CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-duca

CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2025 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant 1° fixant les prescriptions pour les appareils de levage en matière d’établissements classés ; 2° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 3° modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs - Amendements gouvernementaux (6520bisFKA) Saisine : Ministre de Travail (27 août 2025) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce Pour rappel, le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le point 500202 de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et de fixer les prescriptions pour les appareils de levage, en matière d’établissements classés. Le Projet prévoit également la modification du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs et enfin d’abroger les dispositions du règlement précité relatives à la mise sur le marché. La Chambre de Commerce a rendu son avis en date du 5 décembre 2023 et le Conseil d’État, par son avis n° 61.6762 du 25 février 2025, a formulé des observations d’ordre légistique sur le texte, sans exprimer des oppositions formelles sur le Projet. Le présent avis se limite à l’examen des amendements gouvernementaux déposés par le Gouvernement. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux sous avis, suite aux commentaires du Conseil d’Etat. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. 1 Lien vers les amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers l'avis n°61.676 sur le site du Conseil d'Etat 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Les amendements gouvernementaux sous avis, visent à répondre aux observations du Conseil d’Etat. Ils prévoient notamment : 1) la modification de l’intitulé du Projet, afin d’y ajouter la référence au règlement grandducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ; 2) l’insertion d’un nouvel article 45, modifiant le point 3.1.2 du règlement grand-ducal précité, afin d’encadrer, à titre exceptionnel, l’utilisation d’équipements non conçus pour le levage de travailleurs. La numérotation des articles subséquents est adaptée en conséquence ; 3) la renumérotation de l’article 45 du Projet, lequel devient l’article 47, à la suite de la prise en compte des observations d’ordre légistique du Conseil d’État. La modification de la phrase liminaire est reprise telle que proposée par le Conseil d’État dans son avis du 25 février 2025. En outre, le tableau annexé étend la délimitation des appareils de levage non couverts par le point de la nomenclature. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires spécifiques à formuler quant aux amendements gouvernementaux sous avis. Elle relève en outre que l’observation figurant dans son avis initial au sujet de l’article 49 du Projet, relatif aux compétences ministérielles, a été prise en compte tant par le Conseil d’État que par les amendements gouvernementaux. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. FKA/NSA