CNPD t. Oh-MISSION COMMISSION NATIONALE NATIONALE POUR LA LA POUR Ministère e la Ministère dde la Famille, Famille, de de l’intégration l'Intégration et et àà la Grande Grande Région Région l'attention de de Monsieur Monsieur le le Ministre Ministre Max Max Hahn Hahn A l’attention 13C, e Bitbourg 13C, rue rue dde L-1273 L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg-Hamm PROTFCTIO"1 PROTECTION L^tS DONNÉES DOhNtLS DES le 12 12 octobre 2023 Belvaux, le Guidance Service Guidance Dossier Dossier suivi par par : Carmen Schanck Tél.:: +352261060-6139 Tél. +352 261060-6139 E-Mail : E-Mail carmen.schanck@cnpd.lu carmen. schanck@cnpd .lu d'avis du 10 10 octobre 2023 2023 Concerne :: votre demande d’avis Notre référence référence:: 11,158 Notre le Ministre, Ministre, Monsieur le La La Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après (ci-après la la «« CNPD CNPD ») ») entend entend par 0 octobre par la la présente présente faire faire suite suite àà votre votre demande demande d’avis d'avis du du 110 octobre 2023 2023 concernant concernant le le projet projet dde e règlement u fonctionnement règlement grand-ducal grand-ducal relatif relatif aau fonctionnement de de la la Commission Commission permanente permanente pour pour le e l’article 3 août le secteur secteurdes des personnes personnes âgées âgéeset et portant portant exécution exécutiondde l'article 102 102 de de la la loi loi du du 223 août 2023 sur la qualité des services pour personnes âgées. 2023 sur la qualité des services pour personnes Conformément u Parlement Conformément àà l’article l'article 57.1.
- c)57. 1.
- e)du du règlement règlement (UE) (UE) 2016/679 2016/679 ddu Parlement européen européen et et du 7 avril du Conseil Conseil du du 227 avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection protection des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égard du du traitement des des données données àà caractère caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), données), er auquel se réfère l’article 7 d e la loi du 1 août 2018 auquel se réfèrel'article 7de la loi du 1eraoût2018portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des des données, données, la la CNPD CNPD «« conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'Ëtat membre, membre, le le parlement parlement national, national, le le gouvernement gouvernement et et d'autres d'autres institutions institutions et et organismes organismes au au sujet sujet des des mesures mesures législatives législatives et et administratives administratives relatives relatives àà la la protection protection des des droits droits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». Après e règlement Après analyse analyse du du projet projet dde règlement grand-ducal grand-ducal lui lui soumis, soumis, la la CNPD CNPD n’a n'a pas pas ppuu identifier de questions relatives à la protection des droits et libertés des personnes identifier de questions à la des droits et libertés des personnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement de de données donnéesàà caractère caractèrepersonnel. personnel. La La CNPD CNPD n'estime n'estime dès dès lors lors pas pas nécessaire nécessaire de de rendre rendre un un avis avis sur sur le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal susmentionné. Les Les services de de la ta CNPD CNPD restent restent toutefois toutefois àà votre votre disposition disposition pour pour toute question plus plus spécifique spécifique ayant ayant trait trait àà la la protection des des données données àà caractère caractère personnel qui pourrait se poser dans le cadre d e la mise en œuvre personnel qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en ouvre de de la la législation législation en en question. 15.Boulevard Boulevard du du Jazz 15. Tel: Tél. : ((+352)261060-1 + 3 5 2 ) 2 6 10 6 0 - 1 www.cnod.lu www. cnpd. lu LL-43708elvaux - 4 3 7 0 Belvaux Fax: Fax: ((+352)261060. + 3 5 2 ) 2 6 1 0 6 0 - 66099 099 E-mail: E-mail- info@cnpd info@cnpd. lluu Veuillez Veuillezagréer, agréer,Monsieur Monsieurle le Ministre, Ministre, l’expression l'expression de de notre notre haute hauteconsidération. Pourla la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données Pour j^ {yiw)j Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente