A-4007/23-66 AVIS du 25 octobre 2023 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de l’aviation civile Par dépêche du 28 septembre 2023, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Le projet en question vise à remplacer par un texte plus moderne la réglementation actuellement en vigueur déterminant l’organisation de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent ainsi que de l’examen de promotion pour le personnel de la Direction de l’aviation civile (DAC). Étant donné que le projet sous avis est un texte réglementaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie d’abord aux articles 34 et 50, paragraphe
(3), de la Constitution, qui prévoient en effet que « (…) les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes » et que « le statut des fonctionnaires de l’État est déterminé par la loi ». Le texte appelle en outre les observations suivantes de la part de la Chambre. Ad article 2 En ce qui concerne les matières de la formation spéciale pendant le stage, la Chambre regrette que le texte sous avis ne détermine pas pour chacune le programme spécifique, alors surtout que les matières peuvent être organisées en commun pour plusieurs, voire tous les groupes de traitement. Or, il serait inapproprié si les agents relevant par exemple du groupe de traitement C1 devaient suivre la même formation poussée que ceux du groupe A
- Il en est de même concernant les matières au programme de l’examen de fin de formation spéciale. Il faudra en effet tenir compte des spécificités de chacun des différents groupes de traitement et adapter la difficulté des épreuves en fonction de ceux-ci. Ces remarques valent aussi pour l’article 4, traitant du programme de l’examen de promotion. Ad article 3 La Chambre regrette que le texte sous avis ne fixe pas la répartition des points pour chaque thématique au programme de l’épreuve écrite de l’examen de fin de formation spéciale, comme il est généralement d’usage concernant les règlements grand-ducaux en matière d’examens dans la fonction publique. -2Cette observation vaut également pour le programme de l’examen de promotion (article 4). Ad article 4 La Chambre se demande si les fonctionnaires de la DAC doivent suivre une formation de promotion avant d’être admis à l’examen de promotion. Le dossier ne fournit pas de précisions à ce sujet. Ad article 5 Dans un souci de clarté, il y a lieu d’ajouter la disposition suivante à l’article 5: « A échoué à l’examen le fonctionnaire qui n’a pas obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du maximum des points dans plus d’une matière. » Ad article 7 Selon l’article 7, les stagiaires entrés en service plus de deux mois avant l’entrée en vigueur du futur règlement resteront soumis aux dispositions actuellement applicables. La Chambre a du mal à comprendre la justification de l’introduction du délai de deux mois en question qui est présentée au commentaire de l’article
- Elle souligne que, dans tous les cas, la réglementation qui est la plus favorable doit être appliquée aux stagiaires ayant débuté leur stage durant les deux mois précédant l’entrée en vigueur du futur règlement. En outre, la Chambre fait remarquer qu’il faudra, si nécessaire, compléter le projet sous avis par une disposition transitoire pour les fonctionnaires ayant commencé leur examen de promotion avant l’entrée en vigueur du futur texte. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 25 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF