LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D UG R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION FICHE D'ÉVALUATION D’IMPACT D'IMPACT MESURES AUTRES MESURES LÉGISLATIVES, LEGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES ET ET AUTRES Coordonnées du projet Coordonnéesdu projet Intitulé Intitulé du du projet projet:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal 1° 1° fixant fixant les les prescriptions prescriptions pour pour les les appareils appareils de de levage levage en en matière matière d’établissements d'établissements classés classés;; 2° 2° modifiant modifiant le le réglement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 10 10 mai mai 2012 2012 portant portant nouvelles nouvelles nomenclature nomenclature et et classification classification des des établissements établissements classés classés;, 3°modifiant 25 octobre aux 3°modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 25 octobre 1999 1999 relatif relatif aux ascenseurs ascenseurs Ministère Ministère initiateur initiateur :: Ministère solidaire, Ministère du du Travail, Travail, de de l'Emploi l'Emploi et et de de l'Economie l'Economie sociale sociale et et solidaire, Inspection travail et Inspection du du travail et des des mines mines Auteur(
- s): Auteur(s): Nadine WELTER; Marco Nadine WELTER; Marco BOLY BOLY Téléphone : 247-86315; 247-86315; 247-76100 247-76100 Courriel Courriel :: nadine.welter@mt.etat.lu; nadine.welter@mt.etat.lu; marco.boly@itm.etat.lu marco.boly@itm.etat.lu Version 23.03.2012 1/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U R A N D - D U C H É DE DU G GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Objectifs) Objectif(
- s)du du projet projet :: Le Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal a a pour pour objectif objectif de de modifier modifier le le point point de de nomenclature 500202 du règlement grand-ducal modifié du 1 0 mai 2012 portant nomenclature 500202 du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles classés et fixer les nouvelles nomenclature nomenclature et et classification classification des des établissements établissements classés et de de fixer les prescriptions pour les appareils de levage suivants qui relèveront de la classe prescriptions pour les appareils de levage suivants qui relèveront de la classe 4 4 :: -- Les date d'entrée vigueur; Les ascenseurs ascenseurs mis mis en en exploitation exploitation après après sa sa date d'entrée en en vigueur; -- Les autres appareils de levage avec marquage « CE » conçus le Les autres appareils de levage avec marquage « CE » conçus pour pour le déplacement de charges utiles dépassant 50 kg composées d'objets ou déplacement de charges utiles dépassant 50 kg composées d'objets ou de de personnes, personnes, nécessitant nécessitant à à un un moment moment donné donné un un changement changement de de niveau, niveau, à à l'exception vers le l'exception des des portes portes et et portails portails s’ouvrant s’ouvrant vers le haut, haut, hayons hayons sur sur camion, camion, crics crics de voiture, camions à benne, rideaux de séparation, engins de génie de voiture, camions à benne,rideaux de séparation, engins de génie civil civil non non munis munis d'un d’un crochet crochet de de levage levage ou ou d’équipements d'équipements permettant permettant le le levage, levage, appareils appareils de de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatiséeset évoluant évoluant dans dans une une zone zone inaccessible inaccessible aux aux personnes personnes en en phase phase de de production, production, et et transpalettes ne permettant pas l'empilement des marchandises. transpalettes ne permettant pas l’'empilement des marchandises. Le Le présent présent projet projet a a également également pour pour objet objet de de modifier modifier le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs, lequel modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs, lequel ne ne s’appliquera s’appliquera dorénavant dorénavant plus plus qu’aux qu'aux appareils appareils de de levage levage qui qui restent restent en en classe classe 3A 3A et et d’en d'en abroger les dispositions relatives à la mise sur le marché étant donné abroger les dispositions relatives à la mise sur le marché étant donné que que ces ces dispositions la loi dispositions ont ont déjà déjà été été remplacées remplacées par parla loi du du 27 27 mai mai 2016 2016 concernant concernant les les ascenseurs ascenseurs et et les les composants composants de de sécurité sécurité pour pour ascenseurs ascenseurs et et modifiant modifiant la la loi loi modifiée jouets. modifiée du du 15 15 décembre décembre 2010 2010 relative relative à à la la sécurité sécurité des des jouets. Autre(
