Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(1)Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification des permis de port d'armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations sont fixés comme suit : Cat. A B C D E F G Genre autorisations d’achat et d’acquisition d’armes autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou au transit autorisations de détention d’armes (première émission et renouvellements) permis de port d’armes de chasse (première émission et renouvellements) permis de port d’armes de sport (première émission et renouvellements) permis de port d’armes à titre spécial (première émission et renouvellements) carte européenne d’armes à feu (première émission et renouvellements) Immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes des autorisations des catégories C à F sans renouvellement Immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes de la carte européenne d'armes à feu sans renouvellement Page 1 sur 12 Durée 3 mois Taxe 0 50 5 ans 75 50 Durée initiale inchangée 50 Durée initiale inchangée 25 H I J K L permis de port d’armes spéciaux pour des périodes inférieures à un mois accord préalable permis de transfert déclaration de transfert vérification et certification de la neutralisation d’une arme à feu par la police grand-ducale indiquée sur le permis illimitée 50 25 25 25 250

(2)Pour les autorisations, permis de port d'armes et cartes européenne d'armes à feu des catégories C à G visés à l’article 1er, paragraphe 1er, un nouveau délai de validité de cinq ans commence uniquement à courir en cas de demande de renouvellement au sens de l’article 24, paragraphe 7, dernière phrase, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, et si l’ensemble des conditions prévues à l’article 24, paragraphes 1 et 2, de la même loi sont remplies, y compris le paiement de la taxe due. En cas de modification, sur demande de son titulaire, d’une autorisation, d’un permis de port d'armes ou de la carte européenne d'armes à feu en cours de validité, en vue de la seule inscription ou suppression d’une ou de plusieurs armes à feu, la durée de validité initiale du titre concerné reste inchangée, nonobstant la nouvelle émission matérielle de l’autorisation, du permis de port d'armes ou de la carte européenne d'armes à feu reprenant les modifications autorisées.

(3)Si une autorisation d’achat ou d’acquisition, un accord préalable ou un permis de transfert est délivré conjointement avec un permis de port d'armes ou une autorisation de détention d'armes, seule la taxe la plus élevée est due. Art.

1. Permis de port d'armes Le nombre maximal d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d'armes est limité à trente. Art.
2. Taxes des armuriers et commerçants d’armes Les montants des taxes auxquelles sont soumises les demandes en obtention, en renouvellement ou en modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments, sont fixés comme suit : Cat. M N O P Genre agrément armurier et commerçant d’armes renouvellement des agréments de la cat. M agrément armurier et commerçant d’armes renouvellement des agréments de la cat. O Q agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes Page 2 sur 12 Durée 5 ans 5 ans 3 ans 3 ans Durée de l’engagement contractuel auprès du même armurier ou commerçant d’armes Taxe 500 250 350 175 75 Art.
3. Paiement des taxes

(1)Les taxes prévues par le présent règlement sont dues lors et en raison de la présentation de la demande. Elles ne sont pas restituables ou remboursables, même si l’agrément, l’autorisation ou le permis sollicité est refusé, retiré ou révoqué ou si la demande est retirée ou devient sans objet.

(2)Les taxes sont acquittées par le virement du montant dû sur le compte de la Trésorerie de l’Etat indiqué sur le formulaire y afférent. Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être accompagnée de la copie de l’avis de débit d’un compte bancaire ou d’une pièce équivalente établissant que le virement a été effectué irrévocablement et préalablement à la présentation de la demande. Art. 5. Carte européenne d'armes à feu

(1)Chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’arme à feu à la fois et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix.

(2)Seules les armes à feu qui sont inscrites sur un permis de port d’armes en cours de validité peuvent être inscrites sur la carte européenne d’arme à feu. Les armes exclues du champ d’application de la directive (UE) n° 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ne sont pas inscrites sur la carte européenne d'armes à feu.

(3)Nonobstant les conditions de validité propres à la carte européenne d’armes à feu, celle-ci perd de plein droit sa validité, temporairement ou définitivement, en cas d’invalidité du ou des permis de port d’armes auxquels elle se rapporte. Art. 6. Registre d’armes

(1)Le modèle du registre prévu à l’article 21 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions répond au modèle annexé au présent règlement. Les pages du registre sont numérotées et sont paraphées et estampillées par le chef du commissariat de la police grand-ducale territorialement compétent pour la commune dans laquelle se trouvent les locaux professionnels de l’armurerie ou du commerce d’armes.

(2)Les registres d’armes en cours d’utilisation lors de l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables et les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer de les utiliser jusqu’à épuisement. Art.

1. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions est abrogé. Page 3 sur 12 Art.
2. Dispositions transitoires

(1)Les autorisations, permis et agréments en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement conservent leur durée de validité initiale et restent valables jusqu’à leur expiration, retrait ou révocation.

