A-3995/23-64 AVIS du 25 octobre 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-duca

A-3995/23-64 AVIS du 25 octobre 2023 sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue Par dépêche du 25 septembre 2023, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé, « pour le 31 octobre 2023 au plus tard », l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grandducal spécifié à l’intitulé. Ledit projet est pris en exécution du projet de loi n° 8313, ayant pour objet de réformer la gouvernance de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC), et il vise notamment à spécifier le fonctionnement du conseil d’administration de l’INFPC ainsi qu’à fixer les montants des jetons de présence des membres dudit conseil d’administration et des membres et experts du conseil scientifique et de la commission consultative de l’institut. L’article 4 du texte sous avis se propose de déterminer, par un nouvel article 4bis qui sera inséré dans la réglementation actuellement en vigueur, les modalités de convocation de la commission consultative. Selon le commentaire de l’article 4, l’article 3quater introduit dans la loi organique de l’INFPC par le projet de loi n° 8313 prévoirait que ces modalités de convocation seraient fixées par un règlement grand-ducal. Or, la Chambre relève que l’article 3quater en question ne comporte pas une telle disposition. Concernant les jetons de présence, la Chambre recommande de modifier le montant de base et de l’exprimer en points indiciaires, sinon de le fixer au n.i. 100 afin qu’il soit adapté automatiquement aux variations du coût de la vie. À noter que l’ancienne version du projet de règlement grand-ducal jointe au projet de loi n° 7359 (retiré du rôle des affaires de la Chambre des députés et remplacé par le projet de loi n° 8313) avait d’ailleurs fixé le montant des jetons de présence au n.i. 100. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics note que, pour le conseil d’administration, les montants des jetons de présence projetés restent identiques à ceux actuellement prévus par le règlement du gouvernement en conseil du 2 septembre 2005 portant fixation des indemnités à payer au président et aux membres du conseil d’administration de l’INFPC, à savoir 75 euros par séance pour le président et 50 euros par séance pour les autres membres. Toutefois, pour le conseil scientifique, le texte sous avis prévoit, d’une part, de déterminer désormais le montant des jetons de présence par réunion et non plus par heure et, d’autre part, de doubler de 25 à 50 euros ce montant pour les membres du conseil, mais de réduire de 100 à 50 euros ce montant pour les experts. -2La Chambre s’interroge sur les raisons à la base de ces adaptations, le dossier étant muet à ce sujet. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 octobre 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF