Luxembourg, le 29 novembre 2023 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé 1,

Luxembourg, le 29 novembre 2023 Collège médical Grand-Duché de Luxembourg Madame Martine DEPREZ Ministre de la Santé 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Par courriel : procedure@ms.etat.lii N. réf. : S231588/CaG/RoS-rh (E232443) V. réf. : 845x7fd95 Objet : Avis d u Collège médical concernant le Projet d e règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié d u 1 9 février 1974 portant exécution d e la loi d u 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 2 ° le règlement grand-ducal modifié d u 3 0 janvier 2002 déterminant les modalités d u programme d e traitement d e la toxicomanie par substitution Madame la Ministre, L e Collège médical a l’honneur d’aviser le présent Projet d e RGD. Article 1 : L e Collège médical lit avec satisfaction que tous les détails concernant les périodes maximales respectives d e couverture d’une prescription pour diverses substances sont maintenant groupés dans u n tableau synoptique facilement lisible dans l’alinéa 6 de l’article 8 d u règlement grand-ducal modifié d u 1 9 février 1974 portant exécution d e la loi d u 1 9 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, par ailleurs déjà remarqué dans son avis d u 6 octobre 2021. L’introduction d u BuvidalR , contenant le principe actif « buprénorphine » sous forme injectable, dans le programme d u traitement d e la toxicomanie par substitution rend nécessaire l’inclusion d e cette forme d’administration pour la buprénorphine. Article 2 : L’introduction d u BuvidalR , contenant le principe actif « buprénorphine » sous forme injectable, dans le programme d u traitement d e la toxicomanie par substitution rend nécessaire les ajustements nécessaires d e l’article 14bis d e c e même GRD, e n précisant bien les durées d e prescription pour les différentes formes d e la buprénorphine. Page 1 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1er, L—1117 Luxembourg Tél. • 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail ’ info@collegemedical.lu L e Collège médical tient cependant à faire remarquer qu’un patient déclaré stabilisé par rapport à la substance peut se retrouver dans la situation que son prescripteur n e soit plus joignable. E n effet, bon nombre d e prescripteurs vont partir à la retraite dans u n futur plus o u moins proche et il faudra éviter que les patients déclarés stabilisés devront à nouveau s e plier aux exigences des procédures obligatoires pour des patients nouvellement traités. L e Collège médical émet u n avis favorable a u Projet d e R G D sous réserve d e la prise e n compte d e ses observations ci-dessus. Il vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression d e sa parfaite considération. Pour le Collège médical, L e Secrétaire, D r David HECK L e Vie Président, Camille GROOS L e Président, D r Robert yV GENER Page 2 of 2 Collège médical, 2, rue Albert 1er, L-1117 Luxembourg TéL • 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail • info@collegemedical.lu