(2)Les demandes introduites avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne requièrent pas le paiement d’un supplément de taxe. Art.

1. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art.
2. Disposition exécutoire Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. _____ Page 4 sur 12 ANNEXE AU REGLEMENT GRAND-DUCAL Modèle du registre d’armes des armuriers et commerçants d’armes (art. 6) REGISTRE D’ARMES Sceau et paraphe du chef du commissariat de la police grand-ducale Nom1 : N° d’ordre Date entrée N° du registre :2 Spécification de l’arme Cat./type Marque Modèle Calibre de l’arme3 N° de série Nom Provenance Prénom adresse 1 Nom de l’armurier ou du commerçant d’armes tel qu’il figure sur l’agrément Numéro courant du registre d’armes du même armurier ou du commerçant d’armes 3 Catégorie de l’arme au sens de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, p.ex. « B.4 » 2 Page 5 sur 12 Date entrée Nom Destination Prénom Adresse N° et date autorisati on Observations éventuelles Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a comme objet d’exécuter certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Suite à l’abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions par la loi précitée du 2 février 2022, il y a lieu de remplacer le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « règlement grandducal du 13 avril 1983 » et de l’adapter et de compléter en fonction des dispositions de la nouvelle loi précitée du 2 février
3. Pour la plupart de ses dispositions, le projet de règlement grand-ducal sous examen reprend les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1983, et les principales innovations par rapport à ce règlement grand-ducal peuvent être résumées comme suit : - La loi précitée du 2 février 2022 prévoit une nouvelle catégorie C d’armes à feu qui sont soumises à déclaration, après avoir été neutralisées par un armurier agréé. Le législateur a prévu que la vérification et la certification de la neutralisation sont effectuées par la Police grand-ducale, conformément au règlement d’exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et que ces opérations de vérification et de certification soient soumises au paiement d’une taxe. - Le projet de règlement grand-ducal sous examen prévoit des taxes pour l’agrément des salariés et collaborateurs qui exercent leur activité professionnelle sous l’autorité, la direction et la surveillance d’un armurier ou d’un commerçant, agrément qui n’existait pas sous l’empire de l’ancienne loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. - Etant donné que la nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions a engendré une augmentation du travail concernant le traitement des demandes, le montant de certaines taxes déjà existantes est adapté. _____ Page 6 sur 12 Commentaire des articles Observations générales Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit des dispositions d’exécution de certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, à savoir : - de l’article 21, paragraphe 4, concernant le registre d’armes des armuriers et commerçants d’armes ; - de l’article 24, paragraphe 7, concernant les taxes et les durées de validité des différents permis, autorisations et agréments prévus par cette loi ; - de l’article 28, paragraphe 2, concernant le nombre d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d'armes ; - de l’article 28, paragraphe 5, concernant les catégories de permis de port d'armes ; - de l’article 42, paragraphe 3, concernant la carte européenne d'armes à feu, et - des articles 62 et 63 concernant également les taxes. Quant à l’ordre des articles du règlement en projet, il a été jugé opportun de ne pas suivre simplement l’ordre des articles de la loi précitée du 2 février 2022 qu’il s’agit d’exécuter, mais plutôt d’agencer la suite des articles du règlement en projet en fonction de l’importance et de la fréquence d’application des dispositions d’exécution en cause. A noter encore que le présent projet de règlement ne concerne pas l’exécution des dispositions de l’article 55, paragraphes 4 et 5, de loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions concernant les missions des agents de l’Administration des douanes et accises prévues par la loi du 2 février 2022, alors que les dispositions y afférentes font l’objet d’un projet de règlement grand-ducal à part, à savoir le projet de « règlement grand-ducal portant exécution de l’article 55 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en fixant les modalités de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises en matière d’armes et munitions, et en déterminant les données auxquelles ces fonctionnaires ont accès dans l’exercice de leurs missions en relation avec les armes et munitions », ayant été adopté par le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 juin
4. Ad art.1er (Taxes des particuliers et durées de validité des autorisations) Le paragraphe 1er de cet article reprend essentiellement le tableau figurant à l’article 2 du règlement grand-ducal du 13 avril 1983, tout en procédant à quelques adaptations. D’abord, les montants des taxes concernant les catégories B à H font l’objet d’une réévaluation alors qu’elles sont restées inchangées depuis la dernière modification du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 par un règlement grand-ducal du 6 décembre
