Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la volonté de transparence et de clarification apportée par le Projet. ➢ Elle se positionne néanmoin

CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWKR1NG BUSINESS Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. (6495DLA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (15 septembre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après la « Loi »). En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la volonté de transparence et de clarification apportée par le Projet. ➢ Elle se positionne néanmoins en faveur d’une analyse approfondie du système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points, en termes d’efficacité, de suivi et de charge administrative. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet opère des modifications au règlement grand-ducal du 1er août 2018, afin de suivre les modifications de la Loi, ainsi que celles apportées au règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats. Il modifie également la valeur minimale d’une occupation du sol, passant ainsi de 1 à 0 (article 1er). La valeur maximale de 64 reste inchangée. En outre, l’article 2 apporte des informations supplémentaires quant aux valeurs du facteur d’ajustement compris entre 0,75 et 1,5, en indiquant qu’il peut prendre les valeurs 0,75, 0,9, 1, 1,1, 1,25 ou 1,5 en fonction de la qualité écologique de l’élément à évaluer. Des précisions sont également apportées aux annexes 1 et 2 concernant les différents biotopes : de nouvelles formes d’occupation des sols telles que les chemins forestiers sont ajoutées, et des biotopes, habitats et autres utilisations du sol sont précisés, supprimés ou fusionnés. Enfin, quelques changements de mise en page sont apportés. Pour rappel, le système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points est utilisé pour toute réalisation des mesures compensatoires prévues par la Loi pour corriger les déficits écologiques engendrés suite à la destruction ou à la détérioration des biotopes et des habitats. Chaque biotope, habitat ou autre utilisation du sol se voit attribuer une valeur écologique mesurée en éco-points. Le nombre d’éco-points d’un élément naturel peut varier entre 0 et 64 et peut être ajusté en fonction de sa qualité écologique et de la présence d’espèces ayant un état de conservation non favorable. La valeur écologique d’un site ou d’une zone est la somme des valeurs écologiques de l’ensemble des surfaces et éléments donnés. Le nombre d’éco-points à débourser pour les mesures compensatoires est mesuré en prenant la différence en éco-points établie selon une évaluation entre l’état initial et l’état final d’un site ou d’une zone faisant objet d’un réaménagement. La réalisation des mesures compensatoires se fait obligatoirement dans des pools compensatoires, mais des exceptions peuvent toutefois être autorisées, au cas où le demandeur souhaite réaliser des mesures compensatoires sur des terrains dont il a la maîtrise foncière. La valeur monétaire d’un éco-point est établie sur la base de la valeur moyenne sur une période à venir de 25 années du coût pour la réalisation de mesures compensatoires. Le Projet précise le fonctionnement du système numérique d’évaluation et de compensation via : • le nombre d’éco-points pour une surface ou un élément donné attribué à chaque biotope, habitat ou toute autre utilisation du sol, • la période d’entretien des éléments du milieu naturel créés suite à la mise en œuvre des mesures compensatoires, et • les modalités relatives au contrôle à installer. La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention sur le fait que ce Projet a été soumis pour avis par le Ministère avant la présentation de l’Accord de coalition 2023-2028 de la nouvelle coalition mise en place. Or, l’Accord prévoit, depuis, la « [f]lexibilisation des mesures de compensation » par le biais d’« une évaluation approfondie, tant en termes d'efficacité que de charge bureaucratique pour les acteurs concernés. Sous des conditions clairement définies, la mise en œuvre de mesures de compensation sur des terrains privés sera autorisée, pour autant que l'utilité écologique des mesures soit garantie. Par ailleurs, le Gouvernement introduira la possibilité d’accumuler des éco-points en avance par la mise en œuvre de mesures respectueuses de CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 l'environnement. La possibilité d’une participation étatique aux coûts du financement des mesures de compensation en vue de la réalisation de projets de logements sera étudiée. » La Chambre de Commerce se positionne en faveur de cette flexibilisation qui semblerait aller encore plus loin que celle instaurée par les modifications proposées par le Projet, qui clarifie le système en place. Sur le plan pratique la modification de la valeur minimale d’appréciation d’un projet réduite de 1 à 0 ne semble pas être problématique, puisqu’elle n’augmente que de manière marginale le bilan des coûts. Dans tous les cas, il convient davantage de développer un argumentaire basé sur des considérations tangibles plutôt que de limiter la valeur résiduelle à une valeur quelque peu aléatoire d’un point. De même, la ventilation des valeurs d’appréciation concrètes pour ajuster la valeur initiale comprise entre 0,75 et 1,5 revient à rechercher des arguments concrets pour valider l’une ou l’autre des valeurs proposées. Cette précision contribuera à apporter davantage de transparence à l’appréciation d’une situation concrète et remplacera une appréciation plus vague pouvant varier du simple au double. Par ailleurs, la Chambre de Commerce se demande s’il ne faudrait pas renoncer au « facteur de correction exprimé en éco-points à additionner » (annexe 2), entre 5 et 10 points, via la mise en œuvre d’un programme de mesures qui devraient être explicitement mentionnées dans le texte et ne pas être uniquement laissé à la discrétion de l’administration. Enfin, la Chambre de Commerce n’est pas en mesure d’apprécier les nouvelles valeurs de correction des éco-points individuels des différentes espèces de la faune/flore proposées. De manière générale, la Chambre de Commerce apprécie les efforts de clarification et de flexibilisation apportés par le Projet. Néanmoins, elle soutient la volonté énoncée dans l’Accord de coalition 2023-2028 de faire rapidement une évaluation approfondie des impacts de ce système en termes d’efficacité, de suivi et de charge administrative. Enfin, elle recommande d’établir des guides pratiques, afin d’aider les différents acteurs à l’utilisation d’un tel système et à ses tenants et aboutissants. Il est également essentiel que les compensations collectées soient utilisées de manière écologique et efficace. Le système doit être transparent et les acteurs devraient avoir un droit de vérification pour savoir comment les sommes collectées sont utilisées. Les différents articles du Projet n’appellent pas d’observation. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. DLA/DJI