CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 septembre 2024 Objet : Projet de règlement grand-du

(2)et

(3)du Projet initial, prenant ainsi partiellement en compte l’avis initial du 24 janvier 2024 de la Chambre de Commerce2, ainsi que l’avancement de la procédure réglementaire entamée au dernier trimestre 2023 (amendements 1 et 2), (ii) de prendre en compte certaines observations formulées par la Commission nationale pour la protection des données dans son avis du 25 avril 2024 (amendement 3) concernant les spécifications en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi que (iii) de tenir compte des commentaires remontés aux auteurs par le régulateur le 15 novembre 2023 concernant le cryptage des données (amendement 4). Concernant le calendrier de mise en œuvre de la Plateforme La Chambre de Commerce accueille favorablement le principe d’un décalage de calendrier, tel qu’apporté par les amendements 1 et

1. Pour rappel, le projet initial prévoit un certain nombre d’échéances sur le principe d’un calendrier de mise en service des différentes fonctionnalités de la Plateforme. Ce calendrier s’étend du 1er juillet 2023 (correspondant à la « mise en service de la Plateforme ») au 1er janvier 2027, avec 3 échéances intermédiaires initialement prévues au 1 er août 2023, au 1er février 2024 et au 1er janvier
2. Les deux amendements concernés proposent de décaler les deux dernières échéances intermédiaires (soulignées ci-avant), respectivement au 1er septembre 2024, ainsi qu’au 1er janvier
3. Malgré ce décalage, l’échéance finale prévue au 1er janvier 2027 n’a toutefois pas été modifiée, ce que la Chambre de Commerce regrette. Dans son avis initial, elle avait en effet mis en avant qu’« il faudrait dans tous les cas permettre une flexibilité, afin de pouvoir adapter le calendrier intermédiaire et l’échéance finale de 2027 pour tenir compte de contraintes techniques ou organisationnelles constatées, soit lors de la concertation visant à définir le calendrier, soit en cours de mise en œuvre de celui-ci, si des fonctionnalités accusent un décalage dans leur implémentation. » La Chambre de Commerce préconisait dès lors de prévoir une échéance finale plus tard en 2027, avec la possibilité de décaler cette échéance si nécessaire, selon une procédure définie. En outre, et pour rappel, l’article 2, paragraphe

(4), point 3° et l’article 5, paragraphe

(3)du Projet initial prévoient que « Les entreprises d’électricité et de gaz naturel font en sorte que tous les utilisateurs du réseau d’électricité et de gaz naturel et preneurs de raccordement d’électricité et de gaz naturel disposent d’un identifiant unique. Cet identifiant leur est attribué lors de l’exécution des processus de communication de marché d’électricité et de gaz naturel en concordance avec le calendrier défini. [(article 2 précité)] Au plus tard au 1er février 2024, le responsable de la plateforme définit, en concertation avec les autres entreprises d’électricité et de gaz naturel, un calendrier pour l’introduction d'une obligation d’attribuer un identifiant unique […] dans le cadre des différents processus de la communication de marché d’électricité et de gaz naturel. En cas d’absence d’un tel processus avant le 1er juillet 2026, les entreprises d’électricité et de gaz naturel respectives attribuent des identifiants et en informent les utilisateurs de la plateforme concernés. [(article 5 précité)]» Dans ce contexte, la Chambre de Commerce déplore que les Amendements ne prévoient pas de modifier la date butoir du 1er juillet 2026 susmentionnée, dans le cas où la phase d’intégration de la communication de marché n’aurait pas abouti à 6 mois de l’échéance finale du 1 er janvier 2027 (donc pour le 1er juillet 2026). Dans son avis initial, la Chambre de Commerce avait estimé qu’« une 2 Lien vers l’avis initial n°6517 de la Chambre de Commerce, sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 telle disposition ne sembl[ait] guère réaliste et ne sembl[ait] pas tenir compte des contraintes de réalisation d’une telle obligation […] et que ce mécanisme ne permet[trait] pas d’assurer l’implémentation réussie de la Plateforme. » Elle préconisait dès lors de « supprimer [ce mécanisme] au profit d’une procédure d’adaptation du calendrier en concertation avec les acteurs concernés dans ce cas de figure. » Enfin, la Chambre de Commerce regrette l’absence de possibilité d’adapter le calendrier pour tenir compte des contraintes techniques ou organisationnelles pouvant être rencontrées au cours de la mise en œuvre de la Plateforme. De manière générale, la Chambre de Commerce renvoie pour autant que de besoin à ses commentaires formulés dans son avis initial.2 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis, que sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI