Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalites de fonctionnement du comite de concertation regional et du comite de prevention communal TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Due de Luxembourg, Due de Nassau, Vu !'article 39 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; Vu la loi communale modifiee du 13 decembre 1988; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Securite interieure, de Notre Ministre de l'lnterieur et de Notre Ministre de la Justice et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons : A !'article 3 du reglement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalites de fonctionnement du comite de concertation regional et du comite de prevention communal, l'alinea 1er est complete par une troisieme phrase libellee comme suit : « La convocation est adressee pour information au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. » Art. 2. A !'article 4, l'alinea 2 du meme reglement grand-ducal, les mots « ainsi qu'au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions » sont inseres entre le mot "comite" et le point final. Art. 3. Notre Ministre de la Securite interieure, Notre Ministre de l'lnterieur et Notre Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. * EXPOSE DES MOTIFS L'article 38, paragraphe 3 de la loi modifiee du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale fixe les attributions du comite de prevention communal. Le comite analyse notamment dans les communes les diverses formes de delinquance, de nuisances et de troubles portes a l'ordre public ainsi que leur perception par 1 la population. II definit egalement au niveau communal des objectifs et des actions coordonnees auxquels l'Etat et la commune decident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prevention de la criminalite, des nuisances et des troubles susvises. Les principaux acteurs qui interviennent dans le comite de prevention communal sont les communes concernees et la Police grand-ducale. Bien que !'article 38, paragraphe 11!(, ouvre la possibilite pour un fonctionnaire designe par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions de participer au comite de prevention et d'y etre entendu le Ministere ayant la Police grand-ducale dans ses attributions ne participe actuellement que tres rarement aux seances d'un comite de prevention. Dans l'esprit d'une responsabilite partagee entre l'Etat et les communes, ii a ete decide de modifier le reglement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalites de fonctionnement du comite de concertation regional et du comite de prevention communal afin de donner au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions la possibilite de prendre connaissance des principaux sujets qui sont traites par le comite de prevention communal. Bien que les comites de prevention aient pour objectif une concertation systematique de la Police avec les autorites communales afin de promouvoir une meilleure coordination de la collaboration entre la Police et les autorites communales, ii est primordial que le Gouvernement soit egalement au courant de ce qui est discute et decide au sein du comite de prevention communal. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE Ad article 1 La convocation pour chaque comite de prevention communal contenant un ordre du jour est desormais toujours envoyee au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. Cela permet non seulement au ministre de participer au comite, mais l'informe egalement sur les sujets qui sont abordes dans les comites et le rend plus conscient des problemes existant au niveau communal. Ad article 2 Afin de permettre au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions d'etre toujours au courant des travaux et discussions ayant lieu dans le comite de prevention communal, un proces-verbal de chaque reunion lui est envoye. Ad article 3 Cet article ne necessite pas de commentaire. * 2 TEXTE COORDONNE Art. 1e•. Le comite de concertation regional est convoque au moins une fois par an par son president, soit a sa prop re initiative, soit a la demande de l'un des membres du comite et toutes les fois que les circonstances !'exigent. La convocation se fait par ecrit au mains cinq jours avant la reunion et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la reunion et en contient l'ordre du jour. L'ordre du jour est etabli par le president qui est tenu de le completer chaque fois qu'un membre du Comite en fait la demande ecrite et motivee trois jours au moins avant la date de la reunion. Aucun objet etranger a l'ordre du jour ne peut etre mis en discussion. Art. 2. Le secretariat du comite est assure par un membre du personnel du ministere ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. Un proces-verbal de chaque reunion est etabli par le secretaire, signe par lui et le president et adresse endeans le mois qui suit celle-ci a chacun des membres du comite. Art. 3. Le president convoque le comite de prevention communal au moins une fois par an et toutes les fois que les circonstances !'exigent. La convocation se fait par ecrit au moins cinq jours avant la reunion et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la reunion et en contient l'ordre du jour. La convocation est adressee pour information au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions. L'ordre du jour est etabli par le president qui est tenu de le completer chaque fois qu'un membre du Comite en fait la demande ecrite et motivee trois jours au moins avant la date de la reunion. Aucun obj et etranger a l'ordre du jour ne peut etre mis en discussion. Sur demande ecrite du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du procureur d'Etat territorialement competent, le president est tenu de convoquer le comite avec l'ordre du jour propose dans les quinze jours au plus tard . Art.4. Le secretariat du comite est assure par un membre du personnel de la commune dont ressort le president. Un proces-verbal de chaque reunion est etabli par le secretaire, signe par lui et le president et adresse endeans un delai d'un mois a chacun des membres du Comite ainsi gu'au ministre ayant la Police grand- ducale dans ses attributions. Art. 5. Sant abroges : 1° le reglement grand-ducal modifie du 17 juillet 2000 portant creation d'un comite de prevention communal ou intercommunal; 2° et le reglement grand-ducal modifie du 17 juillet 2000 portant creation et fonctionnement d'un comite de concertation regional. 3 Art. 6. Notre Ministre de la Securite interieure, Notre Ministre de l'lnterieur et Notre Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present reglement qui sera publie au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. * Fiche financiere du projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalites de fonctionnement du comite de concertation regional et du comite de prevention communal a Conformement !'article 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilite et la tresorerie de l'Etat, Monsieur le Ministre de la Securite interieure declare que le projet de reglement grand-ducal n'aura pas d'impact budgetaire previsible. 4 LE GOUVERN EM ENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de reglement grand-ducal portant modification du reglement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalites de fonctionnement du comite de concertation regional et du comite de prevention communal Ministere initiateur : Ministere de la Securite interieure Auteur(s): Francine MAY Telephone : 1247 84 687 Courriel: ltrancine.may@msi.etat.lu Objectif(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.