Règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires commu

Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment son article 22 ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et notamment son article 99 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre 1er – Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux Art. 1er. L’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux est modifié comme suit: 1° Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

1. a)Les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit : « Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Administration générale », classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail. 1 Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. A cette fin, le collège des bourgmestre et échevins :
2. a)définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;
3. b)définit le nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières ;
4. c)désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail. ».
5. b)A l’alinéa 4, devenu l’alinéa 7, les termes « 15 % » sont remplacés ceux de « 30 pour cent ». 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
6. a)A l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit : « Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilités particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail. ».
7. b)A la suite de l’alinéa 1er, sont insérés les trois alinéas nouveaux suivants libellés comme suit : « Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. ».
8. c)A l’alinéa 3, devenu l’alinéa 6, les termes « 15 % » sont remplacés par ceux de « 30 pour cent ». 3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
9. a)A l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit : 2 « Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail. ».
10. b)A la suite de l’alinéa 1er, sont insérés les trois alinéas nouveaux suivants libellés comme suit : « Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. ».
11. c)Au point 1°, les termes « 5, 6 et 7 » sont remplacés par ceux de « 7 et 7bis ».
12. d)Aux points 1° à 9°, les termes « 15 % » sont remplacés par ceux de « 30 pour cent ». 4° Au paragraphe 4, les chiffres 25, 22, 20, 15 et 10 sont respectivement remplacés par les chiffres 30, 27, 25, 20 et 15. Art. 2. A l'article 15 du même règlement, le chiffre « 25 » est remplacé par celui de « 30 ». Art. 3. Au chapitre 10 même règlement, l'intitulé de la lettre
13. g)est remplacé comme suit : «
14. g)Les primes de doctorat en sciences, de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur ». Art. 4. L'article 22 même règlement est complété par un paragraphe nouveau, libellé comme suit: « 3. Les fonctionnaires du groupe de traitement B1, détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un brevet de technicien supérieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de leur admission au service provisoire ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, et sous réserve qu'il est établi que la détention de ce brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d'une prime mensuelle non pensionnable selon les modalités suivantes : 1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ; 2° de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service. Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement l'article 66 et l'article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement grand-ducal. ». Art. 5. A l'article 41 même règlement, le paragraphe 3 est modifié comme suit : 3
15. a)A l'alinéa 1er, dernière phrase, les termes « 15 % » sont remplacés par ceux de « 30 pour cent ».
16. b)L'alinéa 2 est supprimé. Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux Art. 6. L’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est modifié comme suit : 1° A l'alinéa 3, première phrase, le chiffre « 15 » est remplacé par celui de « 30 ». 2° A l'alinéa 4, les chiffres 25, 22, 20, 15 et 10 sont respectivement remplacés par les chiffres 30, 27, 25, 20 et 15. Art. 7. L'article 31 du même règlement est complété par un paragraphe nouveau, libellé comme suit : « 3. Sont applicables aux employés les dispositions relatives à la prime de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur prévues à l'article 22, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux. ». Art. 8. A l'article 50, alinéa 2, du même règlement, les termes « vingt », « quinze » et « dix » sont respectivement remplacés par ceux de « vingt-cinq », « vingt » et « quinze ». Chapitre 3 – Modification du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement Art. 9. A l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement, paragraphe 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant : Classe Indemnité d’habillement annuelle Supplément de première mise pour la première année d’engagement dans les catégories, groupes et sous-groupes respectifs Porteurs de vêtements spéciaux de travail I Fonctionnaires administratifs, techniques et scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail ou qui exercent des activités d’huissier ou d’agent de salle Porteurs d’uniforme II Sous-groupe à attributions particulières des groupes de traitement C1 et C2bis Fonction d’agent des domaines 312,03 368,76 141,83 425,50 4 Chapitre 4 – Dispositions dérogatoire et finale Art. 10. Par dérogation aux dispositions de l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, la réussite à l’examen d’admissibilité aux fonctions d’agent municipal relevant du groupe de traitement D2 reste valable en vue d’une nomination provisoire aux fonctions y afférentes, relevant du groupe de traitement D1, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification au candidat du document prévu à l’article 2, point 4 du même règlement. Art. 11. Le présent règlement produit ses effets au 1er juillet 2023. Art. 12. Le ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 5 Exposé des motifs En exécution de l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les traitements des fonctionnaires communaux sont fixés par règlement grand-ducal, par assimilation en principal et accessoires, modalités et délais, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, en tenant compte de la situation spéciale de la fonction communale. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer dans le secteur communal le projet de loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 3, 4 et 11, de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022. Il relève en outre d’errements constamment appliqués que toute mesure pécuniaire concernant les employés de l’Etat est rendue applicable mutatis mutandis aux employés communaux. Il s’agit en détail des mesures suivantes : • l'augmentation de 5 points indiciaires des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières ; • l'augmentation à 30 % du pourcentage limite de majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières ; et • l'introduction dans les groupes de traitement et d'indemnité B1 d'une prime de brevet de maîtrise et d'une prime de brevet de technicien supérieur (BTS). Il a été convenu que ces trois mesures s'appliqueront avec effet à partir du 1er juillet 2023. * Le présent projet n’a pas d’impact sur le budget de l’Etat considérant que les coûts liés au présent règlement grand-ducal sont imputés sur les budgets des entités communales. 6 Commentaire des articles Ad articles 1 à 5 Les articles 1 à 5 ont pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux afin de mettre en œuvre les points 3, 4 et 11 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022. L’article 1er modifie l’article 14 règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017. Les points 1° à 3° concernent le pourcentage maximum de majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières pouvant être attribué par groupe de traitement au sein d'une entité communale, en le portant à 30%. Il est également tenu compte au niveau de l’énumération des grades donnant droit à une majoration d’échelon, des modifications apportées au développement de carrière des agents municipaux, qui ont été classés du groupe de traitement D2 vers le groupe de traitement D1 avec effet au 1er juillet 2023. Pour rappel, ces 30% constituent une limite à ne pas dépasser et non pas un but à atteindre. Par assimilation à ce qui est prévu pour les agents de l’Etat, les références respectives aux résultats de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires concernés sont supprimées. Par contre, sont introduits des nouveaux critères selon lesquels le collège des bourgmestre et échevins désignera dorénavant les fonctionnaires occupant un poste à responsabilités particulières et pouvant par conséquent bénéficier d’une majoration d’échelon, ceci à l’instar de ce qui est prévu pour les fonctionnaires de l’Etat et dans l’intérêt d’une plus grande transparence des processus décisionnelles en la matière. L’article 1er, point 4° augmente les valeurs respectives par groupe de traitement des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières de 5 points indiciaires. L’article 2 modifie l’article 15 du même règlement et augmente de 5 points indiciaires les majorations d'échelon pour fonctions dirigeantes. Le point 3 de l'accord salarial ne les mentionne pas explicitement, mais dans la logique des choses, il est supposé les englober aussi. Les articles 3 et 4 mettent en œuvre le point 11 de l'accord salarial, à savoir l'attribution d'une prime non pensionnable aux détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) qui relèvent du groupe de traitement B1 et dont le brevet est en lien avec le poste occupé. Cette prime mensuelle est de 10 points indiciaires pendant les cinq premières années à partir de l'admission au stage ou, le cas échéant, à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'obtention du brevet. Par la suite, elle est portée à 15 points indiciaires. Par assimilation à ce qui est prévu en la matière pour l’Etat, il est prévu que la procédure d’attribution de la prime visée sera fixée par règlement grand-ducal. L’article 5 modifie une disposition transitoire de la loi précitée de 2017 en relation avec la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières. D'une part, le taux de 15% y mentionné est remplacé par celui de 30% et, d'autre part, l'alinéa qui prévoyait une augmentation temporaire de 5% du pourcentage de 15%, tel que visé à l'article 14 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017, est supprimé puisqu'il devient sans objet avec l'augmentation de ce pourcentage maximal à 30%. 7 Ad articles 6 et 7 Les articles 6 et 7 ont pour objet d'appliquer aux employés communaux les mêmes mesures que celles prévues au bénéfice des fonctionnaires communaux, prévues aux articles 1 à 5 du présent projet. Ad article 8 L’article 8 modifie l’article 50 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux et augmente les suppléments de rémunération des secrétaires de direction de 5 points indiciaires. Le point 3 de l'accord salarial ne les mentionne pas explicitement, mais dans la logique des choses, il est supposé les englober aussi. A noter que les critères d’attribution de postes à responsabilités particulières, introduits nouvellement pour les fonctionnaires communaux, s’appliquent également aux employés communaux en exécution de l’article 29, alinéa 1er du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2017. Ad article 9 Cet article a pour objet d’adapter le tableau reprenant les montants de l’indemnité d’habillement des fonctionnaires et employés communaux aux nouveaux groupes de traitement C1, C2 et C2bis. Le nouveau tableau tient également compte des modifications apportées au tableau y afférent, applicables aux fonctionnaires et employés de l’Etat, dans le cadre du projet de loi n° 8040. Il s’agit de la fusion des deux classes I et II actuelles. Dans cette logique, les fonctionnaires et employés administratifs, techniques et scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail ainsi que les agents (fonctionnaires ou employés communaux) qui exercent des activités d’huissier ou d’agent de salle feront partie d’une classe commune (classe I). Ad article 10 Avec effet au 1er juillet 2023, les fonctions d’agent municipal ont été reclassées du groupe de traitement D2 vers le groupe de traitement D1. Le présent article prévoit que pendant une période transitoire de 5 ans, le candidat ayant réussi à l’examen d’admissibilité prévu pour les fonctions d’agent municipal, relevant du groupe de traitement D2, reste admissible en vue d’une nomination provisoire auxdites fonctions du groupe de traitement D1. Ad article 11 L'article 11 prévoit, conformément à ce qui a été retenu dans l'accord salarial, que les mesures prévues par le présent projet s’appliqueront avec effet rétroactif, au 1er juillet 2023. Ad article 12 L'article 12 concerne l’exécution. 8 Textes coordonnés (extraits) 1. Règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux […] Chapitre 9 - La majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes Art. 14. 1. Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubriques « Administration générale », classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. À cette fin, le collège des bourgmestre et échevins : - définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ; - définit le nombre maximum des postes donnant droit à l’attribution de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières ; - désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte, s’il y a lieu, des résultats de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires en question. 1. Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Administration générale », classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail. Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. 9 A cette fin, le collège des bourgmestre et échevins :
17. a)définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;
18. b)définit le nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières ;
19. c)désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15%30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration. Sous les termes « effectif » ou « effectif total » au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre pour chaque rubrique prise séparément et définie à l’article 11 le nombre des fonctionnaires du groupe de traitement en activité de service dans l’administration à laquelle ils sont affectés ou détachés, ainsi que les fonctionnaires en période de congé, à l’exception de ceux en congé sans traitement sur base de l’article 31. paragraphe 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Pour la détermination du nombre des postes à attribuer, les bénéficiaires d’un congé pour travail à mi-temps ou d’un service à temps partiel sont pris en compte à raison de leur degré d’occupation effective dans le cadre de l’administration dont ils relèvent. 2. Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Enseignement » classés aux grades 15 et 16 ou sur base de l’article 47 au grade E7 du groupe de traitement A1 et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration ou du service de l’agent et arrêté comme tel par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Le collège des bourgmestre et échevins, désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilité particulière en tenant compte, s’il y a lieu, des résultats de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles.Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant ce poste à responsabilités particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail. Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. 10 Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général. Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 15%30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement. 3. Les fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières d’après les modalités définies ci-dessous. Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant un poste à responsabilité particulière défini dans l’organigramme de l’administration en tenant compte, s’il y a lieu, des résultats de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles.Le collège des bourgmestre et échevins désigne les fonctionnaires occupant un poste à responsabilités particulières défini dans l’organigramme de l’administration en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité du travail. Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités. Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles. Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement. 1° Pour la fonction d’agent municipal dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 5, 6 et 77 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent municipal et d’agent municipal dirigeant. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 2° Pour la fonction de contrôleur, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent de transport et de contrôleur. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 3° Pour la fonction d’agent pompier dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7, 8 et 8bis le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent pompier et d’agent pompier dirigeant. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 11 4° Pour la fonction d’artisan dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant de chaque administration. Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé à l’un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le collège des bourgmestre et échevins peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. 5° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur, de receveur, d’administrateur des hospices civils, d’administrateur-économe des hospices, de secrétaire-receveur d’un syndicat de communes, de secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, d’administrateur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil, de secrétaire-trésorier d’un syndicat de communes, de secrétaire-trésorier-économe appartenant au sous-groupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement B1, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique respectivement aux grades 9, 10, 11, 12 et 13 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont classés à l’un des grades en question. 6° Pour les fonctions de médecin-vétérinaire dirigeant la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin-vétérinaire et de médecinvétérinaire dirigeant, de chaque administration. 7° Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant de chaque administration. 8° Pour la fonction de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15%30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant respectivement de médecin scolaire et de médecins scolaire dirigeant de chaque administration. 9° Pour la fonction d’officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 13 et 14 et le fonctionnaire intéressé bénéficie de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’il est classé à l’un des grades en question. Toutefois le titulaire visé est pris en compte pour la fixation du contingent de 15%30 pour cent prévu pour les agents de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe scientifique et technique, appartenant à la même administration que le titulaire en question. 10° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sous-groupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement A2, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique respectivement aux grades 10, 11, 12, 13 et 14 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont classés à l’un des grades en question. 11° Pour les fonctions de secrétaire, de secrétaire-rédacteur et de receveur, appartenant au sous-groupe à attributions particulières relevant du groupe de traitement A1, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique respectivement aux grades 12, 13, 14, 15 et 16 et les fonctionnaires intéressés bénéficient de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’ils sont classés à l’un des grades en question. 12 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et pour la durée de l’occupation d’un tel poste, les échelons respectifs sont augmentés dans leurs grades des valeurs suivantes :
20. a)dans le groupe de traitement A1 de 2530 points indiciaires;
21. b)dans le groupe de traitement A2 de 2227 points indiciaires;
22. c)dans le groupe de traitement B1 de 2025 points indiciaires;
23. d)dans le groupe de traitement C1 de 1520 points indiciaires;
24. e)dans le groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulières, pour les fonctions prévues sous 1°et 3° du paragraphe 5 de l’article 12 de 1520 points indiciaires ;
25. f)dans les groupes de traitement D1, D2 et D3 de 1015 points indiciaires 5. Toute fraction dans le calcul du nombre des postes au sens du présent article est arrondie vers l’unité immédiatement supérieure à cette fraction. 6. Le fonctionnaire ayant bénéficié d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières ou d’un grade de substitution qui ne remplit plus les conditions du présent article se voit retirer ce bénéfice avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de l’occupation du poste à responsabilités particulières. Art. 15. Bénéficient d’une majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes, les fonctionnaires nommés à une des fonctions désignées ci-après : Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 2530 points indiciaires : « Secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire municipal, receveur général, directeur, directeur adjoint et officier commandant des sapeurs-pompiers professionnels » Toutefois, l’agent bénéficiaire d’une majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes ne peut pas bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières. Chapitre 10 - Les accessoires de traitement (allocations, primes, suppléments et indemnités spéciales)