5. Or, depuis lors, l’envergure du travail engendré par le traitement des demandes y afférentes a augmenté, principalement en raison de la mise en œuvre de la nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions étant sensiblement plus complexe que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Ensuite, il est ajouté au tableau les nouvelles catégories I à L qui concernent les formalités administratives à accomplir dans le cadre de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Page 7 sur 12 Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, ci-après « directive 2021/555 », transposée par la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, concernant les transferts d’armes entre les Etats membres de l’Union européenne. A noter que le « visa », prévu à l’article 43, paragraphe 2, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ne figure pas parmi les opérations soumises à une taxe par le règlement en projet, alors qu’il s’agit en l’occurrence de l’opération par laquelle le Luxembourg « accepte » la carte européenne d'armes à feu émise par un autre Etat membre de l’Union européenne en raison d’un voyage avec des armes à feu vers le Luxembourg, et que, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 2021/555, cette acceptation ne peut être soumise à aucune taxe ou redevance. Concernant plus particulièrement la taxe de la catégorie L, il y a lieu encore de préciser que cette taxe est due alors que la Police doit certifier que la neutralisation d’une arme à feu, effectuée par un armurier agréé, correspond aux dispositions de l’article 11 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et du règlement d’exécution modifié (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes. Le montant de cette taxe, plus élevé par rapport aux montants des autres taxes figurant au même tableau, s’explique par le fait que cette certification n’est pas une opération unique qui consisterait à présenter l’arme à feu neutralisée une seule fois à la Police. En effet, il s’agit en l’occurrence d’une procédure à accomplir en plusieurs étapes, alors que certaines opérations de neutralisation effectuées par l’armurier doivent d’abord être présentées à la Police pour être certifiées conformes, avant que l’armurier ne puisse procéder à l’opération suivante de neutralisation, alors que cette dernière opération de neutralisation rend les opérations précédentes invisibles. La Police doit donc assurer un certain suivi des différentes opérations de neutralisation effectuées par l’armurier sur une même arme à feu, afin de pouvoir certifier en fin de compte l’ensemble des opérations effectuées par l’armurier comme étant conformes. Le paragraphe 2 de l’article 1er du règlement en projet est une nouvelle disposition par rapport au règlement grand-ducal du 13 avril 1983 et vise à ancrer dans le dispositif réglementaire une pratique administrative suivie depuis une dizaine d’années par le Service Armes & Gardiennage. Avant l’adoption de cette pratique administrative, la simple immatriculation ou suppression d’une arme d’une autorisation a fait courir à nouveau le délai de validité de 5 ans de l’autorisation, comme pour le renouvellement d’une autorisation en matière d’armes proprement dite. Cependant, lors de l’immatriculation ou de la suppression d’une arme, les autres conditions prévues par la loi pour le renouvellement des autorisations, dont principalement le contrôle de l’honorabilité du demandeur, n’ont pas été vérifiées. Etant donné que cette façon de traitement des demandes avait créé des inégalités entre les différentes demandes et constituait en plus un risque de sécurité, alors que le Service Armes & Gardiennage avait constaté que certains demandeurs utilisaient cela pour échapper au contrôle de l’honorabilité, le Service Armes & Gardiennage a commencé il y a une dizaine d’années de différencier entre les deux Page 8 sur 12 sortes de demandes consistant, d’une part, dans la simple immatriculation ou suppression d’une arme d’une autorisation, et, d’autre part, le renouvellement d’une autorisation proprement dite. Ainsi, les demandes consistant dans la simple immatriculation ou suppression d’une arme d’une autorisation peuvent être traitées plus rapidement, ce qui également dans l’intérêt du demandeur. Le seul changement consiste donc dans l’immatriculation ou dans la suppression d’une arme, et l’autorisation elle-même garde ses dates d’émission et d’expiration. En revanche, suite à une demande en renouvellement d’un permis de port d'armes, toutes les conditions prévues par la loi sont vérifiées, de sorte qu’il s’agit dans ce cas vraiment d’une nouvelle autorisation, avec une nouvelle durée de validité de 5 ans. A noter encore que, à cet égard, le Service Armes & Gardiennage apporte son aide aux demandeurs sur ce sujet, en ce sens que si une personne introduit une demande en immatriculation d’une nouvelle arme sur une autorisation d’armes dont la durée de validité résiduelle est de 6 mois ou moins au moment de l’introduction de la demande, le Service Armes & Gardiennage prend d’office l’initiative de contacter le demandeur afin de lui proposer de procéder, en même temps, à un renouvellement du permis de port d'armes. Il s’agit en l’occurrence d’une simplification administrative qui engendre des économies pour le demandeur, qui est ainsi dispensé de devoir introduire une demande en renouvellement avec le paiement d’une taxe dans un avenir proche, et qui en même temps fait économiser du temps de travail au Service Armes & Gardiennage. Il est donc proposé d’inscrire cette pratique administrative au projet sous examen, alors qu’elle constitue une solution équilibrée entre, d’une part, l’obligation du Service Armes & Gardiennage d’exécuter fidèlement la lettre et l’esprit des dispositions légales et réglementaires applicables, et, d’autre part, les attentes justifiées des titulaires d’une autorisation en matière d’armes. Etant donné que cette distinction entre, d’une part, la simple immatriculation ou suppression d’une arme d’une autorisation, et, d’autre part, le renouvellement proprement dit d’une autorisation, présente certaines différences en termes de