Luxembourg, le 24 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à la plateforme informatique de données énergétiques. (6517MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (3 octobre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de préciser les fonctionnalités de la plateforme informatique de données énergétiques (ci-après, la « Plateforme »), le calendrier de sa mise en œuvre, ainsi que d’apporter des spécifications organisationnelles et en matière de protection des données personnelles et de sécurité informatique. Le cadre de la Plateforme pour les gestionnaires de réseaux de transport a été établi par l’article 27ter de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après, la « loi électricité »), en prévoyant une opérationnalité à partir du 1 er juillet 2023 au plus tard. Cette Plateforme a pour but de « faciliter l’accès sécurisé aux données énergétiques [de manière centralisée], et à rendre plus efficace la communication de marché », tout en permettant « une meilleure transparence et efficacité du marché d’électricité et de gaz naturel » et en facilitant « des nouveaux services comme [...] la participation active de la demande à l’équilibrage du système », comme le rappelle l’exposé des motifs du Projet. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement les précisions au niveau des fonctionnalités et du calendrier d’implémentation de la Plateforme, afin de fournir une feuille de route claire aux acteurs concernés. ➢ Elle propose toutefois de décaler les échéances intermédiaires et finales d’au moins 6 mois, afin de tenir compte de l’état actuel de l’implémentation de la Plateforme, et de permettre une mise en œuvre réussie. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, que sous condition de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Considérations générales Ce Projet a principalement pour objet de préciser les fonctionnalités, le calendrier de mise en œuvre, ainsi que les règles en matière de protection des données personnelles et de sécurité de la Plateforme. L’article 1er du Projet précise que les utilisateurs de la Plateforme sont les utilisateurs du réseau, les preneurs de raccordement, ainsi que les acteurs du marché et les personnes physiques représentant une personne morale ayant l’un de ces rôles. De manière générale, la Chambre de Commerce salue l’établissement d’un cadre accompagné de précisions au niveau des fonctionnalités et du calendrier d’implémentation de la Plateforme. En effet, il est primordial que les acteurs jouant un rôle actif dans la mise en œuvre de cette Plateforme puissent suivre une feuille de route claire et détaillée, étape par étape, selon un calendrier adapté aux tâches induites par chaque phase, et tenant compte des contraintes rencontrées lors des phases précédentes. Concernant le calendrier de mise en œuvre de la Plateforme L’article 2 précise les fonctionnalités à mettre en œuvre par le responsable de la Plateforme aux différentes échéances prévues, c’est-à-dire rétroactivement au 1er juillet 2023 (paragraphe
(1)), au 1er février 2024 (paragraphe
(2)), au 1er janvier 2025 (paragraphe
(3)), ainsi qu’au 1er janvier 2027 (paragraphe
(4)). Concernant les fonctionnalités à rendre disponibles « dès la mise en service de la [P]lateforme », à savoir rétroactivement au 1er juillet 2023 (paragraphe
(1), point 1°), la Chambre de Commerce souhaiterait préciser que certaines d’entre elles sont encore en cours d’implémentation à ce jour. Il en est de même pour les données relatives aux utilisateurs du réseau raccordés aux réseaux d’électricité et de gaz naturel de moyenne, haute et très haute tension (paragraphe (1er), point 2°, point a)), qui devraient, selon le Projet, être importées dans la Plateforme « endéans le délai d’un mois de la mise en service », à savoir rétroactivement au 1 er août 2023, mais qui sont encore en cours d’importation à ce jour. La Chambre de Commerce souhaite souligner que cette première phase d’importation de données dans la Plateforme constitue une étape fondamentale à son fonctionnement fluide ultérieur. Or, cette étape est particulièrement complexe et chronophage à implémenter, comme en atteste l’expérience d’autres pays ayant mis en place une plateforme nationale de données énergétiques (exemples de datahubs au Danemark et en Norvège notamment). Alors que la première phase de mise en œuvre de la Plateforme n’est pas encore tout à fait finalisée à ce jour, le Projet part tout de même du principe qu’elle a bel et bien déjà été finalisée il y a trois à quatre mois, et prévoit tout le calendrier subséquent en conséquence. Outre un problème d’insécurité juridique pour les acteurs concernés, cela peut poser un problème évident de décalage du calendrier pour ces derniers. Selon la Chambre de Commerce, il semble partant impératif que le calendrier du Projet soit adapté à cette réalité. Ainsi, il conviendrait, a minima, de postposer toutes les échéances prévues d’au moins 6 mois (correspondant aux 4 mois de décalage déjà constatés, auxquels on ajoute 2 mois pour permettre la finalisation de la première phase dans le délai prévu par le Projet). 3 Les nouvelles dates butoirs proposées par la Chambre de Commerce seraient dès lors les suivantes : Articles du Projet Echéance prévue Modification d’échéance proposée Article 2
