Règlement grand-ducal grand-ducal du du 33 avril avril 2014 2014 fixant fixant le le programme, programme, la la durée durée et et les les modalités m

Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 33 avril avril 2014 2014 fixant fixant le programme, programme, la la durée duréeet et les les modalités modalitésde de contrôle contrôlede de connaissances connaissancesde de la la formation formation professionnelle spéciale spéciale portant portant sur sur la la recherche recherche et et la la constatation constatation des des infractions infractions ainsi ainsi que que sur sur les les dispositions dispositions pénales pénalesde decertaines certaineslois lois en en matière matièreenvironnementale environnementale Nous Nous Henri, Henri, Grand-Duc Grand-Duc de de Luxembourg, Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Vu Vula la loi loidu du 29 29mars mars2016 2016portant portant réorganisation réorganisationde de('Administration l'Administrationde del'environnement l'environnement,; Vu juillet 2023 Vula la loi loi du du14 14juillet 2023portant portant réorganisation réorganisationde de l'Administration l'Administrationde de la lanature natureet etdes desforêts forêts ;; Vu u 14 Vu la la loi loi ddu 14juillet juillet 2023 2023 portant portant réorganisation réorganisation de de l'Administration l'Administration de de la la gestion gestion de del'eau l'eau ; Vu juillet 1993 Vula la loi loimodifiée modifiéedu du 27 27juillet 1993portant portant organisation organisationde del'administration l'administrationdes desdouanes douaneset et accises ;; Vu Vu la la loi loi modifiée modifiée du du 21 21 novembre novembre 1980 1980 portant portant organisation organisation de de la la Direction Direction de de la la santé santé ; Vu la la loi loi du du 23 23 août août2023 2023 sur sur les les forêts forêts ;; Vu Les Les avis avis de de la la Chambre Chambrede de Commerce, Commerce, de de la la Chambre Chambre des des métiers, métiers, de de la la Chambre Chambre des des salariés, salariés,de de la la Chambre d'agriculture d'agricultureet etde de la la Chambre Chambredes desfonctionnaires fonctionnaireset et employés employéspublics publicsayant ayantété étédemandés demandés ;; LeConseil Conseild'État d'Étatentendu entendu ;; Le Sur u Développement Sur le le rapport rapport de de la la Ministre Ministre de de ('Environnement, l'Environnement, du du Climat Climat et et ddu Développementdurable, durable, de de la la Ministre Ministre de de la Santé, de la Ministre de la Justice, du Ministre du Travail, de l'Emploi et de ('Économie sociale et solidaire et de Santé, de ta Ministre de la Justice, du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et de la Ministre Ministre des des Finances, Finances, et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en conseil ; Arrêtons Arrêtons : er Art. 11er. Art. . e L'article ' du L'articleI1er du règlement règlementgrand-ducal grand-ducalmodifié modifiédu du 33 avril avril 2014 2014fixant fixantle le programme, programme, la la durée duréeet et les les modalités modalitésde contrôle contrôlede deconnaissances connaissancesde dela laformation formationprofessionnelle professionnellespéciale spécialeportant portantsur surla larecherche rechercheet etla laconstatation constatationdes infractions infractionsainsi ainsique quesur surles lesdispositions dispositionspénales pénalesde decertaines certaineslois loisen enmatière matièreenvironnementale environnementaleest estcomplété complétépar par un un nouveau nouveau point point23 23 libellé libellécomme comme suit suit : 23° la la loi loi du du 23 août août 2023 2023 sur sur les les forêts. forêts. »» « 23° 1 Art. 2. Art. A l'article l'article 3, 3, quatrième quatrième partie, partie, du du même même règlement, règlement, un un dix-septième dix-septième tiret tiret est est ajouté ajouté et et libellé libellé comme comme suit suit : «« - les lesdispositions dispositionspénales pénalesmentionnées mentionnéesaux auxarticles articles 24 24 àà 30 30de de la la loi loi du du 23 23 août août2023 2023 sur surles les forêts. forêts. » Art. 3. Art. Le Le ministre ministre ayant ayant ('Environnement l'Environnement dans dans ses attributions, attributions, le te ministre ministre ayant ayant la la Santé Santé dans dans ses attributions, attributions, le ministre ministre ayant ayant la laJustice Justice dans dans ses attributions, attributions, le le ministre ministre ayant ayant le le Travail dans dans ses attributions et et le le ministre ministre ayant les les Finances Finances dans dansses attributions, attributions, sont sont chargés, chargés, chacun en en ce ce qui qui le le concerne, concerne, de de l'exécution l'exécution du du présent présent règlement règlement qui u Grand-Duché qui sera sera publié publié au au Journal Journal officiel officiel ddu Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. LaMinistre Ministre de de ('Environnement, l'Environnement, du du Climat Climat La et et du du Développement Développementdurable, durable, Joëlle JoëlleWelfring Welfring La Ministre Ministre de de la la Santé, La Paulette Lenert Lenert Paulette La Ministre Ministre de de la la Justice, Justice, Sam Tanson Le LeMinistre Ministre du duTravail, Travail, de de('Emploi l'Emploi et et de de l'Économie l'Économiesociale, Georges GeorgesEngel Engel La Ministre Ministre des des Finances, Finances, La YurikoBACKES BACKES Yuriko 2 Exposédes desmotifs motifs Exposé La Lanouvelle nouvelle loi loi du du23 23 août août2023 2023 sur surles lesforêts forêtsintroduit de denouvelles nouvelles dispositions dispositions pénales pénalespour pour le lecontrôle contrôle et le constat desquelles