CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.667 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides Avis du Conseil d’État (29 mars 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 26 septembre 2023 par le Premier ministre, ministre d’Etat, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides que le projet sous examen tend à modifier. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 24 novembre
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue modifie le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides, afin d’y remplacer à l’article 1er, paragraphe 1er, point 1°, la référence à la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation, par la référence à la nouvelle loi en projet renouvelant les régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (projet de loi n° 8314). Par ailleurs, le Conseil d’État constate que cette commission consultative est composée de représentants de différents ministres. Il s’agit dès lors d’un comité interministériel dont la composition et le fonctionnement relèvent de la compétence du Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution. En effet, l’article 19 du règlement interne du Gouvernement, approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 dispose que « [d]es comités interministériels peuvent être créés, […] par arrêté du Gouvernement en Conseil, qui détermine en même temps, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité […] ». Par conséquent, le règlement grand-ducal précité du 12 octobre 2018 risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution et de remettre en cause la procédure d’octroi des aides pour lesquelles la commission en question devrait être consultée. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour l’article 1er, au point 1°. Au troisième visa, il y a lieu d’insérer le terme « modifiée » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Cette observation vaut également pour le quatrième visa. Au quatrième visa, il est signalé que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Au cinquième visa, le point final est à remplacer par un point-virgule. Le sixième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er À la phrase liminaire, il convient d’insérer une virgule après les termes « point 1° ». L’article sous revue est à terminer par un point final. Article 2 Le terme « Officiel » est à écrire avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 12 votants, le 29 mars
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2