- s)Ministère(
- s)Autre(
- s)Ministère(
- s)// Organisme(
- s)Organisme(
- s)// Commune(
- s)Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)impliqué(e)(
- s)i Date Date:: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 10/07/2023 10/07/2023 2 /6 2/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D UG R A N D - D U C H É DE UX EMBOURG DU GRAND-DUCHE DE LLU XEMBOURG Mieux Mieux légiférer légiférer 1 4 Partie(
- s)divers, citoyens,...) Partie(
- s)prenante(
- s)prenante(
- s)(organismes (organismesdivers, citoyens...) consultée(
- s)consultée(s):: K Xx} Oui Oui EJ [] Non Non Si Ascensoristes, Fédération artisans, Si oui, oui, laquelle laquelle // lesquelles lesquelles:: Fédération Federation Luxembourgeoise Luxembourgeoise des des Ascensoristes, Federation des desartisans, Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole et Industriel du Federation des Entreprises du Machinisme Agricole et Industriel du GrandGrandDuché Duche de de Luxembourg Luxembourg Remarques Remarques/! Observations Observations :: 2 Destinataires Destinataires du projet : -- Entreprises libérales : Entreprises !/ Professions Professionsliberales: -- Citoyens Citoyens:: S [] Non Non [1 Non Non [] Oui Oui ><] Non Non K Non 0 Non Le est-il lisible le destinataire Le projet projetest-il lisible et et compréhensible compréhensible pour pour le destinataire ?? g ] Oui Oui [J Non Non Existe-t-il jouret et Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis à a jour publié façon régulière publié d’une d'une façon régulière ? ? |X] Oui Oui Q [I Non Non g FR]] Oui [] Non -- Administrations Administrations:: 3 Oui E l Oui kX] Oui Oui Le Le principe principe «« Think Think small small first first »» est-il est-il respecté respecté ? ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations (c.-a-d. des exemptions ou dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la la taille taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) [] Oui Oui [] N.a. Na.’ Remarques Remarques // Observations Observations : 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. 4 4 Remarques Remarques // Observations Observations :: 5 Le Le projet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la la qualité qualité des des procédures procédures ? ? Remarques appereils de Remarques !/ Observations Observations: Le Le projet projet prévoit prévoit de de supprimer supprimer le le régime régime d'autorisation d'autorisation pour pour les les appereils de levage levage qui qui relèveront relèveront de de la la classe classe 4. 4. Version Version 23.03.2012 23.03.2012 3/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG 2 LLe e projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 2 pour pour le(
- s)le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire destinataire(
- s)? (un coût imposé poursatisfaire à à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) [] Oui Oui Ê3 x] Non Non 3 Si Si oui, oui, quel quel est est le le coût coüt administratif administratif * approximatif approximatif total total ? ? (nombre (nombre de de destinataires destinataires xx coût coût administratif administratif par par destinataire) destinataire) 2 II s'agit liées à 211 s'agit d'obligations d'obligations et et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux aux entreprises entreprises et et aux aux citoyens, citoyens, liées à l’exécution, l'exécution, l’application l'application ou ou la la mise mise en en œuvre œuvre d'une d'une loi, loi, d’un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement règlement UE UE ou ou d’un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant uunn droit, droit, une une interdiction interdiction ou ou une une obligation obligation. 3 n destinataire loi ou un texte texte d'application d'application de 3 Coût Coût auquel auquel uun destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi ou un de cellecelleci e temps e déplacement ci (exemple (exemple :: taxe, taxe, coût coût de de salaire, salaire, perte perte d de temps ou ou de de congé, congé, coût coût d de déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). etc.).
- a)
- a)Le Le projet projet prend-il prend-il recours recours à à un un échange échange de de données données interinteradministratif u international) administratif (national (national o ou international) plutôt plutôt que que de de demander demander l'information l'information au au destinataire destinataire ? ? Q Oui [] Oui [-] Non Non [X] XX] N.a. N.a. [] Oui Oui [-] Non Non |X] N.a. N.a. Si Si oui, oui, de de quelle(
- s)quelle(
- s)donnée(
- s)donnée(
- s)et/ou et/ou administration(
- s)administration(
- s)s'agit-il s'agit-il ? ?
- b)
- b)Le Le projet projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard concernant la protection des personnesà l'égard du du traitement traitement 4 des données à caractère personnel ? des données à caractère personnel4 ? Si Si oui, oui, de de quelle(
- s)quelle(
- s)donnée(
- s)donnée(
- s)et/ou et/ou administration(
- s)administration(
- s)s'agit-il s'agit-il ? ? 4 u2 relative à 4 Loi Loi modifiée modifiée d du 2 août août 2002 2002relative à la la protection protection des des personnes personnes à à l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données à à caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.
- lu)(www.cnpd.
- lu)-- une de l'administration ? une autorisation autorisation tacite tacite eenn cas cas de de non non réponse réponsedel'administration ? Oui [] Oui [] Non Non N.a. -- des l'administration ? des délais délais de de réponse réponse àà respecter respecter par parl'administration ? [] Oui Oui [I] Non Non -- le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander des des informations fois ? informations supplémentaires supplémentaires qu'une qu'une seule seule fois ? [] Oui Oui [] Non Non Y Y a-t-il at-il une une possibilité possibilité de de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de procédures le cas procédures (p.ex. (p.ex. prévues prévuesle cas échéant échéant par par un un autre autre texte) texte) ? ? [] Oui Oui [1 Non Non K RI N.a. N.a. [] Oui Oui [I] Non Non g ] N.a. RX N.a. CO 05 CO Z Z Z 9 Le Le projet projet prévoit-il prévoit-il :: IX] IX] K 8 X] Na. Na. Si Si oui, oui, laquelle laquelle :: 10 En cas de transposition de directives communautaires, le le principe principe «« la la directive, directive, rien rien que que la la directive directive » » est-il est-il respecté respecté ? ? Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 4 /6 4/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D UG R A N D - D U C H É DE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ? ? | 11 41 Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général à à une une ::
- a)
- a)simplification simplification administrative, administrative, et/ou et/ou àà une une 0 Xx] Oui Oui [] Non Non |
- b)
- b)amélioration amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ? ? 0 [] Non Non | Oui Oui Remarques Remarques/! Observations Observations: | 12 12 | | Des Des heures heures d'ouverture d'ouverture de de guichet, guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites introduites ? ? | | 13 | Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique 13 auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) | 0 [] Oui Oui 0 [] Non Non [] Oui K 0 N.a. Na. Non Non Si Si oui, oui, quel quel est est le le délai délai pour disposer du pour disposer du nouveau nouveau système système ? ? _________________________________________________________ 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel Y personnel de l'administration concernée concernée ? ? 0 [I Oui 0 Non 0 [] N.a. Na. Si Si oui, oui, lequel lequel ? ? Remarques / Observations Observations :: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5/6 5/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U G R A N D - D U C H É DE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Egalité Egalité des des chances chances 15 Le Le projet projet est-il est-il :: - principalement centré sur l'égalité des femmes et principalementcentré sur l'égalité des femmes et des des hommes hommes ? ? [] Oui Oui Non Non - positif positif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? [] Oui Oui [X] IX] Non Non |Xi Oui Oui [] Non Non Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: - neutre neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? Si oui, expliquez pourquoi pourquoi:: - Le ne fait pas de distinction |Le projet de règlement grand-ducal grand-ducal ne distinction entre les femmes et les hommes. et les hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? hommes? 0 [] Oui K Non [] Oui Oui [] Non Non g ] N.a. Na. [] Oui [] Non gX]] N.a. N.a. Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Y a-t-il financier différent sur les femmeset femmes et les | 146 Y a-til un un impact impactfinancierdifférent surles les hommes hommes ?? 6 Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Directive « services » 17 | 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement exigencerelative ie a . soumise à évaluation 5° ? Si oui, veuillez veuillez annexer le formulaire A, A, disponible au site Internet du annexerle Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.Iu/attributions/dq2/d www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d consommation/d_ march int rieur/Services/index.html int_rieur/Services/index.html 5 2 de la directive S Article Article 15 15 paragraphe paragraphe 2 de la directive « « services services » » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de exigencerelative 6 services transfrontaliers ? transfrontaliers® [] Oui [] Non g ] N.a. Na. Si oui, le formulaire B, disponible au site Internet du oui, veuillez annexer annexerle Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html _rieur/Services/index.html 6 troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf 6 Article 16, 16, paragraphe paragraphe 1,1.troisième alinéa de la (cf. Note explicative, explicative, p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 6 /6 6/6