Projet de règlement grand-ducal concernant contre la rhinotrachéite infectieuse bovine la mise en place d’un système de

(1)« IBR » : désignation on entend par : en abrégé de la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;

(2)« établissement indemne d'IBR » : établissement er partie IV, chapitre 1 , du règlement complétant le règlement remplissant les exigences énoncées à l'annexe IV, délégué (UE) 2020/689 de la Commission d u 17 décembre 2019 (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication certaines maladies répertoriées et émergentes, tel que modifié ;

(3)« établissement non indemne énoncées à l'annexe détenant d'IBR mais assaini » : établissement IV, partie IV, chapitre 1 er, d u règlement et au statut « indemne » de remplissant délégué 2020/689 des bovins vaccinés au cours des deux dernières années ; les exigences précité mais

(4)« établissement non indemne d'IBR mais sous vaccination » : établissement ne remplissant pas les er exigences énoncées à l'annexe IV, partie IV, chapitre 1 , d u règlement délégué 2020/689 précité et pratiquant la vaccination contre l'IBR ;

(5)« réintroduction d'un bovin dans un établissement » : retour d'un bovin dans son établissement sans avoir été e n contact avec des bovins d'un autre établissement

(6)ALVA : Administration luxembourgeoise vétérinaire ; et alimentaire. Art. 2. Diagnostic

(1)Le Laboratoire de médecine vétérinaire de l'ALVA est désigné comme laboratoire officiel pour l'IBR. Il coordonne les normes biologiques et les méthodes de laboratoire pour l'octroi et le maintien d u statut d'IBR.

(2)Seuls les résultats des analyses effectuées par le laboratoire officiel o u validées par celui-ci sont pris en considération pour l'application des dispositions du présent règlement.

(3)Le laboratoire officiel communique tous les résultats des épreuves à l'opérateur et au vétérinaire d'exploitation. Art.

1. Mesures à appliquer L'opérateur établissement pour rétablir qui s'est vu retirer le statut indemne le statut d'IBR d'établissement indemne d’IBR doit soumettre er son re à un des régimes de tests prévus à l'annexe IV, partie IV, chapitre 1 , section l , d u règlement délégué (UE) 2020/689 précité pour l'acquisition d u statut indemne d'IBR. Ces tests peuvent démarrer au plus tôt 30 jours après le départ du dernier cas confirmé d'IBR. Art.
2. Mesures administratives

(1)Lorsqu'il est constaté qu'un opérateur ne respecte pas les dispositions du présent règlement programme d'éradication de l’IBR pris en conformité mesures administratives suivantes peuvent être imposées par l'ALVA : a. une limitation b. l'abattage de mouvements du règlement délégué (UE) 2020/689 précité, les des bovins du troupeau des bovins chez qui la présence d'anticorps de l'établissement concerné ; dirigés contre la glycoprotéine (BHV-l-g E) a été détectée et qui sont toujours présents dans l'établissement dans le programme d'éradication de l'IBR, ainsi que l'abattage non indemne après la date fixée dans le programme E d u virus après la date fixée des bovins d'un établissement d'éradication

(2)Dès qu'il a été constaté qu'il a été mis fin aux non-conformités mouvements ou du de l'IBR. ayant fait l'objet des limitations de er prévues au paragraphe 1 , lettre a, ces dernières sont levées par l'ALVA. Art. 5. Ordonnances et recours

(1)Les ordonnances de mise en conformité aux dispositions du présent règlement o u au programme d'éradication de l'IBR pris en conformité avec le règlement délégué (UE) 2020/689 précité sont notifiées à l'opérateur directe de l'ordonnance concerné par l'ALVA soit par transmission à l'opérateur concerné contre électronique, soit par la remise signature apposée sur le double de l'ordonnance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. L'opérateur qui s'est vu notifier l'ordonnance par transmission électronique confirme sa réception par voie électronique moyennant une signature électronique qualifiée a u sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 2 Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, ou d'une copie de la carte d’identité dans le délai indiqué dans l'ordonnance. L'ALVA en accuse réception par transmission électronique. L'ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure ou de la dérogation, sa durée et ses modalités d'application.

