CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.652 Projet de règlement grand-ducal établissant le fichier écologique des essences Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 septembre 2023, par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis du Groupement des sylviculteurs a.s.b.l. et de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils ont été communiqués au Conseil d’État en date du 27 décembre
- Les avis de la Chambre de commerce, du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ainsi que de la Chambre d’agriculture ont été communiqués au Conseil d’État en date des 5, 7 et 9 février
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen entend établir le fichier écologique des essences sur le fondement de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. Examen des articles Article 1er L’article sous examen est à supprimer pour être superfétatoire, au vu de son caractère redondant avec les dispositions de sa base légale. Articles 2 à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Au sein des énumérations, chaque élément se termine systématiquement par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Préambule Au fondement légal, il est d’usage d’indiquer seulement les articles de l’acte auquel il est fait référence et non pas leur subdivision. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Par ailleurs, un point est à ajouter après l’indication du numéro d’article, pour écrire « Art. 1er. ». Article 2 À l’intitulé de l’article sous examen, le terme « Définition » est à écrire au pluriel. À la phrase liminaire, il est signalé que lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Par ailleurs, il est suggéré de remplacer les termes « Aux fins du présent règlement grand-ducal, » par les termes « Pour l’application du présent règlement, ». Pour énumérer les définitions, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … À la définition du terme « station », il est suggéré d’omettre le terme « une » avant le terme « étendue ». Article 4 À l’alinéa 1er, il est signalé qu’aux énumérations, le terme « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Cette observation vaut également pour l’article 5, paragraphe 3, alinéa 1er. Article 6 À l’alinéa 1er, deuxième phrase, la lettre « e » en exposant derrière le numéro « 1 » est à supprimer. Article 7 Il n’est pas indiqué de mettre des termes entre parenthèses dans le dispositif. Il est suggéré d’entourer les lettres « EP » de guillemets. 2 Annexe 1 Les termes latins, figurant à la troisième colonne du tableau, sont à écrire en caractères italiques. Dans le tableau, à la ligne relative au code « PN », quatrième colonne, les noms allemand et luxembourgeois sont à inverser et il y a lieu d’insérer le nom luxembourgeois du peuplier noir qui fait défaut. Annexe 5 Dans le premier tableau qui concerne la région écologique « PréMinette », première ligne, première colonne, il convient d’écrire correctement « Pré-Minette » avec un trait d’union. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3