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Règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 13 13 d’encadrement décembre 2017 2017 déterminant déterminant :: 1° 1° les les normes normes

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Assistant d'accompagnement d’accompagnement au au quotidien quotidien -- Assurance Assurance dépendance dépendance (code (code Assistant NACE: 84.300) 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante : ______________________ La réglementation réglementation en en question vise uniquement uniquement àà assurer assurer une une prise prise en charge (financement) des prestations prestations opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance dépendance par par rétablissant l'établissant des des critères de de financement financement de ces prestations prestations sur base base des qualifications professionnelles de de l'assistant l'assistant d'accompagnement d'accompagnement au quotidien. quotidien. Pour Pour ce ce faire, faire, des des coefficients coefficients de de qualification et et de de dotation dotation en personnel personnel (mix (mix de de personnel) personnel) sont déterminés déterminés suivant suivant les groupes-types de prestations (AEV, (AEV, AAI, AAI, GG GG etc.) et et le lieu de de réalisation réalisation de de celles-ci (CSS, ESC, ESC, ESI ESI et et RAS). La réglementation en en question n'a pas d’incidence d’incidence sur les les qualifications qualifications professionnelles de l'assistant d'accompagnement d’accompagnement au quotidien, quotidien, celles-ci celles-ci étant étant définies dans la réglementation réglementation afférente au au diplôme. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d’activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) H Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative ■ Autre Si autre, préciser : _________________________________________________ Financement des prestations opposables au régime obligatoire d'assurance dépendance. 1 LE GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La législation en matière d'assurance dépendance (Livre V du Code de la sécurité sociale) définit les prestations qui qui sont sont opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. L'article L'article 387bis 387bis du du Code Code prévoit prévoit que que les les prestations prestations sont sont fournies fournies par par les les prestataires prestataires visés visés aux aux articles articles 389 à 391 391 suivant les normes normes de de prestations 389 à suivant les qualification et de dotation du personnel, ainsi que suivant les coefficients de qualification du personnel et d’encadrement du du groupe, groupe, définis définis dans dans un un règlement règlement grand-ducal grand-ducal (Règlement (Règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 13 13 d’encadrement décembre 2017 2017 déterminant déterminant :: 1° 1° les les normes normes concernant concernant la la dotation dotation et et la la qualification qualification du du personnel personnel ;; 2° 2° les les décembre coefficients d’encadrement d’encadrement du du groupe). groupe). Ces Ces normes normes sont sont basées basées sur sur les les qualifications qualifications liées liées au diplôme coefficients au diplôme telles telles que que définies définies dans dans le le domaine domaine de de législation législation respective respective (Éducation (Éducation nationale, nationale, Famille, Famille, Santé) Santé) ainsi ainsi que que sur sur les les besoins besoins en en dotation dotation de de personnel personnel des des prestataires prestataires pour pour la la réalisation réalisation des des actes actes (prestations) (prestations) opposables à à l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. opposables 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : B Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) La La réglementation réglementation en en question question vise vise uniquement uniquement à à assurer assurer une une prise prise en en charge charge (financement) (financement) des des prestations prestations opposables opposables l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur sur base base des des normes normes de de dotation dotation et et qualification qualification du du àà l'assurance personnel. personnel. La La présente présente réglementation réglementation n'a n'a pas pas pour pour objet objet de de restreindre restreindre l'accès l'accès en en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme "Assistant "Assistant d’accompagnement d’accompagnement au au quotidien" quotidien" au au niveau niveau de de l'exercice l'exercice même, même, du du territoire territoire ou ou des des secteurs secteurs économiques. économiques. - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: B Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) La réglementation réglementation en en question question vise vise uniquement uniquement à à assurer assurer une une prise prise en en charge charge (financement) (financement) des des prestations prestations opposables opposables La à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur sur base base des des normes normes de de dotation dotation et et qualification qualification du du personnel. La La présente présente réglementation réglementation n'a n'a pas pas pour pour objet objet de de restreindre restreindre l'accès l'accès en en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme personnel. "Assistant d’accompagnement au quotidien" au niveau de l'exercice même, du territoire ou des secteurs économiques. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non B Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(

  1. s)réglementée(
