LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national d u remembrement à dresser l’acte de remembrement 1. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, 2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et 3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre Nous Henri, Grand-Duc d e Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 14, dernier alinéa et 35, alinéa 2, 2 e phrase de la loi modifiée du 25 m a i 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre d e l’Agriculture, de la Viticulture délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons et du Développement rural, et après : Art. 1 er . L’Office national du remembrement est autorisé à dresser l’acte de remembrement d u remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus dont l’exécution a été décidée par règlement grand-ducal du 21 octobre 2014. L’Office national d u remembrement est autorisé à dresser remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes, dont l’exécution grand-ducal du 26 août 2009. l’acte de remembrement du de Wiltz, ancienne commune a été décidée par règlement L’Office national du remembrement est autorisé à dresser l'acte de remembrement du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre, dont l’intérêt général a été reconnu par arrêté ministériel du 2 5 janvier 2021 . Art. 2. Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. du LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Le projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement 1. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, 2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweller, et des communes limitrophes et 3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal se propose d’autoriser l’Office national du remembrement à dresser lui-même l’acte de remembrement prévu par la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, à la place du notaire. LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de ('Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Le projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement 1. d u remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, 2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et 3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre Commentaire de l’article unique Les articles 14 et 35 de la loi modifiée du 25 mai 1964 disposent que l’Office national du remembrement peut être autorisé par voie de règlement grand-ducal à dresser lui-même l’acte de remembrement. Ils permettent ainsi à un règlement grand-ducal de déroger à la règle selon laquelle seuls les notaires sont habilités à dresser des actes translatifs de propriété immobilière. L’acte de remembrement qui marque la fin de la procédure de remembrement est l’acte par lequel sont notamment constatées les attributions des nouvelles parcelles suite à l’exécution d’un remembrement. La possibilité pour l’Office national du remembrement de dresser lui-même l’acte de remembrement a été introduite par la loi du 1 3 juin 1994. Le Conseil d’État s’était d’abord montré défavorable à cette permission à accorder par voie de règlement grand-ducal, estimant qu’en « raison des difficultés d’ordre juridique pouvant se présenter » il y aurait lieu de faire dresser « dans tous les cas par un notaire » les actes de remembrement (doc. pari. 1 2278 p. 11). Le gouvernement avait maintenu sa position dans le projet de loi 3872 - venu remplacer le projet de loi 2278 - avec l’appui de la Chambre des notaires qui affirmait non seulement qu’en Allemagne, e n Belgique et en France, le notaire n’intervenait pas dans la rédaction de l’acte de remembrement, mais aussi que la rédaction de l’acte s’en trouverait accélérée, parce que l’Office national du remembrement établirait, tout au long de la procédure de remembrement, des documents et écritures dont il pourrait être fait usage aux fins de la rédaction de l’acte de remembrement, ce qui permettrait même de commencer l a rédaction de l’acte de remembrement a u moment même o ù ces documents et écritures sont établis (doc. pari. 3872 P- W). La règle a été étendue aux remembrements conventionnels par la loi du 6 août 1996. Dans son avis relatif au projet de loi 4146, le Conseil d’État n e s’y est pas opposé, tout en faisant remarquer qu’il y aurait lieu de recourir à cette exception seulement « dans des circonstances exceptionnelles » (doc. pari. 4146 1 , p. 1). Vingt-cinq ans plus tard, le constat est q u e les actes de remembrement ont été dressés sans exception par l’Office national du remembrement, ceci dans une vingtaine de remembrements. Le gouvernement entend désormais y recourir pour trois actes de remembrement, dont deux sont des remembrements légaux et un est un remembrement conventionnel. Il est d’usage d’identifier les remembrements par le nom de la commune ou des communes sur le territoire desquelles ils ont lieu. Étant donné que des remembrements successifs sont parfois exécutés sur le territoire d’une même commune, les remembrements dont il s’agit à présent de dresser l’acte de remembrement sont identifiés, e n ce qui concerne les remembrements légaux, par référence au règlement grand-ducal par lequel il a été décidé qu’il y a lieu de procéder au remembrement et, en ce qui concerne le remembrement conventionnel, par référence à l’arrêté ministériel ayant reconnu a u remembrement le caractère d’utilité publique. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement 1. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, 2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et 3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre Fiche financière Le règlement grand-ducal est sans incidence sur le budget de l’État alors qu’au lieu de payer les frais et honoraires d’un acte de notaire, l’Office national du remembrement collabore avec un ancien clerc de notaire qui fournit ses services en tant qu'indépendant. Cette façon de procéder présente un avantage en termes de délais d’exécution, étant donné que la personne est habituée à la tâche et offre une meilleure disponibilité. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal autorisant l'Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement 1. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, 2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d'Eschweiler, et des communes limitrophes et 3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d'Esch-sur-Sûre Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.