprès de son ancien employeur, il se peut que la date d’effet de la démission et donc également celle du nouvel engagement ne soient pas encore connues au moment où le collège des bourgmestre et échevins procède au recrutement visé. Par ailleurs, il est ajouté
e pièce justificative supplémentaire
enseignant dans l’enseignement musical communal, relevant du groupe d’indemnité B1, qui n’est possible que sur l’avis de classement de la commission de classement, prévu à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. d) A la sous-catégorie « Engagement d’
employé communal », il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient également d’indiquer le groupe d’indemnité et le sous-groupe d’indemnité. L’information sur l’appartenance à
groupe et sous-groupe d’indemnité d’
candidat à engager est nécessaire en vue de certaines vérifications, dont celle sur l’existence d’
éventuel droit de priorité ou du contrôle des connaissances des trois langues administratives. Par ailleurs, il est ajouté
e pièce justificative supplémentaire
enseignant dans l’enseignement musical communal, relevant du groupe d’indemnité B1, qui n’est possible que sur l’avis de classement de la commission de classement, prévu à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. 2. La catégorie « Rémunération » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Allocation d’
e indemnité spéciale (art. 25 statut) pour fonctionnaire et employé communal », il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient également d’indiquer le nom, le prénom et la matricule RNPP de la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir évaluer si l’indemnité spéciale accordée est due. En effet, la possibilité d’accorder cette allocation peut varier selon les fonctions assumées par
agent. 3. La catégorie « Carrière » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Nomination d'
chef d'atelier, chef de réseau etc. (art. 36 régime des traitements) », il est précisé à l’endroit de la première pièce justificative que le certificat de réussite à l’examen de promotion n’est obligatoire que si le cas s’applique, c’est-à-dire qu’au cas où l’agent intéressé a effectivement réussi à l’examen en question.
e référence à l’article 105, paragraphe 1er, point 9° qui vise les promotions des fonctionnaires communaux, considérant que les termes « avancement en grade » visent indistinctement les avancements en traitement et les promotions des fonctionnaires. Dans le contenu obligatoire de la délibération, il est précisé qu’il convient d’indiquer la date d’effet de l’avancement, information nécessaire à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général de l’avancement en question. À l’endroit des pièces justificatives 2, 3, 4 et 5, 24 il est précisé que celles-ci sont requises en fonction de l’avancement en grade concerné. En effet, la production de l’
e ou de l’autre pièce n’est requise qu’au cas où elle est nécessaire au contrôle de légalité à opérer concernant l’avancement en grade décidé. d) A la sous-catégorie « Avancement en grade de l’employé communal », il est procédé aux mêmes modifications que celles effectuées à l’endroit de la sous-catégorie afférente concernant les fonctionnaires. Par ailleurs, dans le contenu obligatoire de la délibération, le terme « rubrique » est supprimé, comme il n’existe pas de rubriques « administration » et « enseignement » pour l’employé communal. Domaine « Transaction immobilière » 1) La catégorie « Acquisition d’immeubles » est modifiée comme suit : Aux sous-catégories « Acquisition ordinaire » et « Acquisition d'immeubles à construire », dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes « motivation (intérêt communal) » sont remplacés par ceux de « l’utilité publique ». En effet, le critère prépondérant de justification des transactions immobilières effectuées par les communes est l’utilité publique. Il y a également lieu de préciser que l’indication de l’utilité publique est indispensable dans la mesure où elle permet en règle générale d’apprécier l’affectation du bien ou droit immobilier retenue par la commune et sa conformité avec les exigences légales posées. C’est ainsi que la Cour d’appel a confirmé dans
arrêt du 9 janvier 2003 (numéro 25595 du rôle) le refus d’approbation du ministre de l’Intérieur d’
e délibération portant sur la concession d’
droit de superficie, qui manquait de précisions quant au projet à réaliser, en ce qu’elle n’indiquait pas clairement l’activité exacte du superficiaire sur le site en cause. Par ailleurs, il y a également lieu de noter qu’à l’heure actuelle la grande majorité des délibérations communales relatives aux actes notariés contiennent le motif d’utilité publique poursuivi, alors qu’il ressort de l’article 1er de la loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes à raison d'utilité publique, que « sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement tous les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes ou des sections de communes pour
