Avis lll/91/2023 19 décembre 2023 Armes et munitions relatif au Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la

Avis lll/91/2023 19 décembre 2023 Armes et munitions relatif au Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions YOU’LL NEVER V/ORK ALONE CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1950 LUXEMBOURG • B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU T +352 27 494 200 Par lettre du 9 octobre 2023, réf. : L-26/23, Madame Sam Tanson, ministre de la Justice, a soumis la proposition de règlement grand-ducal sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’exécuter certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
2. Suite à l’abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions par la loi précitée du 2 février 2022, le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « règlement grand-ducal du 13 avril 1983 » doit être abrogé et remplacé par le nouveau texte proposé.
3. Pour la plupart de ses dispositions, le projet de règlement grand-ducal reprend les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril
5. Les principales innovations par rapport à ce règlement grand-ducal sont les suivantes : 4.
6. La loi précitée du 2 février 2022 prévoit une nouvelle catégorie C d’armes à feu qui sont soumises à déclaration, après avoir été neutralisées par un armurier agréé. Le législateur a prévu que la vérification et la certification de la neutralisation sont effectuées par la Police grand-ducale, et que ces opérations de vérification et de certification soient soumises au paiement d’une taxe. 4.
7. Le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre des taxes pour l’agrément des salariés et collaborateurs qui exercent leur activité professionnelle sous l’autorité, la direction et la surveillance d’un armurier ou d’un commerçant, agrément qui n’existait pas sous l’ancienne loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Le texte proposé fixe la taxe pour l’agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes pour la durée de l’engagement contractuel auprès du même armurier ou commerçant d’armes à 75 euros par personne à agréer. La CSL constate qu’il ne résulte clairement ni de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ni du projet de règlement grand-ducal, qu’il appartient à l’employeur d’assumer le paiement de la taxe relative à l’agrément de ses salariés. Afin d’éviter tout litige inutile, il serait partant opportun que cette obligation soit clairement mise à charge de l’employeur dans le texte du projet de règlement grand-ducal. 4.
8. Etant donné que la nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions a engendré une augmentation du travail concernant le traitement des demandes, le montant de certaines taxes déjà existantes est adapté. 4.
9. En ce qui concerne la durée de validité des autorisations, l’article 1