CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.664 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.664 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) En vertu de l’arrêté du 25 septembre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de règlement grandducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire des articles », une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un texte coordonné, par extraits, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tend à modifier ainsi que la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’adapter les articles 9, alinéa 3, et 16, alinéas 1er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie ainsi que la deuxième partie « Actes techniques » du tableau des actes et services du règlement grand-ducal précité. Selon les auteurs, une telle adaptation s’avère nécessaire afin de mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées. Examen des articles Articles 1er à 12 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Cette observation vaut également pour le quatrième visa. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’ajouter une virgule à la suite des termes « l’assurance maladie ». Au point 2°, il convient de viser la « deuxième phrase » et non la « dernière phrase ». Article 2 À la phrase liminaire, le terme « grand-ducal » est à omettre. Au point 2°, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi, il faut écrire « À l’alinéa 2, première phrase, les termes […]. » Article 3 Au chapitre 1er, section 1re, la remarque précédant la sous-section 1re est à supprimer, étant donné que celle-ci a un caractère purement introductif et sans apport normatif. Au chapitre 1er, section 1re, sous-section 2, à la remarque, il est signalé que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant « avec des actes du chapitre 1er, sections 2 à 5, ». Article 9 Il a y lieu de reformuler l’article sous examen comme suit : « Art. 9. Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », du même règlement, l’ancien chapitre 6 « Prothèse conjointe », devenu le nouveau chapitre 7, est modifié comme suit : 1° Est ajouté un acte ayant la teneur suivante : « 1) Couronne provisoire […] » 2°Les actuelles positions 1) à 16) deviennent les positions 2) à 17) nouvelles. 3° Est ajouté un acte ayant la teneur suivante : « 18) Élément de bridge provisoire […] » 2 4° Les actuelles positions 17) à 21) deviennent les positions 19) à 23) nouvelles. 5° Sont ajoutés quatre actes nouveaux ayant la teneur suivante : « 24) Trépanation […] 28) Section d’une couronne 29) Dépose d’un inlay-core […] 30) Dépose de vis […] ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3