Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 9 Le projet

(1)Le président du conseil de gouvernance de l'université du Luxembourg bénéficie d'une indemnité mensuelle de 122 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(2)Le vice-président du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg bénéficie d'une indemnité mensuelle de 92 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(3)Les autres membres du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg bénéficient d'une indemnité mensuelle de 73 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, sous réserve d'un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil de gouvernance dépassant 50 pour cent.

(4)Pour chaque réunion du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg, les membres perçoivent un jeton de présence de 6 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, par heure de présence.

(5)Pour chaque réunion d'un des comités du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg, les membres du comité concerné perçoivent un jeton de présence de 6 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, par heure de présence. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'Université du Luxembourg est abrogé. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre 2023. Art. 4. Le ministre ayant ('Enseignement supérieur dans ses attributions et le ministre ayant le Budget de l'État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er En exécution de l'article 6, paragraphe 16, de la loi modifiée précitée du 27 juin 2018, tel que modifié par l'article 70, point 2°a), de la loi d u 21 juillet 2023 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur, cet article fixe les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil de gouvernance de ('Université d u Luxembourg, dont les montants o n t été révisés afin de prendre en considération la dépréciation de valeur en raison de l'inflation depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l'université du Luxembourg. Les montants des jetons et indemnités ainsi révisés ont abouti à des montants avec des valeurs décimales non nulles et ont été arrondis au nombre entier inférieur et sont désormais indexés à l'évolution du coût de la vie. Le présent article vise à appliquer, pour des raisons de cohérence, la même démarche que celle adoptée en relation avec les indemnités mensuelles et les jetons de présence revenant aux membres des conseils d'administration et aux commissaires du Gouvernement des centres de recherche publics. Les montants des indemnités sont différenciés selon les tâches assumées. Les montants plus élevés des indemnités du président et d u vice-président se justifient par le travail supplémentaire de préparation, d'organisation et d e coordination ainsi que de représentation, excédant le cadre de la tâche incombant aux autres membres d u conseil de gouvernance. Article 2 Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal précité d u 5 décembre 2018, dans la mesure o ù il porte dès lors fixation des indemnités et des jetons de présence des membres du conseil de gouvernance de ('Université d u Luxembourg, en exécution de l'article 6, paragraphe 16 nouveau, de la loi modifiée d u 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université d u Luxembourg, étant entendu que les montants de l'indemnité mensuelle e t des jetons de présence revenant au commissaire du Gouvernement auprès de l'Université du Luxembourg sont désormais définis à l'article 6, paragraphe 17, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg. Article 3 L'entrée en vigueur d u présent règlement est prévue pour le 1 er décembre 2023 lorsque le nouveau conseil de gouvernance composé et désigné entre en fonction. Article 4 Cet article ne nécessite pas de commentaire. 3 FICHE FINANCIERE (en application des dispositions d e l'article 79 de la loi d u 8 juin 1999) Intitulé d u projet : Projet de règlement grand-ducal portant : 1° fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg ; 2° abrogation d u règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire d u Gouvernement de l'Université d u Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de ('Enseignement supérieur et d e la Recherche Le présent projet de règlement grand-ducal de présence des treize administrateurs a p o u r objet de réviser les indemnités et les jetons du conseil de gouvernance de l'Université du Luxembourg. La charge financière est couverte par la dotation annuelle d e l'Université du Luxembourg (article budgétaire 03.2.41.010) et ne nécessite pas d e moyens budgétaires supplémentaires. Les montants proposés dans le présent projet de règlement grand-ducal sont révisés par rapport aux montants actuellement en vigueur et dans l'hypothèse de sept séances d u conseil d e gouvernance d'une durée moyenne de huit heures chacune (soit 56 heures par an). L'indemnité du président d u conseil de gouvernance passera ainsi à 122 à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948, celle d u vice-président à 92 er euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 janvier 1948 et celle des autres membres d u conseil de gouvernance à 73 euros à la cote 100 d e l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948. Le jeton d e présence sera fixé à 6 euros à la cote 100 de l'indice des prix à la consommation national au 1 er janvier 1948. La charge financière annuelle actuelle d u président d u conseil de gouvernance est de 12 x 1.000 + 56 x 50 = 12 000 + 2 800 = 14 800 euros. L'impact financier de l'adaptation prévue serait, à la date du 1 e r avril 2023, le suivant : (12 x 122 + 56 x 6) x 9,214 = 16 585 euros. La charge financière annuelle actuelle du vice-président d u conseil de gouvernance est de 12 x 750 + 56 x 50 = 9 000 + 2 800 = 11 800 euros. L'impact financier d e l'adaptation prévue serait, à la date d u 1 e r avril 2023, le suivant : (12 x 92 + 56 x 6) x 9,214 = 13 268 euros. La charge financière annuelle actuelle des membres du conseil de gouvernance est d e 12 x 600 + 56 x 50 = 7 200 + 2 800 = 10 000 euros. L'impact financier de l'adaptation prévue serait, à la date du 1 e r avril 2023, le suivant : (12 x 73 + 56 x 6) x 8,989 = 11 167 euros. La charge financière annuelle actuelle d u conseil de gouvernance est de 145 400 euros. La charge financière annuelle suite aux adaptations d e l'article 6 d e la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université d u Luxembourg telles que prévues à l'article 70, point 2°, de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l'organisation de l'enseignement supérieur et suite au présent projet d e règlement grand-ducal serait, à la date er d u 1 avril 2023, de quelque 162 530 euros, de sorte que l'impact financier des adaptations prévues s'élèverait, à la date d u 1 er avril 2023, à quelque 17 130 euros. LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant : l ’ fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l’Université du Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur(

1. s): Léon Diederich / Christiane Huberty Téléphone : 24786642 / 24786644 Courriel : leon.diederich@mesr.etatlu Objectifs) du projet : Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date : Version 23.03.2012 / christiane.huberty@mesr.etat.lu Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de réviser les indemnités et les jetons de présence des treize administrateurs du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg, en exécution de l’article 6, paragraphe 16, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, qui prévoit que les indemnités et les jetons de présence des membres du conseil de gouvernance sont fixés par règlement grand-ducal. Aucun autre département n’est concerné par le présent projet de règlement grand-ducal. 29/08/2023 1/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
9. s): Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Oui Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) û> Destinataires du projet : Oui Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Kl Non Oui Oui Kl Non Oui K Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
10. s)destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui [X] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte d e temps ou de congé, coût d e déplacement physique, achat de matériel, etc.). H a>Le projet prend-il recours à un échange de données inter- Oui Non N.a. Oui O Non |Kl N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
19. lu)9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non (ü (0 (Ü Z Z Z K Kl Kl 8 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non Kl N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
20. a)simplification administrative, et/ou à une □ Oui [X] Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? □ Oui £3 Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) □ Oui K Non □ Oui [3 Non K N.a. □ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui g] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui K Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : E3 Oui Non Les dispositions prévues s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [Z| Non Oui Non N.a. Oui Non g] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 1 5 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 1 0-1 1 ) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non [x] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1. troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-1 1) Version 23.03.2012 5/5