e destination publique. Cette exemption s'applique également aux droits de transcription, à l'exception toutefois des salaires des conservateurs des hypothèques. ». 2) La catégorie « Acquisition d’immeubles » est modifiée comme suit : A la sous-catégorie « Acquisition via préemption », dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes « motivation (intérêt communal) » sont remplacés par le terme « finalité ». En effet, il y a lieu de prendre en considération que la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’
pacte logement avec les communes et portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie, exige dans son article 3 l’indication de la finalité en vue de laquelle le droit de préemption est exercé. Ainsi, conformément à l’article précité, le droit de préemption ne peut être exercé « qu’en vue de la réalisation de logements visés par les dispositions relatives aux aides à la construction d’ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Le droit de préemption peut également être exercé en vue de la réalisation de travaux de voirie et d’équipements publics ainsi que de travaux visant à ériger des équipements collectifs conformément aux articles 23 et 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le 25 développement urbain. ». Il y a lieu de noter que les autres textes légaux conférant
droit de préemption aux communes, exigent également d’
e manière ou l’autre l’indication du contexte dans le cadre duquel la commune exerce son droit de préemption. Il en est ainsi par exemple pour la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. En effet, selon l’article 25 de la loi précitée du 17 avril 2018, « le règlement grand-ducal rendant obligatoire
plan directeur sectoriel ou
plan d’occupation du sol peut conférer
droit de préemption au profit de l’État, des syndicats de communes en charge de la gestion d’
e zone découlant d’
plan directeur sectoriel et des communes, ci-après désignés « les pouvoirs préemptant », en vue de la réalisation des objectifs de l’article 1er, paragraphes 2 et 3. ». Il s’ensuit, que le droit de préemption ne peut être exercé que dans les cas strictement énumérés par l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de ladite loi. La question de la finalité de l’exercice du droit de préemption a également été abordée par la jurisprudence. Bien que la Cour administrative n’ait pas posé l’exigence d’
projet concret ou en voie de concrétisation pour l’exercice du droit de préemption, elle a tout de même retenu dans son arrêt du 5 janvier 2021 (numéro 44939C du rôle) que « la démarche communale comporte nécessairement, en cas de déclaration d’exercice du droit de préemption, l’indication précise de l’objectif en vue duquel la préemption est exercée. Cette indication, sans devoir comporter
projet d’ores et déjà concrétisé, vaut cependant engagement par la commune de procéder à
e réalisation afférente dans les délais les plus rapprochés possibles ». 3) La catégorie « Acquisition d’immeubles » est modifiée comme suit : A la sous-catégorie « Prescription trentenaire », dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes « motivation (intérêt communal) » sont remplacés par ceux de « intérêt communal ». La notion de « motivation » est supprimée afin de tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat à l’égard du projet de règlement grand-ducal n° CE 61.141 qui est devenu le règlement grand-ducal précité du 6 janvier 20231. 4) La catégorie « Aliénation de biens immobiliers » est modifiée comme suit : a) Aux sous-catégories « Vente » et « Superficie, emphytéose, servitude », la notion de « motivation » est supprimée pour être remplacée par celle de « intérêt communal ». Etant donné qu’il ressort de l’article 28 de la loi communale, que « le conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal (…) », cette indication ne saurait faire défaut dans la délibération. Par conséquent, à la sous-catégorie « Vente », la phrase « En cas de vente de gré à gré sans publicité préalable à
e personne déterminée, motivation. » est supprimée pour être devenue superfétatoire. Dans l’optique d’
e bonne gestion des biens et deniers publics, les aliénations de biens et droits immobiliers ne sauraient se faire de manière aléatoire ou abusive et doivent impérativement s’inscrire dans l’intérêt communal. Par ailleurs, il ressort de l’état jurisprudentiel en la matière, que le contrôle étatique sur les communes ne saurait se limiter au contrôle de l’intérêt général national, mais que celui-ci doit être pondéré avec l’intérêt général communal. Pour pouvoir effectuer cette pondération, l’intérêt communal doit ressortir de la délibération soumise à transmission obligatoire. 1 Avis du Conseil d’Etat du 29 novembre 2022, N°CE 61.141 26 b) Par analogie à la catégorie « Acquisition d’immeubles », sous-catégories « Acquisition ordinaire » et « Acquisition d'immeubles à construire », la même adaptation est faite à l’endroit de la catégorie « Acquisition de droits immobiliers », sous-catégorie « Superficie, emphytéose, servitude » où le terme « motivation » est remplacé par les termes « l’utilité publique », ainsi qu’à la catégorie « Echange », sous-catégorie « Echange » où les termes « motivation (intérêt communal) » sont remplacés par ceux de « l’utilité publique ». Domaine « Règlements communaux » A la catégorie « Règlements communaux », est inséré
e nouvelle ligne qui concerne les règlements de police générale, dont l’approbation est fondée sur l’article 29, alinéa 5, de la loi communale. Il s’agit d’
oubli auquel il est nécessaire de remédier, par analogie à l’article 1er du présent projet qui complète l’article 1er du règlement grand-ducal précité du 6 janvier 2023. Le contenu de la délibération et les pièces justificatives sont les mêmes que pour la sous-catégorie « Règlement de police ». Domaine « Conseil communal » A la catégorie « Fonctionnement du conseil communal », sous-catégorie « Désignation d’
local particulier de réunion du conseil communal », dans le contenu obligatoire de la délibération il est précisé que ladite délibération doit indiquer la motivation du changement temporaire du local du conseil communal. En effet, ceci découle des dispositions de l’article 22 de la loi communale. 2. Annexe II Domaine « Finances communales » 1) La catégorie « Ventes et échanges qui ont pour objet des créances, obligations, capitaux et actions » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Ventes et échanges qui ont pour objet des capitaux et actions appartenant à la commune ou à
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR », la pièce justificative 5 est complétée par « ou convention extrastatutaire, si disponible ». Afin d’offrir plus de latitude aux administrations communales elles pourront également transmettre toute convention extrastatutaire en matière de ventes et échanges de capitaux et actions lorsqu’elles disposent d’
e telle pièce au lieu d’
pacte d’actionnaire. 2) La catégorie « Projets de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Projets définitifs détaillés de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux, le tout si le montant en dépasse 1 mio EUR », dans le contenu obligatoire de la délibération les termes « hors TVA » sont ajoutés à la suite de ceux « montant de l’opération ». Il s’agit d’
e précision qui entend clarifier que le montant visé est à indiquer hors TVA. La pièce justificative 2 est complétée par les termes « ou devis » et la pièce justificative 4 par le terme « ou descriptifs ». Il s’agit d’offrir
e certaine latitude aux communes afin qu’elles puissent soumettre les pièces dont elles disposent, tout en permettant au ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions de procéder à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général de la délibération visée. 3) La catégorie « Impôts communaux » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Fixation des taux communaux pour l'Impôt foncier (IFON) et/ou l'Impôt 27 commercial communal (ICC) », il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient d’indiquer s’il s’agit d’
e création, modification ou abrogation de taux aux fins de clarifier l’objet de la délibération et de préciser sa portée. La délibération doit indiquer si elle crée, modifie ou abroge
e délibération ayant trait à
impôt. La délibération devra encore préciser les recettes estimées de l’impôt foncier et/ou les recettes estimées de l’impôt commercial communal. En effet, le terme « montant » est mal aisé et a été remplacé par les termes « recettes estimées » qui sont plus adéquats. b) A la sous-catégorie « Fixation d'
impôt communal » il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient d’indiquer s’il s’agit d’
e création, modification ou abrogation d’
impôt. Par ailleurs, est ajoutée comme pièce justificative, la transmission d’
règlement-impôt coordonné afin d’assurer la transparence des dispositions y prévues à l’égard du public pour qu’il n’y ait aucun doute sur leur applicabilité. La référence faite à l’établissement public est supprimée, considérant qu’il n’est pas concerné par cette souscatégorie. 4) La catégorie « Crédits budgétaires » est modifiée comme suit : a. A la sous-catégorie « Crédits nouveaux ou supplémentaires » il est précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient d’indiquer l’exercice financier. Cette modification résulte d’
e lacune et répond essentiellement à la nécessité d’assurer la transparence comptable des opérations concernées. En effet, chaque crédit budgétaire ne peut être utilisé que pour l’exercice pour lequel il a été voté. Les termes « (boni, emprunt, report du résultat après clôture de l'exercice N-1, augmentation d'
e recette, diminution d'
