CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 janvier 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. (6522GKA) Saisine : Ministre de la Justice (9 octobre 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’exécuter certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. En bref ➢ La Chambre de Commerce note que le Projet a pour objet d’exécuter certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. ➢ Elle exprime des interrogations quant à la durée de l’autorisation d’achat et d’acquisition d’armes ainsi qu’à la limitation d’armes pouvant être inscrites sur la carte européenne d’armes à feu. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Les dispositions du Projet visent à exécuter certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions a procédé à l’abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Le Projet propose quant à lui d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 1983 pris en exécution de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de le remplacer. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Tout d’abord, les dispositions du Projet prévoient les montants des taxes auxquels sont soumises des demandes en obtention, en renouvellement ou en modification des permis de port d’armes et des autorisations des particuliers ainsi que la durée de validité de ces permis et autorisations. Ensuite, le Projet précise que le nombre maximal d’armes pouvant être inscrites sur un permis de port d’armes. Les montants des taxes auxquels sont soumises des demandes en obtention, en renouvellement ou en modification de l’agrément des armuriers et des commerçants d’armes ainsi que de leurs salariés et collaborateurs, de même que la durée de validité de ces agréments sont également prévus par le Projet. Finalement, le Projet traite de la carte européenne d’armes à feu et du registre d’armes. Il est prévu que chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’armes à feu à la fois et le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix. Aussi, le Projet propose en son annexe le modèle du registre d’armes qui doit être, en vertu de l’article 21 de la loi du 2 février 2022 précitée2, tenu par les armuriers et les commerçants d’armes. Commentaire des articles Concernant l’article 1er La Chambre de Commerce observe que le Projet limite la validité de l’autorisation d’achat et d’acquisition d’armes à trois mois. Elle s’interroge quant à cette durée très courte de l’autorisation d’achat et d’acquisition étant donné que l’autorisation de détention et le permis de port d’armes accordés concomitamment à ladite autorisation restent en principe valables pendant cinq ans. La Chambre de Commerce se demande si les validités des autorisations précitées ne devraient pas être alignées. Concernant l’article 5 Les dispositions de l’article 5 du Projet concernent la carte européenne d’armes à feu et précisent que chaque personne ne peut se voir délivrer qu’une seule carte européenne d’armes à feu à la fois et que le nombre d’armes pouvant y être inscrites est limité à dix. La Chambre de Commerce ne comprend pas le bienfondé de cette limitation. En effet, d’une part, l’article 42 de la L’article 21 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit que «

(1)Les armuriers et commerçants d’armes tiennent un registre d’armes dans lequel est à inscrire pour chaque arme et partie essentielle : 1° le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série de chaque arme à feu ; les noms, prénoms et adresses du fournisseur ou de la personne de laquelle l’arme ou la partie essentielle a été reçue, ou à laquelle 2° elle a été remise, ainsi que les dates y afférentes ; les modifications apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie, y compris sa neutralisation ou destruction certifiée 3° et les dates correspondantes, ainsi que le numéro et la date du permis de port d’armes ou de l’autorisation ministérielle dont la personne récipiendaire de l’arme ou de la partie 4° essentielle doit être munie, si un permis de port d’armes ou une autorisation est requise en application de la présente loi.

(2)Chaque arme et partie essentielle doit être inscrite au registre d’armes dès qu’elle est remise à l’armurier, sans égard au droit en vertu duquel cette remise est effectuée. Les opérations visées à l’article 20, paragraphe 2, ainsi que les opérations de courtage visées à l’article 23, paragraphe 2, sont également inscrites au registre d’armes. En cas de mise en dépôt-vente d’une arme ou d’une partie essentielle d’un particulier auprès d’un armurier, celui-ci, en outre de l’inscription au registre, en informe le ministre endéans les huit jours ouvrables à partir de l’opération.

(3)Le registre d’armes doit être exhibé à toute réquisition des agents de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, ou du ministre. Il doit être conservé par l’armurier pendant toute la durée de son activité. Lors de la cessation de l’activité, le registre est remis au ministre. Les armuriers peuvent être tenus à délivrer une copie de leur registre d’armes.

(4)Un règlement grand-ducal détermine le modèle du registre d’armurier, ainsi que les conditions suivant lesquelles un registre peut être tenu sous forme informatisée, y compris un système de transmission des données et informations par une voie électronique sécurisée en relation avec le ficher visé à l’article 15. ». 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 loi du 2 février 2022 précitée qui est exécuté par l’article 5 du Projet ne contient aucune délégation à un règlement grand-ducal en ce qui concerne la limitation d’armes pouvant être inscrites sur la carte européenne d’armes à feu et, d’autre part, ni la loi du 2 février 2022 précitée ni la directive 2021/5553 qu’elle transpose ne semblent pas contenir une telle limitation. La Chambre de Commerce estime que des clarifications devraient être apportées à ce sujet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 3

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