des fonctionnaires de ('Administration de la nature et des forêts doivent acquérir et le constat desquelles desfonctionnaires de l'Administration de la nature et desforêts doivent acquérir la judiciaire après la qualité qualité d'officier d'officier de de police police judiciaire après avoir avoir suivi suivi avec avec succès succès une une formation formation professionnelle professionnelle spéciale. spéciale. Le Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 33 avril avril 2014 2014 fixant fixant lele programme, programme, la la durée durée et et les les modalités modalitésde de contrôle contrôle de de connaissances connaissances de de la la formation formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale portant portant sur sur la la recherche recherche et et la constatation constatation des des infractions infractions ainsi ainsi que que sur sur les les dispositions dispositions pénales pénales de de certaines certaines lois lois en en matière environnementale établit la formation que les fonctionnaires de différentes administrations environnementale établit la formation que les fonctionnaires de différentesadministrationsétatiques, étatiques, notamment les les fonctionnaires fonctionnaires de de ('Administration l'Administration de de la la nature nature et et des des forêts forêts doivent doivent suivre suivre et et réussir réussir notamment pour obtenir la qualité d'officier de police judiciaire. pour obtenir la qualitéd'officierde policejudiciaire. Le Le présent présentprojet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal vise vise partant partantàà rajouter rajouter la la nouvelle nouvelle loi loi du du 23 23 août août2023 2023 sur les lesforêts forêtsàà la laliste liste des deslois loisen enmatière matièreenvironnementale environnementale soumises soumises àà la laformation formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale pour pourles lesfonctionnaires fonctionnairesde de('Administration l'Administrationde dela la nature natureet et des desforêts forêtssouhaitant souhaitantrecevoir recevoirle le titre titre d'officier d'officier de de police policejudiciaire judiciaireafin afin d'être d'êtrehabilité habilitéàà contrôler contrôleret et constater constaterles les infractions infractionsàà cette cette loi. loi. 3 Commentaire des articles articles Commentaire er article 11er Ad article : Cet Cet article article rajoute rajoute la la loi loi du du 23 23 août août 2023 2023 sur sur les les forêts forêts àà la la liste liste des des lois lois concernées concernées par par le le règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. Ad article article 2 : Ad Cet u 23 Cet article article ajoute ajoute les les articles articles correspondant correspondant aux aux dispositions dispositions pénales pénales de de la la loi loi ddu 23 août août 2023 2023 sur sur les forêts forêts àà la la quatrième quatrième partie partie de de l'article l'article 3 du du règlement grand-ducal fixant fixant le le programme, programme, la la durée durée et et les les modalités modalités de decontrôle contrôle de de connaissances de de la la formation formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale portant portant sur surla la recherche recherche et la la constatation constatation des des infractions infractions ainsi ainsi que que sur sur les les dispositions dispositions pénales pénales de de certaines certaines lois lois en en matière matière et environnementale, environnementale, qui qui liste liste les les différentes différentesdispositions dispositionspénales pénalesdes deslois lois enseignées enseignéesaux auxfonctionnaires à assermenter assermentersur sur une une ou ou plusieurs plusieurs lois. lois. Ad article 3 : Ad Cet article article contient contient la la formule formule exécutoire. Cet 4 Fichefinancière financière Fiche Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 33 avril 2014 2014 fixant fixant le le programme, programme, la la durée duréeet et les les modalités modalitésde de contrôle contrôlede de connaissances connaissancesde de la la formation formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale portant portant sur sur la la recherche recherche et et la la constatation constatation des des infractions infractions ainsi ainsi que que sur sur les les dispositions pénales pénalesde de certaines certaineslois lois en en matière matièreenvironnementale environnementale Le Leprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalprécité précitén'a n'a pas pasd'impact d'impactfinancier financiersur surle le budget budgetde del'Etat. 5 coordonné Texte coordonné Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 33 avril avril 2014 2014 fixant fixant le le programme, programme, la la durée durée et et les les modalités modalités de de contrôle contrôle de connaissances connaissancesde dela la formation formation professionnelle professionnellespéciale spécialeportant portant sur surla la recherche rechercheet et la la constatation constatationdes des infractions infractionsainsi ainsique quesur surles lesdispositions dispositionspénales pénalesde decertaines certaineslois loisen enmatière matièreenvironnementale environnementale er Art. . Le Art. 11er. Le présent présent règlement règlement fixe fixe le le programme, programme, la la durée durée et et les les modalités modalités de de contrôle contrôle des des connaissances de de la formation professionnelle professionnelle spéciale spéciale des des fonctionnaires fonctionnaires de de l'Administration l'Administration des des douanes douanes et et accises, accises, de formation ('Administration l'Administration de de l'environnement, l'environnement, de