LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation de la procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires et abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des soldats volontaires ; 2° le règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant la section de sports d'élite de l'armée ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 portant fixation du contingent des volontaires de l'Armée ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'Armée. Page 1 sur 24 Table des matières I. Exposé des motifs ................................................................................................................... 3 II. Texte du projet de règlement grand-ducal .............................................................................4 Chapitre 1er – Conditions d’inscription.............................................................................................4 Chapitre 2 – Commission de sélection .............................................................................................5 Chapitre 3 - Modalités du déroulement de la procédure de sélection..............................................6 Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales .........................................................9 III. Commentaire des articles ..................................................................................................... 16 IV. Fiche financière .................................................................................................................... 19 V. Fiche d’évaluation d’impact.................................................................................................. 20 Page 2 sur 24 I. Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Afin de rétablir, comme expliqué dans l’exposé des motifs du projet de loi 7880, la sécurité juridique des différents statuts militaires, les conditions essentielles du statut du soldat volontaire ont été définies dans la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, en conformité avec l'article 32, paragraphe 3, et l'article 96 de la Constitution. Le statut du soldat volontaire de l'Armée se distingue des statuts de fonctionnaires, employés ou salariés de l'Etat. Il s'agit en effet d'un statut propre avec des modalités de recrutement, de carrière et de rémunérations spécifiques. Le présent projet de règlement grand-ducal entend régler uniquement les modalités de la procédure de sélection à laquelle le candidat doit se soumettre avant toute décision sur l'admission à l'instruction de base prévue à l’article 75, point 5°, de la loi précitée. Actuellement, les modalités et les détails de la procédure de sélection des soldats volontaires sont déterminés par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 (Journal officiel, Mémorial A, année 2021, n° 938)1 pris en exécution de l'article 5 du règlement grand-ducal modifiée du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Le présent projet de règlement grand-ducal s’en inspire fortement. *** 1 https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2021/12/17/a938/jo Page 3 sur 24 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation de la procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires et abrogeant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des soldats volontaires ; 2° le règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant la section de sports d'élite de l'armée ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 portant fixation du contingent des volontaires de l'Armée ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'Armée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise, et notamment son article 75 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Le Conseil d’État entendu; Sur le rapport du Ministre de la Défense, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Chapitre 1er – Conditions d’inscription Art. 1er.
(1)L’Armée luxembourgeoise organise, selon les besoins, une procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires. Page 4 sur 24
(2)Les dates pour les épreuves générales de la procédure de sélection prévue à l’article 5 et les délais d’inscription sont publiées par la voie appropriée au moins deux mois avant le début de chaque procédure de sélection. Les inscriptions se font par voie électronique.
(3)Le nombre des places disponibles par session de sélection est publié ensemble avec les dates pour les épreuves générales de la procédure de sélection par la même voie.
(4)Le candidat fournit avec sa demande d’inscription, les pièces suivantes : 1° une notice biographique renseignant ses noms et prénoms, son numéro d’identification national, sa nationalité, ses coordonnées, la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation, ses diplômes, ainsi que son expérience professionnelle ; 2° ses connaissances en langues parlées et écrites ; 3° le certificat médical visé à l’article 75, point 8° de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise ; 4° pour les candidats ne disposant pas de la nationalité luxembourgeoise, un certificat de résidence justifiant de la résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins trente-six mois, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la candidature doit être ininterrompue ; 5° une autorisation parentale si le candidat est mineur.
(5)Le candidat n’est admis à participer à la procédure de sélection que s’il a présenté la demande y relative au plus tard une semaine avant sa participation à l’épreuve générale et dans les conditions précisées ci-avant et s’il a fourni toutes les informations visées au paragraphe 3.
(6)Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration ou présente de faux documents à l’appui de sa demande n’est pas admis à se présenter à la procédure de sélection ou peut se voir son admission comme soldat volontaire annulée. Chapitre 2 – Commission de sélection Art. 2.
(1)Les épreuves prévues au présent règlement ont lieu devant une commission de sélection, dénommée ci-après « commission », qui se compose d’un président, de deux autres membres, dont un représentant du ministre, et d’un secrétaire. Les membres et leurs suppléants ainsi que le secrétaire sont nommés par le ministre ayant la Défense dans ses attributions, ci-après « ministre ». La commission peut s’adjoindre des experts qui sont également nommés par le ministre.
(2)Il est désigné au moins un suppléant pour chaque membre et le secrétaire.
