CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 5 décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant 1° fixant les prescriptions pour les appareils de levage en matière d’établissements classés ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 3° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs. (6520MCI) Saisine : Ministre du Travail (6 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le point 500202 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et de fixer les prescriptions pour les appareils de levage, en matière d’établissements classés. Le Projet a également pour objectif de modifier le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs et enfin d’abroger les dispositions du règlement précité relatives à la mise sur le marché. En bref ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet modifie le point 500202 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; les appareils suivants relèveront désormais de la classe 42, : - les ascenseurs mis en exploitation après l’entrée en vigueur du Projet ; les autres appareils de levage avec marquage « CE » conçus pour le déplacement de charges utiles dépassant 50kg composées d’objets ou de personnes, nécessitant à un moment donné un changement de niveau, à l’exception des portes et portails s’ouvrant vers le haut, hayons sur camion, crics de voiture, camions à benne, rideaux de séparation, engins de génie civil non munis d’un crochet de levage ou d’équipements permettant le levage, appareils de levage intégrés dans des machines ou des lignes de fabrication automatisées et évoluant dans une zone inaccessible aux personnes en phase de production, et transpalettes ne permettant pas l’empilement de marchandises. Cette nouvelle classification engendre la suppression du régime d’autorisation de ces appareils. Le Projet fixe les prescriptions pour les appareils de levage, à savoir les conditions d’utilisation de tels appareils ainsi que les mesures spéciales aux ascenseurs, aux appareils de levage de personnes installés dans une gaine, de personnes installées à demeure et non placés dans une gaine, les mesures spéciales relatives aux grues. Les entretiens périodiques et les contrôles imposés sont également fixés par le Projet. L’article 46 du Projet modifie d’une part le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs, qui ne s’appliquera plus qu’aux ascenseurs relevant de la classe 3A (ascenseurs mis en exploitation avant la date d’entrée en vigueur du Projet) du point 500202 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés. Le même article du Projet abroge d’autre part les dispositions du règlement précité relatives à la mise sur le marché, étant donné que ces dispositions ont déjà été remplacées par la loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets 3. Observation d’ordre légistique La Chambre de Commerce invite les auteurs du Projet à modifier l’article 49 du Projet comme suit : « Le ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Economie sociale et solidaire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ». Le Projet sous avis n’appelle pas d’autres remarques de la part de la Chambre de Commerce, l‘exposé des motifs et les commentaires des articles expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent Projet. 2 Les établissements sont divisés en quatre classes et deux sous-classes, leur nomenclature et leur classification sont établis par règlement grand-ducal Lien vers le texte de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés sur le site du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3 Lien vers le texte de la loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets sur le site du Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. MCI/DJI