  2. s)concernée(
  3. s)La réglementation réglementation en en question question définit définit des des normes normes nationales nationales pour pour le le financement financement des des prestataires prestataires visés visés en en ce ce La qui concerne concerne les les prestations prestations opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. Toute Toute personne personne habilitée habilitée à à réaliser réaliser les les qui actes actes en en question question peut peut être être engagée engagée et et effectuer effectuer ces ces actes. actes. Les Les coefficients coefficients ne ne concernent concernent que que le le financement financement du du prestataire. prestataire. 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la m é t h o d e d ' o b t e n t i o n de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) H Formation professionnelle Autre, préciser : Certificat de de capacité capacité professionnelle professionnelle Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Certificat 2 ans ans (4 (4 semestres) Indiquer la durée (années/mois) : 2 semestres) Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la duree en mois) * a s semaine u c e eet quatre Un pur jour ppas lycée jours parsem par semaine en entreprise entreprise. un * e , n a *n e a au iy ® fQ u a ir e tours ne en Indiquer si la réussite d'un examen d'Etat est obligatoire : B Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d’obtention de la qualification : - Apprentissage adulte ; - Apprentissage en cours d’emploi. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Il n’y n'y a pas de restriction sur base de la nationalité ou de la résidence. Toute personne détentrice du diplôme/formation en question peut être employée par les prestataires et réaliser les prestations opposables à l'assurance dépendance en fonction de des qualifications liées au diplôme/formation. 8. Indiquer la/les objectif(
  4. s)d'intérêt général qui justifie(
  5. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique H Santé publique H Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale H Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette professionnel, parties tierces,...). mesure de p r o t e c t i o n nouvelle (consommateurs, patients, Les professionnels réalisant des actes (prestations) opposables à l'assurance dépendance, leurs employeurs (établissements et réseaux d'aide et de soins) et aux bénéficiaires des prestations d'assurance dépendance. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en f o n c t i o n des objectifs d ' i n t é r ê t général sélectionnés ? C o m m e n t la mesure permet-elle d ' a t t e i n d r e ces objectifs d ' i n t é r ê t général ? 1) Réduction des des risques risques au au niveau niveau de de la la réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition des des 1) Réduction qualifications qualifications minimales minimales (détermination (détermination de de la la prise prise en en charge charge par par l'assurance l'assurance dépendance dépendance en en fonction fonction des des coefficients coefficients de de qualification et et d'encadrement) d'encadrement) ;; qualification 2) 2) Garantir Garantir une une égalité égalité de de traitement traitement entre entre les les prestataires prestataires visés, visés, en en définissant définissant des des normes normes nationales nationales applicables applicables àà tout tout prestataire d’une d'une même même catégorie ; 3) Assurer Assurer une une qualité qualité (minimale) (minimale) de de l'ensemble l'ensemble des des prestations prestations opposables opposables sur sur base base de de coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation 3) du personnel engagés par par les prestataires visés (mix de personnel) ; 4) Garantir Garantir un un équilibre équilibre financier financier du du régime régime obligatoire obligatoire d'assurance d'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition de de coefficients coefficients applicables applicables àà tout tout 4) prestataire d’une d'une même même catégorie (pour éviter un sur-financement au au niveau des prestations opposables en ayant recours au personnel requis requis suivant suivant les les qualifications). qualifications). personnel Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). - Les objectifs d ' i n t é r ê t général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche r e t e n u e pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Les dispositions dispositions du du Livre Livre V V du du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale sociale ne ne définissent définissent pas pas l’accès l'accès en en soi soi ni ni au au métier, métier, ni ni au au Les diplôme. diplôme. IlIl ne ne restreint restreint pas pas non non plus plus l’accès l'accès au au marché marché pour pour les les personnes personnes détentrices détentrices du du diplôme diplôme en en question. question. Toutefois, ilil définit définit les les coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation du du personnel personnel des des prestataires prestataires visés visés qui qui sont sont Toutefois, requises pour effectuer l’ensemble l'ensemble des actes et prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Ces valeur monétaire, Ces coefficients coefficients déterminent déterminent une une partie partie de de la la valeur monétaire, qui qui est est le le véhicule véhicule de de financement financement par par l'assurance dépendance dépendance des des prestataires prestataires visés visés (du (du secteur d'aide et et de de soins) soins) en en possession possession d’une d'une l’assurance secteur d’aide autorisation émise par le ministre ayant la Famille dans ses attributions et qui peuvent