CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.681 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 49, paragra

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.681 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 49, paragraphe 5, de l’article 50, paragraphes 2 et 4, et de l’article 51, paragraphe 5, lettre c) de la loi relative à l’imposition minimale effective Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 5 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date du 20 novembre

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de mettre en œuvre l’article 49, paragraphe 5, l’article 50, paragraphes 2 et 4, et l’article 51, paragraphe 5, lettre c), du projet de loi n° 8292 relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (n° CE 61.606). Selon les auteurs, le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à préciser la forme et les modalités selon lesquelles les entités constitutives situées au Luxembourg « sont tenues de s’enregistrer et de se désenregistrer auprès de l’Administration des contributions directes, de notifier les mises à jour des informations fournies à l’Administration des contributions directes, de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et de soumettre les notifications y relatives ainsi que de déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire ». Examen des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant, à titre d’exemple « l’article 51, paragraphe 5, lettre c), de la loi du […] » ou encore, « l’article 49, paragraphes 1er à 4, de la loi du […] ». Intitulé L’objet principal du dispositif est à résumer de manière précise et concise. Il ne suffit pas de dire que l’acte constitue l’exécution de l’acte qui lui sert de fondement légal. Un tel intitulé ne fournit aucun renseignement quant au contenu exact du dispositif et risque par ailleurs de prêter à confusion pour le cas où plusieurs règlements sont pris sur base du même fondement légal. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État suggère de conférer au règlement en projet l’intitulé suivant : « Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’enregistrement et de désenregistrement, de notification et de dépôt de la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de l’Administration des contributions directes ». L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Subsidiairement, il est signalé que la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Cette observation vaut également pour le premier visa du préambule ainsi que pour les articles 1er à
2. En outre, il est renvoyé à l’observation relative au premier visa du préambule ci-après. Préambule Au premier visa, et concernant la teneur de l’intitulé de l’acte y cité, le Conseil d’État renvoie à son observation d’ordre légistique relative à l’intitulé figurant dans son avis n° 61.606 de ce jour. Aux premier, troisième et quatrième visas, la virgule figurant in fine est à remplacer par un point-virgule. Le deuxième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Le troisième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 13 votants, le 12 décembre
3. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2