Règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleur

Version consolidée Règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (extrait) […] ANNEXE II DISPOSITIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL VISEES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 […]

1. Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges […] 3.1.
2. Le levage de travailleurs n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin. Sans préjudice de l'article 5 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, à titre exceptionnel, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant qu’une évaluation préalable des risques ait été réalisée et que des mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformément à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. L’évaluation des risques doit permettre d’identifier les dangers liés à l’utilisation d’un équipement non prévu pour le levage de personnes et de déterminer les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs. Elle doit porter, au minimum, sur les éléments suivants : 1° l’état des équipements de travail et leur adéquation à l’usage envisagé ; 2° la capacité de charge des équipements de travail ; 3° les risques liés au fonctionnement normal ou anormal des équipements de travail, notamment en cas de défaillance, de perte de maîtrise ou d’énergie ; 4° les aptitudes, qualifications et niveaux de formation des personnes impliquées dans l’utilisation ou la supervision de l’équipement ; 5° les risques d’erreurs de manipulation ; 6° les modalités de communication pendant l’opération de levage ; 1 7° les mesures prévues pour l’évacuation rapide en cas de danger. Pendant la présence de travailleurs sur l'équipement de travail servant au levage de charges, le poste de commande doit être occupé en permanence. Les travailleurs levés doivent disposer d'un moyen de communication sûr. Leur évacuation en cas de danger doit avoir été prévue. Une surveillance appropriée est assurée par un travailleur présent sur le lieu d’intervention et ayant reçu une formation adéquate à cette activité. Un équipement de travail non conçu pour le levage de personnes peut être utilisé à cette fin, à titre exceptionnel, en cas d’urgence, lorsque l’évacuation de personnes le justifie. Dans ce cas, les utilisateurs doivent procéder à une évaluation immédiate des risques liés à l’intervention, apprécier, au cas par cas, les risques acceptables au regard de l’environnement de travail et des actions à entreprendre, et mettre en œuvre les mesures de protection appropriées. […] Règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant – le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; – le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. (extrait) […] ANNEXE Nomenclature et classification des établissements et projets […] Libellé Libellé de l'établissement ou du projet 500202 Appareils de levage, y compris les installations scéniques, les ascenseurs, les transpalettes permettant l’empilement des marchandises, les engins destinés à soulever et à transporter des personnes ainsi que les installations à câbles transportant des marchandises ou personnes Appareils de levage 01 Ascenseurs mis en exploitation 01 avant la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX relatif aux appareils de levage 02 après la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du XX.XX.XXXX relatif aux appareils de levage 02 Autres appareils de levage conçus pour le déplacement de charges utiles dépassant 100 kg Classe EtRi E.ind. DECH EAU 3A 3A 4 2 composées d'objets ou de personnes, nécessitant à un moment donné un changement de niveau, à l’exception des : appareils médicaux ou ceux permettant l’accès ou la circulation des personnes à mobilité réduite, utilisées à des fins privées ; chariots de manutention mobiles ; équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots de manutention mobiles à flèche télescopique ou non ; chargeurs frontaux conçus pour être assemblés sur les tracteurs agricoles ; moyens élévateurs aériens du Corps GrandDucal d’Incendie et de Secours ; portes et portails s’ouvrant vers le haut ; hayons sur camion ; crics de voiture ; camions à benne ; rideaux de séparation ; engins de terrassement ; appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production ; les transpalettes levant la charge juste de la hauteur nécessaire pour la déplacer en la décollant du sol. 01 sans marquage « CE » 02 avec marquage « CE » 3A 4 […] 3