(1)1° 1er juillet 2023 (« mise en service de la plateforme ») 1er janvier 2024 Article 2
(1)2° 1er août 2023 (« un mois suivant la mise en service ») 1er février 2024 Article 2
(2)1er février 2024 1er août 2024 Article 2
(3)1er janvier 2025 1er juillet 2025 Articles 2
(4)et 5
(3)1er janvier 2027 1er juillet 2027 Le Projet, dans son article 2, paragraphe
(4), prévoit ainsi une étape finale au 1er janvier 2027 pour une intégration totale de la communication de marché 2 dans la Plateforme, moyennant l’octroi d’un identifiant unique à tout utilisateur de réseau. Le Projet, dans son article 5, paragraphe
(3), renvoie à un calendrier intermédiaire à établir par voie de concertation d’ici le 1 er février 2024. Si la Chambre de Commerce est tout à fait favorable à une approche concertée entre tous les acteurs concernés pour établir le calendrier et les étapes intermédiaires entre 2024 et 2027, il lui semble toutefois que : − le délai du 1er février 2024 semble difficilement réalisable au vu du stade actuel du développement de la Plateforme, et devrait dès lors être prolongé, tout comme l’ensemble des échéances prévues par le Projet, y compris la date de l’étape finale du 1 er janvier 2027 ; − il est problématique de fixer de manière peu flexible une échéance finale avant que les étapes et le calendrier intermédiaires ne soient définis ; − il faudrait dans tous les cas permettre une flexibilité, afin de pouvoir adapter le calendrier intermédiaire et l’échéance finale de 2027 pour tenir compte de contraintes techniques ou organisationnelles constatées, soit lors de la concertation visant à définir le calendrier, soit en cours de mise en œuvre de celui-ci, si des fonctionnalités accusent un décalage dans leur implémentation. Au vu de ces éléments, la Chambre de Commerce estime important que le Projet prévoie : − que le calendrier d’intégration de la communication de marché puisse être adapté si nécessaire suivant une procédure définie. La Chambre de Commerce propose à ce titre de Selon la loi électricité, la communication de marché est définie comme étant « un échange, par le biais d’une communication électronique et standardisée, entre les gestionnaires de réseau et les acteurs du marché, de toutes les données et informations nécessaires au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel ainsi que des réseaux interconnectés ». (article 1er, paragraphe 10septies, et article 27ter, paragraphe
(3), alinéa 1er, point c)) 2 4 modifier comme suit le texte de l’article 5, paragraphe
(3)du Projet (ajouts en gras, suppressions en barré) : « Au plus tard au 1er février août 2024, le responsable de la plateforme définit, en concertation avec les autres entreprises d’électricité et de gaz naturel, un calendrier pour l’introduction d'une obligation d’attribuer un identifiant unique tel que visé à l’article 27ter paragraphe 6, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité dans le cadre des différents processus de la communication de marché d’électricité et de gaz naturel. Ce calendrier est notifié au régulateur qui peut formuler des recommandations quant à l’adaptation de ce calendrier. Dans le cas où le responsable de la plateforme ou une autre entreprise d’électricité et de gaz naturel constaterait une contrainte technique, opérationnelle ou organisationnelle de nature à mettre en péril le respect du calendrier ainsi défini, le responsable de la plateforme ou l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel en notifie les autres entreprises d’électricité et de gaz naturel, en faisant état des contraintes constatées et de leur impact sur le calendrier. Les contraintes technique, opérationnelle ou organisationnelle doivent le cas échéant être de nature à empêcher ou à retarder significativement la mise en œuvre des étapes suivantes du calendrier, et être dûment documentées. Le responsable de la plateforme définit alors le cas échéant, en concertation avec les autres entreprises d’électricité et de gaz naturel, un calendrier modifié pour tenir compte des contraintes constatées, qu’il notifie au régulateur, lequel peut formuler des recommandations quant à l’adaptation de ce calendrier modifié. Cette même procédure s’applique si la contrainte technique, opérationnelle ou organisationnelle constatée est de nature à mettre en péril le respect du délai fixé à l’article 2