(2)Les ordonnances visées au paragraphe I e ' et les mesures administratives prises en vertu de l'article 4 par l'ALVA sont susceptibles d'un recours en réformation devant le tribunal administratif. Chapitre 2 - Sanctions pénales et avertissements taxés Art. 6. Sanctions pénales

(1)Sera puni d'une amende de 49 à 2.000 euros, quiconque agit en violation de l'article 18, paragraphe 1 er, lettres a) et b), point iv) du règlement délégué (UE) 2020/689.

(2)Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 2.001 à 150.000 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, les mesures administratives ordonnées par l'ALVA en vertu de l'article

1. Art.
2. Avertissements taxés En cas de contraventions punies conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1 er, des avertissements taxés peuvent être décernés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire de la Police grand-ducale ou par les agents de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire qui ont la qualité d’officier de police judiciaire au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement sont fixés respectivement à 145, 250, 500, 1.000 et 1.500 euros, selon la gravité de l'infraction. Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris à l'annexe A. Art.
3. Modalités de perception des montants des avertissements taxés

(1)Le décernement de l'avertissement taxé est subordonné à la condition que soit le contrevenant consente à verser la taxe due immédiatement et sur place entre les mains des membres de la Police grand-ducale ou des agents de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, soit, lorsque la taxe due ne peut pas être perçue sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant s'en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale ou les agents de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Le versement de la taxe dans un délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l'infraction, a pour conséquence d'arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement, et elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.

(2)L'avertissement taxé est donné d'après des formules spéciales, composées, d'un reçu, d'une copie et d'une souche. 3 À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l'article 3, alinéa 1 er , du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l'annexe II - 1 dudit règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale. Les formules spéciales de l'avertissement taxé figurant annexe B - l sont utilisées pour les avertissements taxés donnés par les agents de l' Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale ou les agents de l' Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire sont transmises sans retard à un compte bancaire déterminé de l' Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Ils sont à charge de l'État si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la taxe due. La copie est remise au directeur général de la Police grand-ducale ou au directeur de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé, avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale et par les agents de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire au directeur de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de versement ou de virement de la taxe à un compte bancaire, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.

(3)Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant se verra remettre la sommation de payer la taxe dans le délai lui imparti. À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l'annexe 1 1 - 2 dudit règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale et à l'annexe B-2 pour les avertissements taxés donnés par les agents de l' Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires. Le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale ou de l' Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire lui désigné par l'agent verbalisant, soit par virement de la taxe sur un des comptes bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale ou de ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.

(4)Chaque unité de la Police grand-ducale ainsi que ('Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire doivent tenir un registre informatique indiquant les formules mises à leur disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale 4 et le directeur de l' Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire établissent au début de chaque trimestre, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du trimestre précédent. Ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction et la date du paiement. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l' Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d'information au procureur d'État.

(5)Les données à caractère personnel des personnes concernées par les avertissements taxés émis et payés conformément aux dispositions du présent article sont anonymisées dans un délai d'un an qui commence à courir à partir du jour de l'acquittement Art.

1. Remplacement de l'avertissement de l’avertissement taxé. taxé par un procès-verbal ordinaire L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire: 1° si le contrevenant n’a pas payé dans le délai de quarante-cinq jours, à compter de la constatation de l'infraction ; 2° si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes ; 3’ si le contrevenant a été mineur au moment des faits. Chapitre 3 - Dispositions finales Art.
2. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine est abrogé. Art.
3. Formule exécutoire Le ministre ayant ('Agriculture dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Annexe A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l'article 6 du présent règlement avec référence à l'article 18, paragraphe 1 er, du règlement délégué (UE) 2020/689 précité : 5 Référence aux articles Art. du règlement délégué (UE) 2020/689 Code de l'infraction 18,

(1), a), i) RIBR-1 L'opérateur ne surveille pas ses bovins afin de détecter des signes cliniques de l'IBR 145 par établissement 18,

(1), a), i) RIBR-2 L'opérateur ne prend pas toutes les mesures pour éviter que le statut sanitaire de son établissement ne soit mis en danger 145 par établissement 18,

(1), a), il) RIBR-3 145 par établissement 18,

(1), a), iv) RIBR-4 L'opérateur met en péril le statut sanitaire de son établissement ou des autres établissements par le mouvement d'animaux ou de produits L'opérateur ne prend pas des mesures de lutte en cas de suspicion ou de confirmation de la maladie L'opérateur ne prend pas les mesures supplémentaires jugées nécessaires par l'ALVA fixées dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur n'apporte pas l'aide nécessaire au vétérinaire d'exploitation pour l'exécution des prélèvements en vue de la qualification IBR des troupeaux L'opérateur ne remplit pas les conditions d'introduction et de réintroduction des animaux ou de leurs produits dans les établissements définies dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur ne remplit pas les conditions de mise en prairie des bovins fixées dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur ne remplit pas les conditions particulières de participation des animaux à des rassemblements fixées dans le programme d'éradication de l'IBR Quiconque vaccine contre l'IBR dans les établissements indemnes d'IBR et dans les établissements non indemnes d'IBR mais assainis Quiconque ne vaccine pas contre l'IBR dans un établissement non indemne d'IBR mais sous vaccination et selon les modalités fixées dans le programme d'éradication de l'IBR Quiconque vaccine contre l'IBR sans respecter les conditions fixées dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur n'assiste pas le vétérinaire d'exploitation tel que défini dans le programme d'éradication de l'IBR pour la vaccination des animaux et les régimes de tests prévus à l'annexe IV, partie IV, chapitre 1 er , section l re, du règlement délégué (UE) 2020/689 RIBR-5 RIBR-6 RIBR-7 RIBR-8 RIBR-9 RIBR-10 RIBR-11 18,

(1), a), v) RIBR-12 RIBR-13 RIBR-14 RIBR-15 RIBR-16 RIBR-17 Nature de l'infraction L’opérateur d'un établissement indemne n'a pas fait appel au vétérinaire d'exploitation dans les conditions fixées dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur n'a pas isolé les bovins dans les locaux d'hébergement de l'établissement ou dans un endroit sans contact direct ou indirect avec d'autres unités épidémiologiques, en cas de suspicion, tel que défini dans le programme d'éradication de l'IBR Quiconque transport des animaux hors de l'établissement sans autorisation délivrée par l'ALVA, tel que défini dans le programme d'éradication de l'IBR L’opérateur qui s'est vu retirer le statut indemne d’IBR ne soumet pas son établissement à un des régimes de tests prévus à l'annexe IV, partie IV, chapitre 1 er, section l re, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l'acquisition du statut indemne d'IBR tel que fixé dans le programme d'éradication de l'IBR Montant de la taxe en euro 250 par établissement 200 par établissement 145 par établissement 145 par animal/produit germinal 145 par animal 145 par animal 145 par animal 250 par animal 145 par établissement 145 par établissement 145 par établissement 145 par établissement 250 par établissement 500 par établissement 6 RIBR-18 RIBR-19 RIBR-20 RIBR-21 RIBR-22 18

(1), b),

1. iv)RIBR-23 Les établissements non indemnes et les établissement non indemnes mais sous vaccination qui ne se soumettent pas à un bilan sérologique à la date fixée dans le programme d’éradication de l'IBR Quiconque met au taureau ou insémine artificiellement des bovins d'un établissement non indemne et des bovins chez qui la présence d'anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du virus (BHV-l-gE) a été détectée Quiconque utilise à des fins de reproduction des bovins mâles d'un établissement non indemne ou les bovins mâles chez qui la présence d'anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du virus (BHV-l-gE) a été détectée L'opérateur qui met en pâturage des bovins d'un établissement non indemne ou des bovins chez qui la présence d'anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du virus (BHV-l-gE) a été détectée -pour un établissement de S 500 bovins -pour un établissement de > 500 bovins L'opérateur n'élimine pas les bovins chez qui la présence d'anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du virus (BHV-l-gE) a été détectée après la date fixée dans le programme d'éradication de l'IBR ou les bovins d'un établissement non indemne après la date fixée dans le programme d'éradication de l'IBR L'opérateur ne remplit pas les exigences pour l'acquisition ou le maintien d'un statut IBR dans son établissement définies à l'annexe IV, partie IV, chapitre 1, du règlement 500 par établissement 250 par établissement 250 par animal 500 1000 1500 par établissement 500 par établissement 7 ANNEXE B-l Recto ABC REÇU COPIE RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. 1500e 10006 pas 5006 2506 1456 ce qui n e convient ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé Nom et Prénom •biffer du contrevenant Date de naissance COPIE SOUCHE du contrevenant Ueu de Naissance et Prénom du contrevenant Date de naissance Ueu de Naissance Domicile rue et n° rue et n° rue et n° Constaté par Signature de l’agent Ueu Date/heures Constaté par Signature de l’agent luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Date/heures Code de l’infraction Infraction Administration Ueu luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Code de l’infraction . LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de l'Agricu Iture de la Viticulture et du Développement rural Domicile Infraction ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé Nom Domicile Infraction luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire 1456 et Prénom Ueu de Naissance Administration 5006 2506 Administration REÇU 10006 Nom Date de naissance LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère de ("Agriculture de la Viticulture et du Développement rural SOUCHE RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. 15006 •biffer ce qui ne convient pas ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé ♦Avertissement Taxé LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG Ministère de l' Agriculture de la Viticulture et du Développement rural •biffer ce qui ne convient pas RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. RIBR. Code de l’infraction Ueu Date/heures Constaté par Signature de l’agent 15006 10006 5006 2506 1456 Verso B SOUCHE A REÇU AVERTISSEMENT AVERTISSEMENT TAXÉ Le versement de la taxe dans un délai de quarante-cinq jours à compter de contraction de l’infraction, augmenté le cas échéant des frais légalement dus, a pour effet d’arrêter toute poursuite C COPIE TAXE Reçu la somme de euros le (nom-prénom-grade-signature) La somme de A été versée/viré par nous au euros CCPL/CB de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Le paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d’une action en justice 9 ANNEXE B-2 Recto Nom Nom Prénom Prénom Prénom Date de Naissance Lieu d e Naissance Date de Naissance Lieu de Naissance Date de Naissance Lieu de Naissance Domicile Rue et n° Date de la constatation hrs Lieu Nature de l’infraction Article de l’infraction A titre d’avertissement taxé la/les somme(
2. s)de est/sont à remettre à l’ Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Ou est à virer au CCPL/CB Domicile Rue et n° Date de la constatation hrs Lieu Nature de l’infraction Article de l’infraction A titre d’avertissement taxé la/les somme(
3. s)de est/sont à remettre à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Ou est à virer au CCPL/CB LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture de la Viticulture et du Développement rural Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Nom LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture de la Viticulture et du Développement rural Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture de la Viticulture et du Développement rural Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire C COPIE B SOUCHE A REÇU Domicile Rue et n° Date de la constatation hrs Lieu Nature de l’infraction Article de l’infraction A titre d’avertissement taxé la/les somme(
4. s)de est/sont à remettre à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire Ou est à virer au CCPL/CB de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire - payée(
