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Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance

Dossier suivi par: Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 _ Référence : 845x1536e Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Collège médical ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Sécurité sociale et de la Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF5844C5606* Art. 1er. L’article 9, alinéa 3, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit : 1° À la première phrase, les termes « chapitres 1er, 2, et 4 à 10 » sont remplacés par les termes « chapitres 1er, 2, et 4 à 11 ». 2° À la dernière phrase, les termes « chapitres 1er, 2, et 4 à 10 » sont remplacés par les termes « chapitres 1er, 2, et 4 à 11 ». Art. 2. L’article 16 du même règlement grand-ducal est modifié comme suit : 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu 1° À l’alinéa 1er, les termes « chapitre 9 » sont remplacés par les termes « chapitre 10 ». 2° À l’alinéa 2, les termes « chapitre 9 » sont remplacés par les termes « chapitre 10 ». Art. 3. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le chapitre 1er « Soins gingivaux et dentaires » prend la teneur suivante : « Chapitre 1er - Soins gingivaux et dentaires Section 1re - Soins sur le parodonte REMARQUE : Le parcours de soins sur le parodonte comprend cinq phases. Sous-section 1re - Phase 1 Bilan parodontal Position Libellé Consultation dans le cadre d'une parodontopathie simple 1) DSD Consultation dans le cadre d'une parodontopathie 2) moyenne - DSD Consultation dans le cadre d'une parodontopathie 3) complexe - DSD Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une 4) parodontopathie - première radiographie Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une 5) parodontopathie - à partir de la deuxième radiographie (maximum 17 radiographies) 6) Charting parodontal - DSD Code Coeff. DP1 8,21 DP2 10,95 DP3 13,68 DP11 5,45 DP12 2,80 DP4 10,04 Sous-section 2 - Phase 2 Soins gingivaux et dentaires Position Libellé Elimination d'un débordement des restaurations débordantes, 1) par face Elimination d'un débordement des couronnes débordantes 2) DSD Code Coeff. DS46 1,83 DS47 10,95 REMARQUE : Les codes DS46 et DS47 (positions 1 et 2) ne sont pas cumulables avec des actes du chapitre 1er sections 2 à 5, des actes du chapitre 6 ainsi que des actes du chapitre 7. 2 Sous-section 3 - Phase 3 Traitement actif Position Libellé 1) Surfaçage par hémiarcade / canine à canine - DSD + ACM Code DP31 Coeff. 10,95 Code Coeff. DP40 8,21 DP41 6,10 DP42 10,95 Sous-section 4 - Phase 4 Réévaluation parodontale Position Libellé Consultation parodontale de réévaluation avec charting 1) parodontal sommaire - DSD Détartrage (seulement dans le cadre d'un traitement 2) parodontal) Surfaçage localisé - DSD + ACM (seulement dans le cadre d'un 3) traitement parodontal) REMARQUES : 1) Le code DP41 (position 2) ne peut être mis en compte qu’une fois par année de calendrier. 2) En cas de nécessité de traitement chirurgical, celui-ci se positionne en phase 4 du parcours de soins parodontal. Sous-section 5 - Phase 5 Recall parodontal Position Libellé 1) Consultation parodontale de maintenance - DSD Code DP50 Coeff. 8,21 REMARQUES : 1) Le code DP50 peut être mis en compte au maximum quatre fois par période de 12 mois. 2) Le code DP50 est uniquement cumulable avec le code DP41. 3 Section 2 - Soins généraux et sur le parodonte Position 1) 2) 3) 4) 5) 6) Libellé Détartrage en une ou plusieurs séances - CAC Traitement médical de la parodontose, par séance Correction de l'occlusion dentaire et meulage sélectif, par séance Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement d'une fracture limitée aux procès alvéolaires, par dent Attelle métallique dans la parodontose ou la fracture des procès alvéolaires - DSD+ACM Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale - DSD+ACM Code DS1 DS2 DS3 Coeff. 6,10 3,14 7,39 DS4 3,14 DS5 56,00 DS6 56,00 Libellé Code Coeff. Blanchiment de dents dévitalisées, par séance et par dent Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance Coiffage pulpaire direct, par dent et par séance DS7 DS8 DS9 3,14 3,14 6,10 Section 3 – Restauration des tissus durs de la dent Position 1) 2) 3) Section 4 - Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire Position Libellé Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la 1) chambre pulpaire (réservée à la dent de lait) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation 2) des canaux radiculaires, sur incisives, canines ou prémolaires inférieures Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation 3) des canaux radiculaires, sur prémolaires supérieures ou molaires Traitement endodontique par canal surnuméraire ou atypique 4) (maximum 5 canaux par dent) - DSD Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par 5) séance - CAC Traitement de la nécrose pulpaire avec écoulement purulent par 6) drainage 4 Code Coeff. DS10 5,04 DS11 12,32 DS12 21,67 DS24 12,32 DS13 4,48 DS25 5,15 7) 8) 9) Anesthésie intrapulpaire Médication intracanalaire - DSD Dépose d'instrument endodontique fracturé - DSD DS23 DS26 DS53 2,74 4,48 12,20 REMARQUES : 1) Les codes DS10, DS11, DS12 (positions 1, 2 et 3) ne peuvent être mis en compte qu’une fois par dent. 2) Le code DS24 (position 4) peut être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. Section 5 - Restauration des tissus durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent Position 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) Libellé Apexification / fermeture d'une perforation - DSD Obturation par dent, une face Obturation provisoire par dent, une face Obturation portant sur deux faces d'une dent Obturation provisoire portant sur deux faces d'une dent Obturation par dent portant sur trois faces ou plus Obturation provisoire par dent portant sur trois faces ou plus Désobturation endodontique 1 canal - DSD Désobturation endodontique 2 canaux - DSD Désobturation endodontique 3 canaux - DSD Désobturation endodontique par canal et par canal surnuméraire ou atypique (maximum 5 canaux par dent) - DSD Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin DSD Anesthésie locale Anesthésie régionale Cautérisation Digue (pour soins, endodontie…) - DSD Reconstruction coronaire en vue d'un traitement endodontique 5 Code DS27 DS14 DS84 DS15 DS85 DS16 DS86 DS41 DS42 DS43 DS44 Coeff. 7,39 7,39 7,39 9,30 9,30 10,47 10,47 6,16 12,32 18,48 6,16 DS18 14,84 DS19 10,47 DS20 DS21 DS22 DS45 DS46 2,18 3,64 3,14 2,19 10,47 19) 20) 21) 22) 23) 24) 25) 26) Diagnostic intradentaire ou intracanalaire - DSD Ouverture de la chambre pulpaire dans le cas d'une pulpite Ouverture de la chambre pulpaire simple Ouverture de la chambre pulpaire complexe (calcification, pulpolithe) - DSD Aurification - DSD Inlay, une face - DSD Inlay portant sur deux faces d'une dent - DSD Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent - DSD DS47 DS48 DS49 DS50 12,20 6,10 4,48 6,10 DS33 DS34 DS35 DS36 10,47 7,39 9,30 10,47 REMARQUES : 1) Les codes DS41 à DS44 (positions 8 à 11) peuvent être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. 2) Les codes DS20 et DS21 (positions 14 et 15) ne sont pas cumulables avec des actes techniques majorés de 15% par l'ajout de la lettre "L" prévue à l'article 12 relatif aux dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale. 3) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne peuvent être mis en compte qu’une fois par dent. » Art. 4. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, le libellé du chapitre 2 « Extractions dentaires » est modifié comme suit : « Chapitre 2 - Avulsions dentaires ». Art. 5. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques » , du même règlement, le chapitre 3 « Extractions chirurgicales » est modifié comme suit : 1° Sont ajoutés deux nouveaux actes ayant la teneur suivante : « Position Libellé 1) Prémolarisation d'une molaire - DSD 2) Hémisection radiculaire - DSD Code DS69 DS70 Coeff. 7,39 7,39 » 2° Les actuelles positions 1) à 9) deviennent les positions 3) à 11) nouvelles. 6 Art. 6. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, est ajouté un nouveau chapitre 4 prenant la teneur suivante : « Chapitre 4 - Pose d'implant(

  1. s)osseux sur le crâne et la face Section 1re - Actes préimplantaires Position Libellé Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique 1) préimplantaire dentaire par arcade - DSD Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical 2) préimplantaire dentaire, par arcade - DSD Code Coeff. DB95 26,20 DB96 17,59 Code Coeff. DB97 78,92 Code Coeff. DB98 16,41 Section 2 - Pose d’implant chez l’adulte Position Libellé Pose d'un implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte, par 1) implant - DSD Section 3 - Dégagement et activation chez l’adulte Position Libellé Dégagement et activation d'un implant intraosseux intrabuccal, 1) chez l'adulte, par implant REMARQUE : Les codes du présent chapitre ne peuvent être mis en compte que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - en cas de présence d’un certificat médical attestant l’indication d’une des deux maladies rares énumérées ci-après : oligodontie (agénésie d'au moins 6 dents permanentes par arcade, non compris les dents de sagesse) ou anodontie (absence de toutes les dents) ; 7 - dès l’âge de 18 ans, ou après la croissance, par des implants maxillaires et mandibulaires si indications ; avec, au maximum, huit implants par arcade. » Art. 7. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, les actuels chapitres 4 à 10 deviennent les chapitres 5 à 11 nouveaux. Art. 8. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, l’ancien chapitre 4 « Prothèse dentaire adjointe », devenu le nouveau chapitre 5, est modifié comme suit : 1° Il est ajouté un nouvel acte prenant la teneur suivante : « Position Libellé 4) Plaque base en résine injectée, ou plaque renforcée, ou plaque coulée pour prothèse amovible provisoire - DSD Code Coeff. DA14 34,30 » 2° Les actuelles positions 4) à 30) deviennent les positions 5) à 31) nouvelles. Art. 9. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, l’ancien chapitre 6 « Prothèse conjointe », devenu le nouveau chapitre 7, est modifié comme suit : 1° Sont ajoutés six nouveaux actes ayant la teneur suivante : « Position 1) 18) 24) 28)1 29) 30) 1 Libellé Couronne provisoire - DSD (par dent) Elément de bridge provisoire - DSD Trépanation d'une couronne prothétique - DSD Section d'une couronne, d'un bridge ou de couronnes solidarisées - par site de section - DSD Dépose d'un inlay-core ou clavette pour accès canalaire - DSD Dépose de vis ou tenon radiculaire pour accès canalaire - DSD Ce type de numérotation est voulu. 8 Code DB13 DB17 DB10 Coeff. 14,84 14,84 5,45 DB52 5,45 DB53 DB54 5,45 5,45 » 2°Les actuelles positions 1) à 16) deviennent les positions 2) à 17) nouvelles. 3°Les actuelles positions 17) à 21) deviennent les positions 19) à 23) nouvelles. Art. 10. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, l’ancien chapitre 8 « Orthodontie », devenu le nouveau chapitre 9, est complété par la remarque suivante : « REMARQUE : Dès que les codes DT61 ou DT62 (positions 14 et 15) ont été mis en compte, les codes DT10 à DT46 (positions 1 à 13) ne peuvent plus être mis en compte. » Art. 11. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, l’ancien chapitre 9 « Radiodiagnostic », devenu le nouveau chapitre 10, est modifié comme suit : 1° Il est ajouté un nouvel acte prenant la teneur suivante : « Position Libellé Radiographie volumique par faisceau conique [cone beam 7) computerized tomography, CBCT] du maxillaire, de la mandibule et/ou d’arcade dentaire – DSD Code Coeff. DN50 20,56 » 2° Les actuelles positions 7) à 12) deviennent les positions 8) à 13) nouvelles. 3° Sont ajoutées deux nouvelles remarques prenant la teneur suivante : « REMARQUES : 1) Les codes DN11 et DN12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte qu’au cours d’une même séance. 2) Le code DN50 (position 7) est indiqué pour l'évaluation diagnostique ou préopératoire d’une atypie anatomique en endodontie, d’une pathologie maxillomandibulaire ou dentoalvéolaire, ou d’une pathologie osseuse de l’articulation temporomandibulaire lorsque les informations indispensables n’ont pas été apportées par l’examen clinique et la radiographie. 9 Le code DN50 (position 7) ne peut pas être mis en compte lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, sauf en cas d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare ou de séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires. » Art. 12. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et le ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 10 Exposé des motifs et commentaire d’articles L’adaptation de la deuxième partie « Actes techniques » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie s’avère nécessaire afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. L’introduction de nouveaux actes doit accompagner l’évolution des pratiques « en mettant l’accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde […]. Il sera assuré de même que la révision continue de la nomenclature médicale et médico dentaire soit réalisée selon un calendrier systématique de revue des actes par chapitre, en fonction de l’évolution de l’art médical et des besoins des patients », tel qu’indiqué dans la partie relative à la sécurité sociale de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Certains actes techniques des médecins-dentistes réalisés actuellement ne sont pas repris dans la nomenclature. Une révision était donc nécessaire. 11 Texte coordonné1 Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie […] Cumul de plusieurs actes techniques Art. 9. Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes techniques sont effectués sur une même personne par le même médecin-dentiste, celui-ci a droit au tarif de l'acte dont le coefficient est le plus élevé ainsi qu'à cinquante pour cent du tarif du deuxième acte et le cas échéant, du troisième acte. Les actes suivant le troisième acte ne donnent pas lieu à honoraires. Le médecin-dentiste note le tarif réduit en application du présent article sur le mémoire d'honoraires en complétant le code de l'acte par la lettre "R". Les actes auxquels la réduction de cinquante pour cent prévue à l'alinéa premier ne s'applique pas, sont signalés par les lettres "CAT" (cumul à plein tarif avec autre acte technique autorisé). Par dérogation aux dispositions de l’alinéa premier les actes inscrits dans les chapitres 1er, 2, et 4 à 10 11 de la deuxième partie de l'annexe de ce règlement peuvent être cumulés à plein tarif entre eux et sans limitation de leur nombre. Ils sont à considérer dans leur ensemble comme un seul acte technique. En cas de cumul de cet ensemble d’actes techniques avec d’autres actes techniques n’appartenant pas aux chapitres 1er, 2, et 4 à 10 11, la réduction de cinquante pour cent prévue par les dispositions de l’alinéa premier n’est pas applicable à cet ensemble d’actes et les autres actes peuvent être mis en compte; le premier à 100% et le deuxième à 50%. Aucune prestation ne peut être cumulée avec une prestation dont elle fait partie intégrante. Le médecin-dentiste ne peut mettre en compte qu'une seule consultation par période de vingtquatre heures commençant à minuit, à moins qu'il ne justifie que les particularités du cas ont rendu nécessaires plusieurs séances au cours du même jour et que cette justification trouve l'accord du contrôle médical de la sécurité sociale. […] 1 Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.09.2023 de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 Dispositions particulières aux actes de radiodiagnostic Art. 16. Les actes de radiodiagnostic prévus au chapitre 9 10 de la deuxième partie de l'annexe ne peuvent être mis en compte que par les médecins ou médecins-dentistes qui ont été autorisés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions la santé dans le cadre de la loi du 10 août 1983 concernant l'utilisation médicale des rayonnements ionisants. Le coefficient de chaque code de radiologie du chapitre 9 10 de la deuxième partie de l'annexe comprend toutes les incidences effectuées. Une location d'appareil ne peut être mise en compte qu'en milieu extra-hospitalier et ceci à raison d'une seule fois par séance. Le tarif des films s'ajoute à celui de l'acte de radiodiagnostic à condition