(4)du Projet, auquel cas l’adaptation dudit délai sera arrêtée dans le calendrier modifié. » − une échéance finale au 1er juillet 2027 (à savoir 6 mois après l’échéance actuelle du 1er janvier 2027), avec la possibilité de décaler cette échéance finale si nécessaire, suivant une procédure définie. Par ailleurs, le Projet prévoit qu’ « en l’absence d’un tel processus [à s’avoir d’exécution des processus de communication de marché d’électricité et de gaz naturel en concordance avec le calendrier défini] avant le 1 er juillet 2026, les entreprises d’électricité et de gaz naturel respectives attribuent des identifiants uniques et en informent les utilisateurs de la [P]lateforme concernés. » (article 2, paragraphe
(4), point 3° du Projet). Selon la Chambre de Commerce, il est particulièrement problématique que le Projet mette à la charge des seules entreprises d’électricité et de gaz naturel l’entière responsabilité d’octroyer des identifiants uniques à tous les utilisateurs de réseau concernés, dans le cas où la phase d’intégration de la communication de marché n’aurait pas abouti à 6 mois de l’échéance finale du 1er janvier 2027 (donc pour le 1er juillet 2026). Elle rappelle par ailleurs que les étapes et le calendrier de la phase d’intégration restent pour l’heure à définir. En effet, il faudrait, selon le Projet, que les entreprises d’électricité et de gaz naturel fassent le nécessaire dans les 6 mois restants avant échéance finale pour mettre en œuvre ce qui n’aurait pas pu aboutir au cours des 3 années précédentes. Aux yeux de la Chambre de Commerce, une telle disposition ne semble guère réaliste et ne semble pas tenir compte des contraintes de réalisation d’une telle obligation. La Chambre de Commerce considère ainsi que ce mécanisme ne permet pas d’assurer l’implémentation réussie de la Plateforme, et qu’il serait préférable de le supprimer au profit d’une procédure d’adaptation du calendrier en concertation avec les acteurs concernés dans ce cas de figure, comme recommandé précédemment. 5 Compte tenu des éléments soulignés ci-dessus, la Chambre de Commerce propose à ce titre de modifier l’article 2, paragraphe
(4)du Projet comme suit (ajouts en gras, suppressions en barré) : «
(4)Au plus tard le 1er janvier juillet 2027, ou dans le délai tel que modifié le cas échéant conformément à l’article 5, paragraphe 3 : 1° […] 2° […] 3° Les entreprises d’électricité et de gaz naturel font en sorte que tous les utilisateurs du réseau d’électricité et de gaz naturel et preneurs de raccordement d’électricité et de gaz naturel disposent d’un identifiant unique. Cet identifiant leur est attribué lors de l’exécution des processus de communication de marché d’électricité et de gaz naturel en concordance avec le calendrier défini, et modifié le cas échéant, conformément à l’article 5, paragraphe
- En cas d’absence d’un tel processus avant le 1 er juillet 2026, les entreprises d’électricité et de gaz naturel respectives attribuent des identifiants et en informent les utilisateurs de la plateforme concernés. » Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, ce dernier ne grève pas le budget de l’État, étant donné que « les frais encourus liés à la mise en place de cette la plateforme informatique sont pris en compte dans le calcul des tarifs d’utilisation des réseaux ou des tarifs des services accessoires aussi bien des réseaux électriques [que] des réseaux de gaz naturel ». Il convient toutefois de souligner que le Projet implique que les coûts d’implémentation de la Plateforme soient répercutés sur les utilisateurs finaux de celle-ci. Outre les coûts incombant aux gestionnaires de réseaux, qui, comme indiqué, seront pris en compte dans les calculs des tarifs d’utilisation des réseaux facturés aux clients finaux d’électricité et de gaz, il faut noter que les coûts incombant aux entreprises d’électricité et de gaz naturel (entre autres pour collecter les données, attribuer des identifiants uniques et adapter leur processus de communication de marché) seront aussi répercutés sur les clients finaux par le bais des prix accessoires de fourniture d’électricité et de gaz. Dès lors, selon la Chambre de Commerce, la répercussion de l’ensemble de ces coûts sur les clients finaux qui comptent parmi les futurs utilisateurs de la Plateforme pose une question d’analyse coûts-avantages relative à la Plateforme, qui pourrait être plus approfondie dans la Fiche financière et la Fiche d’évaluation du Projet. En outre, dans la mesure où l'Etat et entités satellites sont eux-mêmes des clients importants des réseaux d'électricité et de gaz, les conséquences sur le budget de l'Etat ne peuvent guère être nuls aux yeux de la Chambre de Commerce. À titre d’exemple, en 2018, la consommation d'électricité des CFL s’élevait à 2,18% de la consommation nationale
- La Chambre de Commerce regrette que ces répercussions n’aient pas fait l’objet d’une évaluation approfondie. 3 Source : Rapport intégré 2018 des CFL 6 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI