CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.649 Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembreme

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.649 Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement

1. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus,
2. du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes et
3. du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 septembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales La loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux offre la faculté à l’Office national de remembrement de dresser tant l’acte de remembrement conventionnel que l’acte de remembrement légal. Le règlement grand-ducal en projet entend conférer cette autorisation pour deux actes de remembrement légaux et un acte de remembrement conventionnel. L’Office national de remembrement ne peut dresser l’acte de remembrement légal qu’à l’issue de la phase définitive de la procédure de remembrement, « au cours de laquelle il est procédé au classement et à l’estimation des terres pour établir la valeur d’échange de chacune des parcelles comprises dans le périmètre, à une étude d’impact environnemental, à l’établissement, notamment, d’un plan des anciennes parcelles avec l’indication de leur contenance, de leur classement et de leur valeur d’estimation ainsi que des apports totaux en superficie et en valeur – les documents en question faisant ensuite l’objet d’une publication et d’une enquête publique –, d’un plan des chemins et voies d’écoulement d’eau de la nouvelle situation, ainsi que du projet du nouveau lotissement, les documents afférents faisant également l’objet d’une enquête publique, suivie de l’abornement et de la confection des plans définitifs par l’ONR »
4. Le dossier soumis au Conseil d’État ne comporte aucun document mentionnant l’accomplissement des formalités en question. En l’absence de ces informations, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vérifier si la procédure 1 Cour administrative, arrêt du 16 novembre 2010, n° 26852C. définitive a été valablement accomplie. Il rappelle que si ces formalités devaient ne pas avoir été respectées, le règlement grand-ducal en projet sous revue risquerait d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Les énumérations sont à éviter dans les intitulés, sauf s’il s’agit d’indiquer les différents actes que le dispositif vise à modifier. Les intitulés comportant des énumérations compliquent en effet la lecture des textes qui les citeront. Il est dès lors proposé de formuler l’intitulé du règlement en projet comme suit : « Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser l’acte de remembrement du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Stadtbredimus, du remembrement légal exécuté sur le territoire de la commune de Wiltz, ancienne commune d’Eschweiler, et des communes limitrophes ainsi que du remembrement conventionnel exécuté sur le territoire des communes de Rambrouch et d’Esch-sur-Sûre ». Préambule Au fondement légal, il est d’usage d’indiquer uniquement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Subsidiairement, il est indiqué d’écrire « […] les articles 14, alinéa 5, et 35, alinéa 2, deuxième phrase, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ». Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Article 1er La référence à un règlement grand-ducal ou à un arrêté ministériel doit comporter l’intitulé complet de l’acte auquel il est fait référence. Par conséquent, à l’alinéa 1er, il y a lieu de se référer au « règlement grand-ducal du 21 octobre 2014 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de Stadtbredimus ». À l’alinéa 2, il y a lieu de se référer au « règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres principalement forestières sises dans la Commune d’ESCHWEILER et dans certaines parties des communes limitrophes ». À l’alinéa 3, il y a lieu de se référer à l’« arrêté ministériel du 25 janvier 2021 reconnaissant le caractère d’intérêt général au projet de remembrement conventionnel, réalisé aux lieux-dits « Auf Weilerbour et auf 2 Rauchelskopp » de la section AA, commune de Rambrouch et aux lieux-dits « Am Kiemel, am Lohr, an der Geischleid, an Inschelchen, op der Boell, Royarsberg, om Tuerchen, die oberste Oicht, op der Buschelt, an der Delt, op der Delt, op der Schink, Krommenriech et ob Soilber » de la section NB, commune d’Esch-sur-Sûre ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 11 votants, le 22 décembre
5. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3