26. a)L’allocation de famille Art. 16. 1. Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires, payable avec son traitement. Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental à temps partiel ou d’un service à temps partiel, l’allocation de famille est proratisée par rapport au degré d’occupation. Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé sans traitement ou d’un congé parental à temps plein n’ont pas droit à l’allocation de famille pendant la durée de ces congés. 2. Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation total est inférieur ou égal à cent pour-cent, l’allocation de famille est calculée séparément pour chaque 13 commune. Elle est égale au pourcentage correspondant au degré d’occupation de l’allocation que toucherait le fonctionnaire s’il était occupé à cent pour-cent dans la commune concernée. Pour les fonctionnaires occupés partiellement dans plusieurs communes et dont le degré d’occupation dépasse cent pour-cent, l’allocation de famille totale, versée par les différentes communes, est égale à vingt-sept points. L’agent visé par le présent paragraphe doit en informer ses employeurs. L’allocation à verser par chaque commune est fixée au prorata de la tâche que l’agent y assume par rapport à la tâche totale qu’il exerce auprès de tous ses employeurs. 3. A droit à l’allocation de famille ainsi déterminée, le fonctionnaire qui est père ou mère d’un ou plusieurs enfants pour lequel ou lesquels sont versées des allocations familiales de la part de la Caisse pour l’avenir des enfants ou des prestations identiques ou similaires par un établissement identique ou similaire d’un État membre de l’Union européenne. Il en est de même pour l'enfant jusqu'à l'âge de 27 ans, gui bénéficie de la protection liée à l'affiliation à l'assurance-maladie du demandeur soit au titre de l'article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d'un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au service d'un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré. Lorsque le droit à l’allocation de famille prend naissance après la date d’entrée en fonctions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le droit a pris naissance. 4. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique. Lorsque l’agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit immédiatement notifier par écrit au collège des bourgmestre et échevins tout changement en matière d’enfant à sa charge. L’agent, son conjoint ou partenaire, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16, paragraphe 2, alinéa 2, doit transmettre au début de chaque année au collège des bourgmestre et échevins une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale. Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire. Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. 14
27. b)L’allocation de repas Art. 17. Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant, les modalités d’imposition, d’application et d’exécution ainsi que l’effet sont identiques à ceux valables pour les fonctionnaires de l’État.
28. c)L’allocation de fin d’année Art. 18. 1. Le fonctionnaire en activité de service, nommé provisoirement ou définitivement, bénéficie d’une allocation de fin d’année, non pensionnable dans la mesure où il peut prétendre à une pension en application de la loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois de l’État, payable avec le traitement du mois de décembre. Le montant de cette allocation est égal à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre. Par traitement de base au sens du présent article, il y a lieu d’entendre le traitement tel qu’il résulte de l’application des tableaux indiciaires de l’annexe B et des articles 14, 15, 16, 26 et 29. 2. Le fonctionnaire entré en service en cours d’année reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée. Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51 paragraphe 1, lettres a),
29. b)et
30. d)et paragraphe 2, lettre
31. b)et à l’article 58 paragraphes 10 et 11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année. Son allocation de fin d’année est payable avec le dernier traitement dû. Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, ainsi que pour celui bénéficiaire pendant l’année à laquelle elle se rapporte d’un congé sans traitement, d’un congé pour travail à mi-temps, d’un congé parental, d’un service à temps partiel ou d’une tâche partielle, l’allocation de fin d’année est calculée sur base soit du traitement du mois de décembre, soit à défaut du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés pendant l’année de référence. 3. Ne sont pas à considérer comme mois de travail prestés les mois pendant lesquels un trimestre de faveur, un traitement d’attente, une pension spéciale ou une indemnité de préretraite a été payé. 15
32. d)Les allocations familiales Art. 19. En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d’allocations familiales suivant les conditions et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.