de l'Administration l'Administration de de la la gestion gestion de de l’eau l'eau et et de de l'Administration l'Administration de de la la nature nature et et des des forêts forêts en en vue vue de de satisfaire satisfaire aux aux conditions conditions d'attribution d'attribution de de la la qualité qualité d'officier d'officier de de police police judiciaire judiciaire pour pour la la constatation et la recherche des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de constatation et la des infractions à lois dont ils acquièrent dans l'exercice leurs fonctions. fonctions. leurs (rgd du du XXXX) XXXX) (rgd Le présent présentrèglement règlementconcerne concerne : Le 1° juin 1976 1° la la loi loi modifiée modifiéedu du 21 21juin 1976relative relative àà la la lutte lutte contre contre la la pollution pollution de del'atmosphère l'atmosphère,; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 décembre décembre2008 2008relative relative àà l'eau l'eau ; 3° 3° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2008 2008

1. a)
2. a)relative relative aux aux piles piles et et accumulateurs accumulateurs ainsi ainsi qu'aux qu'aux déchets déchets de de piles et et d'accumulateurs, d'accumulateurs,
3. b)
4. b)modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 17 17juin juin 1994 1994 relative relative à la la prévention prévention et et àà la la gestion gestion des des déchets déchets ; 4° 4° la la loi loi du du 11 11 août août 2011 2011 portant portant exécution exécution et et sanction sanction du du règlement règlement (CE) nn 1005/2009 1005/2009 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 16 16 septembre septembre 2009 2009 relatif relatif àà des des substances substances qui qui appauvrissent appauvrissent la la couche couche d'ozone ; d'ozone 5° 5° la la loi loi du du 16 16 décembre décembre 2011 2011 concernant concernant l'enregistrement, l'enregistrement, l'évaluation l'évaluation et et l'autorisation l'autorisation des des substances substances chimiques chimiquesainsi ainsique que la la classification, classification, l'étiquetage l'étiquetageet et l'emballage ['emballagedes dessubstances substanceset et mélanges mélangeschimiques chimiques ;; 6° 6" la la loi loi modifiée modifiée du du 21 21 mars 2012 2012 relative relative aux aux déchets déchets ; 7° juillet 2012 7° la la loi loi du du 21 21 juillet 2012 concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (CE) n° n° 2173/2005 2173/2005du duConseil Conseildu du20 20décembre décembre2005 2005concernant concernantla lamise miseen enplace placed'un d'unrégime régimed'autorisation d'autorisationFLEGT FLEGT relatif relatif aux auximportations importations de de bois bois dans dans la la Communauté Communauté européenne européenne ;; 8° 8° la la loi loi du du 21 21 juillet juillet 2012 2012 concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (UE) (DE) n° n° 995/2010 995/2010 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil du du 20 20 octobre 2010 2010 établissant établissant les les obligations obligations des opérateurs opérateurs qui qui mettent mettent du du bois bois et et des des produits produits dérivés dérivés sur sur le le marché marché ; 9° la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application 9° la loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (UE) (DE) n° 649/2012 649/2012 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 4 juillet juillet 2012 2012 concernant concernant les les exportations exportations et et importations importations de de produits chimiques chimiques dangereux, dangereux, b. b. abrogeant abrogeant la la loi loi du du 28 28 mai mai 2009 2009 concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (CE) n° n° 689/2008 689/2008 du duParlement Parlement européen européen et et du duConseil Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ; du 17juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques ; 10° 10° la la loi loi modifiée modifiéedu du 44 septembre septembre 2015 2015 relative relative aux auxproduits produitsbiocides biocides ;; 11° la la loi loi du du 22 22juin juin 2016 2016relative relative aux auxgaz gazàà effet effet de de serre serre fluorés fluorés ;; 11’ 12° 12° la la loi loi du du 31 31 août août2016 2016concernant concernantle le transfert transfert national national de de déchets déchets ;; 13’ 13° la la loi loi du du 21 21 mars mars 2017 2017 relative relative aux aux emballages emballages et et aux aux déchets déchets d’emballages d'emballages ;; 14’ juillet 2018 14° la la loi loi du du 2 juillet 2018 concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et les les sanctions sanctions du du règlement règlement (UE) (DE) n’ n° 1143/2014 1143/2014du duParlement Parlementeuropéen européenet et du duConseil Conseildu du 22 22octobre octobre2014 2014relatif relatifàà la la prévention préventionet etàà la lagestion gestion de de l'introduction l'introduction et et de de la la propagation des des espèces espèces exotiques exotiques envahissantes ;; 6 15° la la loi loi ddu juillet 2018 2018 relative relative àà certaines modalités modalités d'application d'application et et aux aux sanctions sanctions du du règlement règlement (CE) n° 15° u 99 juillet 338/97 338/97du du Conseil Conseildu du 99 décembre décembre1996 1996relatif relatifàà la la protection protection des desespèces espècesde de faune fauneet et de de flore flore sauvages sauvages par par le le contrôle contrôlede de leur leur commerce commerce ; 16° la la loi loi du du 18 18juillet 2018concernant concernantla la protection protection de de la la nature nature et et des desressources ressourcesnaturelles