(3)Aucun parent ou allié d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission. Art. 3.
(1)Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Page 5 sur 24
(2)L’observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission.
(3)Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si l’observateur dûment convoqué n’a pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. L’observateur obtient la parole s’il le demande pour présenter des remarques en relation avec l’organisation de l’épreuve.
(4)Toutefois, il ne peut d’aucune façon s’immiscer dans le choix des épreuves, ni dans le contenu des épreuves, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties d’épreuves, ni dans l’appréciation des résultats obtenus aux épreuves par les candidats.
(5)Pendant les épreuves de la procédure de sélection, l’observateur ne peut communiquer d’aucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, l’observateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où l’observateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans l’organisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul.
(6)L’observateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à l’organisation de la procédure de sélection et au déroulement des épreuves. S’il ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention.
(7)L’observateur peut également informer directement le ministre par une note écrite s’il a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de la procédure de sélection. Art. 4.
(1)La fixation des dates et délais en rapport avec l’organisation pratique des épreuves relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail l’organisation des épreuves.
(2)Le président est tenu de réunir la commission au préalable : 1° si un membre de la commission ou l’observateur en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités d’organisation des épreuves. Chapitre 3 - Modalités du déroulement de la procédure de sélection Art. 5.
(1)Les épreuves sont réalisées lors de deux journées, dénommées respectivement épreuve générale et épreuve spéciale. La réussite de l’épreuve générale permet l’accès à l’épreuve spéciale.
(2)Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec l’extérieur, de même que toute utilisation d’outils électroniques, d’ouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu de la Page 6 sur 24 procédure de sélection. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès l’ouverture de la procédure de sélection, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera.
(3)L’épreuve générale se compose des éléments suivants : 1° évaluation de l’aptitude cognitive ; 2° test militaire d’aptitude physique ; 3° évaluation des compétences linguistiques.
(4)L’épreuve spéciale se compose des éléments suivants : 1° examen médical et examen dentaire ; 2° évaluation du profil psychologique et de la stabilité émotionnelle ; 3° entretien de motivation. Art. 6.
(1)L’aptitude cognitive est évaluée sur base de tests psychotechniques informatisés évaluant les capacités cognitives dans le but d’estimer la capacité d’apprentissage, d’adaptation et l’efficience intellectuelle du candidat.
(2)L’appréciation de l’aptitude cognitive est faite par un psychologue de l’Armée ou un psychologue sous contrat de prestation de services auprès de l’Armée.
(3)Pour réussir le candidat doit avoir au moins 10 points sur 20. Art. 7.
(1)Le test militaire d’aptitude physique comporte six épreuves décrites à l’annexe A, chacune notée sur 20 points.
(2)L’appréciation du test militaire d’aptitude physique est faite suivant le barème en annexes B (candidat de sexe masculin) et C (candidat de sexe féminin).
(3)Pour être noté, le candidat doit obligatoirement effectuer les six épreuves et obtenir au minimum 1 point sur 20 à chaque épreuve, à l’exception de la « course 2400 m » où il doit obtenir au minimum 8 points.
(4)Pour réussir le test militaire d’aptitude physique le candidat doit réaliser au minimum une moyenne de 10 points sur 20 dans l'évaluation combinée de toutes les épreuves. Art. 8.
(1)Les compétences linguistiques des candidats en langues française et allemande sont déterminées à l’aide de tests informatisés.
(2)L’évaluation de la connaissance des langues française et allemande se fait sur la base du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Le niveau minimal à atteindre dans les deux langues est A2.
(3)Les résultats sont notés sur un total de 20 points pour chaque langue suivant le barème à l’annexe D. Art. 9. Page 7 sur 24
(1)Un entretien psychologique avec un psychologue de l’Armée ou un psychologue sous contrat de prestation de services auprès de l’Armée permet d’évaluer la stabilité émotionnelle du candidat ainsi que l’adéquation de son profil psychologique avec le métier de soldat.
(2)Si le candidat est en échec au niveau psychologique, il ne peut pas continuer son parcours de sélection pour la session en cours. Art. 10. Le candidat est soumis à un examen médical, conformément aux articles 14 et 75 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. En cas d’inaptitude médicale pour le service militaire, le candidat est refusé. Art. 11.
(1)L’entretien de motivation permet d’évaluer la motivation, le réalisme au travers des connaissances de l’Armée et les qualités morales du candidat au service volontaire.
(2)L’appréciation de l’entretien de motivation est faite par trois membres de la commission, dont le président.
(3)Lors de l’entretien, la commission constate que le candidat maîtrise adéquatement la langue luxembourgeoise. Le candidat ne sera pas admis à l’incorporation si la commission constate que le niveau de maîtrise de la langue luxembourgeoise pourrait entraver l’exécution des missions du soldat volontaire.
(4)La commission prononce la réussite ou l’échec du candidat. Art. 12.
(1)À l’issue de l’épreuve générale, les candidats sont informés s’ils ont réussi ou échoué aux différents tests.
(2)Tous les candidats sont classés en fonction de la moyenne des résultats obtenus dans les tests de l’épreuve générale. La moyenne se calcule par la somme de la pondération des résultats des différents tests. La pondération des différents tests est la suivante : 1° Aptitude cognitive 40 % ; 2° Test militaire d’aptitude physique 40 % ; 3° Test langue française 10 % ; 4° Test langue allemande 10 %.
(3)En fonction de leur classement et dans la limite des places disponibles, les candidats seront convoqués à l’épreuve spéciale par le président de la commission. Art. 13.
(1)Sur base des résultats obtenus lors de l’épreuve générale et de l’épreuve spéciale la commission se prononce sur la réussite ou l’échec du candidat.
(2)Le procès-verbal signé par les membres de la commission établit la liste des candidats ayant satisfait aux conditions de sélection. Page 8 sur 24
(3)Le président de la commission de sélection communique les résultats aux candidats et les transmet au ministre.
(4)Tous les candidats ayant réussi la procédure de sélection sont retenus selon l’ordre de classement établi à l’issue de l’épreuve générale. Les candidats non retenus sont mis sur une liste de réserve à partir de la date de l’arrêt des résultats par la commission. En cas de désistement d’un candidat et au plus tard deux semaines après la date d’incorporation, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis pour prendre sa place.
(5)Le candidat qui a échoué à une ou plusieurs épreuves peut se présenter à une session de sélection ultérieure. Art.
- Le ministre décide de l’admission ou du refus des candidats sur proposition de la commission de sélection. Chapitre 4 – Dispositions abrogatoires, transitoires et finales Art.
- Les règlements grand-ducaux suivants sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des soldats volontaires ; 2° le règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant la section de sports d'élite de l'armée ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 portant fixation du contingent des volontaires de l'Armée ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée. Art.
- Les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 restent applicables pour la procédure de sélection en cours avant l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’à la clôture de cette procédure de sélection. Art.
- La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement du jj mmm 202a sur l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires ». Art.
- Le ministre ayant la Défense dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. *** Page 9 sur 24 Annexe A 1° Lancer ballon 3 kg: Position de départ : position assise. Exécution : en position assise, lancer une balle de 3 kg le plus loin possible (3 essais – le meilleur est pris en compte). 2° Sit-ups : Position de départ : couché sur le dos, jambes fléchies, bras croisés, sur les épaules. Exécution : faire le plus de flexions abdominales possible en 2 minutes en touchant les genoux avec les coudes et en revenant en position couchée. 3° Saut en longueur (sans élan) : Position de départ : position debout. Exécution : fléchir les genoux, quitter le sol des deux pieds sans saut intermédiaire, la marque la plus en arrière compte (3 essais – le meilleur est pris en compte). 4° Course 24 mètres: Position de départ : couché sur le dos, jambes tendues, bras le long du corps, tête en direction de l’arrivée. Exécution : au coup de sifflet, se lever au plus vite possible et parcourir 24 mètres ; le temps étant enregistré. (2 essais – le meilleur essai est pris en compte) 5° Push-ups: Position de départ: chute faciale Exécution : fléchir et étendre les bras en chute faciale, faire le plus d’exécutions possibles en 2 minutes. 6° Course 2400 mètres: Courir 2400 mètres sur un parcours homologué. Page 10 sur 24 Annexe B TEST MILITAIRE D’APTITUDE PHYSIQUE POUR L’ACCES AUX CARRIERES MILITAIRES DE L’ARMEE Candidat masculin Classement EXCELLENT TRES BIEN BIEN SATISFAISANT Cotation Lancer ballon Abdominaux (points) (3kg) (2'00") 20 >=7,10 m >=74 19 >=7,00 m 18 Saut en longueur Course 24m Push-ups Course (départ couché) (2'00") 2400 m >=2,50 m <=4"2 >=64 <=9'45" >=72 >=2,45 m <=4"3 >=61 <=10'00" >=6,80 m >=69 >=2,40 m <=4"4 >=58 <=10'15'' 17 >=6,60 m >=66 >=2,35 m <=4"5 >=55 <=10'30" 16 >=6,40 m >=63 >=2,30 m <=4"6 >=52 <=10'45'' 15 >=6,20 m >=60 >=2,25 m <=4"7 >=49 <=11'00" 14 >=6,00 m >=57 >=2,20 m <=4"8 >=46 <=11'15'' 13 >=5,80 m >=54 >=2,15 m <=4"9 >=43 <=11'30" 12 >=5,60 m >=51 >=2,10 m <=5"0 >=40 <=11'45" 11 >=5,40 m >=48 >=2,05 m <=5"1 >=38 <=12'00" Page 11 sur 24 MEDIOCRE INSUFFISANT 10 >=5,20 m >=45 >='2,00 m <=5"2 >=36 <=12'15" 9 >=5,10 m >=42 >=1,95 m <=5"3 >=34 <=12'30" 8 >=5,00 m >=39 >=1,90 m <=5"4 >=32 <=12'45" 7 >=4,90 m >=36 >=1,85 m <=5"5 >=30 <=13'00" 6 >=4,80 m >=33 >=1,80 m >=28 <=13'15" 5 >=4,60 m >=30 >=1,75 m <=5"6 >=26 <=13'30" 3 >=4,10m >=24 >=1,65 m <=5"7 >=22 <=14"00 2 >=3,80 m >=22 >=1,60 m >=20 <=14"15 1 >=3,50 m >=20 >=1,55 m <=5"8 >=18 <=14'30" 0 < 3,50 m < 20 < 1,55 m > 5"8 < 18 > 14'30" Page 12 sur 24 Annexe C TEST MILITAIRE D’APTITUDE PHYSIQUE POUR L’ACCES AUX CARRIERES MILITAIRES DE L’ARMEE Candidat féminin Classement EXCELLENT TRES BIEN BIEN SATISFAISANT Cotation Lancer ballon Abdominaux (points) (3kg) (2'00") 20 >=6,20 m >=68 19 >=6,10 m 18 Saut en longueur Course 24m Push-ups Course (départ couché) (2'00") 2400 m >=2,40 m <=4"4 >=39 <=11'05" >=66 >=2,35 m <=4"5 >=38 <=11'20" >=6,00 m >=63 >=2,30 m <=4"6 >=37 <=11'35" 17 >=5,90 m >=60 >=2,25 m <=4"7 >=36 <=11'50" 16 >=5,80 m >=57 >=2,20 m <=4"8 >=35 <=12'05'' 15 >=5,70 m >=54 >=2,15 m <=4"9 >=34 <=12'20" 14 >=5,60 m >=51 >=2,10 m <=5"0 >=32 <=12'35" 13 >=5,50 m >=48 >=2,05 m <=5"1 >=30 <=12'50" 12 >=5,30 m >=45 >=2,00 m <=5"2 >=28 <=13'05" 11 >=5,10 m >=42 >=1,95 m <=5"3 >=26 <=13'20" Page 13 sur 24 MEDIOCRE INSUFFISANT 10 >=4,90 m >=39 >=1,90 m <=5"4 >=24 <=13'35" 9 >=4,70 m >=36 >=1,85 m <=5"5 >=22 <=13'50" 8 >=4,50 m >=33 >=1,80 m <=5"6 >=20 <=14'05" 7 >=4,30 m >=30 >=1,75 m <=5"7 >=18 <=14'20" 6 >=4,10 m >=28 >=1,70 m >=16 <=14'35" 5 >=3,90 m >=26 >=1,65 m >=14 <=14'50" 4 >=3,70 m >=24 >=1,60 m >=13 <=15'05" 3 >=3,40 m >=22 >=1,55 m >=12 <=15'20" 2 >=3,10 m >=20 >=1,50 m >=11 <=15'35" 1 >=2,80 m >=18 >=1,45 m <=6"0 >=10 <=15'50" 0 < 2,80 m < 18 < 1,45 m > 6"0 < 10 > 15'50" Page 14 sur 24 <=5"8 <=5"9 Annexe D Langue allemande / française niveau C2 niveau C1 niveau B2 niveau B1 niveau A2 niveau A1 inférieur au niveau A1 Note 20 17 14 12 10 5 0 Page 15 sur 24 III. Commentaire des articles Ad article 1er. L’article 1er détermine les modalités d’inscription à la procédure de sélection. Le recrutement des soldats volontaires à l’Armée luxembourgeoise a sa propre procédure. Cette procédure de sélection peut avoir lieu à plusieurs reprises pendant l’année selon les besoins en effectifs de l’Armée et sa capacité de pouvoir assurer l’instruction de base et d’encadrer les nouvelles recrues. Le deuxième paragraphe prescrit à l’Armée de devoir publier au moins deux mois avant le début de chaque procédure de sélection les différents jours auxquels les candidats peuvent se présenter. Les candidats ont le libre choix et l’inscription se fait sur base du système « premier venu, premier servi ». La publication se fait notamment sur le site internet de l’Armée, mais aussi via les réseaux sociaux. Les candidats doivent s’inscrire obligatoirement par voie électronique. Cette inscription se fait en ligne sur le portail « MyGuichet.lu ». Le troisième paragraphe précise que l’Armée doit publier le nombre de places disponibles par session de sélection. Le quatrième paragraphe définit les informations et documents à fournir par les candidats. L’accès au registre national sur base de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques permet de dispenser le candidat de la remise de certains documents, de même que le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée, qui permet au ministre ayant la Défense dans ses attributions d’obtenir le bulletin n°2 du casier. Le candidat donne son accord à la délivrance du casier lors de son inscription sur le portail Guichet.lu. Sur base des informations et documents recueillis, l’Armée vérifie si les candidats remplissent les conditions pour participer à la procédure de sélection ou non. Les cinquième et sixième paragraphes reprennent les raisons pour lesquelles un candidat peut se voir refuser sa demande de participation à la procédure de sélection. Ad articles 2 à
