SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Monsieur Serge Wilmes Ministre de l’Environnement, du Climat et

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Monsieur Serge Wilmes Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 5 décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale Monsieur le Ministre, Par la présente, je vous remercie d’avoir saisi mon syndicat, en date du 27 septembre 2023, pour avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Le projet de règlement grand-ducal en question modifie le règlement grand-ducal susmentionné de 2014 en ajoutant la loi du 23 août 2023 sur les forêts à la liste des lois en matière environnementale soumises à la formation professionnelle spéciale pour les fonctionnaires qui souhaitent recevoir le titre d'officier de police judiciaire afin d'être habilités à contrôler et constater les infractions en matière environnementale. L’article premier du règlement grand-ducal modifié de 2014 énumère les fonctionnaires pouvant être habilités par une formation spéciale à contrôler et constater les infractions en matière environnementale. Ce sont notamment les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts. Partant, la modification visée du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale ne concerne pas les agents communaux et par conséquent, ne concerne pas le secteur communal. Syndicat des Villes e t T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 Communes Luxembourgeoises E info(o)syvicol.lu 3 , rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf. : 2023.12.05-VS-01-LET Le SYVICOL n'a donc pas de remarques particulières à formuler à ce sujet. Cela étant dit, il salue, d'une manière générale, le projet de règlement grand-ducal sous revue puisqu’il permettra aux fonctionnaires habilités à cet effet de poursuivre les contraventions à la loi du 2 3 août 2023 sur les forêts, ce qui contribuera à la sécurité dans les forêts communales. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération. Elisabeth Becker Secrétaire (contreseing) Emile Eicher Président COPIE : Monsieur le Ministre des Affaires intérieures 2