naturelles ; 16° juillet 2018 17° 17° la la loi loi du du 16 16 mai mai 2019 2019 concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et les les sanctions sanctions du du règlement règlement (UE) (UE) 2017/852 2017/852 du du Parlement Parlement européen et et du du Conseil du du 17 17 mai mai 2017 2017 relatif relatif au au mercure mercure et et abrogeant le le règlement(CE) (CE)n° n°1102/2008 1102/2008 ;; règlement 18° la ta loi loi du du 11 11 mars mars 2020 2020 portant portant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et les les sanctions sanctions du du règlement règlement (UE) (UE) 18° 2019/1021 u Conseil juin 2019 2019/1021 du du Parlement Parlement européen européen et et ddu Conseil du du 20 20 juin 2019 concernant concernantles les polluants polluants organiques organiques persistants persistants ; 19° la la loi loi du du 15 15 décembre décembre 2020 2020 relative relative au au climat climat et et modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 31 31 mai mai 1999 1999 portant 19’ institution d'un d'un fonds fonds pour pour la la protection protection de del'environnement l'environnement ; institution 20° la la loi loi ddu relative àà la la qualité qualitédes deseaux eauxdestinées destinéesàà la la consommation consommation humaine humaine ;; 20’ u ([.• ]] relative 21’ u 99 juin juin 2022 21° la la loi loi ddu 2022 relative relative aux auxdéchets déchetsd'équipements d'équipementsélectriques électriqueset et électroniques électroniques ;; 222° 2 ’ la juin 2022 la loi loi du du 99 juin 2022 relative relative àà la la réduction réduction de de l'incidence l'inddence de de certains certains produits produits en en plastique plastique sur l'environnement. l'environnement. loi ddu 23 août août 2023 2023 sur sur les forêts. forêts. »» «23° la loi u 23 Art. 2. 2. La La formation formation des des agents agentsest est organisée organiséepar par l'institut l'Institut national national d'administration d'administrationpublique publique dénommé dénomméci-après ci-après Art. l'Institut», », dans dansle le cadre cadrede dela la formation formation continue continue des desagents agentsde de l'Etat, l'Etat, selon selon les lesbesoins besoinsde del'Administration l'Administrationdes «« l'institut douanes douanes et et accises, de de l'Administration l'Administration de de l’environnement, l'environnement, de de l'Administration l'Administration de de la la gestion gestion de de l'eau l'eau et et de l'Administration de de la la nature nature et et des des forêts. forêts. l'Administration Art. 3. 3. Le Le programme programme de de formation formation professionnelle professionnelle spéciale spécialedes des fonctionnaires fonctionnaireschargés chargésde de la la recherche recherche et et de de la Art. er constatation , alinéa constatation des desinfractions infractionsaux auxtitres titres des des lois lois mentionnées mentionnéesàà l'article l'artide11er, alinéa22 ainsi ainsi qu'aux qu'auxrèglements règlementsgrandgrandducaux ducaux pris pris en en leur leur exécution exécution et et le le nombre nombre des des heures heures yy afférents afférents sont sont fixés fixéscomme comme suit: suit: organisation organisationjudiciaire judiciaire ;; Premièrepartie partie : Première (2 heures) heures) (2 - fonctionnement du du Parquet Parquetacheminementdes des dossiers ;; fonctionnement - acheminement la fonction fonction de de juge d'instruction et et la la saisine saisined’instruction d'instruction ;; la juge d'instruction la saisine saisinedes desjuridictions dejugement et le le déroulement déroulementdes desaudiences ;; la juridictions de jugement et la recherche recherche et et la la constatation constatation des des infractions. infractions. la Deuxième Deuxième partie partie : droits et et obligations obligations de de l'officier l'officier de de police police judiciaire judiciaire ; droits (2 heures) (2 valeur probante. probante. valeur Troisièmepartie partie : Troisième constatations des infractions infractions,; constatations (2 (2 heures) flagrant flagrantdélit délit ;; ordonnance de de perquisition perquisition et et de de saisie. ordonnance 7 Quatrième Quatrième partie partie : examen examen des des lois lois sur sur lesquelles lesquelles les les agents agents vont vont être être assermentés et et lesquelles lesquelles leur leur attribuent des des pouvoirs pouvoirs étendus étendus : attribuent (2 heures) (2 les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées à l'article l'articte 99 de de la la loi loi modifiée modifiée ddu 21 juin juin 1976 1976 relative relative à la la lutte lutte contre contre les u 21 la pollution pollution de de l'atmosphère l'atmosphère ;; la les les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées à l'article l'article 61 61 de de la la loi loi du du 19 19 décembre 2008 2008 relative relative à l'eau; l'eau; les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées à l'article l'artide 22 22 de de la la loi loi du du 19 19 décembre décembre 2008 2008
5. a)
6. a)relative relative aux aux piles piles et les accumulateurs ainsi ainsi qu'aux qu'aux déchets déchets de de piles piles et et d'accumulateurs, d'accumulateurs,
7. b)
