CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 novembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 portant exécution de l’article 49, paragraphe 5, de l’article 50, paragraphes 2 et 4, et de l’article 51, paragraphe 5, lettre
- c)de la loi relative à l’imposition minimale effective. (6466GKA) Saisine : Ministre des Finances (31 juillet 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’exécuter les dispositions de l’article 49 paragraphe 5, de l’article 50 paragraphes 2 et 4 et de l’article 51 paragraphe 5 lettre
- c)de la loi relative à l’imposition minimale effective 2. En bref La Chambre de Commerce note que l'enregistrement, le désenregistrement, la notification des mises à jour d’informations, la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et les notifications y relatives ainsi que la déclaration concernant l’impôt complémentaire se feront par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes. La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal. A titre de remarque préliminaire, la Chambre de Commerce avise simultanément au Projet, le projet de loi n°8292 relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne. Le projet de loi n°8292 prévoit des règles qui visent à garantir que les grandes entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure paient un niveau Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Il s’agit de la référence à la future loi actuellement sous projet de loi n°8292 relative à l'imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union européenne. 1 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 minimum d'impôt, qui s’élève à 15 pour cent, sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent. L’article 49 paragraphe 5 du projet de loi n°8292 prévoit l’obligation et les conditions selon lesquelles les entités constitutives 3 sont tenues de s’enregistrer et de se désenregistrer auprès de l’Administration des contributions directes ainsi que de notifier à cette dernière la mise à jour des informations fournies. Les dispositions des articles 50 et 51 du projet de loi n°8292 prévoient notamment l’obligation de (
- i)déposer une déclaration d’informations pour impôt complémentaire, (
- ii)notifier à l’Administration des contributions directes l’identité de l’entité qui dépose la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ainsi que la juridiction dans laquelle elle est située et (iii) déposer une déclaration concernant l’impôt complémentaire. Le Projet détermine quant à lui la forme et les modalités des obligations précitées issues de l’article 49 paragraphe 5, de l’article 50 paragraphes 2 et 4 et de l’article 51 paragraphe 5 lettre
- c)du projet de loi n°8292. Ainsi, l'enregistrement, le désenregistrement, la notification des mises à jour d’informations, la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et les notifications y relatives ainsi que la déclaration concernant l’impôt complémentaire se feront par voie de dépôt électronique sur la plateforme étatique sécurisée suivant les procédures définies par l’Administration des contributions directes. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant aux dispositions du Projet. Elle se permet toutefois de renvoyer, pour autant que de besoin, vers les observations émises dans son avis relatif au projet de loi n°8292. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI L’article 3 paragraphe 2 du projet de loi n°8292 définit une entité constitutive comme «
- a)toute entité qui fait partie d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national de grande envergure ; et
- b)tout établissement stable d’une entité principale qui fait partie d’un groupe d’entreprises multinationales visées à la lettre
- a)». 3