Loi du 18 avril 2024 doivent figurer dans le règlement de fonctionnement interne de l’Institut4 et d’autre part, que la précision de la date du versem

Luxembourg, le 14 octobre 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue Amendements gouvernementaux. (6507bisTAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (6 septembre 2024) La Chambre de Commerce a déjà eu l’occasion de se prononcer dans son avis du 27 octobre 20232 (ci-après « l’Avis initial ») sur les dispositions du projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 février 1993, fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue (ci-après le « Projet initial »). Pour rappel, le Projet initial détermine les modalités de mise en œuvre des règles relatives au fonctionnement du Conseil d’administration de l’INFPC et fixe les montants des jetons de présence des membres du Conseil d’administration, du Conseil scientifique et de la Commission consultative de l’INFPC. Les amendements gouvernementaux sous-avis (ci-après les « Amendements ») ont pour objet de répondre aux recommandations, demandes de suppression et observations d’ordre légistique formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 28 novembre

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des Amendements qui visent à répondre aux observations émises par le Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. 1 2 3 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l'Avis initial sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers l'avis du Conseil d'Etat sur le site du Conseil d'Etat 2 Considérations générales L’amendement 1er vise à modifier l’article 3 du Projet initial par la suppression du paragraphe 5 relatif à la participation des salariés aux réunions du Conseil d’administration, avec voix consultative, le Conseil d’Etat le considérant comme superfétatoire. En effet, dès lors qu’ils peuvent y participer s’ils y sont appelés par ledit Conseil d’administration, il n’y a pas lieu de le prévoir par un texte normatif. L’amendement 2 vise à modifier l’article 4 du Projet initial, avec l’insertion d’un nouvel article 4bis en remplacement des articles 4bis et 4ter initiaux, afin de répondre aux commentaires du Conseil d’Etat selon lesquels d’une part, certaines modalités pratiques relatives au fonctionnement de la commission consultative créée par la Loi du 18 avril 2024 doivent figurer dans le règlement de fonctionnement interne de l’Institut4 et d’autre part, que la précision de la date du versement du jeton de présence au plus tard le 22 décembre de l’année en cours est purement factuelle, « sachant que l’exercice budgétaire vient, en principe, à terme le 31 décembre ». L’amendement 3 vise à supprimer l’article 5 du Projet initial pour faire suite à l’observation du Conseil d’Etat selon laquelle, « les attributions du conseil d’administration relèvent de la compétence du législateur ». Ainsi la désignation d’un réviseur d’entreprises figure dans les attributions du Conseil d’administration énumérées à l’article 3 paragraphe 6 de la loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
2. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et,
3. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques à formuler quant aux Amendements. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. TAL/RMU Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant
4. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et,
5. fixation des cadres du personnel des centres de formation professionnelle continue, ajoute un article 3quater nouveau qui prévoit la création d’une commission consultative qui a pour mission d’analyser les sujets de formation professionnelle continue déterminés par le conseil d’administration et d’élaborer des avis sur ces sujets. 4