SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant modification : 1 ° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; et 3° du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l’Intérieur de l’avoir consulté, par courrier du 25 septembre 2023, au sujet du projet de règlement grand-ducal susmentionné. En exécution du principe d’assimilation posé à l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, le texte vise à transposer dans le secteur communal les dispositions de la loi du 26 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, en vue de la mise en œuvre des points 3, 4 et 11 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre
- Il s’agit plus concrètement de l’augmentation des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 5 points indiciaires, de l’accroissement du maximum de majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 15% à 30% de l’effectif pour chaque groupe de traitement ou d’indemnité et de l’introduction d’une prime de brevet de maîtrise et d’une prime de brevet de technicien supérieur dans le groupe de traitement B
- A l’exception de l’article 9, le texte vise à appliquer au secteur communal un accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau étatique. Le SYVICOL ne saurait donc contester l’essence de la réforme sans remettre en question le principe d’assimilation déjà mentionné. Il se trouve dans la situation, souvent critiquée dans le passé, où il est confronté à des décisions prises en amont par les acteurs étatiques, à l’exclusion de représentants des communes et sans la moindre Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3 , rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-41-PRGD consultation du secteur communal, qui a néanmoins d’importantes conséquences sur ce dernier. Il se voit donc obligé de réitérer sa demande de longue date d’être associé aux négociations salariales concernant la Fonction publique en général. Une deuxième revendication qu’il ne peut s’empêcher de rappeler porte sur l’impact financier du projet de règlement grand-ducal. Le projet n’est pas accompagné d’une fiche financière, ce que l’exposé des motifs explique par le fait que les coûts sont à charge des entités communales. Comme il l’a souligné de nombreuses reprises par le passé, le SYVICOL considère que le gouvernement, lorsqu’il prend des initiatives comme la réforme en question, devrait en évaluer l’impact financier non seulement pour l’Etat, mais aussi pour les communes. L’avant-projet de règlement grand-ducal a été avisé favorablement par les membres représentant les communes au sein de la Commission centrale. Le SYVICOL se rallie à cet avis favorable sous réserve des observations ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis • • • Le projet de règlement grand-ducal pour objet quasi exclusif la transposition d’un accord salarial conclu entre le ministre de la Fonction publique et la CGFP, à l’exclusion de représentants du secteur communal. Le SYVICOL réitère donc sa demande d’être associé à ces négociations dans le futur. Il prend note de l’absence de prévision de l’impact financier des nouvelles dispositions sur les communes et rappelle sa revendication de compléter tout projet de texte engendrant des dépenses supplémentaires pour le secteur communal d’une fiche financière y relative. Finalement, le SYVICOL regrette le fait que le projet de règlement grand-ducal n’a pas été mis en procédure parallèlement au projet loi introduisant les mêmes mesures pour le secteur étatique. L’entrée en vigueur étant fixée au 1er juillet 2023, il en résultera pour les communes la nécessité de procéder à de nombreux recalculs. III. Remarques article par article Art. 1er et 2 L’article 1er modifie l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux de plusieurs manières. D’abord, il dispose que les personnes ayant droit à une majoration pour poste à responsabilités particulières ne seront dorénavant plus désignées sur base de l’appréciation de leurs compétences professionnelles et personnelles, car le système d’appréciation sera aboli en exécution du point 10 de l’accord salarial
- En remplacement, le texte dispose que la désignation se fera « en tenant compte de l’expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail », notions dont le texte fournit des définitions. 1 A l’exception des agents en service provisoire 2 Ensuite, il accroit le nombre maximum de postes à responsabilités particulières par groupe de traitement de 15 à 30 pour cent. Finalement, il augmente la majoration d’échelon des différents groupes de traitement de chaque fois 5 points indiciaires. L’article 2, quant à lui, augmente de 5 points indiciaires la majoration d’échelon pour fonctions dirigeantes dont certains fonctionnaires énumérés à l’article 15 du règlement grand-ducal profitent. Ces dispositions sont reprises telles quelles de la loi susmentionnée du 26 juillet 2023, qui les a introduites pour les fonctionnaires de l’Etat, et ne donnent pas lieu à observations. Art. 3 et 4 Ces articles modifient, au chapitre 10, l’intitulé de la lettre g) et l’article 22 de façon à introduire, en sus de la prime de brevet de maîtrise et de doctorat en sciences, une prime pour fonctionnaires titulaires d’un brevet de technicien supérieur (BTS) sous condition que ce brevet constitue une qualification supplémentaire pour la fonction exercée. La prime, non pensionnable, s’élève à dix points indiciaires au cours des cinq premières années de service pour augmenter ensuite à quinze points indiciaires. Même s’il s’agit, ici aussi, de la simple transposition d’une mesure introduite au niveau étatique, le SYVICOL salue le fait que le BTS soit finalement pris en compte pour le traitement, ce qui facilitera le recrutement d’agents disposant de cette qualification supplémentaire. Art. 5 L’article 41 du même règlement grand-ducal est modifié en conséquence de la modification apportée à l’article 14 pour augmenter le nombre maximal de postes à responsabilités particulières par groupe de traitement. Il ne donne lieu à aucune observation. Art. 6, 7 et 8 Les articles 6, 7 et 8 apportent au règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux des adaptations équivalentes à celles introduites par les articles 1 à 5 pour les fonctionnaires. Ils n’appellent aucune remarque. Art. 9 L’article 3 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement est modifié de façon à remplacer le tableau fixant les indemnités d’habillement auxquelles certains fonctionnaires ont droit. Il s’agit d’une transposition des montants applicables dans le secteur étatique tels que prévus par le projet de loi n°8040 sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification :
- de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
- de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ;
- de la loi 3 modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ;
- de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Art. 10 L’article 10 est lié au reclassement des agents municipaux du groupe de traitement D2 vers le groupe de traitement D1, qui est entrée en vigueur le 1er juillet
- Il dispose que l’examen d’admissibilité passé dans le premier groupe de traitement reste valable pour le deuxième pendant une période de 5 ans, ce qui correspond à la durée de validité normale fixée à l’article 28 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Il va sans dire que le SYVICOL soutient cette modification. Art. 11 L’entrée en vigueur du projet de règlement grand-ducal sous revue est fixée rétroactivement au 1er juillet 2023, comme le prévoit l’accord salarial à transposer. Le SYVICOL regrette le fait que le projet de règlement n’a été adopté par le Conseil de gouvernement que 2 mois après le vote de la loi mettant en œuvre l’accord salarial dans le secteur étatique. S’il avait été mis en procédure parallèlement au projet de loi, comme c’est le cas du projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien, il aurait été possible de réduire sensiblement la durée de l’effet rétroactif et la nécessité pour les services du personnel communaux de procéder à des recalculs fastidieux. Adopté par le comité du SYVICOL, le 23 octobre 2023 4