e dépense) » sont supprimés et les termes « sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat » remplacés par ceux de « si applicable », car devenus redondants avec l’ajout de la précision que l’exercice financier est à indiquer dans la délibération. Par ailleurs, aux fins de procéder aux vérifications nécessaires, l’administration communale devra encore fournir
e liste des modifications budgétaires sous
e forme structurée, il s’agit d’
e pièce justificative supplémentaire. En effet, afin de valablement vérifier les moyens de financement contenus obligatoirement dans les délibérations ayant trait à des crédits nouveaux ou supplémentaires, il est indispensable de connaître les crédits budgétaires qui auraient subi des changements en raison des transferts ou reports de crédits. Par forme structurée, il est fait référence à la structure prévue par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre
e pièce justificative supplémentaire (pièce justificative 2), à savoir la délibération du collège des bourgmestre et échevins, visée à l’article 132 de la loi communale du 13 décembre 1988. Il s’agit d’
oubli auquel il est nécessaire de remédier. Dans l’hypothèse où la procédure d’exception prévue à l’article 132 de la loi communale est enclenchée,
e délibération du collège des bourgmestre et échevins est requise pour valablement ordonnancer
e dépense pour laquelle aucun crédit ne serait prévu au budget. L’indication de la date de la délibération du collège des bourgmestre et échevins dans le contenu obligatoire de la délibération du conseil communal s’avère donc aussi nécessaire pour mener à bien la vérification de cette exigence. C’est dans ce contexte que la 28 délibération du collège des bourgmestre et échevins constitue
e pièce justificative. 5) La catégorie « Constitutions d'hypothèques, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR » est modifiée comme suit : a) A la sous-catégorie « Constitutions d'hypothèques si la valeur en dépasse 50.000 EUR », dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes « (max 20 ans) » sont supprimés et ceux de « frais de l’hypothèque » sont remplacés par ceux de « frais de dossier ». En effet, la notion de « frais de l’hypothèque » est sibylline et d’aucuns n’y discernaient pas tous les frais engendrés par la constitution de l’hypothèque. La pièce justificative 2 est remplacée par
relevé des inscriptions hypothécaires et
e 4e pièce justificative est ajoutée, le contrat d’hypothèque. Cette dernière pièce est nécessaire pour procéder à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général de la délibération visée et son ajout entend ainsi remédier à
oubli. Constituant
acte de disposition conclu par l’administration communale, et à l’instar des contrôles effectués par l’autorité de surveillance en matière de transactions immobilières, la transmission de ce type de contrat est indispensable à l’exercice du contrôle de légalité des opérations afférentes adoptées par le conseil communal. b) A la sous-catégorie « Emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR » il est aussi précisé dans le contenu obligatoire de la délibération qu’il convient d’indiquer l’exercice concerné. La notion de « exercice concerné » est préférée à celle de « exercice financier », pour ne pas se limiter à l’exercice financier qui court du 1er janvier au 31 décembre, afin d’inclure la période du 1er janvier allant jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Par ailleurs, les termes « (max 20 ans) » sont remplacés par ceux de « (max 30 ans) ». Il s’agit d’accorder plus de latitude aux administrations communales tout en étant en phase avec les exigences financières de notre époque, il convient de rehausser la durée de l’emprunt de 20 ans à 30 ans. A la suite des termes « durée de l’emprunt » sont insérés ceux de « nombre de tranches (
e ou plusieurs) ». En effet, comme la dette publique comprend celle des administrations locales, celle de la Sécurité sociale et celle de l’administration centrale, il est important de savoir, dans le cadre des emprunts contractés par les administrations locales, si des tranches d’emprunt ont été prévues, étant entendu que l’existence ou l’absence des tranches influe sur la nature de l’emprunt contracté. Sont encore supprimés dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes «, mode de calcul des intérêts » considérant que cette information n’est finalement pas opportune pour les vérifications qui s’imposent à l’autorité de surveillance. Finalement, est ajouté
e pièce justificative supplémentaire (pièce justificative 3), le contrat d’emprunt. Cette dernière pièce est nécessaire pour procéder à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général de la délibération visée et son ajout entend ainsi remédier à
oubli. Il est référé aux explications afférentes à la sous-catégorie « Constitutions d'hypothèques si la valeur en dépasse 50.000 EUR ».