8. b)modifiant modifiant la la loi loi modifiée modifiée du du 17 17juin juin 1994 1994 accumulateurs relative àà la la prévention préventionet et àà la la gestion gestion des des déchets; déchets; relative les les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées àà l'article l'article 8 de de la la loi loi du du 11 11 août août 2011 2011 portant portant exécution exécution et et sanction sanction du règlement (CE) n 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif règlement 1005/2009 du Parlement européen et du du 16 septembre 2009 relatif à des substancesqui qui appauvrissent appauvrissent la la couche couche d'ozone d'ozone;; substances les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées au au chapitre chapitre IIII de de la la loi loi du du 16 16 décembre décembre 2011 2011 concernant les l'enregistrement, l'évaluation l'évaluation et et l'autorisation l'autorisation des des substances substances chimiques chimiques ainsi ainsi que que la la classification, classification, l'enregistrement, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques ; l'étiquetage et remballage des substances et mélanges chimiques les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées au au chapitre chapitre VII VII de de la la loi loi du du 21 21 mars mars 2012 2012 relative relative aux aux déchets ; les les dispositions dispositionspénales pénalesmentionnées mentionnéesaux auxarticles articles 3, 44 et et 55 de de la la loi loi du du 21 21 juillet 2012concernant concernantcertaines certaines les juillet 2012 modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (CE) n° n° 2173/2005 2173/2005 du du Conseil Conseil du du 20 20 décembre décembre 2005 modalités concernant concernant la la mise mise en en place place d'un d'un régime régime d'autorisation d'autorisation FLEGT FLEGT relatif relatif aux aux importations de de bois bois dans dans la la Communauté européenne européenne ;; Communauté les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles articles 3, 4 et et 5 de de la la loi loi du du 21 21 juillet 2012 concernant concernant certaines certaines les juillet 2012 modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (UE) (DE) n° n° 995/2010 995/2010 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil modalités du 20 20 octobre octobre 2010 2010 établissant établissant les les obligations obligations des des opérateurs opérateurs qui qui mettent mettent du du bois bois et et des des produits produits dérivés dérivés du surle te marché marché ;; sur les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées à l'article l'article 7 de de la la loi loi du du 5 juin 2014 a. a. concernant concernant certaines certaines modalités modalités les juin 2014 d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (UE) n° n° 649/2012 649/2012 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 44 juillet d'application juillet 2012 concernant concernantles les exportations exportationset et importations importations de de produits produitschimiques chimiquesdangereux, dangereux, b. b. abrogeant abrogeantla la loi loi du 2012 28 mai mai 2009 2009 concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application d'application et et la la sanction sanction du du règlement règlement (CE) (CE) n’ n° 689/2008 689/2008 du 28 Parlementeuropéen européenet et du du Conseil Conseildu du 17 17juin 2008concernant concernantles lesexportations exportationset et importations importations de de produits Parlement juin 2008 chimiquesdangereux dangereux ;; chimiques les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles articles 10, 10, 11 11 et et 12 12 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 4 septembre septembre 2015 les relative aux auxproduits produits biocides biocides ;; relative les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles articles 6, 6, 77 et et 99 de de la la loi loi ddu 22 juin juin 2016 2016 relative relative aux aux gaz gaz à effet effet les u 22 de serre fluorés ; de fluorés les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles articles 21, 21, 22, 22, 23, 23, 24 24 et et 25 25 de de la la loi loi du du 31 31 août août 2016 2016 concernant concernant les le transfert transfert national national de de déchets déchets ; le les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles 17, 17, 18 18 et et 19 19 de de la la loi loi du du 21 21 mars mars 2017 2017 relative relative aux les emballageset et aux auxdéchets déchetsd'emballages d'emballages ;; emballages les dispositions dispositions pénales pénalesmentionnées mentionnéesaux aux articles articles 6, 6, 77 et et 99 de de la la loi loi du du 22 juillet juillet 2018 2018concernant concernant certaines certaines les modalités d'application d'application et et les les sanctions sanctions du du règlement règlement (UE) n° n° 1143/2014 1143/2014 du du Parlement Parlement européen européen et et du du modalités Conseildu du 22 22 octobre octobre 2014 2014 relatif relatifàà la la prévention préventionet et àà la tagestion gestion de de l'introduction l'introduction et et de de la la propagation propagationdes Conseil espèces espècesexotiques exotiquesenvahissantes envahissantes ;; 8 les les dispositions dispositions pénales pénales mentionnées mentionnées aux aux articles articles 7,8 7, 8 et et 99 de de la la loi loi du du 99 juillet juillet 2018 2018 relative relative àà certaines certaines modalités u règlement modalités d’application d'application et et aux auxsanctions sanctions ddu règlement (CE) (CE) n’ n°338/97 338/97 du du Conseil du du 99 décembre décembre 1996 1996 relatif relatif àà la la protection protection des desespèces espècesde de faune fauneet et de deflore flore sauvages sauvagespar parle le contrôle contrôlede deleur leurcommerce commerce ;; les juillet 2018 lesdispositions dispositions pénales pénalesmentionnées mentionnées aux auxarticles articles 73 73à 77 77de dela la loi loidu du18 18juillet 2018concernant concernant la la protection protection de la la nature nature et et des des ressources ressources naturelles. naturelles. de Les Leséléments élémentsde de programme programmede de la la quatrième quatrièmepartie partiene ne sont sontenseignés enseignésqu'aux qu'auxfonctionnaires fonctionnairesàà assermenter assermenteràà la loi correspondante. correspondante. loi Art. Art.4. 4.Le Lecontrôle contrôlede deconnaissances connaissancesse sefait faitàà l'issue l'issuede dela laformation formationprévue prévueàà l'article l'article33 et etest estorganisé organisépar parl'institut. l'Institut. Le Le contrôle contrôle de de connaissances connaissances de de fin fin de de formation formation est est organisé organisé dans dans les les trois trois mois mois qui qui suivent suivent la la fin fin de de la la période période de de l'organisation l'organisation des des cours. cours. IlIl comporte comporte une une épreuve épreuve écrite écrite dont dont le le maximum maximum des des points points àà attribuer attribuer s'élève s'élève àà soixante soixante points. points. Si Si la la note note attribuée attribuéeau au candidat candidat s'élève s'élèveau au moins moins àà 30 30 sur sur 60 60 points, points, le le candidat candidatest est considéré considéréavoir avoir réussi réussila la formation formationet etest estadmis admisàà prêter prêterle le serment sermentprévu prévupar parla la loi loicorrespondante. correspondante. Art. Art. 5. 5. En En cas cas d'échec, d'échec, le le candidat candidat peut peut se se représenter représenter au au prochain prochain contrôle contrôle de de connaissances organisé organisé par par l'Institut. l’institut. Le Lecandidat candidat est est libre libre de de participer participer de de nouveau nouveau àà la la formation formation prévue prévue àà l'article l'artide 2. Si Si la la note note attribuée attribuée au au candidat candidat s'élève s'élèveau au moins moins àà 30 30 sur sur 60 60 points, points, le te candidat candidatest est considéré considéréavoir avoir réussi réussila formation formationet et est estadmis admisàà prêter prêterle le serment sermentprévu prévupar parla la loi loi correspondante. correspondante. Art. 6. Art. Toutefois, Toutefois,pour pourles lesagents agentsqui qui ont ont réussi réussile le contrôle contrôlede deconnaissances connaissancesvisé viséàà l’article l'article 44 pour pourau au moins moinsune unedes deslois er visées , alinéa visées àà l’article l'article 11er, alinéa 22 du du présent présent règlement règlement et et qui qui doivent doivent être être assermentés assermentés àà une une ou ou plusieurs plusieurs lois supplémentaires, supplémentaires, le le programme programme de de formation formation se se limite limite aux aux dispositions dispositions pénales pénales des des lois lois supplémentaires supplémentaires et et les agents agents en en question question sont sont dispensés dispensés du du contrôle contrôle de de connaissances dont dont question question àà l'article l'article 4. Les agents u présent agents qui, qui, au au moment moment de de l'entrée l'entrée en en vigueur vigueur ddu présent règlement règlement ont ont déjà déjà suivi suivi une une formation formation correspondant correspondantau au programme programmementionné mentionnéàà l'article l'article3, 3, organisée organiséeou ou reconnue reconnuepar parl'institut, l'Institut, et et qui qui ont ont déjà déjàprêté prêté serment juin 1994 sermenten en vertu vertu de dela la loi loi modifiée modifiéedu du17 17juin 1994relative relativeàà la la prévention préventionet etàà la lagestion gestiondes desdéchets déchetsou oude dela laloi loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des chimiques que que la la classification, classification, l'étiquetage l'étiquetage et et l'emballage remballage des des substances substances et et mélanges mélanges chimiques chimiques sont sont de de plein plein droit droit dispensés dispensés de de la la première, première, deuxième deuxième et et troisième troisième parties parties de de la la formation formation mentionnée mentionnée à l'article l'article 3 et et du du contrôle contrôle de de connaissances prévu prévu àà l’article l'article 44 en en ce ce qui qui concerne concerne ces ces trois parties. parties. Art. Art. 7. 7. Notre NotreMinistre Ministrede de ('Environnement, l'Environnement, du duClimat Climatet et du du Développement Développementdurable. durable. Notre Notre Ministre Ministrede dela laJustice et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement et Notre Ministre des Finances,sont chargés,chacun en ce qui te concerne, de l'exécutiondu présent règlement qui qui sera sera publié publiéau au Mémorial. Mémorial. 9 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION D'ÉVALUATI D'I PACT FICHE D’IMPACT ESURESLÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES RÈGLE E TAIRES ET ET AUTRES MESURES Coordonnées Coordonnées du du projet projet Intitulé Intitulédu du projet : Projet Projetde de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalmodifiant modifiantle le règlement règlementgrand-ducal grand-ducalmodifié modifiédu 3 avril avril 2014 2014fixant fixantle le programme, programme, la la durée duréeet et les les modalités modalitésde de contrôle contrôlede connaissances connaissancesde dela la formation formation professionnelle professionnelle spéciale spécialeportant portantsur surla la recherche rechercheet la constatation constatation des desinfractions infractionsainsi ainsique que sur sur les les dispositions dispositionspénales pénalesde decertaines certaines la lois en en matière matièreenvironnementale environnementale lois Ministèreinitiateur initiateur : Ministère Ministère Ministèrede del'Environnement, l'Environnement, du du Climat Climatet et du du Développement Développementdurable durable Auteur(
9. s)Auteur(
