CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant 1° fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg ; 2° abrogation du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l’Université du Luxembourg. (6504RSY/MCI) Saisine : Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (20 septembre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer le montant des indemnités mensuelles revenant aux membres participant aux réunions du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg, en exécution de l’article 6, paragraphe 16, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg2, modifié par l’article 70, point 2°a), de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur qui lui sert de base légale (article prévoyant que les indemnités et jetons de présence sont fixés par voie de règlement grand-ducal). En bref ➢ La Chambre de Commerce s’interroge sur le taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg sur le site Legilux CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales L’entrée en vigueur du Projet est fixée au 1er décembre prochain, lorsque le nouveau conseil de gouvernance entrera en fonction. Le montant des prédites indemnités mensuelles allouées et fixées par l’article 1 er du projet de règlement grand-ducal sous avis, est différent selon les tâches assumées par chacun des membres3, et la perception de cette indemnité par tous les membres est soumise à la condition que le taux annuel moyen individuel de participation aux réunions dépasse 50%. La Chambre de Commerce s’interroge quant au taux de participation moyen annuel supérieur à 50% qui a été retenu, considéré comme étant suffisant pour l’obtention intégrale des indemnités. Elle recommande à ce titre de prévoir soit un seuil de participation plus élevé, soit de considérer éventuellement un système de rémunération alternatif où le niveau de l’indemnité dépend directement de la participation effective des membres aux réunions du conseil d’administration de l’établissement public. La Chambre de Commerce note également que le Projet prévoit que les montants des jetons et indemnités révisés sont désormais indexés à l’évolution du coût de la vie. Si la Chambre de Commerce peut comprendre qu’une revue périodique des indemnités et jetons payés aux membres du conseil de gouvernance peut être nécessaire pour tenir compte de l’engagement de ces personnes, elle rappelle néanmoins son opposition systématique à tout mécanisme d’indexation automatique qui est susceptible d’engendrer une spirale inflationniste, notamment dans le contexte conjoncturel actuel, et qui limite les marges de manœuvre en termes de gestion des finances publiques. Le Projet vise également à remplacer le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l’Université du Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous, réserve de la prise en considération de ses remarques. RSY/MCI/RMU L’indemnité mensuelle est fixée au montant de 122 euros pour le président, au montant de 92 euros pour le vice-président et au montant de 73 euros pour les autres membres du conseil d’administration. 3