charge de travail pour le Service Armes & Gardiennage et en termes d’avantages et de désavantages pour les demandeurs, il y a lieu d’en tenir compte en ce qui concerne la taxe due, qui est donc de 50 euros pour le premier genre de demande et de 75 euros pour le deuxième genre de demande. Le paragraphe 3 de l’article 1er du règlement en projet reprend en substance l’article 5, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 avec une légère modification de formulation et ne requiert par conséquent pas d’observations particulières. Ad art. 2 (Permis de port d’armes) L’article 2 du projet de règlement grand-ducal sous examen vise à exécuter l’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le nombre maximal d’armes retenu résulte simplement des contraintes techniques liées à la taille et à la lisibilité des permis de port d'armes. Ad art. 3 (Taxes des armuriers et commerçants d’armes) Page 9 sur 12 L’article 3 du projet de règlement grand-ducal sous examen vise à exécuter l’article 63 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions concernant les taxes dues pour les agréments des armuriers et commerçants d’armes, remplaçant et adaptant l’article 4 du règlement grand-ducal du 13 avril
6. Les catégories M et N concernent les agréments de droit commun ayant une durée de validité de 5 ans, tandis que les catégories O et P concernent les agréments d’une durée inférieure de 3 ans, prévus par l’article 41, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. La catégorie Q concerne le nouvel agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes, introduit par l’article 19 de la loi précitée du 2 février
7. Comme pour les taxes dues par les particuliers, les montants des taxes prévues par l’article sous examen s’expliquent par l’envergure du travail engendré par le traitement des demandes y afférentes, qui a augmenté principalement en raison de la mise en œuvre de la nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, étant sensiblement plus complexe que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Ad art. 4 (Paiement des taxes) L’article 4 du règlement en projet reprend en substance l’article 5, alinéas 2 et 3, du règlement grandducal du 13 avril 1983 avec seulement de légères adaptations. En effet, le « versement » prévu à l’article 5, alinéa 3, du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 est supprimé, alors que ce mode de paiement n’est plus en usage, et la « copie de l’avis de débit d’une compte bancaire » a été ajoutée, alors qu’il s’agit de la pièce la plus courante étant jointe à une demande en la matière. Ad art. 5 (Carte européenne d'armes à feu) L’article 5 du règlement en projet reprend l’article 3 du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 et ne requiert pas d’observations particulières. Ad art. 6 (Registre d’armes) L’article 6 du règlement en projet reprend l’article paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 13 avril 1983, avec une adaptation concernant la Police grand-ducale. Etant donné que le modèle du registre d’armes figurant à l’annexe du présent projet est quasiment identique à celui ayant figuré à l’annexe du règlement grand-ducal du 13 avril 1983, le paragraphe 2 de cet article prévoit que les armuriers et commerçants d’armes peuvent continuer à faire usage de leurs registres actuellement en cours d’utilisation jusqu’à épuisement de pages ou lignes vierges permettant l’inscription d’une arme. Page 10 sur 12 Ad art. 7 (Disposition abrogatoire) Etant donné que le règlement en projet est appelé à remplacer le règlement grand-ducal du 13 avril 1983, l’article 7 du règlement en projet prévoit l’abrogation de ce règlement grand-ducal. Ad art. 8 (Dispositions transitoires) L’article 8 du règlement en projet prévoit des dispositions concernant les autorisations, permis et agréments en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur du futur règlement. Ce ne sont que les demandes introduites après l’entrée en vigueur du règlement en projet qui sont soumises aux nouvelles taxes prévues. Ad art. 9 (Entrée en vigueur) Cet article propose un délai d’entrée en vigueur de trois mois après la publication du règlement en projet, afin de permettre à tous ceux qui sont concernés par les nouvelles dispositions de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Ad art. 10 (Disposition exécutoire) Cet article prévoit la formule exécutoire d’usage et ne requiert pas d’observations particulières. * * * Page 11 sur 12 08.09.2023 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions (article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) _________ Le projet de règlement grand-ducal sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. ________ Page 12 sur 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(s) : Luc REDING Téléphone : 247 - 8 45 55 Courriel : luc.reding@mj.etat.lu Objectif(s) du projet : Remplacement et adaptation du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de l’ancienne loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, abrogée par celle du 2 février 2022 Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Sécurité intérieure (Police) Date : Version 23.03.2012 08/09/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Police Remarques / Observations : Les observations faites ont été reprises au projet. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : Non applicable 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Non nécessaire 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : Non applicable 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Néant Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon à toutes les personnes sans distinction eu égard au sexe ou au genre des personnes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5