Luxembourg, le 25 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 25 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (radiothérapie). (6506DLA) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (22 septembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin d’adapter la section 2 « Radiothérapie » du chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie » pour mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et permettre une tarification qui reflète les prestations réalisées. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la révision de la section « Radiothérapie » participant au processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles évolutions techniques et médicales. ➢ Elle recommande d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature, dans un contexte où la croissance des dépenses de l’assurance maladie est supérieure à celle des recettes. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le Projet opère une révision intégrale de la Nomenclature ayant trait aux actes relatifs à la radiothérapie, tout particulièrement la section 2 « Radiothérapie » du chapitre 8 « Imagerie médicale, radiologie interventionnelle, radiothérapie ». Ces modifications sont proposées alors que les actes techniques actuels de radiothérapie fixés par la Nomenclature en vigueur n’ont pas suivi les évolutions techniques et médicales de ces dernières années et ne répondent donc plus aux exigences de la pratique actuelle de radiothérapie. En effet, selon l’exposé des motifs, l’introduction de nouveaux actes inscrits dans la Nomenclature doit accompagner l’évolution des techniques et des pratiques « en mettant l’accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficultés intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matières de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l’optique de maintenir l’attractivité de l’exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine », tel qu’indiqué dans la partie relative à la sécurité sociale de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. La Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale a voté en faveur de la révision proposée. La Chambre de Commerce soutient le processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles pratiques médicales, ce qui apporte une plus grande précision dans la description des actes prestés. La mise à jour de la Nomenclature est un outil essentiel à la modernisation du système de santé luxembourgeois. Les adaptations de la Nomenclature ne sont toutefois pas sans impact au niveau financier. En effet, la fiche financière du Projet anticipe une augmentation prévisionnelle des dépenses de 347 806,76 euros, liée pour 19% à des actes nouveaux. Ces dépenses représentent 13% des dépenses actuelles de radiothérapie. La Chambre de Commerce préconise d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé dans un contexte où la croissance des dépenses de l’assurance maladie est supérieure à celle des recettes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/DJI