que celui-ci soit effectué en milieu extra-hospitalier. La simple interprétation d'un film ne peut être mise en compte. Une radiographie de qualité défectueuse ne peut être mise en compte. […] Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal […] DEUXIÈME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1er Soins gingivaux et dentaires Section 1re - Soins sur le parodonte REMARQUE : Le parcours de soins sur le parodonte comprend cinq phases. Sous-section 1re - Phase 1 Bilan parodontal Position Libellé Consultation dans le cadre d'une parodontopathie simple 1) - DSD Consultation dans le cadre d'une parodontopathie 2) moyenne - DSD Consultation dans le cadre d'une parodontopathie 3) complexe - DSD Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une 4) parodontopathie - première radiographie 2 Code Coeff. DP1 8,21 DP2 10,95 DP3 13,68 DP11 5,45 5) 6) Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une parodontopathie - à partir de la deuxième radiographie (maximum 17 radiographies) Charting parodontal - DSD DP12 2,80 DP4 10,04 Sous-section 2 - Phase 2 Soins gingivaux et dentaires Position Libellé Elimination d'un débordement des restaurations 1) débordantes, par face Elimination d'un débordement des couronnes débordantes 2) DSD Code Coeff. DS46 1,83 DS47 10,95 REMARQUE : Les codes DS46 et DS47 (positions 1 et 2) ne sont pas cumulables avec des actes du chapitre 1er sections 2 à 5, des actes du chapitre 6 ainsi que des actes du chapitre 7. Sous-section 3 - Phase 3 Traitement actif Position Libellé 1) Surfaçage par hémiarcade / canine à canine - DSD + ACM Code DP31 Coeff. 10,95 Code Coeff. DP40 8,21 DP41 6,10 DP42 10,95 Sous-section 4 - Phase 4 Réévaluation parodontale Position Libellé Consultation parodontale de réévaluation avec charting 1) parodontal sommaire - DSD Détartrage (seulement dans le cadre d'un traitement 2) parodontal) Surfaçage localisé - DSD + ACM (seulement dans le cadre d'un 3) traitement parodontal) REMARQUES : 1) Le code DP41 (position 2) ne peut être mis en compte qu’une fois par année de calendrier. 3 2) En cas de nécessité de traitement chirurgical, celui-ci se positionne en phase 4 du parcours de soins parodontal. Sous-section 5 - Phase 5 Recall parodontal Position Libellé 1) Consultation parodontale de maintenance - DSD Code DP50 Coeff. 8,21 REMARQUES : 1) Le code DP50 peut être mis en compte au maximum quatre fois par période de 12 mois. 2) Le code DP50 est uniquement cumulable avec le code DP41. Section 2 - Soins généraux et sur le parodonte Position 1) 2) 3) 4) 5) 6) Libellé Détartrage en une ou plusieurs séances - CAC Traitement médical de la parodontose, par séance Correction de l'occlusion dentaire et meulage sélectif, par séance Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement d'une fracture limitée aux procès alvéolaires, par dent Attelle métallique dans la parodontose ou la fracture des procès alvéolaires - DSD+ACM Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale - DSD+ACM Code DS1 DS2 DS3 Coeff. 6,10 3,14 7,39 DS4 3,14 DS5 56,00 DS6 56,00 Code Coeff. DS7 3,14 DS8 DS9 3,14 6,10 Section 3 – Restauration des tissus durs de la dent Position 1) 7) 2) 8) 3) 9) Libellé Blanchissement Blanchiment de dents dévitalisées, par séance et par dent Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance Coiffage pulpaire direct, par dent et par séance 4 Section 4 - Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire Position 1) 10) 2) 11) 3) 12) 4) 5) 13) 6) 7) 8) 9) Libellé Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire (réservée à la dent de lait) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur incisives, canines ou prémolaires inférieures Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur prémolaires supérieures ou molaires Traitement endodontique par canal surnuméraire ou atypique (maximum 5 canaux par dent) - DSD Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance - CAC Traitement de la nécrose pulpaire avec écoulement purulent par drainage Anesthésie intrapulpaire Médication intracanalaire - DSD Dépose d'instrument endodontique fracturé - DSD Code Coeff. DS10 5,04 DS11 12,32 DS12 21,67 DS24 12,32 DS13 4,48 DS25 5,15 DS23 DS26 DS53 2,74 4,48 12,20 REMARQUES : 1) Les codes DS10, DS11, DS12 (positions 1, 2 et 3) ne peuvent être mis en compte qu’une fois par dent. 2) Le code DS24 (position 4) peut être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. Section 5 - Restauration des tissus durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent Position 1) 2) 14) 3) 4) 15) Libellé Apexification / fermeture d'une perforation - DSD Obturation par dent, une face Obturation provisoire par dent, une face Obturation portant sur deux faces d'une dent 5 Code DS27 DS14 DS84 DS15 Coeff. 7,39 7,39 7,39 9,30 5) 6) 16) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 17) 13) 18) 14) 19) 15) 20) 16) 21) 17) 18) 19) 20) 21) 22) 23) 22) 24) 23) 25) 24) 26) 25) Obturation provisoire portant sur deux faces d'une dent Obturation par dent portant sur trois faces ou plus, par dent Obturation provisoire par dent portant sur trois faces ou plus Désobturation endodontique 1 canal - DSD Désobturation endodontique 2 canaux - DSD Désobturation endodontique 3 canaux - DSD Désobturation endodontique par canal et par canal surnuméraire ou atypique (maximum 5 canaux par dent) - DSD Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin DSD Anesthésie locale Anesthésie régionale Cautérisation Digue (pour soins, endodontie…) - DSD Reconstruction coronaire en vue d'un traitement endodontique Diagnostic intradentaire ou intracanalaire - DSD Ouverture de la chambre pulpaire dans le cas d'une pulpite Ouverture de la chambre pulpaire simple Ouverture de la chambre pulpaire complexe (calcification, pulpolithe) - DSD Aurification - DSD Inlay, une face - DSD Inlay portant sur deux faces d'une dent - DSD Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent - DSD DS85 DS16 DS86 DS41 DS42 DS43 DS44 9,30 10,47 10,47 6,16 12,32 18,48 6,16 DS18 14,84 DS19 10,47 DS20 DS21 DS22 DS45 DS46 DS47 DS48 DS49 DS50 2,18 3,64 3,14 2,19 10,47 12,20 6,10 4,48 6,10 DS33 DS34 DS35 DS36 10,47 7,39 9,30 10,47 REMARQUES : 1) Les codes DS41 à DS44 (positions 8 à 11) peuvent être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. 2) Les codes DS20 et DS21 (positions 14 et 15) ne sont pas cumulables avec des actes techniques majorés de 15% par l'ajout de la lettre "L" prévue à l'article 12 relatif aux dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale. 3) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne peuvent être mis en compte qu’une fois par dent. Chapitre 2 – Extractions dentaires Avulsions dentaires 6 […] Chapitre 3 – Extractions chirurgicales Code DS69 DS70 DS88 DS89 DS90 Coeff. 7,39 7,39 37,02 46,54 37,02 DS91 52,53 DS92 15,51 DS93 77,34 DS94 DS95 DS96 11,09 3,64 3,64 Code Coeff. DB95 26,20 DB96 17,59 Position Libellé Code Pose d'un implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte, par 1) DB97 implant - DSD Coeff. Position 1) 2) 3) 1) 4) 2) 5) 3) 6) 4) 7) 5) 8) 6) 9) 7) 10) 8) 11) 9) Libellé Prémolarisation d'une molaire - DSD Hémisection radiculaire - DSD Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée Extraction chirurgicale d'une canine incluse Extraction chirurgicale d'odontoïdes ou de dents surnuméraires inclus ou enclavés, germectomie Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée au cours d'accidents inflammatoires Extraction chirurgicale d'une dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous-muqueuse Extraction chirurgicale d'une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche montante et du menton, sinus) Extraction par voie alvéolaire d'une racine refoulée dans le sinus Lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire Curetage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie Chapitre 4 - Pose d'implant(
  2. s)osseux sur le crâne et la face Section 1re - Actes préimplantaires Position Libellé Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique 1) préimplantaire dentaire par arcade - DSD Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical 2) préimplantaire dentaire, par arcade - DSD Section 2 - Pose d’implant chez l’adulte 7 78,92 Section 3 - Dégagement et activation chez l’adulte Position Libellé Dégagement et activation d'un implant intraosseux intrabuccal, 1) chez l'adulte, par implant Code Coeff. DB98 16,41 REMARQUE : Les codes du présent chapitre ne peuvent être mis en compte que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - - en cas de présence d’un certificat médical attestant l’indication d’une des deux maladies rares énumérées ci-après : oligodontie (agénésie d'au moins 6 dents permanentes par arcade, non compris les dents de sagesse) ou anodontie (absence de toutes les dents) ; dès l’âge de 18 ans, ou après la croissance, par des implants maxillaires et mandibulaires si indications ; avec, au maximum, huit implants par arcade. Chapitre 4 5 – Prothèse dentaire adjointe Position Libellé Code Coeff. 1) Plaque base en résine synthétique DA11 34,30 Plaque base en résine injectée ou plaque renforcée ou plaque 2) DA12 34,30 coulée - DSD+ACM 3) Prothèse à squelette en métal non précieux - DSD+ACM DA13 34,30 Plaque base en résine injectée, ou plaque renforcée, ou plaque 4) DA14 34,30 coulée pour prothèse amovible provisoire - DSD 4) 5) Empreinte par porte-empreinte individuel DA21 8,30 5) 6) Empreinte fonctionnelle, open mouth technic DA22 27,55 6) 7) Empreinte fonctionnelle, closed mouth technic - DSD+ACM DA23 27,55 7) 8) Dent prothétique DA31 8,30 8) 9) Dent contreplaquée (métal non précieux) DA32 13,85 9) 10) Facette or - DSD+ACM DA33 8,30 10) 11) Rétention par zone de décharge DA35 5,45 11) 12) Rétention par succion DA36 8,30 Rétention par pesanteur, aimants, ressorts, implants ou résine 12) 13) DA37 8,30 molle - DSD+ACM 8 13) 14) 14) 15) 15) 16) 16) 17) 17) 18) 18) 19) 19) 20) 20) 21) 21) 22) 22) 23) 23) 24) 24) 25) 25) 26) 26) 27) 27) 28) 28) 29) 29) 30) 30) 31) Ancienne dent remontée sur nouvelle base, par dent Crochet simple, métal non précieux Crochet de type compliqué, métal non précieux - DSD+ACM Crochet de prothèse squelettique - DSD+ACM Attachements - DSD+ACM Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) - DSD Réparation avec remplacement d'une dent artificielle cassée, d'un crochet ou d'une succion Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou succions, les suivantes, par unité Adjonction d'une dent après empreinte Adjonction de dents après empreinte, à partir de la deuxième dent, par dent Adjonction d'un crochet simple après empreinte Adjonction d'un crochet compliqué après empreinte - DSD Remontage d'une dent prothétique Remontage de dents prothétiques, à partir de la deuxième dent, par dent Remontage par crochet Rebasage partiel Rebasage total DA41 DA42 DA43 DA44 DA45 DA51 6,60 8,80 8,80 8,80 8,80 11,00 DA52 11,00 DA53 11,00 DA54 5,45 DA61 15,40 DA62 8,30 DA63 DA64 DA71 16,55 16,55 11,00 DA72 5,45 DA73 DA74 DA75 11,00 16,95 34,30 Code DB13 DB21 DB23 DB24 Coeff. 14,84 44,15 44,15 49,70 DB25 52,95 DB26 8,80 Chapitre 5 6 – Traitement non terminé pour prothèse adjointe […] Chapitre 6 7 – Prothèse conjointe Position 1) 1) 2) 2) 3) 3) 4) 4) 5) 5) 6) Libellé Couronne provisoire – DSD (par dent) Couronne coulée Couronne à facette - DSD+ACM Couronne trois quarts Couronne téléscopique servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD+ACM Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une 9 6) 7) 7) 8) 8) 9) 9) 10) 10) 11) 11) 12) 12) 13) 13) 14) 14) 15) 15) 16) 16) 17) 18) 17) 19) 18) 20) 19) 21) 20) 22) 21) 23) 24) 28)2 29) 30) couronne ou un inlay servant d'ancrage à une prothèse adjointe DSD+ACM Inlay servant de pilier de bridge - DSD+ACM Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond) Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis) Reconstitution sur inlay-pivot par couronne - DSD+ACM Couronne jacket en résine Couronne jacket en porcelaine - DSD+ACM Rescellement d'une couronne, d'un inlay, d'une dent à pivot, d'une facette ou d'un bridge; par élément scellé Descellement d'une couronne, d'une facette ou d'un bridge; par élément scellé Descellement d'une dent à pivot ou d'un pivot radiculaire cassé DSD Réparation d'une prothèse conjointe, descellement et rescellement non compris - DSD Remplacement d'une facette, scellement compris Elément de bridge provisoire Elément de bridge céramo-métallique - DSD+ACM Elément de bridge barre (spring bridge) Elément de bridge en métal massif Elément de bridge en résine Elément de bridge à facette ou dent à tube Trépanation d'une couronne prothétique - DSD Section d'une couronne, d'un bridge ou de couronnes solidarisées - par site de section - DSD Dépose d'un inlay-core ou clavette pour accès canalaire - DSD Dépose de vis ou tenon radiculaire pour accès canalaire - DSD Chapitre 7 8 – Traitement non terminé pour prothèse conjointe […] Chapitre 8 9 – Orthodontie […] 2 Ce type de numérotation est voulu. 10 DB28 DB29 DB30 DB31 DB32 DB33 13,25 55,20 38,65 13,25 55,20 55,20 DB34 6,10 DB35 5,45 DB36 5,45 DB37 8,80 DB38 DB17 DB47 DB48 DB49 DB50 DB51 DB10 13,85 14,84 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 5,45 DB52 5,45 DB53 DB54 5,45 5,45 REMARQUE : Dès que les codes DT61 ou DT62 (positions 14 et 15) ont été mis en compte, les codes DT10 à DT46 (positions 1 à 13) ne peuvent plus être mis en compte. Chapitre 9 10 – Radiogiagnostic Position Libellé Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, 1) première radiographie - CAC Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, 2) radiographies suivantes, par film Téléradiographie de la face (face ou profil) avec mesure 3) céphalométrique, par cliché 4) Location d'appareil 5) Orthopantomographie 6) Location d'appareil Radiographie volumique par faisceau conique [cone beam 7) computerized tomography, CBCT] du maxillaire, de la mandibule et/ou d’arcade dentaire – DSD 7) 8) Radiographie d'une articulation temporo-mandibulaire 8) 9) Location d'appareil 9) 10) Film 9/13 10) 11) Film 12/30 à 15/34 11) 12) Film 18/24 12) 13) Film 24/30 Code Coeff. DN11 5,45 DN12 2,80 DN13 4,30 DN13X DN14 DN14X 7,65 5,80 7,65 DN50 20,56 DN15 12,00 DN15X 7,65 DN20M 0,85 DN25M 1,20 DN30M 1,30 DN40M 1,80 REMARQUES : 1) Les codes DN11 et DN12 (positions 1 et 2) ne peuvent être mis en compte qu’au cours d’une même séance. 2) Le code DN50 (position 7) est indiqué pour l'évaluation diagnostique ou préopératoire d’une atypie anatomique en endodontie, d’une pathologie maxillomandibulaire ou dentoalvéolaire, ou d’une pathologie osseuse de l’articulation temporomandibulaire lorsque les informations indispensables n’ont pas été apportées par l’examen clinique et la radiographie. Le code DN50 (position 7) ne peut pas être mis en compte lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, sauf en cas d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare ou de séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires. 11 Chapitre 10 11 – Prestations réservées à l’assurance accident […] 12 Référence : 845x19f73 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie _______________________________________________________________________ Fiche financière _ La proposition de modification de la deuxième partie – Actes techniques de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes résulte en une augmentation prévisionnelle des dépenses d’actes techniques de 11 149 821,87 € (hors CP8 et DSD) correspondant à des actes nouveaux. Pour information, les dépenses actuelles pour les actes techniques de médecine dentaire s’élèvent à 92 439 204,20 €* (hors CP8 et DSD). er * Valeur de la lettre clé = 6,0710 €, en vigueur depuis le 1 avril 2023. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l’assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
  3. s): Nathalie WEBER Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
  4. s)du projet : Révision de la nomenclature des médecins-dentistes en tenant compte de la pratique médico-chirurgicale actuelle et en permettant une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. Autre(
  5. s)Ministère(
  6. s)/ Organisme(
  7. s)/ Commune(
  8. s)impliqué(e)(
  9. s)Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 19/09/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  12. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  13. s)destinataire(
  14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ?
