CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.657 Projet de règlement grand-ducal déterminant les emblèmes et uniformes de l’Armée Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 22 septembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Il ne ressort ni de la saisine du Conseil d’État, ni du dossier lui soumis que les chambres professionnelles et organes consultatifs le cas échéant légalement compétents ont été demandés en leur avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer les emblèmes et uniformes de l’Armée, ceci conformément à l’article 15 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise qui dispose que « [l]es emblèmes et uniformes de l’Armée sont déterminés par règlement grand-ducal »
- Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 L’alinéa 5 prévoit que « [l]a composition, les conditions de port des uniformes, du monogramme de S.A.R. le Grand-Duc, de l’insigne dit « Lion Rouge », de l’écusson de l’Armée et de l’attribut d’arme, ainsi que les spécifications des différentes tenues selon la nature des missions sont déterminées par le chef d’état-major de l’Armée et sont définies dans un règlement interne de l’Armée ». Le Conseil d’État estime que le terme « règlement interne » est inapproprié dans le contexte visé. Il s’agit plutôt d’instructions ou de directives du chef d’administration. De toute manière, il n’est pas nécessaire que le règlement grand-ducal indique l’instrument par lequel le chef d’état1 Mém. A - n° 502 du 10 août
- major règle ces modalités. Par conséquent, il convient de supprimer le bout de phrase « et sont définies dans un règlement interne de l’Armée ». Articles 3 à 7 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Il ne faut pas procéder à des groupements d’articles que ne justifieraient pas la diversité de la matière traitée, le nombre élevé d’articles, le souci de clarté ou la facilité de consultation du texte. Partant, il convient d’écarter la subdivision du dispositif en chapitres. Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à supprimer. Le troisième visa relatif à la consultation de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 6 Le Conseil d’État relève que, pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 28 novembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2