10. s): Joe Joe DUCOMBLE/Cathy DUCOMBLE/Cathy MAQUIL MAQUIL Téléphone : Téléphone 247-86875 Courriel : cathy.maquil@mev.etat.lu cathy.maquil@mev.etat. lu Objectifs) du du projet projet : Objectif(
11. s)Le Leprésent présentavant-projet avant-projetde de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalvise vise àà modifier modifierle le règlement règlement grand-ducalmodifié modifiéprécité précitédu du 33 avril avril 2014 2014en en yy ajoutant ajoutantla la nouvelle nouvelleloi loi du du 23 23 août août grand-ducal 2023 sur sur les les forêts forêts 2023 Autre(
12. s)Autre(
13. s)Ministère(
14. s)Ministère(
15. s)// Organisme(s)// Commune(
16. s)Organisme(
17. s)impliqué(e)(
18. s)impliqué(e)(
19. s)de la la Justice Ministère de Ministèrede de la la Santé Santé Ministère Ministère Ministèredu duTravail, Travail,de de('Emploi l'Emploiet etde del'Économie l'Économiesociale socialeet etsolidaire Ministèredes des Finances Finances Ministère Date:: Date Version23.03.2012 23.03.2012 Version 28/08/2023 11/5 /5 LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG Mieux Mieuxlégiférer légiférer 1 Oui Non g] Non - Entreprises Entreprises // Professions Professions libérales libérales :. D Oui ^] Non - Citoyens Citoyens:: [~] Oui ^] Non --Administrations Administrations Kl Oui n Non n Oui Oui n Non Non Partie(
20. s)Partie(s)prenante(
21. s)prenante(s)(organismes (organismesdivers, divers, citoyens,...) citoyens,... ) consultée(
22. s)consultée(
23. s): Si Si oui, oui, laquelle laquelle // lesquelles Remarques Remarques // Observations :: Destinataires Destinatairesdu du projet : Le Leprincipe principe « Think Thinksmall small first first » est-il est-il respecté respecté?? (c.-à-d. (c. -à-d. des des exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues suivant suivant la la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité N.a.1 g] N.a. Remarques Remarques / Observations 1 N.a. N.a.:: non nonapplicable. applicable. 4 Le Leprojet projet est-il est-il lisible lisible et et compréhensible compréhensible pour pour le le destinataire ?? K Oui Oui Non Non Existe-t-il Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis àà jour jour et publié publiéd'une d'unefaçon façonrégulière régulière ?? D Oui Oui Non £3 Non D Oui Oui [>3 Non Remarques Remarques// Observations Observations :: 5 Le Leprojet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des régimes u pour régimes d'autorisation d'autorisation et et de de déclaration déclaration existants, existants, oou pour améliorer la la qualité qualitédes des procédures procédures ?? Remarques Remarques// Observations :: Version 23.03.2012 23. 03. 2012 Version 22/5 /5 ^ j^ LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHEDE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Le Le projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative* administrative z pour pour le(
24. s)le(
25. s)destinataire(
26. s)destinataire(s)?? (un (uncoût coûtimposé imposépour poursatisfaire satisfaireàà une uneobligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet projet ?) D Oui Oui |^| Non Non |5<j 3 Si oui, le coût coût administratif est le administratif3 oui, quel est Si approximatif approximatif total total?? (nombre (nombre de de destinataires xx coût coûtadministratif administratifpar pardestinataire) destinataire) 2 2 IIIIs'agit s'agitd'obligations d'obligationset etde deformalités formalitésadministratives administrativesimposées imposéesaux auxentreprises entrepriseset etaux auxcitoyens, citoyens,liées liéesàà l'exécution, l'exécution,l'application l'applicationou oula lamise miseen en œuvre ouvred’une d'uneloi. loi,d'un d'unrèglement règlementgrand-ducal, grand-ducal,d'une d'uneapplication applicationadministrative, administrative,d'un d'unrèglement règlementministériel, ministériel,d'une d'unecirculaire, circulaire,d'une d'unedirective, directive,d'un d'un règlement règlementUE UEou oud'un d'unaccord accordinternational internationalprévoyant prévoyantun undroit, droit,une uneinterdiction interdictionou ouune uneobligation. obligation. 3 3 Coût Coûtauquel auquelun undestinataire destinataireest estconfronté confrontélorsqu'il lorsqu'ilrépond répondàà une uneobligation obligationd'information d'informationinscrite inscritedans dansune uneloi loiou ouun untexte texted'application d'applicationde decellecelleci e matériel, ci (exemple (exemple: taxe, taxe,coût coûtde de salaire, salaire,perte pertede detemps tempsou oude decongé, congé, coût coûtde de déplacement déplacementphysique, physique,achat achatdde matériel,etc.). etc.).
27. a)
28. a)Le Leprojet projetprend-il prend-ilrecours recoursàà un un échange échangede dedonnées donnéesinterinteradministratif administratif(national (nationalou ouinternational) international)plutôt plutôtque quede dedemander demander au destinataire ?? l'information au Oui Oui D Non Non N.a. N. a. Oui Oui D Non Non g] N.a. Si Sioui, oui, de de quelle(
29. s)donnée(s)et/ou donnée(
30. s)administration(
31. s)administration(
32. s)s'agit-il s'agit-il ?
33. b)
34. b)Le Le projet projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques concernant la la protection protection des des personnes personnes àà l'égard l'égard du du traitement 4 des données données à à caractère caractère personnel des personnel4 ?? Si Sioui, oui, de de quelle(
35. s)donnée(s)et/ou donnée(
36. s)administration(
37. s)administration(
38. s)s'agit-il s'agit-il ? 4 4 Loi Loimodifiée modifiéedu du22 août août2002 2002relative relativeàà lalaprotection protectiondes despersonnes personnesàà l'égard l'égarddu dutraitement traitementdes desdonnées donnéesàà caractère caractèrepersonnel personnel(www.cnpd.
