CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.661 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.661 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation de la procédure de sélection pour l’admission à l’instruction de base des soldats volontaires et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2023 relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière Avis complémentaire du Conseil d’État (1er juillet 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 mai 2025, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grandducal sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chaque amendement, d’un texte coordonné du projet de règlement grand-ducal intégrant lesdits amendements, d’un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal du 6 novembre 2023 relatif au recrutement et à la formation du personnel militaire de carrière que le projet de règlement grand-ducal sous avis entend modifier ainsi que d’une fiche financière. Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis font suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 12 novembre 2024 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique et visent, notamment, à tenir compte des propositions de restructuration concernant les articles 5 à 12 du texte initial. Le Conseil d’État prend acte des précisions et des tableaux fournis à l’endroit des remarques préliminaires en ce qui concerne la nouvelle structure du dispositif. Le Conseil d’État prend également note des modifications apportées au niveau des dispositions relatives aux conditions de réussite de l’épreuve générale et de l’épreuve spéciale en vue de répondre aux interrogations formulées par le Conseil d’État à ce sujet. Les changements effectués sont de nature à clarifier le texte sous avis vu que les conditions de réussite aux différentes épreuves sont désormais définies avec précision. Le Conseil d’État note au passage que la méthode consistant à rendre éliminatoire l’échec à une sous-épreuve, le candidat ne pouvant à ce moment pas accéder à la prochaine sous-épreuve, n’a pas été retenue par les auteurs du projet de règlement grandducal. Toujours aux remarques préliminaires, les auteurs des amendements relèvent encore avoir repris dans le cadre des amendements sous revue l’ensemble des observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 12 novembre

1. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 L’amendement 2 introduit un nouveau chapitre 1er intitulé « Dispositions générales » comportant des définitions des termes « ministre », « psychologue » et « médecin ». Au commentaire de l’amendement, les auteurs expliquent que cet amendement fait suite à la suggestion du Conseil d’État de restructurer le texte et d’introduire des définitions des termes clés du dispositif. Le Conseil d’État relève à cet égard qu’il aurait été utile de définir à ce stade les différents types d’épreuves, à savoir l’épreuve générale et l’épreuve spéciale, qui constituent les éléments clés du dispositif sous revue, plutôt que de définir des notions qui ne soulèvent pas d’interrogation quant à leur sens. Amendement 3 Sans observation. Amendement 4 L’amendement 4 vise à modifier l’ancien article 1er devenu l’article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis. Les modifications apportées aux paragraphes 2 et 3 tiennent compte des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis précité du 12 novembre
2. Le Conseil d’État prend note du choix des auteurs de ne pas préciser les voies de publication des dates de l’épreuve générale, les délais d’inscription et le nombre de places disponibles par session de sélection dans le texte même du dispositif sous revue. En ce qui concerne les modifications effectuées au niveau du paragraphe 4, le Conseil d’État constate que les auteurs ont choisi de ne pas le suivre quant à l’inclusion des indications concernant les connaissances en langues parlées et écrites dans la notice biographique ce qui implique que le candidat ne devra, à ce stade, pas présenter de pièces en relation avec ses connaissances en langues, la référence à ces connaissances étant tout simplement supprimée du texte. Le Conseil d’État note encore qu’un certain nombre d’autres éléments d’information figurant initialement dans la notice biographique en ont été retirés au motif qu’ils ne sont plus exigés en pratique. Les autres modifications n’appellent pas d’observation. 2 Amendements 5 et 6 Sans observation. Amendement 7 À travers l’amendement 7, l’ancien article 13 est transféré à la suite de l’article 5 et devient ainsi l’article
