Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’in

M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/11/12/2023 23-315 Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 octobre 2023, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. L’objectif du projet de règlement grand-ducal est d’assurer l’application de certaines dispositions de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, il a pour vocation de remplacer l’actuel règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1983, tout en reprenant la plupart des dispositions du règlement précité et en les adaptant aux principes posés par la nouvelle loi du 2 février

1. Certaines taxes sont relevées substantiellement en raison du fait qu’elles n’ont pas été adaptées depuis 2011, tandis que d’autres taxes sont introduites et concernent les formalités administratives à accomplir dans le cadre de la directive (UE) 2021/555, transposée par la loi du 2 février
2. La Chambre des Métiers note que les modifications tarifaires dépassent de loin une simple adaptation à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (qui a connu une augmentation de l’ordre de 31,2% entre 2011 et 2023). Il est à craindre que cette évolution tarifaire et l’introduction de nouvelles taxes auront un impact négatif, notamment au regard de l’attractivité du secteur pour les clients étrangers. L’augmentation de la taxe pour l’agrément armurier et commerçant d’armes délivré par le ministre de la Justice qui est de 125 euros (renouvellement 50 euros) et qu’il est prévu de porter selon la durée de validité de 5 années ou de 3 années, respectivement à 500 euros (renouvellement 250 euros) et 350 euros (renouvellement 175 euros) ne trouve pas l’assentiment de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers conçoit qu’une enquête administrative est diligentée par la ministre et consiste à vérifier les antécédents judiciaires ou policiers du titulaire de l’agrément ; or, les auteurs du projet de règlement grand-ducal restent muets sur les causes à l’origine de cette explosion du tarif. Ceci est d’autant plus regrettable que les informations collectées devraient de toute 2, Circuit d e la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 6 7 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ façon être mise à disposition de nombreuses autorités nationales et étrangères1, p.ex. l’échange avec le ministère des classes moyennes dont le droit de regard, notamment quant à l’honorabilité, est considérablement élargi par la réforme du droit d’établissement
3. Taxes nouvelles : Cat. B C-F G H Taxe pour Autorisations de port d’armes destinées à l’exportation ou au transit Détention d’armes, Permis de port d’armes de chasse/sport/à titre spécial (première émission et renouvellements) Immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes des autorisations des catégories C à F sans renouvellement Carte européenne d’armes à feu (première émission et renouvellements) Immatriculation ou suppression d’une ou de plusieurs armes de la carte européenne d'armes à feu sans renouvellement Permis de port d’armes spéciaux pour des périodes inférieures à un mois Tarif actuel Tarif nouveau 25 € 50 € 50 € 75 € 50 € 20 € 50 € 25 € 50 € I Accord préalable 25 € J Permis de transfert 25 € K Déclaration de transfert 25 € L Vérification et certification de la neutralisation d’une arme à feu par la police grand-ducale 250 € Agrément des salariés et collaborateurs des armuriers et commerçants d’armes 75 € … Q Les ressortissants du secteur souhaitent que le Luxembourg, à l’instar d’autres Etats membres de l’Union Européenne, prévoie également la possibilité de détenir deux cartes européennes d’armes à feu eu égard au fait que le nombre d’armes pouvant être inscrites sur la carte européenne d’armes à feu est limité à dix. Les ressortissants concernés se posent par ailleurs la question de savoir si le registre d’armes comporte à juste titre deux colonnes « Date d’entrée » ou si la deuxième colonne d’entrée devrait être une colonne « Date de sortie ». * * * 1 Art. 15