Luxembourg, le 26 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

Luxembourg, le 26 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. (6509DLA) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (25 septembre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature ») afin d’adapter la deuxième partie « Actes techniques » pour mieux décrire la pratique médico-chirurgicale actuelle et permettre une tarification qui reflète les prestations réalisées. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient la révision de la deuxième partie « Actes techniques » participant au processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles évolutions techniques et médicales. ➢ Elle recommande d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet adapte la deuxième partie « Actes techniques » de la Nomenclature ayant trait aux actes relatifs à la médecine dentaire. Ces modifications sont proposées alors que certains actes techniques actuels des médecins-dentistes ne sont pas repris dans la Nomenclature. Il s’agit donc 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 d’une amélioration des prestations en faveur des assurés, d’ailleurs promise depuis un certain temps. En effet, selon l’exposé des motifs, l’introduction de nouveaux actes inscrits dans la Nomenclature doit accompagner l’évolution des pratiques « en mettant l’accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficultés intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde […]. Il sera assuré de même que la révision continue de la nomenclature médicale et médico-dentaire soit réalisée selon un calendrier systématique de revue des actes par chapitre, en fonction de l’évolution de l’art médical et des besoins des patients », tel qu’indiqué dans la partie relative à la sécurité sociale de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. La Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale a voté à l’unanimité en faveur de la révision proposée. La Chambre de Commerce soutient le processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles pratiques médicales, ce qui apporte une plus grande précision dans la description des actes prestés. La mise à jour de la Nomenclature est un outil essentiel à la modernisation du système de santé luxembourgeois. Les adaptations de la Nomenclature ne sont toutefois pas sans impact au niveau financier. En effet, la fiche financière du Projet anticipe une augmentation prévisionnelle des dépenses d’actes techniques de 11 149 821,87 euros, correspondant à des actes nouveaux. Ces dépenses représentent 12% des dépenses existantes pour les techniques actuelles de médecine dentaire. La Chambre de Commerce préconise d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé dans un contexte où la croissance des dépenses de l’assurance maladie-maternité est supérieure à celle des recettes, tout en mettant l’accent sur la qualité des prestations offertes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/DJI