Luxembourg, le 27 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. (6507TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (25 septembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue (ci-après « l’INFPC »). En bref ➢ Le projet de règlement grand-ducal sous avis, pris en exécution du projet de loi modifiant la loi modifiée du 1 er décembre 1992, détermine les modalités de mise en œuvre des règles relatives au fonctionnement du Conseil d’administration de l’INFPC. ➢ Il détermine en outre les montants des jetons de présence des membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique et de la Commission consultative de l’INFPC. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’INFPC pris en exécution de la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
- Création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et
- fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue. Selon l’exposé des motifs, les modifications sont justifiées par une mise en conformité avec les modifications apportées à la loi modifiée du 1 er décembre
- Elles le seraient en outre par la prise en compte de l’avis émis par le Conseil d’Etat en date du 13 novembre 20183 sur l’ancienne version du projet de règlement grand-ducal modificatif qui n'est jamais entré en vigueur. Le Projet a donc pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre de la loi modifiée du 1 er décembre
- Les principaux changements concernent d’une part, le fonctionnement du Conseil d’administration de l’INFPC et d’autre part, la fixation des jetons de présence des membres siégeant au sein des différents organes de l’INFPC, le Conseil d’administration, le Conseil scientifique et la Commission consultative. Il convient au préalable de mentionner que le Projet entérine le lieu du siège social de l’INFPC qui depuis 2019, est situé à Howald. L’article 3 du Projet relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil d’administration, a pour objet de compléter l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 par l’ajout de la possibilité pour le Conseil d’administration de s’adjoindre d’un secrétaire administratif choisi au sein de l’INFPC, mais externe audit Conseil d’administration. Ce même article permet à des salariés de l’INFPC d’assister selon les besoins aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative. Enfin, il permet la tenue de ses réunions en visioconférence. La Chambre de Commerce n’a pas de remarque à formuler sur ces modalités de fonctionnement du Conseil d’administration. L’article 4 du Projet prévoit l’insertion de l’article 4ter dans le règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 qui détermine les montants des jetons de présence des membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique et de la Commission consultative de l’INFPC. Le président du Conseil d’administration bénéficierait ainsi d’un jeton de présence d’un montant de 75 euros et les autres membres d’un montant de 50 euros. Enfin, afin d’être en conformité avec la décision du Conseil de gouvernement du 10 février 20174 qui détermine les lignes directrices pour la création d’établissements publics, un réviseur d’entreprise agréé sera nommé par le Conseil d’administration pour un mandat de 3 ans. La fiche financière jointe au Projet donne des précisions quant à l’impact budgétaire des jetons de présence chiffré à 14.920 euros. Il est estimé que le Conseil d’administration se réunira 8 fois par an, le Conseil scientifique 2 fois et la Commission consultative 12 fois (car sa périodicité est mensuelle). * 2 * * Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis sur le site du Conseil d'Etat 4 Lien vers la décision du Conseil de gouvernement du 10 février 2017 relative à la création des établissements publics 3 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TAL/PSA