CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.686 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 9 octobre 2023 par le Premier ministre, ministre d’État, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet sous avis tend à modifier. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à remplacer l’annexe du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo NutriScore et à insérer un nouvel article 3 audit règlement grand-ducal. Le remplacement de l’annexe s’avère nécessaire afin de l’adapter au règlement d’usage du logo Nutri-Score, dont une nouvelle version a été publiée par « Santé publique France » en date du 24 avril
- À cet égard, l’exposé des motifs rappelle que « [l]e Luxembourg applique l’utilisation du logo Nutri-Score conformément aux dispositions émises en France, [de sorte qu’] il est […] nécessaire d’effectuer les changements de l’annexe ». Concernant l’insertion d’un nouvel article 3 au règlement grand-ducal précité du 7 mai 2021, celui-ci s’avère, selon les auteurs, nécessaire afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser et d’apposer le logo « Nutri-Score » non seulement sur les denrées alimentaires préemballées, mais également sur les denrées alimentaires non préemballées et cela dans le cadre de la mise en place de projets-pilotes. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État constate que l’annexe au règlement grand-ducal en projet ne reprend pas toujours exactement les termes du règlement d’usage du logo Nutri-Score. Peut être cité à titre d’exemple l’article 4, point 4.4., alinéa 2, où l’annexe renvoie à l’article 12.2 du règlement d’usage du logo Nutri- Score tandis que le règlement d’usage renvoie à son article
- À cet égard, le Conseil d’État tient à signaler qu’il est inconcevable qu’un document tel que celui du règlement d’usage du logo Nutri-Score déposé et élaboré par un établissement public administratif français puisse faire l’objet de modifications par le biais d’un règlement grand-ducal luxembourgeois. Partant, le Conseil d’État demande de s’en tenir au libellé du règlement d’usage du logo Nutri-Score. En outre, en renvoyant à son observation qu’il avait formulée dans son avis n° 61.105 relative à l’abstraction de passages de texte qui ne sont pas pertinents pour le Grand-Duché de Luxembourg, le Conseil d’État demande aux auteurs de remplacer les annexes 4 à 7 qui déterminent les conditions particulières applicables à d’autres États que le Grand-Duché de Luxembourg par des points de suspension entre crochets. Article 2 L’article sous examen vise à insérer un nouvel article 3 au règlement grand-ducal précité du 7 mai
- Ledit article 3 vise à autoriser les exploitants du secteur alimentaire de mettre en place des projets-pilotes dans les cas où ils souhaiteraient utiliser le logo « Nutri-Score » sur des denrées alimentaires non préemballées. Concernant l’alinéa 2, le Conseil d’État relève que si l’avis d’un organisme doit être sollicité pour la prise d’une décision en vue de l’octroi d’un droit ou d’un avantage, il convient de prévoir que la demande à introduire par l’administré est à adresser à l’autorité décisionnelle et non pas à l’organe consultatif visé
- Partant, le Conseil d’État demande aux auteurs de prévoir que les projets-pilotes doivent être notifiés au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. L’alinéa 3 prévoit que « [l]e ministre sur avis de l’ALVA, fixe les conditions particulières d’utilisation du logo « Nutri-Score » ainsi que la durée des projets-pilotes. » Il est rappelé que le règlement d’usage du logo Nutri-Score est un document déposé et élaboré par un établissement public administratif français de sorte que le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ne saurait y déroger en prévoyant des « conditions particulières d’utilisation » du logo Nutri-Score qui ne sont pas reprises au règlement d’usage. Si, tel qu’il ressort de l’exposé des motifs, l’intention des auteurs est de permettre au ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions de fixer les conditions particulières « destinées à encadrer les projets-pilotes 2 », il conviendra de modifier l’alinéa 3 en conséquence. Toujours à l’alinéa 3, le Conseil d’État recommande aux auteurs de fixer une durée maximale pour les projets-pilotes, et ce afin de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre. Concernant l’alinéa 5, le Conseil d’État donne à considérer qu’il est indiqué de remplacer les termes « mises sur le marché luxembourgeois » par 1 Avis du Conseil d’État du 12 mars 2019 sur le projet de loi portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et portant abrogation de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public (doc. parl. n° 73465, p. 9). 2 Le commentaire des articles prévoit que le ministre « fixe les conditions particulières de cette autorisation ainsi que la durée du projet-pilote ». 2 les termes « offertes à la consommation » qui sont employés par les auteurs à l’exposé des motifs. Articles 3 et 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Aux troisième, quatrième et cinquième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Au cinquième visa, le Conseil d’État signale que lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement. Partant, il y a lieu d’omettre les termes « (« ALVA ») ». Le sixième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Le septième visa relatif à la fiche financière est à omettre, étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous avis n’a pas d’impact sur le budget de l’État. Article 1er Le Conseil d’État relève que lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « article 1er ». L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « du même règlement » en lieu et place de la citation de l’intitulé. Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’annexe I du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score est remplacée par l’annexe I du présent règlement. » 3 Article 2 Il y a lieu d’insérer une espace entre le numéro d’article et la forme abrégée « Art. », pour écrire « Art.
- ». Le déplacement d’articles, de paragraphes, de groupements d’articles ou d’énumérations, tout comme les changements de numérotation des différents éléments du dispositif d’un acte autonome existant, sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. L’insertion de nouveaux articles, paragraphes, points, énumérations ou groupements d’articles se fait en utilisant des numéros suivis du qualificatif bis, ter, etc. Au vu des développements qui précèdent, l’article 2 est à reformuler comme suit : « Art.
- À la suite de l’article 2 du même règlement, il est inséré un article 2bis nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 2bis. […]. » » À l’article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l’utilisation du logo Nutri-Score, dans sa teneur proposée, il y a lieu d’ajouter après le terme « ministre » les termes « ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après « ministre » », étant donné qu’il s’agit de la première occurrence de cette notion dans le règlement grand-ducal précité du 7 mai
- En outre, il y a lieu de signaler que le conditionnel est à éviter du fait qu’il peut prêter à équivoque. À l’article 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal précité du 7 mai 2021, dans sa teneur proposée, il y a lieu de remplacer l’acronyme « ALVA » par les termes « Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ciaprès « ALVA », » étant donné qu’il s’agit de la première occurrence de cette administration dans le règlement grand-ducal précité du 7 mai
- En ce qui concerne l’article 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal précité du 7 mai 2021, dans sa teneur proposée, le Conseil d’État signale que pour marquer une obligation, il suffit généralement de recourir au seul présent de l’indicatif, qui a, comme tel, valeur impérative, au lieu d’employer le verbe « devoir ». À l’article 3, alinéa 3, du règlement grand-ducal précité du 7 mai 2021, dans sa teneur proposée, il faut insérer une virgule avant les termes « sur avis ». Article 3 La phrase liminaire est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 3 du même règlement est modifié comme suit : « Art.
- […]. » » 4 Annexe I À l’article 5, partie introductive, première phrase, le chiffre 5 est à remplacer par le terme « article ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 5