Loi d u 2 4 février 2012 portant introduction d e la médiation dans le Nouveau Code d e procédure civile. C e dispositif qui a institué la médiation d

Luxembourg, le 2 5 octobre 2023 Monsieur Claude HAAGEN Ministre d e la Sécurité sociale Collège médical Par email : procedure@mss.etat.lu Grand-Duché de Luxembourg N . réf.: S231401A/B-ps (E232292) V. réf. : 844xd0180 Objet : Avis a u projet d e règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 2 juin 1993 relatif à la procédure d e médiation prévue à l'article 6 9 d u Code d e la sécurité sociale. E232292 Monsieur le Ministre, L e Collège médical a l’honneur d e formuler l’avis a u projet sous objet quant à la procédure de médiation instituée par l’article 6 9 d u Code d e sécurité sociale. L e projet envisage d e supprimer la liste des médiateurs prévue à l’alinéa 3 d u prédit article, dont l’alinéa 1er se lit : « E n l’absence d’accord avant le 3 1 décembre sur l’adaptation d e la lettre-clé conformément à l'article 6 7 o u sur les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, l’inspection générale d e la sécurité sociale convoque les parties e n vue d e la désignation d’un médiateur(..). ». Il est à cet effet nécessaire de mettre à jour le règlement grand-ducal modifié d u 2 2 juin 1993 relatif à la procédure d e médiation prévue a u Code d e la sécurité sociale dont la dernière modification semble remonter a u 2 4 juillet 2011, à savoir antérieurement à la Loi d u 2 4 février 2012 portant introduction d e la médiation dans le Nouveau Code d e procédure civile. C e dispositif qui a institué la médiation dans l’ordre juridique interne, a aussi apporté une clarté terminologique quant à la médiation, respectivement a u professionnel compétent pour la mise en œuvre d e c e processus, c e qui la différencie d’autres instruments voisins d e règlement d e conflit. Ainsi selon l’article 1251- 2 d e la prédite loi : « (..) O n entend par « médiateur » a u sens d e la présente loi tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. L e médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément afin que les parties arrivent à une solution d u différend qui les oppose. L e médiateur n e dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. » L e Collège médical constate que la mise à jour d u règlement, respectivement la modification de l’article 6 9 d u Code d e sécurité sociale par la loi d u 0 9 août 2018 n e tiennent pas compte d e la précision sémantique fournie par le Nouveau Code d e procédure civile quant à la portée d e la notion d e médiation et la posture d u médiateur. D’après c e code le médiateur est neutre, indépendant, impartial et n’est sous réserve d e l’avis d’expert pas doté d e pouvoir d’instruction. Page 1 o f 2 er Collège médical, 2, rue Albert 1 - L - l 117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu E n conséquence, si le Collège médical approuve l’initiative d e la suppression d e liste d e médiateur, facilitant la nomination d’un médiateur par le Ministre e n l’absence d e consensus trouvé par la partie sur le choix d’un médiateur, il regrette qu’en amont d’autres dispositions d u code d e sécurité sociale d e m ê m e que son règlement d’exécution, notamment la procédure d e médiation n’ait pas évolué. E n effet, les dispositions e n cause, confère a u médiateur le pouvoir d e formuler des propositions, d’instruire, d e dresser u n procès-verbal d e conciliation, etc. Ces prérogatives entretiennent u n flou terminologique e n c e sens que la médiation est nommée, alors q u e dans la réalité les fonctions assignées à la personne d u médiateur s e confondent à ceux d’un négociateur, d’un conciliateur, et même d’un arbitre. L’objectif primordial d u présent projet étant la disponibilité d’outils nécessaires pour trancher les conflits relevant d’accords conventionnels, le Collège médical y émet u n avis favorable, e n formulant le souhait que vous teniez compte d e ses observations lors d’une prochaine révision du Code de sécurité sociale et d u règlement sous avis. L e Collège médical vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression d e sa parfaite considération. Pour le Collège médical, L e Secrétaire, Dr David HECK Le résident, D r R o 1 WAGENER Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.colle emedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Page 2 of 2