Avis Avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la protection protection des données relatif au proj

Avis Avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la protection protection des données relatif au projet de de règlement grand-ducal grand-ducal relatif à la la plateforme plateforme de données énergétiques énergétiques Délibérationn°55/AV23/2024 n°55/AV23/2024du du 23 23 août août2024 Délibération 1. Conformément à l’article l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnéesà caractèrepersonnel et et à la la libre libre circulation de de ces ces données, et et abrogeant abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général général sur er la la protection des des données) données) (ci-après (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), auquel se se réfère réfèrel’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11eraoût 2018 2018 portant portant organisation de de la la Commission nationale pour pour la la protection des des données données et et du régime régimegénéral généralsur sur la la protection protection des des données, données,la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des données données (ci-après (ci-après la la « Commission nationale nationale » ou ou la la « CNPD CNPD ») ») « conseille, conformément au droit droit de de l'État l'État membre, le le parlement national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres institutions et organismes au au sujet sujet des des mesures législatives législatives et etadministratives relatives àà la la protection des desdroits et et libertés libertésdes des personnes personnesphysiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». Par Par ailleurs, ailleurs, l’article l'article 36.4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es [IJesÉtats Étatsmembres membres consultent consultent l'autorité l'autohtéde contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration d'une d'une proposition de de mesure législative législative devant devant être adoptée adoptée par par un un parlement national, ou ou d'une d'une mesure réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, qui qui se se rapporte au au traitement ». ». 2. Le Le 26 26 avril avril 2024, 2024, la la CNPD CNPDaa avisé aviséle le projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducalrelatif relatifàà la la plateforme plateforme de de 1 données donnéesénergétiques énergétiques(ci-après (ci-aprèsle le « projet projet de de règlement règlementgrand-ducal grand-ducal») »)1.. 3. Des Des amendements gouvernementaux relatifs relatifs au au projet projet de de règlement règlement grand-ducal ont ont été ététransmis transmis le juillet 2024 le 25 25juillet 2024pour pouravis avisàà la la Commission Commissionnationale nationale(ci-après (ci-aprèsles les « amendements amendements»). 4. Tout féliciter les Toutd’abord, d'abord,ilil y a lieu lieu de deféliciter les auteurs auteursdu duprojet projetde derèglement règlementgrand-ducal grand-ducalpour pouravoir avoirtenu compte, à l’amendement l'amendement 3, 3, des des remarques émises émises par par la la CNPD CNPD sous sous le le point point 15 15 de de son son avis précité précitéet et d’avoir d'avoir modifié modifiéen en ce ce sens sens le le texte texte sous sous avis. 5. Par Par ailleurs, ailleurs, ilil ressort ressort de de l’amendement l'amendement 4 que que les les auteurs auteurs du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal entendent changer changer de de procédé procédé en en ce ce qui qui concerne le le chiffrement des des données données traitées sur sur la plateforme de de données données énergétiques. En En effet, ilil ressort ressort du du commentaire de de l’amendement l'amendement 4 qu’il qu'il 1 1 V. V. Délibération Délibérationn°21/AV9/2024 du du 26 26 avril avril 2024 2024 de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données. données. CNPDl CNPD Avis Avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la la protection des données données relatif relatif au au projet projet de de règlement grand-ducal relatif relatif à la la plateforme de de données données énergétiques énergétiques 1/2 1/2 est désormais désormais prévu prévu de de « mandater mandater le le cryptage des des disques disques sur sur lesquels les les données données de est consommation sont sont stockées, stockées, sans sans néanmoins néanmoins demander demander le le cryptage cryptage de de chaque chaque donnée donnée consommation surces ces disques disques ». ». Sous Sous réserve réserve que que le le chiffrement de de données données reste reste conforme à l’état l'état individuelle sur de l’art, l'art, la la Commission Commission nationale nationale prend prend acte acte d’un d'un tel tel changement changement de de méthode. méthode. Toutefois, Toutefois, elle de estime que que des des mesures mesures adaptées adaptéesde de sécurité sécuritédevront devrontêtre êtreprises prises pour pourcompenser compenserles les types types de estime risques liés liés àà ce ce niveau niveau de de chiffrement chiffrement dont dont le le niveau niveau de de sécurité sécuritéest est réduit réduitpar par rapport rapport àà un risques chiffrement au au niveau niveau des des données. chiffrement A toutes fins fins utiles, la la CNPD CNPD recommande d’utiliser d'utiliser le le terme « chiffrement » alors alors que que l’autorité l'autorité de contrôle contrôle française française (la (la « CNIL CNIL») ») estime estime également égalementque que l’utilisation l'utilisation du du terme terme de de « cryptage » de est « impropre ». 6. 6. Enfin, en en ce ce qui qui concerne les les développements soulevés soulevés par par la la Commission nationale dans dans son Enfin, avisprécité précitédu du 26 26 avril avril 2024 2024qui qui n’auraient n'auraientpas pasété étésuivis suivis par parles les auteurs auteurs du du texte texte en en projet, projet, elle avis se permet de de s’y s'y référer référeret et réitère réitère l’ensemble l'ensemble desdits desdits développements. développements. se Ainsi adopté adoptéàà Belvaux Belvauxen en date date du du 23 23 août août2024. Ainsi La Commission nationale pour pour la la protection des des données La r l-eciM Larsen Tine A. Larsen Thierry Lallemang Latlemang Alain Herrmann hlerrmann Présidente Commissaire Commissaire CNPD CNPD Avis complémentairede de la la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des Avis complémentaire données données relatif relatif au au projet projet de de règlement grand-ducal relatif relatif àà la la plateforme de de données données énergétiques énergétiques 2/2