- Ces articles ont trait à la commission de sélection et précise sa composition et son fonctionnement. Ils s’inspirent des articles 6, 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat. Ad article
- L’article 5 décrit le déroulement de la procédure de sélection. Le premier paragraphe précise que les différentes épreuves sont réalisées lors de deux journées dénommées respectivement épreuve générale et épreuve spéciale. Dans un esprit de rationalisation et compte tenu des contraintes organisationnelles, notamment au niveau du service médical et du service psychologique, la réussite de l’épreuve générale est obligatoire pour accéder à l’épreuve spéciale. Page 16 sur 24 Le deuxième paragraphe précise les moyens techniques que les candidats sont autorisés à utiliser lors des épreuves. Tout candidat qui ne se conforme pas aux instructions du président sera exclu de la procédure de sélection. Le troisième paragraphe définit les tests de l’épreuve générale respectivement de l’épreuve spéciale. Ad article
- L’évaluation de l’aptitude cognitive vise à déterminer le potentiel intellectuel du candidat sur base de différentes mesures d’aptitudes. Ces mesures englobent notamment mais pas exclusivement des soustests permettant d’évaluer l’aptitude au raisonnement logique/abstrait, verbal ou numérique, la mémoire, ou encore les aptitudes visio-spatiales. L’aptitude cognitive est cotée sur 20 points. Le seuil de réussite de 10 sur 20 points correspond à un niveau d’aptitude générale considéré comme étant le prérequis minimal en vue de l’incorporation comme soldat volontaire de l’Armée. Ad article
- Les candidats doivent avoir une bonne base d’aptitude physique afin de pouvoir commencer l’instruction de base. Lors de la procédure de sélection les candidats doivent accomplir un test militaire d’aptitude physique composé de six épreuves qui sont décrites dans l’annexe A. Le présent article fixe les critères d’appréciation des différentes épreuves, en se basant sur les barèmes des annexes B et C ainsi que les critères de réussite du test militaire d’aptitude physique. Ad article
- Les candidats doivent faire preuve de la connaissance adéquate des trois langues administratives. Les épreuves linguistiques consistent en des tests informatisés permettant de déterminer le niveau des candidats en langues française et allemande. Pour devenir soldat volontaire un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues est requis. Le barème d’évaluation est fixé à l’annexe D. La connaissance de la langue luxembourgeoise est évaluée lors de l’entretien de motivation prévu à l’article
- Ad article
- Sur base des tests psychotechniques concernant la personnalité et de l’entretien psychologique, un psychologue au service de l’Armée évalue la stabilité émotionnelle du candidat et s’assure que le profil psychologique du candidat correspond aux exigences du métier du soldat volontaire. Ad article
- L’examen médical est prévu par les articles 14 et 75 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et permet d’évaluer et de certifier l’aptitude médicale du candidat pour le service militaire. Ad article
- Page 17 sur 24 L’entretien de motivation se déroule devant la commission de sélection. Lors de cet entretien les membres de la commission évaluent la motivation, le réalisme au travers des connaissances de l’Armée et les qualités morales du candidat au service volontaire. Le tout afin de déterminer si le candidat pourra adhérer aux valeurs phares de l’Armée, l’engagement, la droiture et la fiabilité. La commission constate également lors de l’entretien si le candidat maîtrise adéquatement la langue luxembourgeoise. Etant donné que les ordres sont donnés en langue luxembourgeoise, le candidat doit être en mesure de comprendre ce qui est requis de lui. Ad article
- Sont décrites dans ces dispositions les conditions de classement à l’issue de l’épreuve générale. Ce classement est validé la commission. La pondération des tests pour l’établissement de la note du candidat tient compte de la spécificité du métier de soldat volontaire. Le classement de l’épreuve générale détermine l’ordre selon lequel les candidats ayant réussi l’épreuve générale sont invités pour l’épreuve spéciale. Ad article
- Le présent article fixe les modalités de délibération de la procédure de sélection et de l’établissement du classement final. Au cas où le nombre des candidats ayant réussi la procédure de sélection est supérieur au nombre de places disponibles, les candidats sont incorporés en fonction du classement final. Ad article