  19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  23. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  24. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Commission de nomenclature - Secrétariat Recommandation circonstanciée concernant la nomenclature des actes et services des médecinsdentistes pris en charge par l'assurance maladie Art. 1er. -ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinsmodifié comme suit : 1) A la première phrase, les chapitres « 1er, 2, et 4 à 10 » sont remplacées par les chapitres « 1er, 2, et 4 à 11 ». 2) A la dernière phrase, les chapitres « 1er, 2, et 4 à 10 » sont remplacés par les chapitres « 1 er, 2, et 4 à 11 ». Art. 2. -ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en cha 1) 2) Art. 3. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », le chapitre 1 « Soins gingivaux et dentaires » du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecinssuivante : « Chapitre 1 - Soins gingivaux et dentaires Section 1 - Soins sur le parodonte REMARQUE : Le parcours de soins sur le parodonte comprend cinq phases. Sous-section 1 - Phase 1 Bilan parodontal Position Code Libellé Coeff. 1) DP1 Consultation dans le cadre d'une parodontopathie simple - DSD 8,21 2) DP2 Consultation dans le cadre d'une parodontopathie moyenne - DSD 10,95 3) DP3 Consultation dans le cadre d'une parodontopathie complexe - DSD 13,68 4) DP11 5) DP12 6) DP4 Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une parodontopathie 5,45 première radiographie Radiographie rétroalvéolaire dans le cadre d'une parodontopathie - à 2,80 partir de la deuxième radiographie (maximum 17 radiographies) Charting parodontal - DSD 10,04 Sous-section 2 - Phase 2 Soins gingivaux et dentaires Position Code Libellé Ministère de la sécurité sociale - Secrétariat de la Commission de nomenclature Pour adresse : Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 2478 76309 Mail : nomenclature@mss.etat.lu Coeff. 1) DS46 Elimination d'un débordement des restaurations débordantes, par face 1,83 2) DS47 Elimination d'un débordement des couronnes débordantes - DSD 10,95 REMARQUE : Les codes DS46 et DS47 (positions 1 et 2) ne sont pas cumulables avec des actes du chapitre 1 sections 2 à 5, des actes du chapitre 6 ainsi que des actes du chapitre 7. Sous-section 3 - Phase 3 Traitement actif Position Code 1) DP31 Libellé Coeff. Surfaçage par hémiarcade / canine à canine - DSD + ACM 10,95 Sous-section 4 - Phase 4 Réévaluation parodontale Position Code 1) DP40 2) DP41 3) DP42 Libellé Coeff. Consultation parodontale de réévaluation avec charting parodontal 8,21 sommaire - DSD Détartrage (seulement dans le cadre d'un traitement parodontal) 6,10 Surfaçage localisé - DSD + ACM (seulement dans le cadre d'un 10,95 traitement parodontal) REMARQUES : 1) Le code DP41 2) En cas de nécessité de traitement chirurgical, celui-ci se positionne en phase 4 du parcours de soins parodontal. Sous-section 5 - Phase 5 Recall parodontal Position Code 1) DP50 Libellé Coeff. Consultation parodontale de maintenance - DSD 8,21 REMARQUES : 1) Le code DP50 peut être mis en compte au maximum quatre fois par période de 12 mois. 2) Le code DP50 est uniquement cumulable avec le code DP41. Section 2 - Soins généraux et sur le parodonte Position Code Libellé Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu Coeff. 1) DS1 Détartrage en une ou plusieurs séances - CAC 6,10 2) DS2 Traitement médical de la parodontose, par séance 3,14 3) DS3 Correction de l'occlusion dentaire et meulage sélectif, par séance 7,39 4) DS4 5) DS5 6) DS6 Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement 3,14 d'une fracture limitée aux procès alvéolaires, par dent Attelle métallique dans la parodontose ou la fracture des procès alvéolaires 56,00 DSD+ACM Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale - DSD+ACM 56,00 Section 3 Restauration des tissus durs de la dent Position Code Libellé Coeff. 1) DS7 Blanchiment de dents dévitalisées, par séance et par dent 3,14 2) DS8 Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance 3,14 3) DS9 Coiffage pulpaire direct, par dent et par séance 6,10 Section 4 - Exérèse de la pulpe et du contenu canalaire de la dent : inclut la mise en forme canalaire et l'obturation radiculaire Position Code Libellé Coeff. DS23 Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire (réservée à la dent de lait) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur incisives, canines ou prémolaires inférieures Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur prémolaires supérieures ou molaires Traitement endodontique par canal surnuméraire ou atypique (maximum 5 canaux par dent) - DSD Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance - CAC Traitement de la nécrose pulpaire avec écoulement purulent par drainage Anesthésie intrapulpaire 2,74 8) DS26 Médication intracanalaire - DSD 4,48 9) DS53 Dépose d'instrument endodontique fracturé - DSD 12,20 1) DS10 2) DS11 3) DS12 4) DS24 5) DS13 6) DS25 7) 5,04 12,32 21,67 12,32 4,48 5,15 REMARQUES : 1) Les codes DS10, DS11, DS12 (positions 1, 2 et 3) ne peuv dent. 2) Le code DS24 (position 4) peut être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu Section 5 - Restauration des tissus durs de la dent : comprend l'exérèse de lésion carieuse de dent Position Code Libellé Coeff. 1) DS27 Apexification / fermeture d'une perforation - DSD 7,39 2) DS14 Obturation par dent, une face 7,39 3) DS84 Obturation provisoire par dent, une face 7,39 4) DS15 Obturation portant sur deux faces d'une dent 9,30 5) DS85 Obturation provisoire portant sur deux faces d'une dent 9,30 6) DS16 Obturation par dent portant sur trois faces ou plus 10,47 7) DS86 Obturation provisoire par dent portant sur trois faces ou plus 10,47 8) DS41 Désobturation endodontique 1 canal - DSD 6,16 9) DS42 Désobturation endodontique 2 canaux - DSD 12,32 10) DS43 Désobturation endodontique 3 canaux - DSD 18,48 11) DS44 12) DS18 Désobturation endodontique par canal et par canal surnuméraire ou 6,16 atypique (maximum 5 canaux par dent) - DSD Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD 14,84 13) DS19 Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin - DSD 10,47 14) DS20 Anesthésie locale 2,18 15) DS21 Anesthésie régionale 3,64 16) DS22 Cautérisation 3,14 17) DS45 18) DS46 Reconstruction coronaire en vue d'un traitement endodontique 10,47 19) DS47 Diagnostic intradentaire ou intracanalaire - DSD 12,20 20) DS48 Ouverture de la chambre pulpaire dans le cas d'une pulpite 6,10 21) DS49 Ouverture de la chambre pulpaire simple 4,48 22) DS50 23) DS33 Ouverture de la chambre pulpaire complexe (calcification, pulpolithe) - 6,10 DSD Aurification - DSD 10,47 24) DS34 Inlay, une face - DSD 7,39 25) DS35 Inlay portant sur deux faces d'une dent - DSD 9,30 26) DS36 Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent - DSD 10,47 - DSD 2,19 REMARQUES : 1) Les codes DS41 à DS44 (positions 8 à 11) peuvent être mis en compte au maximum une fois pour une incisive, une fois pour une canine, deux fois pour une prémolaire et deux fois pour une molaire. 