3. L’article en question est par ailleurs amendé en vue de préciser, comme le Conseil d’État l’avait demandé dans son avis précité du 12 novembre 2024, que seuls les candidats ayant réussi à la procédure de sélection seront admis à l’instruction de base ou, à défaut de postes disponibles en nombre suffisant, inscrits sur une liste de réserve. Le Conseil d’État constate que la notion de « candidats retenus » a été supprimée à l’endroit du paragraphe 4, alinéa 1er. En vue d’assurer la cohérence de la disposition, il suggère d’adapter l’alinéa 2 en conséquence en remplaçant les termes « Les candidats non retenus » par ceux de « Les candidats qui ont réussi la procédure de sélection, mais qui ne sont pas admis à l’instruction de base sont inscrits sur une liste de réserve […] ». Le dispositif amendé n’appelle pas d’autre d’observation. Amendements 8 et 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement 10 ne donne pas lieu à des observations de principe de la part du Conseil d’État. Il renvoie toutefois à ses observations formulées au niveau des considérations générales concernant la définition des conditions de réussite aux épreuves. Amendement 11 L’amendement 11 vise à modifier l’ancien article 6 devenu l’article
4. Le rôle du psychologue est désormais, comme le Conseil d’État l’avait demandé dans son avis précité du 12 novembre 2024, précisé, le psychologue n’intervenant pas en tant que correcteur, mais uniquement au niveau de l’élaboration des tests psychotechniques. L’amendement n’appelle dès lors pas d’observation de la part du Conseil d’État. Amendement 12 À travers l’amendement sous rubrique, les auteurs ont procédé à une reformulation de l’ancien article 8, devenu l’article 11, afin de tenir compte de la suggestion du Conseil d’État quant à l’inclusion de la langue luxembourgeoise au niveau de l’évaluation des compétences linguistiques. Il n’appelle pas d’autres observation. 3 Amendements 13 à 17 Sans observation. Amendement 18 L’amendement 18 supprime l’article 14 du projet de règlement grandducal dont le Conseil d’État avait souligné, dans son avis précité du 12 novembre 2024, la non-conformité avec l’article 76 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise. La disposition afférente risquait dès lors d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution, risque qui est désormais écarté. L’amendement ne donne pas lieu à d’autres observations de la part du Conseil d’Etat. Amendements 19 à 21 Sans observation. Amendement 22 L’amendement sous avis entend remplacer l’ancien article 16, devenu l’article 20, qui comportait une disposition transitoire prévoyant que l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 fixant les modalités pratiques pour accéder au service volontaire de l’Armée continuerait à s’appliquer pour la procédure de sélection en cours au moment de l’entrée en vigueur du règlement en projet sous examen. Dans son avis précité du 12 novembre 2024, le Conseil d’État avait estimé que la disposition discutée risquait d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution, et cela au vu du fait que l’arrêté ministériel précité avait été abrogé implicitement dans le sillage de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 août
5. Le texte qui est désormais proposé correspond à la solution proposée par le Conseil d’État consistant dans la reprise, au niveau du règlement grand-ducal en projet, des dispositions de l’arrêté ministériel. Le Conseil d’État note que les auteurs du projet de règlement grandducal ont opté en l’occurrence pour une reprise quasi fidèle des dispositions de l’arrêté ministériel. Au paragraphe 15, qui reprend l’article 14 de l’arrêté ministériel précité du 17 décembre 2021, il est fait référence au règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée. Étant donné que ce règlement grand-ducal fait l’objet d’une abrogation par l’article 19 du projet sous examen, il y a lieu d’omettre la référence visée. En ce qui concerne le paragraphe 18, celui-ci prévoit que « le ministre décide de l’admission ou du refus des candidats sur proposition de la commission de sélection ». Le Conseil d’État réitère sur ce point les observations formulées dans son avis du 12 novembre 2024 à l’endroit de l’article 14 du projet de règlement grand-ducal initial et demande aux auteurs de supprimer cette disposition qui est contraire à l’article 76 de la loi précitée du 7 août 2023 qui sert de base légale au projet de règlement grand-ducal sous examen. Le paragraphe en question risque, à défaut de suppression, d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution. 4 Amendements 23 à 26 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non au futur, de sorte que les textes amendés résultant des amendements 10 et 22 sont à revoir dans ce sens. Amendement 2 À l’article 1er, dans sa teneur amendée, la phrase liminaire est à libeller comme suit : « Pour l’application du présent règlement, on entend par : ». À l’article 1er, points 2° et 3°, dans sa teneur amendée, les termes « terme générique désignant » sont à supprimer, car superfétatoires. Amendement 4 À l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il est proposé d’écrire « Les dates de l’épreuve générale […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour le paragraphe