33. e)La prime d’astreinte Art. 20. 1. Une prime d’astreinte de 22 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de sapeur-pompier professionnel, d’agent de transport, et de garde champêtre. Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires exerçant la fonction de cantonnier. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celle de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers à l’alinéa qui précède. Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires, non cumulable avec celle prévue à l’alinéa 1er, est allouée aux fonctionnaires nommés aux fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant. Toutes les primes prévues par le présent paragraphe ne sont dues que pour autant que les bénéficiaires ne touchent pas de prime plus élevée par application des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous. Pour les titulaires occupés à temps partiel la prime fixée au présent paragraphe est réduite en fonction du degré d’occupation. 2. Bénéficient d’une prime d’astreinte les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et son organisation réglementaire, comporte, soit périodiquement soit à intervalles réguliers, du travail exécuté:
34. a)
35. b)la nuit, entre vingt-deux et six heures ; les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures. 3. Pour le fonctionnaire dont le service implique en permanence du travail alternant par équipes successives, le travail presté pendant les périodes définies au paragraphe 2 ci-dessus donne lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,60 point indiciaire. Pour le fonctionnaire périodiquement ou occasionnellement astreint à du service pendant les mêmes périodes, les heures de travail effectivement prestées donnent lieu à une prime d’astreinte dont la valeur horaire est fixée à 0,48 point indiciaire. Les modalités d’application et le calcul de la prime prévue au présent paragraphe sont fixés par règlement grand-ducal. 4. Une prime d’astreinte peut être allouée par le conseil communal aux fonctionnaires de la catégorie de traitement D de la rubrique « Administration générale » chargés du service de concierge, impliquant la surveillance dans les bâtiments communaux ; la prime tient compte de l’affectation et des aménagements 16 de l’immeuble ou de l’installation dont le fonctionnaire a la surveillance. Le montant de cette prime ne pourra dépasser 22 points indiciaires sauf si les heures de service sont prestées par équipes successives auquel cas il y a lieu d’appliquer les paragraphes 2 et 3 qui précèdent.
36. f)Les primes de risque et la prime de police judiciaire Art. 21. 1. Une prime de grand risque non-pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de sapeur-pompier professionnel. 2. Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de garde-champêtre et aux fonctionnaires chargés de l’encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances. La prime s’élève à 15 points indiciaires pour les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant. 3. En cas d’occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d’occupation. Au cas où plusieurs fonctions visées au paragraphe 2. ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives sont cumulables jusqu’à un maximum de 15 points indiciaires. 4. Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant, exerçant les missions définies à l’article 15-1bis, paragraphe 1er du Code de procédure pénale, bénéficient d’une prime de police judiciaire non pensionnable de 10 points.
37. g)La prime de brevet de maîtrise et de doctorat en sciencesLes primes de doctorat en sciences, de brevet de maîtrise et de brevet de technicien supérieur Art. 22. 1. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, exerçant les fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant de la rubrique « Administration générale », détenteurs d’un brevet de maîtrise, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de ses fonctions, bénéficient, à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d’une prime correspondant à 10 points indiciaires. 2. Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 détenteur d’un diplôme de doctorat ou qui obtiennent ce titre au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu leur obtention, d’une prime correspondant à 20 points indiciaires sous réserve qu’il est établi que la détention d’un diplôme de doctorat ou équivalent, inscrit au registre des titres déposé auprès du ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé. 3. Les fonctionnaires du groupe de traitement B1, détenteurs d'un brevet de maîtrise ou d'un brevet de technicien supérieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l'exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de leur admission au service provisoire ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant 17 lequel a eu lieu son obtention, et sous réserve qu'il est établi que la détention de ce brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d'une prime mensuelle non pensionnable selon les modalités suivantes : 1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service; 2° de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service. Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement l'article 66 et l'article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement grand-ducal.
38. h)Les primes et indemnités pour certains fonctionnaires de l’Enseignement Art. 23. Une prime non pensionnable de 6 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires du groupe de traitement A1 de la rubrique « Enseignement », 15 ans après la date de leur nomination définitive.
39. i)Les primes pour professions de santé Art. 24. 1. Les fonctionnaires exerçant la profession de médecin de la catégorie A, groupe de traitement A1, sousgroupe à attributions particulières, ou de psychologue de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe éducatif et psycho-social ou des activités exclusivement paramédicales de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social dans un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires. 2. Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et D bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires. Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement D et exerçant leur profession dans un hôpital neuropsychiatrique, dans une maison de retraite, dans un hospice, dans une maison de soins ou dans un service de sauvetage, la prime est fixée à 30 points indiciaires.
40. j)La prime de conduite Art. 25. Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent de transport et dont l’emploi comporte de façon prépondérante la conduite d’un autobus, bénéficient d’une prime de conduite non-pensionnable de 7 points indiciaires. 18
41. k)Les suppléments personnels de traitement Art. 26.