2) Les codes DS20 et DS21 (positions 14 et 15) ne sont pas cumulables avec des actes techniques majorés de 15% par l'ajout de la lettre "L" prévue à l'article 12 relatif aux dispositions particulières à l'anesthésie locale ou régionale. 3) Les codes DS48 à DS50 (positions 20 à 22) ne Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu Art. 4. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », le libellé du chapitre 2 « Extractions dentaires » dudit règlement est modifié comme suit : « Chapitre 2 - Avulsions dentaires » Art. 5. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 3 « Extractions chirurgicales » dudit règlement, il est ajouté deux nouveaux actes prenant la teneur suivante : Position Code Libellé Coeff. 1) DS69 Prémolarisation d'une molaire - DSD 7,39 2) DS70 Hémisection radiculaire - DSD 7,39 Les positions actuelles 1) à 9) deviennent les positions nouvelles 3) à 11). Art. 6. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques » dudit règlement, il est ajouté un nouveau chapitre 4 prenant la teneur suivante : « Chapitre 4 - Pose d'implant(
  26. s)osseux sur le crâne et la face Section 1 - Actes préimplantaires Position Code 1) DB95 2) DB96 Libellé Coeff. Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire par arcade - DSD Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire, par arcade - DSD 26,20 17,59 Section 2 Position Code 1) DB97 Libellé Coeff. Pose d'un implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte, par implant DSD 78,92 Libellé Coeff. Dégagement et activation d'un implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte, par implant 16,41 Section 3 Position Code 1) DB98 Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu REMARQUE : Les codes du présent chapitre ne peuvent être mis en compte que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: - énumérées ciaprès : oligodontie (agénésie d'au moins 6 dents permanentes par arcade, non compris les dents de sagesse) ou anodontie (absence de toutes les dents) ; ès la croissance, par des implants maxillaires et mandibulaires si indications ; - avec, au maximum, huit implants par arcade. » Les actuels chapitres 4 à 10 deviennent les nouveaux chapitres 5 à 11. Art. 7. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », ancien chapitre 4 « Prothèse dentaire adjointe » dudit règlement, renuméroté chapitre 5, il est ajouté un nouvel acte prenant la teneur suivante : Position Code Libellé Coeff. 4) Plaque base en résine injectée, ou plaque renforcée, ou plaque coulée pour prothèse amovible provisoire - DSD 34,30 DA14 Les positions actuelles 4) à 30) deviennent les positions nouvelles 5) à 31). Art. 8. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », ancien chapitre 6 « Prothèse conjointe » dudit règlement, renuméroté chapitre 7, il est ajouté six nouveaux actes prenant la teneur suivante : Position Code Libellé Coeff. 1) DB13 Couronne provisoire - DSD (par dent) 14,84 18) DB17 Elément de bridge provisoire - DSD 14,84 24) DB10 Trépanation d'une couronne prothétique - DSD 5,45 28) 29) DB53 Section d'une couronne, d'un bridge ou de couronnes 5,45 solidarisées - par site de section - DSD Dépose d'un inlay-core ou clavette pour accès canalaire - DSD 5,45 30) DB54 Dépose de vis ou tenon radiculaire pour accès canalaire - DSD 5,45 DB52 Les positions actuelles 1) à 16 deviennent les positions nouvelles 2) à 17). Les positions actuelles 17) à 21) deviennent les positions nouvelles 19) à 23). Art. 9. Orthodontie » dudit règlement, renuméroté chapitre 9, est complété par la remarque suivante : REMARQUE : Dès que les codes DT61 ou DT62 (positions 14 et 15) ont été mis en compte, les codes DT10 à DT46 (positions 1 à 13) ne peuvent plus être mis en compte. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu Art. 10. Radiodiagnostic » dudit règlement, renuméroté chapitre 10, est modifié comme suit : apitre 9 « 1° Il est ajouté un nouvel acte prenant la teneur suivante : Position Code DN50 7) Libellé Coeff. Radiographie volumique par faisceau conique [cone beam computerized tomography, CBCT] du maxillaire, de la mandibule DSD 20,56 Les positions actuelles 7) à 12) deviennent les positions nouvelles 8) à 13). 2° Il est ajouté deux nouvelles remarques prenant la teneur suivante : REMARQUES : 1) séance. 2) Le code DN50 (position 7) ne peut pas être mis en compte lors du bilan implantaire ou de la pose séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires. Art. 11. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 12. Notre Ministre de la Sécurité Sociale et notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs : -ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge -chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde . Il sera assuré de même que la révision continue de la nomenclature médicale et médico-dentaire soit réalisée selon un calendrier systématique de revue des ac tel -2023 du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu Certains actes techniques des médecins-dentistes réalisés actuellement ne sont pas repris dans la nomenclature. Une révision était donc nécessaire. en date du 13 septembre 2023. Pour la Commission de nomenclature Dr Birgit VOLKMANN Présidente de la Commission de nomenclature Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu

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