e pièce justificative supplémentaire (pièce justificative 4), le contrat de garantie d’emprunt. Cette pièce est nécessaire pour procéder à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général de la délibération visée et son ajout entend ainsi remédier à
oubli. Il est référé aux explications afférentes à la sous-catégorie « Constitutions d'hypothèques si la valeur en dépasse 50.000 EUR ». 29 d) A la sous-catégorie « Ouvertures de crédits si la valeur en dépasse 50.000 EUR », dans le contenu obligatoire de la délibération, les termes « durée de crédit » sont remplacés par ceux de « durée du crédit ». A la suite des termes « frais de dossier », il est inséré
point de fin de phrase et les termes « Contenu supplémentaire si ligne de préfinancement : ». Suite à cet ajout, sont supprimés les termes «, pour la ligne de préfinancement
iquement, si ligne de préfinancement ». Ces modifications entendent améliorer la lisibilité, et la compréhension qui en découle, du contenu obligatoire. Finalement, le contrat d’ouverture de crédit est ajouté comme pièce justificative 2, par analogie à la sous-catégorie « Constitutions d'hypothèques si la valeur en dépasse 50.000 EUR ».
e création, modification ou abrogation de tarifs aux fins de clarifier l’objet de la délibération et de préciser sa portée. Il est encore référé aux explications fournies à l’endroit des modifications relatives à la catégorie « Impôts communaux », sous-catégorie « Fixation des taux communaux pour l'Impôt foncier (IFON) et/ou l'Impôt commercial communal (ICC) ». Par ailleurs, est ajoutée comme pièce justificative (pièce justificative 2), la transmission d’
règlement-taxe coordonné afin d’assurer la transparence des dispositions y prévues à l’égard du public pour qu’il n’y ait aucun doute sur leur applicabilité. 7) A la catégorie « Participations financières dans des sociétés de droit privé », sous-catégorie « Participations financières dans des sociétés de droit privé », le terme « commerciale » est remplacé à chaque fois par les termes « de droit privé ». Pour des raisons de cohérence, il est important de reprendre l’expression utilisée par l’article 173bis de la loi communale. 30 Texte coordonné du règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer Art. 1er. Le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer lors de la transmission en vertu des articles 29, alinéa 5, 104 et 107bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont déterminés dans les tableaux figurant en annexe. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 31 Annexe I – Affaires communales Domaine Personnel communal Catégorie Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire Pièce l’organe délibération justificative 1 compétent Création de Création d'
date d’effet de la public : avis du poste de nomination provisoire conseil fonctionnaire (si disponible), date de communal (recrutement la dernière nomination interne) dans le groupe de traitement initial, date d’obtention du diplôme, huis clos, vote secret, civilité, nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination Art. 105
9° LC public : avis du date d’effet de la poste de nomination provisoire conseil fonctionnaire communal (si disponible), nom, (recrutement prénom, matricule RNPP externe) et nationalité de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination Art. 105
9° LC date d’effet de la public : avis du poste de nomination définitive, conseil fonctionnaire (fin date d’effet de la communal du service nomination provisoire, provisoire) nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sousgroupe de traitement, fonction, le cas échéant prolongation de stage ou réduction de stage Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Copie du diplôme Certificat de resp. certificat réussite à d’études et le cas l’examen échéant de d’admissibilité l’autorisation d’exercer Copie de la publication du poste Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité Le cas échéant, Le cas échéant, certificat de certificat de la réussite contrôle priorité de la de l’armée connaissance des langues Notice relative au Copie du diplôme parcours de resp. certificat scolarité et d’études et le cas d’études échéant de l’autorisation d’exercer Procès-verbal de Le cas échéant, la commission de délibération coordination de prolongation du service l’INAP provisoire 1 Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 32 Pièce justificative 9 Domaine Personnel communal Catégorie Sous-catégorie Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Engagement Nomination Art. 105
9° LC date d’effet de la public : avis du publication du fonctionnaire par poste nomination définitive conseil changement (si disponible), date communal d'administration d’effet de la nomination définitive auprès d’
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat, nom, prénom et matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Nomination définitive d'
fonctionnaire (Art.2.6. Statut) Article Art. 105
secrétaire groupe de traitement B1 Nomination Art. 105
secrétaire groupe de traitement B1 Engagement d’
salarié à tâche intellectuelle Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Copie de la nomination définitive auprès d’
e administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat Le cas échéant, certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues Certificat de réussite à l’examen d’admission définitive pour secrétaire Copie du diplôme Le cas échéant, resp. certificat certificat de d’études et le cas droit de priorité échéant de de l’armée l’autorisation d’exercer Le cas échéant, avis de classement prévu à l’article 15 de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal 33 Pièce justificative 9 Domaine Personnel communal Catégorie Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire l’organe délibération compétent Engagement Engagement d’
e Art. 105
9° LC salarié à tâche intellectuelle (décision individuelle) Fixation de la Art. 105
congé sans traitement Le cas échéant, certificat de volontariat à l’armée Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 35 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Personnel communal Carrière Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire Pièce l’organe délibération justificative 1 compétent Fonctionnarisation Art. 105
employé date de la nomination, public : avis du communal nom, prénom et conseil matricule RNPP de la communal personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, grade, échelon Avancement en Art. 105
congé sans traitement Le cas échéant, certificat de volontariat à l’armée Pièce justificative 4 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Examen d’admission définitive Le cas échéant, Le cas échéant, certificat de certificat de formations réussite à l’examen de carrière Documents certifiant les expériences professionnelles 36 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Personnel communal Démission Sous-catégorie Démission d’
employé communal Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
Etat membre de l’UE, 6.perte des droits civiques, 7.condamnation peine privative de liberté d'au moins
an sans sursis, 8.licenciement, (résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle) (service d’initiation), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire/ mise à la retraite d’office pour inaptitude (> 10ans service), 10.licenciement en exécution du code de travail (< 10ans service), 11.invalidité constatée par la commission de pension (si affilié à la CPFEC), 12.absence prolongée si affilié à la CNAP, 13.licenciementinsuffisance professionnelle (service définitif) ou décision motivée, 14.licenciement-refus de changement d’affectation, 15.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Le cas échéant, lettre d’information de la justice Le cas échéant, fiche d’évaluation niveau 1 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Le cas échéant, Le cas échéant, décision du dossier de conseil de licenciement discipline Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Pièce justificative 9 Le cas échéant, Le cas échéant, avis de la CNAP décision commission des pensions (cas d’invalidité) Le cas échéant, constatation par le collège des bourgmestre et échevins 37 Domaine Catégorie Personnel communal Démission Sous-catégorie Démission d’
fonctionnaire Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
an sans sursis, 8.licenciement insuffisance professionnelle (service provisoire), 9.révocation suite à
e décision du conseil disciplinaire / mise à la retraite d’office pour inaptitude, 10.invalidité constatée par la commission de pension, 11.licenciement insuffisance professionnelle (service définitif), 12.refus de changement d’affectation, 13.pendant le service provisoire pour motif grave, 14.en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Le cas échéant, lettre d’information de la justice Le cas échéant, fiche d’évaluation niveau 1 Le cas échéant, décision du conseil de discipline Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Le cas échéant, Le cas échéant, Le cas échéant, constatation par décision décision le collège des commission des commission pensions (cas d’appréciation bourgmestre et échevins d’invalidité) des performances professionnelles 38 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Transaction Acquisition Acquisition immobilière d'immeubles ordinaire Acquisition d'immeubles à construire Acquisition via préemption Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
e Etablissement avis ministériel expertise public : avis du récente de conseil moins d'
an communal est disponible Le cas échéant, Etablissement avis ministériel public : avis du conseil communal Décision de préemption datée précisant la base légale, date de réception du dossier, date de notification au notaire et aux parties intéressées (PANC). Désignation complète Extrait plan Acte notarié du bien (numéro cadastral récent cadastral, section, lieudit, contenance), intérêt communal, valeur des parcelles à acquérir. Désignation complète du Extrait plan Acte notarié bien (numéro cadastral, cadastral récent section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, valeur des parcelles à acquérir, PAP concerné, date de la convention d'exécution, date d'approbation de la convention d'exécution. 39 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Transaction Acquisition de Superficie, immobilière droits emphytéose, immobiliers servitude Aliénation de Vente biens immobiliers Superficie, emphytéose, servitude Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Art. 105
ique), article budgétaire, utilité publique, durée. Art. 105
ique), intérêt communal, durée. Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Le cas échéant, état des lieux En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Expertise, si
e Le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Etablissement public : avis du conseil communal Pièce justificative 5 En cas Expertise, si
e Le cas échéant, le Le cas échéant, d'acquisition expertise récente règlement fixant avis ministériel vente,
de moins d'
an les critères de récapitulatif des est disponible vente tel frais engagés qu'adopté par le pour l'achat et conseil la viabilisation communal et des terrains publié par la suite En cas de Le cas échéant, parcelle état des lieux provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Expertise, si
e Le cas échéant, expertise récente avis ministériel de moins d'
an est disponible Pièce justificative 8 Etablissement public : avis du conseil communal Etablissement public : avis du conseil communal 40 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Transaction immobilière Echange Partage de biens immobiliers indivis Sous-catégorie Article Décision de Contenu obligatoire Pièce Pièce l’organe délibération justificative 1 justificative 2 compétent Echange Art.105
e Le cas échéant, parcelle parcelle à expertise récente avis ministériel provenant du échanger a été de moins d'
an domaine public, acquise dans le est disponible décision but de la expresse et revendre ou de motivée du l'échanger,
conseil récapitulatif des communal frais engagés portant pour l'acquisition déclassement de et la viabilisation la parcelle de la parcelle concernée concernée 41 Pièce justificative 9 Domaine Catégorie Sous-catégorie Syndicats de Création d'
communes syndicat de communes Adoption de nouveaux statuts Modification des statuts Article Retrait d'
e commune Dissolution d'
syndicat 1 Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Exposé des motifs Art. 1 LSC1 Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Statuts Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Nouveaux statuts Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Date de la délibération Statuts modifiés Exposé des motifs Adhésion d'
e Sans modification Art. 1 LSC ou de plusieurs des statuts nouvelles communes Avec adoption de nouveaux statuts ou avec modification des statuts existants Décision de l’organe compétent Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Exposé des motifs Délibérations concordantes des communes membres Délibération portant demande d’adhésion Art. 1 LSC Délibérations Date de la délibération, Statuts Exposé des concordantes des adoption des statuts et modifiés, resp. motifs communes membres accord pour l'adhésion en nouveaux Délibération portant ce qui concerne les statuts demande d’adhésion communes-membres; Pris et portant connaissance des nouveaux connaissance des statuts ou des statuts nouveaux statuts modifiés et accord pour l'adhésion en ce qui concerne les communes désirant adhérer Art. 25 et Délibération de Date de la délibération, 26 LSC retrait et fixant les accord pour le retrait, modalités du retrait conditions du retrait Délibérations portant acceptation du retrait et fixant les modalités du retrait des communes membres Art. 24 et Délibérations portant Expertise, accord des 26 LSC adoption de la parties dissolution et fixant les modalités de la dissolution Par « LSC », on fait référence à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes 42 Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Règlements communaux Règlements communaux Règlements Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau. Avis préalable de la Direction de la santé Règlements Art. 105
mois; sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau. Avis préalable de la Direction de la santé Règlements relatifs aux modalités de gestion des déchets Art. 105
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Avis préalable de Avis préalable l'Administration de la Direction de la gestion de de la santé l'eau si délivré dans le délai d'
mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de la gestion de l'eau Avis préalable de Avis préalable l'Administration de la Direction de de la santé l'environnement si délivré dans le délai de 2 mois, sinon courrier de saisine de l'Administration de l'environnement 43 Domaine Règlements communaux Catégorie Sous-catégorie Règlement de Règlements de police police générale Amendes Article Décision de l’organe compétent Art. 29, al. Délibération 5 Règlements de police Art. 105
e Art. 105
e convention (valeur supérieure à 200.000 EUR) Transactions et Transactions et Art. 105 conventions conventions
administratives service de proximité communal Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération Convention Délibération Date de la délibération indiquant la motivation du changement temporaire du local du conseil communal Délibération Organisation scolaire enseignement musical Le cas échéant, Désignation du lieu de mariage (adresse exacte), règlement le cas échéant
descriptif communal Délibération Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce Pièce justificative 8 justificative 9 Avis du commissaire à l'enseignement musical du lieu Art. 99, al. Délibération 2 LC 45 Annexe II – Finances communales Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Finances Ventes et échanges qui ont pour objet Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Ventes et échanges qui ont Art. 105
établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Projets de construction, de grosses Projets définitifs détaillés de Art. 105
commissaire aux comptes ou réviseur d'entreprises Relevé des obligations établi par
e banque renseignant sur la valeur et la rémunération de celles-ci Date et objet de la Etablissement délibération (construction, public: avis du grosse réparation ou conseil communal démolition), sous-objet (description du projet), montant de l'opération (hors TVA), articles budgétaires concernés Date et objet de la délibération indiquant s’il s’agit d’