6. À l’article 2, paragraphe 3, dans sa teneur amendée, il est encore proposé d’écrire « conjointement avec » au lieu de « ensemble avec ». Amendement 9 Par la voie des amendements 10 et 14, les auteurs procèdent à une subdivision du chapitre 4 en deux sections. En procédant de cette manière, il y a lieu de veiller à ce que chaque article figure sous une section, ce qui n’est pas le cas pour l’article 7, dans sa teneur amendée. Pour y remédier, le Conseil d’État propose de faire précéder l’article 7 d’une section 1re nouvelle intitulée « Procédure de sélection » et de renuméroter les anciennes sections 1re et 2 en sections 2 et
7. Amendement 10 Lorsqu’on se réfère à la première section, les lettres « re » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « Section 1re ». Amendement 20 À l’article 18, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’ajouter une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Au point 2°, dans sa teneur amendée, il convient d’omettre la référence aux barèmes en écrivant : 5 « 2° Les annexes C et D sont remplacées par les annexes B et C du présent règlement. » Amendement 22 À l’article 20, paragraphe 1er, dans sa teneur amendée, il est signalé que lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Par ailleurs, il est relevé que dans le cadre de renvois à des dispositions, l’emploi d’une tournure telle que « aux paragraphes suivants » est à écarter. Mieux vaut viser les numéros des paragraphes en question. Au paragraphe 3, première phrase, dans sa teneur amendée, le Conseil d’État signale que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Il y a donc lieu d’écrire « Bureau de recrutement et d’information de l’Armée ». Par analogie, cette observation vaut également pour le paragraphe 4, dans sa teneur amendée, où il convient d’écrire « Département des ressources humaines de l’Armée », et pour le paragraphe 5, deuxième phrase, point 2°, dans sa teneur amendée, où il convient d’écrire « Direction de la défense ». Au paragraphe 5, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, il est signalé qu’au sein des énumérations, chaque élément commence par une minuscule se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point. Cette observation vaut également pour les paragraphes 7, alinéas 3 et 4, et 10, alinéa 2, dans sa teneur amendée. Au paragraphe 5, deuxième phrase, points 1° à 3°, les parenthèses sont à écarter. Au paragraphe 6, alinéa 3, deuxième phrase, dans sa teneur amendée, il est demandé d’insérer une virgule avant les termes « ni dans l’appréciation ». Au paragraphe 7, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire correctement « non consécutives » sans trait d’union. Au paragraphe 8, alinéa 3, dans sa teneur amendée, les termes « de l’Armée » après le sigle « DRH » sont à supprimer. Au paragraphe 9, alinéa 1er, deuxième phrase, le Conseil d’État signale que les auteurs emploient le terme « respectivement » de manière inappropriée, de sorte que la formulation en question est à revoir. Cette observation vaut également pour le paragraphe 12, alinéa 1er. Au paragraphe 9, alinéa 1er, quatrième phrase, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire correctement « il peut se représenter à une session de sélection ultérieure ». Au paragraphe 10, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’ajouter une virgule après les termes « point 8° » et d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a entre-temps fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Cette dernière observation vaut également pour le préambule et 6 l’article 15 du règlement en projet sous revue. Au paragraphe 10, alinéa 2, points 2° et 5°, dans sa teneur amendée, il est recommandé d’écrire « en 2 minutes » ». Au paragraphe 10, alinéa 3, dans sa teneur amendée, il faut écrire « aux annexes ». Par ailleurs, étant donné qu’il n’est pas indiqué de féminiser les termes génériques, il y a lieu d’écrire « (candidat féminin) ». La deuxième observation vaut également pour l’annexe C. Au paragraphe 10, alinéa 4, première phrase, dans sa teneur amendée, il est signalé que les nombres s’écrivent en toutes lettres. Ils s’expriment uniquement en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités de mesure, d’indices de prix ou de dates. Ainsi, il y a lieu d’écrire « six épreuves ». Au paragraphe 12, alinéa 3, dans sa teneur amendée, le terme « Médecin » est à écrire avec une lettre initiale « m » minuscule. Au paragraphe 15, alinéa 1er, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’écrire « règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’armée ». Au paragraphe 16, le terme « Président » est à écrire avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 1 juillet
8. er Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 7