39. lu)(www.cnpd.
40. lu)Le Leprojet projetprévoit-il prévoit-il : - une uneautorisation autorisationtacite taciteen en cas casde denon nonréponse réponsede de l'administration l'administration?? ^ N.a. ^| N.a. - le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander des des informations informationssupplémentaires supplémentairesqu'une qu'une seule seulefois fois ? D Oui Oui Q Non Non ^ N. a. Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de de regroupement de de formalités formalités et/ou eVou de de procédures procédures(p.ex. (p. ex. prévues prévuesle le cas caséchéant échéantpar parun un autre autretexte) texte) ? D Oui Oui Q Non Non N. a. a. K^ N. Oui Oui Non Non £3 ^ N.a. 9 Z tu Z tu - des desdélais délaisde deréponse réponseàà respecter respecterpar parl'administration l'administration?? Z tu Q Non Non Q Non Non K K 3 Q Oui Oui D Oui Oui Si oui, oui, laquelle laquelle Si 10 10 En En cas cas de de transposition transposition de dedirectives directivescommunautaires, communautaires, le le principe principe« la ladirective, directive, rien rienque quela ladirective directive» est-il est-il respecté respecté ?? Version 23.03.2012 23. 03. 2012 Version 33/5 /5 ^ LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ? 11 Le Leprojet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une :
41. a)
42. a)simplification simplification administrative, et/ou et/ou àà une une Oui
43. b)
44. b)amélioration de de la la qualité qualité réglementaire ?? D Oui Oui Non Kl Non K Non Non Remarques Remarques// Observations Observations : 12 12 Des Des heures heures d'ouverture de de guichet, guichet, favorables favorables et et adaptées aux auxbesoins besoinsdu/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ? 13 Y a-t-il a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès auprès de de l'Etat l'Etat (e-Government (e-Government ou ou application application back-office) back-office) D Oui Non Non Oui Oui K Oui KJ Non Non Kl N. a. N.a. Non Si Sioui, oui, quel quel est est le le délai délai pour pourdisposer disposerdu du nouveau nouveau système système ? ^ Y Y a-t-il a-t-il un un besoin besoin en en formation formation du du personnel personnel de de l'administration l'administration concernée ?? D N.a. Si Si oui, oui, lequel lequel ? Remarques Remarques / Observations :: Version 23.03.2012 23. 03. 2012 44/5 / LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG Egalité Egalité des des chances chances 15 15 Leprojet projet est-il est-il : Le principalement principalementcentré centrésur surl'égalité l'égalitédes desfemmes femmeset et des deshommes hommes?? positif positifen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset et des des hommes? hommes ? D Oui D Oui E Non Non E Non Non Si Sioui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière :: neutre en en matière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmes et et des des hommes? hommes ? neutre Si Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi pourquoi :: El E Oui Non Non Le Le présent présent avant-projet avant-projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal vise vise la la formation formation de de certains fonctionnaires fonctionnaires en en matière matière environnementale et et ilil est, est, partant, partant, neutre neutre en en matière matière d'égalité d'égatitédes des femmes femmes et et des des hommes. négatif négatifen enmatière matièred'égalité d'égalitédes desfemmes femmeset etdes deshommes hommes?? D Oui Oui El ^] Non Non D Oui Oui D Non Non E D Oui Oui Q Non Non E^ N.a. Si Sioui, oui, expliquez expliquez de de quelle quellemanière manière :: Y a-t-il a-t-ilun un impact impactfinancier financierdifférent différentsur surles les femmes femmeset et les leshommes hommes?? 1g I Y N. a. N.a. Si Si oui, oui, expliquez de de quelle manière manière.. Directive « services services »» Directive 17 17 * Le Leprojet projetintroduit-il introduit-ilune uneexigence exigencerelative relativeàà la laliberté libertéd’établissement d'établissement soumise àà évaluation évaluation55 ?? soumise Sioui, oui, veuillez veuillez annexer annexerle le formulaire formulaireA, A, disponible disponibleau au site siteInternet Internetdu Si Ministèrede de l'Economie l'Economieet et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: Ministère www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 5Artide 15paragraphe paragraphe22 de delaladirective directive«« services services»» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative,p.10-11) p. 10-11) Article 15 5 n Oui Oui Le Leprojet projet introduit-il introduit-il une une exigence relative relative àà la la libre libre prestation prestation de services transfrontaliers transfrontaliers66 ? ? services D Non Non a ^] NN.a. E - Si Si oui, oui, veuillez veuillezannexer annexerle le formulaire formulaireB, B, disponible disponibleau au site siteInternet Internetdu du Ministèrede de l’Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur : Ministère www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/dconsommation/dmarch int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html int 6 Article 16, 6Artide 16,paragraphe paragraphe1,1,troisième troisièmealinéa alinéaet etparagraphe paragraphe3, 3,première premièrephrase phrasede dela ladirective directive« services services» (cf. (cf.Note Noteexplicative, explicative,p.10-11) p. 10-11) Version23.03.2012 23.03.2012 Version 55/5 /5