5. s)par carte de crédit de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire - payéefs) par carte de crédit de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire - payée(
6. s)par carte de crédit Constaté par Signature de l’agent Constaté par Signature de l 'agent Constaté par Signature de l'agent 10 Verso A REÇU B SOUCHE C COPIE 11 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Exposé des motifs Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil d u 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») fixe des règles pour l'application des mesures en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux o u aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. La rhinotrachéite infectieuse bovine, ci-après l'« IBR », figure parmi les maladies répertoriées au sens de l'article 5, paragraphe 1 er, lettre
7. b)d u règlement (UE) 2016/429 précité et fait l’objet de dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies. Le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention e t de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées classe l'IBR en maladie de catégorie C. En application de l'article 9, paragraphe 1 er, lettre c), point i), lu conjointement avec l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 précité, les États membres ont la possibilité d’établir des programmes d'éradication optionnels pour des maladies animales s'ils jugent l'éradication importante pour eux. Dans ce cas, ils peuvent demander des garanties zoosanitaires pour les mouvements d'animaux o u de leurs produits en relation avec cette maladie. Pour les programmes optionnels d'éradication de maladies de catégorie C, tel que l'IBR, une période maximale d'application du programme est prévue par la règlementation européenne afin d'éviter une perturbation disproportionnée et durable des mouvements au sein de l'Union européenne. Ces maladies o n t leurs propres caractéristiques et leur éradication est fondée sur une stratégie de lutte propre contre la maladie en question. En effet, le règlement (UE) 2016/429 précité est complété par le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission d u 17 décembre 2019 qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication e t au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes. Il fixe notamment des critères d'octroi d u statut « indemne de maladie » aux États membres ainsi que des exigences relatives à l'approbation des programmes d'éradication. L'article 85 du règlement (UE) 2020/689 dispose que les États membres disposant d'un programme d'éradication approuvé o u d'un programme de surveillance approuvé pour les maladies de catégorie C, avant la date de mise en application dudit règlement, à savoir le 21 avril 2021. Les États membres disposent d'une période maximale de six ans à compter de cette date pour accomplir le programme approuvé. Il y a lieu de prévoir un cadre règlementaire pour le Luxembourg dans les meilleurs délais afin de pouvoir atteindre les objectifs intermédiaires notamment l'élimination des animaux positifs et l'arrêt de la vaccination. Étant donné que le statut indemne ne peut être accordé à un État membre que si la vaccination n'y est plus appliquée depuis deux ans. Les étapes intermédiaires doivent être clôturées dans les délais définis afin de respecter la limite des six ans, qui nous amènera à la date du 21 avril 2027. Le présent projet de règlement est assorti de sanctions pénales pour la violation de certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2020/689 précité et de mesures administratives ordonnées par l'autorité compétente définies dans le programme d'éradication de l'iBR pris en conformité avec le règlement délégué (UE) 2020/689. Le règlement sous avis trouve son fondement légal dans l'article I e ' de la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs. Les auteurs du projet tiennent à informer les membres du Gouvernement qu'une refonte de la loi du 29 juillet 1912 précitée est prévu par le projet de loi relatif aux contrôles officiels et autres activités officielles concernant les maladies animales transmissibles. Le présent projet de règlement grand-ducal devra dès lors être adapté lorsque la loi entrera en vigueur. ,-iV LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine Commentaire des articles Chapitre 1 er - Dispositions générales Article 1 - Définitions Cet article énumère les différentes définitions qui s'appliquent dans le cadre du présent projet de règlement. Article 2 - Diagnostic Le présent article est une mise en application de l'article 6, paragraphes 1 er et 2 du règlement délégué (UE) 2020/689 précité. Article 3 - Mesures à appliquer pour rétablir le statut indemne d'IBR Le présent article précise la procédure pour rétablir le statut indemne de l'IBR. Article 4 - Mesures administratives Cet article prévoit des mesures administratives pouvant être prises par l'ALVA en tant qu'autorité compétente sous forme de limitations de mouvements ou d'abattage d'animaux. Article 5 - Ordonnances et recours Cet article précise et encadre les moyens et méthodes de notification des ordonnances prises par l'autorité compétente et détermine le recours contre ces ordonnances et les mesures administratives prévues à l'article 4. Chapitre 2 - Sanctions pénales et avertissements taxés Article 6 - Sanctions pénales Cet article fixe, dans son premier paragraphe, les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du règlement délégué (UE) 2020/689 précité, dont notamment son article 18 qui réglemente les obligations pour les opérateurs en ce qui concerne les programmes d'éradication de certaines maladies, dont l'IBR. Le second paragraphe du présent article fixe quant à lui les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures administratives prévues à l'article 4 du présent règlement. Article 7 - Avertissements taxés Cet article introduit la possibilité de sanctionner les contraventions aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1 er par des avertissements taxés et en fixe les montants en renvoyant à l'annexe. Les avertissements taxés devraient permettre d'intervenir directement en cas de constat d'une infraction sanctionnable. La fixation des différents montants a été faite en prenant en compte la gravité des différentes contraventions. Article 8 - Modalités de perception des montants des avertissements taxés Cet article vise les modalités de la perception du montant de l'avertissement taxé. Les auteurs du projet se sont inspirés de l'article 7-3 de la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Article 9- Remplacement de l'avertissement taxé par un procès-verbal ordinaire Cet article énumère les cas où l'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal. Chapitre 3 - Dispositions finales Article 10- Disposition abrogatoire Cet article abroge le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. Article 11- Formule exécutoire Cet article fixe la formule exécutoire du règlement. Annexe A L'annexe A reprend le catalogue des contraventions en indiquant clairement les différents montants des avertissements taxés à percevoir tels que prévus par l'article 7, paragraphe 1 er du présent règlement. Annexe B-l et B-2 L'annexe B-l et B-2 fixent les formules spéciales des avertissements taxés données par les agents de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche financière Le présent projet de règlement a un impact neutre, étant donné qu'il ne prévoit pas de mesures supplémentaires à charge du budget de l'État. LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine Ministère initiateur: Ministère de ['Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur: Tél.: Courriel: Service juridique de l’ALVA 247 83530 sj@alva.etat.lu Objectif(
8. s)du projet: Cet avant-projet a pour objectif de fixer au niveau national certaines modalités d'application du: - Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale; - Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes. Autre(
9. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
10. s)Date: impliqué(e)(s): Ministère de la Justice 28 août 2023 Mieux légiférer 1. Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: O Non: [X] 1 Si oui, laquelle/lesquelles: 2. 1 Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: - Citoyens: Oui: Non: - Administrations: Oui: O Non: Kl K D Remarques/Observations: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer î 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: Non: EJ N.a.:2 [X] Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [X] Non: O Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: EJ Non: EJ Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: EJ Non: EJ Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative 3 pour le(
13. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Non: EJ Oui: Non: EJ N.a.: EJ Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif* par destinataire) 7.
14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il?
18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: EJ Non: EJ N.a.: Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? Oui: Q - des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: EJ Non: EJ N.a.: EJ - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Non: EJ N.a.: EJ Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: EJ Non: EJ N.a.: EJ Oui: EJ Non: EJ N.a.: EJ Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: EJ Non: EJ N.a.: [X] Si non, pourquoi? 2 ’ * N.a.: non applicable Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l'application o u la mise en œuvre d’une toi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d’un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte d e temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d e matériel, etc...). 2 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: O Oui: [X] Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: O Non: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: O Non: [X] Oui: O Non: Oui: O Non: Oui: Non: [X] N.a.: S Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? N.a.: Q Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: £3 Non: [J Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: O Non: [X] Oui: O Non: [X] N.a.: O 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Oui: Non: N.a.: O 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui: Non: N.a.: O Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 3