CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.682 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1. le règlement grand-ducal mo

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.682 Projet de règlement grand-ducal modifiant :

1. le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et
2. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Santé. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que les textes coordonnés, par extraits, des deux règlements grand-ducaux que le projet sous avis tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans les articles 7 et 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le Conseil d’État note que les modifications s’imposent suite à l’inclusion du médicament « Buvidal », dont le principe actif est la buprénorphine, dans la liste des médicaments autorisés à être utilisés dans le cadre du programme de traitement de la toxicomanie par substitution. Les modifications proposées prévoient notamment de compléter les voies d’administration de la buprénorphine, en y ajoutant la voie injectable, et fixent la durée maximale de couverture de la prescription de certaines des substances visées au règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du programme de traitement de la toxicomanie par substitution. Par ailleurs, les auteurs profitent de l’occasion pour redresser un certain nombre d’erreurs matérielles dans les règlements grand-ducaux qu’il s’agit de modifier. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État note qu’au point 1°, le renvoi à l’article 8, alinéa 6, du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, est erroné. En effet, dans la mesure où l’article 1er, point 1°, du projet de règlement grand-ducal en projet sous avis vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 8 du règlement grand-ducal précité du 19 février 1974, l’alinéa 6, auquel l’article 14bis du règlement grand-ducal précité du 30 janvier 2002 renvoie, devient l’alinéa 5 de l’article 8 précité, de sorte qu’il y a lieu de renvoyer à l’article 8, alinéa 5, du règlement grandducal précité du 19 février
3. Le point 2° n’appelle pas d’observation. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Pour caractériser l’énumération des actes à modifier, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Au point 1, la virgule est à remplacer par un point-virgule et le terme « et » est à supprimer, car superfétatoire. Préambule Au premier visa, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Le deuxième visa relatif à la consultation du Collège médical est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le point 2° est à reformuler comme suit : « 2° À l’alinéa 6, une virgule est insérée après le terme « transdermique » et le terme « injectable » est inséré avant les termes « ou orale ». » Article 2 À la phrase liminaire, il faut insérer le terme « modifié » entre la nature et la date de l’acte en question, étant donné que celui-ci a déjà fait l’objet de modifications depuis son entrée en vigueur. 2 Au point 2°, il y a lieu d’insérer les termes « les termes » après le terme « et ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 14 novembre
4. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3