Loi modifiée du 2 août 2002 relative é la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal déterminant l'Armée Page 1 sur 17 les emblèmes et uniformes de Table des matières I. Exposé des motifs ................................................................................................................................. 3 II. Texte du projet de règlement grand-ducal ........................................................................................ 4 III. Commentaire des articles..................................................................................................................... 9 IV. Fiche financière ................................................................................................................................... 12 V. Fiche d'évaluation d'impact ............................................................................................................... 13 Page 2 sur 17 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 15 de la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l' Armée luxembourgeoise. Il a pour objet de déterminer et de décrire les éléments principaux d'identification de l'Armée luxembourgeoise et à en renforcer la protection contre toute contrefaçon ou usurpation de fonction qui sont punissables suivant l'article 232bis du Code pénal. L’emblème et les uniformes constituent les éléments principaux d’identification de l'Armée luxembourgeoise, dans la mesure où ils sont directement visibles pour les citoyens et les partenaires de l'Armée et servent à identifier ses membres. En effet, l’emblème constitue un attribut représenter l'Armée, c’est un symbole qui caractérise l’identité destiné à visuelle et qui a un certain degré de reconnaissance. Les uniformes, quant à eux, sont l’outil d’identification et de différenciation directe des militaires. En portant l’uniforme, le militaire devient identifiable comme représentant de l'Armée avec toutes les missions, les droits et les devoirs y attachés. Il s'agit par conséquent, d'outils d'identification militaire, qui par leur nature ont vocation à favoriser une reconnaissance de la population. La description et l’application rigoureuses et cohérentes contribuent à la crédibilité de ces éléments d’identification. Par conséquent, la réglementation de l’emblème et des uniformes doit garantir leur authenticité et les valoriser comme outils d’identification *** Page 3 sur 17 militaires. II. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal déterminant les emblèmes et uniformes de l' Armée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 7 août 2023 sur l'organisation de l' Armée luxembourgeoise, et notamment son article 15; Vu la fiche financière ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Le Conseil d'État entendu; Sur le rapport du Ministre de la Défense, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Chapitre 1 er - L'emblème Art. 1 er. L'emblème de l'Armée est défini comme suit : Les petites armoiries sont entourées de deux branches de laurier assemblées par un anneau à la pointe de l'écu. Le tout est posé sur deux glaives croisés les pointes vers le haut. L'emblème existe en version couleur, monochrome et en doré. Les modèles de l'emblème de l'Armée sont fixés à l'annexe I. Chapitre 2 - Les uniformes Art.

1. Les uniformes de l’Armée sont des tenues déterminées, destinées à identifier reconnaître leur porteur en tant que membre du personnel militaire de l'Armée. et à faire Les uniformes du personnel militaire comportent : 1° une tenue de gala ; 2° une tenue de cérémonie ; 3° une tenue de service ; 4° une tenue de combat. Chaque uniforme porte l'insigne du grade militaire. Le personnel militaire est doté des différentes tenues nécessaires à l'exercice de ses missions. La composition, les conditions de port des uniformes, du monogramme de S.A.R. le Grand-Duc, de l'insigne dit « Lion Rouge », de l'écusson de l'Armée et de l'attribut d'arme, ainsi que les Page 4 sur 17 spécifications des différentes tenues selon la nature des missions sont déterminées par le chef d'étatmajor de l'Armée et sont définies dans un règlement interne de l'Armée. Des variantes peuvent être intégrées en fonction de la nature de l'intervention climatiques, tout en respectant l'uniformité des tenues. ou des conditions Art.
2. L'insigne dit « Lion Rouge » est défini comme suit : Un écu burelé d'argent et d'azur de dix pièces au lion rampant de gueules, armé, lampassé et couronné d'or, la queue fourchue et passée en sautoir. La mention « Lëtzebuerg » en noir surmonte l'écu. Un liseré noir marque le contour de l'insigne. Le modèle de l'insigne dit « Lion Rouge » est illustré à l'annexe II. Art.
3. L'écusson de l'Armée est défini comme suit : De forme circulaire, sur un fond rouge entouré d'un liseré blanc, il est représenté par l'écu national accompagné d'un heaume et de lambrequins. Le modèle de l'écusson de l'Armée est fixé à l'annexe II. Art.
4. Les attributs d'arme caractérisent l'unité à laquelle les militaires sont affectés. Ils sont définis par règlement interne de l'Armée. Ils sont en métal doré ou en tissu brodé en noir sur fond vert. Art.
5. Les grades sont définis comme suit : Pour les officiers : constitués d'une à trois étoiles, ou d'une combinaison d'une à trois étoiles et d'une couronne, ou d'un sabre croisé avec un bâton de commandement et une couronne, ou d'un sabre croisé avec un bâton de commandement, une étoile et une couronne. Ils sont en métal doré ou en tissu brodé en jaune sur fond rouge ou en tissu brodé en noir sur fond vert. Pour les sous-officiers : constitués d'un à trois galons en équerre, ou d'une combinaison de trois galons en équerre et d'un à deux galons horizontaux, ou de trois galons en équerre et deux galons horizontaux avec un losange au centre. Ils sont en métal doré ou en tissu brodé en jaune sur fond vert ou en tissu brodé en noir sur fond vert. Pour les caporaux : constitués de deux à quatre galons en équerre ou de quatre galons en équerre et un galon horizontal. Ils sont en métal rouge et doré, ou en tissu brodé en rouge et jaune sur fond vert ou en tissu brodé en brun et noir sur fond vert. Pour les soldats volontaires : constitués de zéro à trois galons en équerre. Ils sont en métal rouge ou en tissu brodé en rouge sur fond vert ou en tissu brodé en brun sur fond vert. Chapitre 3 - Disposition finale Art.
6. Le ministre ayant la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 5 sur 17 *** Page 6 sur 17 Annexe I - Modèle de l'emblème de l'Armée Page 7 sur 17 Annexe II - Modèle
8. des insignes de l'Armée « Lion rouge » Ecusson de l'Armée Page 8 sur 17 III. Commentaire des articles Ad article 1 er. L'article 1 er définit l'emblème de l'Armée et tient compte des propositions de la Commission héraldique. Pour mémoire, les petites armoiries sont déterminées dans la loi modifiée du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux. Ad article
9. À titre d'information, les uniformes actuels se distinguent comme suit : tenue de gala avec le spencer, tenue de cérémonie avec le barathéa, tenue de service avec le barathéa, le treillis et la combinaison de vol (« flight suit »), et tenue de combat avec le treillis. Ad articles 3 et
10. Ces articles définissent l'insigne « Lion rouge » et l'écusson de l'Armée. Le texte tient compte des propositions de la Commission héraldique. Ad article
11. Les attributs d'arme caractérisent l'unité à laquelle les militaires sont affectés conformément à l'organigramme. Ils sont portés par tous les militaires, à l'exception du chef d'état-major, de l'adjoint au chef d'état-major et du commandant des forces (actuellement: commandant du centre militaire) et sont apposés symétriquement sur le col inférieur du barathéa des uniformes de cérémonie ou de service. On distingue les attributs d'arme suivants : Pour les officiers : administration, services logistiques, unités opérationnelles, musique militaire, pharmacie, service médical, aumônier militaire et auditeur militaire ; pour les sous-officiers, les caporaux et soldats volontaires : administration, services logistiques, unités opérationnelles, musique militaire, pharmacie, service médical. Ad article
12. Cet article décrit les insignes des différents grades militaires. Les grades indiquent le rang occupé par les militaires dans la hiérarchie militaire. On distingue différents modèles et compositions en fonction de la catégorie des militaires.
13. Pour les officiers : a. Il existe trois modèles d'insignes de grade adaptés aux différents uniformes : Page 9 sur 17 i. Les insignes de grade en métal doré sont portés sur les épaulières en torsade, les vestes spencer et barathéa, le manteau de cérémonie, l'imperméable et le veston en cuir. ii. Les insignes de grade brodés en jaune sur fond rouge sont portés sur les chemises beiges du barathéa et sur le pullover. iii. Les insignes de grade brodés en noirs sur fond vert sont portés sur les chemises et vestes du treillis. b. La composition des grades est la suivante : i. Général
14. SAR le Grand-Duc : un sabre croisé avec un bâton de commandement, une étoile et une couronne
15. CEMA : un sabre croisé avec un bâton de commandement et une couronne ii. Colonel : une couronne et trois étoiles. iii. Lieutenant-Colonel : une couronne et deux étoiles. iv. Major : une couronne et une étoile. v. Capitaine : trois étoiles. vi. Lieutenant en 1 er : deux étoiles. vii. Lieutenant : une étoile.
16. Pour les sous-officiers : a. Il existe trois modèles d'insignes de grade adaptés aux différents uniformes : i. Les insignes de grade en métal doré sont portés sur les vestes barathéa et spencer, le manteau de cérémonie, l'imperméable et le veston en cuir. ii. Les insignes de grade brodés en jaune sur fond vert sont portés sur les chemises beiges du barathéa et sur le pullover. iii. Les insignes de grade brodés en noirs sur fond vert sont portés sur les chemises et vestes du treillis. b. La composition des grades est la suivante : i. Adjudant-Major : trois galons en équerre et deux galons horizontaux avec un losange au centre. ii. Adjudant-Chef : trois galons en équerre et deux galons horizontaux. iii. Adjudant : trois galons en équerre et un galon horizontal. iv. Sergent-Chef : trois galons en équerre. v. 1 er Sergent : deux galons en équerre. vi. Sergent : un galon en équerre.
17. Pour les caporaux : a. Il existe trois modèles d'insignes de grade adaptés aux différents uniformes i. Les insignes de grade en métal doré sont portés sur la veste barathéa, le manteau de cérémonie, l'imperméable et le veston en cuir. ii. Les insignes de grade brodés en rouge et jaune sur fond vert sont portés sur les chemises beiges du barathéa et sur le pullover. iii. Les insignes de grade brodés en bruns et noirs sur fond vert sont portés sur les chemises et vestes du treillis. Page 10 sur 17 b. La composition des grades est la suivante : i. 1 er Caporal-Chef : quatre galons en équerre et un galon horizontal. ii. Caporal-Chef : quatre galons en équerre. iii. Caporal l re classe : trois galons en équerre. iv. Caporal : deux galons en équerre.
18. Pour les soldats volontaires : a. Il existe trois modèles d'insignes de grade adaptés aux différents uniformes i. Les insignes de grade en métal doré sont portés sur les vestes barathéa, le manteau de cérémonie. ii. Les insignes de grade brodés en rouge sur fond vert sont portés sur les chemises beiges du barathéa et sur le pullover. iii. b. Les insignes de grade brodés en bruns sur fond vert sont portés sur les chemises et vestes du treillis. La composition des grades est la suivante : i. 1er Soldat-Chef : trois galons en équerre. ii. Soldat-Chef : deux galons en équerre. iii. Soldat de lre classe : un galon en équerre. iv. Soldat : pas de galon. Ad article
19. Sans observation. *** Page 11 sur 17 IV. Fichefînancière Le futur règlement n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la réglementation existante. *** Page 12 sur 17 V. Fiche d'évaluation d'impact LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : ’rojet de règlement grand-ducal déterminant les emblèmes et uniformes de 1’ Armée > Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : Alex Riechert, Direction de la Défense François Brasseur, Armée luxembourgeoise Téléphone : 247-82831 Courriel : alex.riechert@mae.etat.lu Objectifs) du projet : Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Déterminer et décrire les éléments principaux d’identification de l’Armée luxembourgeoise, en exécution de l’article 14 du projet de loi sur l'organisation l’Armée luxembourgeoise (projet de loi n° 7880). de Armée luxembourgeoise 16/03/2023 Version 23.03.2012 1/5 Page 13 sur 17 LE G O U V E R N E M E N T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle Z lesquelles : Commission héraldique; Association professionnelle des Artisans Fonctionnaires de ('Armée Luxembourgeoise (APAFAL), Association professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL), Lëtzebuerger Ënneroffizéier (LEO), Représentation du personnel salarié de l'Armée luxembourgeoise, Syndicat professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL) Remarques ! Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 13 Oui 0 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? O Oui j3 Non Oui 0 Non Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23 03 2012 2/5 Page 14 sur 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) Oui [X] Non 3 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un réglement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui [x] Non Q N.a. Oui [5<] Non [J N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Q Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative é la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? g Oui Non [X| N.a. Oui Non [X] N.a. Si oui, laquelle : 0 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Page 15 sur 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques Oui fëO Non Oui [x] Non Oui Non Oui [X] Non Oui [X] Non / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Q [X] N .a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de ('administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 Page 16 sur 17 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 5 Le projet est-il : principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui [Xj Non [X] Oui Non Oui [xj Non Oui Non N.a. Oui Non [X] N. a. Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il n'est pas fait de distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : <16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/do2/d 5 Article 15 paragraphe 1g consommation/d maroh int rieur/Services/index.html 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non [XI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de ('Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d 6 Article 16, paragraphe consommation/d 1 , troisième alinéa et paragraphe march int rieur/Services/index.html 3, première phrase de ta directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-1 1 ) Version 23.03.2012 5/5 *** Page 17 sur 17