e création, modification ou abrogation de taux, taux communaux en %, articles budgétaires concernés, les recettes estimées de l’impôt foncier et/ou de l’impôt commercial communal Projet définitif détaillé Lettre(s) de saisine Le cas échéant, plans ou cahier des charges aux instances ou descriptifs accompagné d’
e compétentes en vue estimation globale du de demander des coût ou devis avis ou le cas échéant le(s) avis des instances compétentes Projet statuts coordonnées Rapport d'évaluation Pacte d'actionnaire ou Projet d'acte de vente ou d'échange concernant la vente convention ou l'échange des extrastatutaire, si capitaux ou actions disponible établi par
réviseur d'entreprises Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 46 Domaine Catégorie Finances communales Impôts communaux Fixation d'
impôt communal Art. 107bis
e création, modification ou abrogation d’
impôt, explication sommaire sur le besoin financier, explication sommaire sur la destination des recettes, montant(
bureau d’hypothèque d'expertise immobilière Par forme structurée, il est fait référence à la structure prévue par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 47 Domaine Catégorie Finances communales Constitutions d'hypothèques, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107bis
e ou plusieurs), fréquence des arrêtés de comptes, fréquence de remboursement de l'emprunt, frais de dossier, articles budgétaires concernés avec les montants concernés Date et objet de la Etablissement Dernier bilan du délibération, type public: avis du cautionné arrêté par d'endettement, montant de conseil communal
commissaire aux la caution, durée de la comptes ou réviseur caution (max. 30 ans), frais d'entreprises de dossier Date et objet de la Etablissement Contrat d’ouverture délibération, montant du public: avis du de crédit crédit, durée du crédit (max. conseil communal 3 ans sauf pour ligne de trésorerie ne dépassant pas 10% des recettes ordinaires), type de taux, frais de dossier. Contenu supplémentaire si ligne de préfinancement : destination du crédit et articles budgétaires concernés avec les montants concernés fréquence des arrêtés de comptes ainsi que mode de calcul des intérêts et fréquence de remboursement de l'emprunt Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Statuts coordonnés du cautionné Contrat de garantie d’emprunt 48 Domaine Catégorie Finances communales Constitutions d'hypothèques, emprunts, garanties d'emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Leasing financier si la valeur Art. 107bis
e création, la gestion de l'eau modification ou abrogation, si délivré endéans explication sommaire sur la
mois, sinon destination des recettes, courrier de saisine montants des tarifs, articles de l'Administration budgétaires concernés de la gestion de l'eau Date et objet de la Avis préalable de Règlement- taxe délibération indiquant s’il l'Administration de coordonné s’agit d’
e création, l'environnement si modification ou abrogation, délivré endéans explication sommaire sur la deux mois, sinon destination des recettes, courrier de saisine montants des tarifs, articles de l'Administration budgétaires concernés de l'environnement Date et objet de la Etablissement Règlement- taxe délibération indiquant s’il public: avis du coordonné s’agit d’
e création, conseil communal modification ou abrogation, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés 49 Domaine Catégorie Finances communales Participations financières dans des sociétés de droit privé Sous-catégorie Article Participation financière dans Art. 173bis LC
e société de droit privé Décision de l’organe compétent Délibération Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Date et objet de la Si disponible : Projet statuts délibération, justification de Rapport coordonnées l'œuvre ou du service d'évaluation par
d'intérêt communal, nom de commissaire aux la société de droit privé comptes ou concernée, montant du réviseur capital social de la société d'entreprises commerciale, montant de la participation financière de la commune, articles budgétaires concernés, parts totales de la société de droit privé dont nombre de parts déjà détenu par la commune, nombre de parts concernées par la transaction, valeur nominale d'
e part en euro, pourcentage de la participation de la commune dans la société de droit privé avant et après la transaction 50 Fiche financière Le présent projet exerce
impact sur le budget de l’Etat qui se mesure en jour-homme de développements informatiques nécessaires. Les modifications faites au règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer ont
impact sur le développement de la plateforme électronique du ministère de l’Intérieur, le « e-MINT » par le biais duquel les communes communiquent avec le ministère pour la transmission des délibérations qui s’inscrivent dans le cadre des articles 104 à 107bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Les modifications ont pour objet de compléter le contenu obligatoire des délibérations à transmettre et d’ajouter des pièces justificatives complémentaires afin de permettre au ministre de l’Intérieur de procéder à l’appréciation de la légalité et de la non-contrariété à l’intérêt général des délibérations. L’adaptation de la plateforme électronique nécessite le recours à environ 22 jour-homme, soit des développements estimés à de 17.000 euros. 51
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.