- Sans observation. Ad articles 15 Cet article abroge les règlements grand-ducaux ayant trait au statut, à la rémunération et au contingent des soldats volontaires pris en exécution de la loi modifiée du 23 juillet
- Comme expliqué dans l’exposé des motifs du projet de loi n°7880, l’essentiel des dispositions afférentes est repris dans la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. Ad art 16 Cet article introduit une disposition transitoire afin d’éviter des confusions suite à l’entrée en vigueur du présent règlement en précisant que les modalités applicables pour la procédure de sélection en cours avant l’entrée en vigueur du présent règlement continuent à s’appliquer jusqu’à la clôture de cette procédure de sélection. Ad articles 17 et
- Sans observation. *** Page 18 sur 24 IV. Fiche financière Le futur règlement n'aura aucun impact financier nouveau sur le budget de l'État par rapport à la réglementation existante. *** Page 19 sur 24 V. Fiche d’évaluation d’impact LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation de la procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires et abrogeant : 1 0 le règlement grand-ducal modifié du 1 5 juillet 1 967 portant fixation de la rémunération des soldats volontaires ; 2° le règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant la section de sports d'élite de l'armée ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 portant fixation du contingent des volontaires de l'Armée ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'Armée. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : Alex Riechert, Direction de la Défense Pitt Wangen, Direction de la Défense Joël Faltz, Armée luxembourgeoise Téléphone : 247-82831 Courriel : alex.riechert@mae.etatJu Objectif(s) du projet : Déterminer les conditions et modalités d’inscription et d'organisation de la procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires, en exécution de la loi sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise (dossier parlementaire n° 7880). Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Armée luxembourgeoise Ministère de la Fonction publique Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) Date : 11/08/2023 1/5 Version 23.03.2012 Page 20 sur 24 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : |X| Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Association professionnelle des Officiers Luxembourgeois (APOL), Lëtzebuerger Ënneroffizéier (LEO), Syndicat professionnel de l'Armée luxembourgeoise (SPAL) Remarques / Observations : Destinataires du projet : Oui - Entreprises / Professions libérales : S Oui K Oui - Citoyens : - Administrations : S Non Non Non Oui Non |X] Oui Non Oui [X] Non Oui [X] Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [X] N.a. Remarques / Observations : 1 N. a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 0 Remarques / Observations : 2/5 Version 23.03.2012 Page 21 sur 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Q Oui |X| Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d’un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) [X] Oui Non N.a. Oui |X| Non N.a. Consultation du casier judiciaire numéro 2 Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Non Kl K N.a. Non N.a. Oui Non N.a. Oui Non K N.a. Oui QJ Non |X] N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 3/5 Version 23.03.2012 Page 22 sur 24 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui |X] Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui [X] Non Remarques / Observations : 12 Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui |x| Non Oui 0 K N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 4/5 Version 23.03.2012 Page 23 sur 24 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X] Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : K Comporte des barèmes distincts pour les candidats femmes et les candidats hommes pour l'appréciation des épreuves sportives. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non Oui |X] Non N.a. Oui Non |X] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d 5 consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (et. Note explicative, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non |X] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd 6 consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5/5 Version 23.03.2012 *** Page 24 sur 24