dès lors percevoir un financement pour les prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Toute personne personne remplissant remplissant les les conditions conditions définies définies pour pour le le diplôme diplôme visé visé peut peut réaliser réaliser la la formation formation et et obtenir obtenir le le Toute diplôme en en cas cas de de réussite réussite de de cette cette formation. formation. diplôme - Expliquer c o m m e n t a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui p o u r r a i t réduire l'asymétrie d ' i n f o r m a t i o n entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en m a t i è r e de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation en en personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé personnel du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l'assurance l'assurance dépendance). dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant possédant les les différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel différentes adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). IlIl s'agit s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la qualité qualité des des prestations réalisées réalisées en en mettant mettant en en adéquation adéquation les les qualifications/diplômes qualifications/diplômes et et dotation dotation en en personnel personnel avec avec le le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. prestations Les Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme visé visé est est défini défini par par les les ministères en en charge de de la formation/diplôme en question. - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La définition La définition de de normes normes nationales nationales (coefficients) (coefficients) permet permet d'assurer d'assurer un un traitement égalitaire entre les les prestataires prestataires visés. visés. En En effet, effet, les les normes traitement égalitaire entre normes définies définies pour pour chaque chaque type type de de prestataire (4 (4 catégories catégories sont définies définies dans dans le le Livre V V du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale) sociale) s'appliquent s'appliquent pareillement pareillement àà l'ensemble de chaque catégorie de prestataire pour garantir un même même niveau niveau de de qualité qualité de de prestations prestations et et un un financement financement équitable. équitable. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de La dotation dotation en en personnel personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l’assurance l'assurance garantir dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant les les différentes différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en possédant ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables àà l’assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la IlIl s'agit qualité des prestations réalisées en mettant en adéquation les qualifications/diplômes et dotation en personnel avec le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. le Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme Les visé visé est est défini défini par par les les ministères ministères en en charge charge de de la la formation/diplôme formation/diplôme en en question. question. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Avant la la réforme réforme de de l'assurance l'assurance dépendance dépendance de de 2018, 2018, une une analyse analyse détaillée détaillée du du personnel personnel Avant ayant effectué les les différentes différentes prestations prestations de de l’assurance l’assurance dépendance, dépendance, était était effectuée effectuée au au ayant effectué niveau déterminer le des prestations. niveau de de chaque chaque prestataire prestataire pour pour déterminer le financement financement des prestations. Une Une telle telle approche était approche était fastidieuse fastidieuse et et lourde, lourde, donc donc coûteuse, coûteuse, et et ne ne permettait permettait pas pas d'assurer d'assurer un un financement équitable pour une même catégorie de prestataires. L'introduction de normes nationales en matière de qualifications et dotation en personnel a permis simplifier la d'assurer une prestataires tout permis de de simplifier la procédure procédure et et d'assurer une équité équité entre entre prestataires tout en en assurant assurant un niveau minimal au niveau de la qualité des prestations opposables sur base du "mix" de personnel requis qui est lui-même basé sur les qualifications et diplômes du personnel. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante gui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer gue l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? La présente présente réglementation réglementation ne ne concerne concerne que les prestations prestations opposables opposables à à La que les l'assurance dépendance en matière de financement des prestataires visés ainsi en charge. ainsi que que le le niveau niveau de de qualité qualité des des prestations prestations prises prises en charge. Les prestations prestations visées visées sont sont définies définies au Livre V V du du Code Code de de la la sécurité Les au Livre sécurité sociale. sociale. Une autre autre réglementation réglementation ne ne définit définit pas pas ces ces points points de sorte que que seule seule la la Une de sorte présente présente réglementation réglementation peut peut atteindre atteindre les les objectifs objectifs précités. précités. En se base sur les En outre, outre, la la présente présente réglementation réglementation se base elle-même elle-même sur les dispositions dispositions légales ou réglementaires régissant les formations et diplômes visés et qui ne relèvent relèvent pas pas du du domaine de de la la sécurité sécurité sociale sociale (Code (Code de de la la sécurité sécurité sociale). sociale). Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie non applicable applicable non 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) En amont de la réforme de l’assurance dépendance entrée en vigueur au 1er janvier 2018, un bilan a fait apparaître plusieurs défis à adresser et des réflexions sur les éventuelles adaptations. adaptations. Ce bilan bilan a a porté porté sur sur l’état l'état de de l’assurance l'assurance dépendance, dépendance, les les besoins besoins des des personnes personnes Ce dépendantes, les coûts et les prestataires concernés. Le « Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l’Assurance dépendance 2013 » est consultable sur le site Internet de l’IGSS : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans-dependance/2013.html Le dossier parlementaire de la réforme peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés : https://www.chd.lu/fr/dossier/7014 Ministère de de la Santé et et de la Sécurité Sécurité sociale -- Abilio Abílio FERNANDES 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Agent d'inclusion d’inclusion - Assurance dépendance (code NACE: 84.300) 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante : _______________________ La réglementation réglementation en en question vise uniquement uniquement àà assurer assurer une prise en charge charge (financement) des des prestations opposables opposables à l'assurance dépendance dépendance par rétablissant l'établissant des critères critères de financement financement de ces prestations sur base des des qualifications professionnelles professionnelles de l'agent d’inclusion. d'inclusion. Pour œ ce faire, des coefficients de qualification qualification et de de dotation dotation en en personnel (mix (mix de de personnel) personnel) sont sont déterminés déterminés suivant les groupes-types groupes-types de de prestations prestations (AEV, (AEV, AAI, GG GG etc.) etc.) et le le lieu lieu de réalisation de celles-ci celles-ci (CSS, ESC, ESI ESI et RAS). RAS). La réglementation réglementation en en question n'a pas pas d’incidence sur sur les qualifications qualifications professionnelles de ragent l'agent d'inclusion, d'inclusion, celles-ci celles-ci étant définies définies dans la réglementation afférente au diplôme. diplôme. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d’activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) H Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative ■ Autre Si autre, préciser : _________________________________________________ Financement des prestations opposables au régime obligatoire d'assurance dépendance. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Décrire la modification a p p o r t é e par la nouvelle mesure : La é p e n d a n c e (Livre La législation législation en en matière matière d'assurance d'assurance ddépendance (Livre V V du du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale) sociale) définit définit les les prestations qui qui sont sont opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. L'article L'article 387bis 387bis du du Code Code prévoit prévoit que que les les prestations prestations sont sont fournies fournies par par les les prestataires prestataires visés visés aux aux articles articles 389 à 391 391 suivant les normes normes de de prestations 389 à suivant les qualification qualification et et de de dotation dotation du du personnel, personnel, ainsi ainsi que que suivant suivant les les coefficients coefficients de de qualification qualification du du personnel personnel et et d’encadrement du du groupe, groupe, définis définis dans dans un un règlement grand-ducal (Règlement (Règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 13 13 d’encadrement règlement grand-ducal décembre 2017 2017 déterminant déterminant :: 1° 1° les les normes normes concernant concernant la la dotation dotation et et la la qualification qualification du du personnel personnel ;; 2° 2° les les décembre coefficients d’encadrement d’encadrement du du groupe). groupe). Ces Ces normes normes sont sont basées basées sur les qualifications qualifications liées liées au diplôme coefficients sur les au diplôme telles dans le o m a i n e de (Éducation nationale, telles que que définies définies dans le ddomaine de législation législation respective respective (Éducation nationale, Famille, Famille, Santé) Santé) ainsi ainsi que réalisation des que sur sur les les besoins besoins en en dotation dotation de de personnel personnel des des prestataires prestataires pour pour la la réalisation des actes actes (prestations) (prestations) opposables àà l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. opposables 5. Titre professionnel e t / o u réserve d’activités (si applicable) - I n d i q u e r si ce t i t r e p r o f e s s i o n n e l s ' a p p l i q u e u n i q u e m e n t p o u r c e r t a i n e s m o d a l i t é s d ' e x e r c i c e : B Non □ Oui, c h o i s i r à q u e l l e m o d a l i t é d ' e x e r c i c e le port du titre s ' i m p o s e : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ A c t i v i t é s dans le s e c t e u r p u b l i c □ A c t i v i t é s dans le s e c t e u r p u b l i c □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) La La réglementation réglementation en en question question vise vise uniquement uniquement à à assurer assurer une une prise prise en en charge charge (financement) (financement) des des prestations prestations opposables opposables l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur sur base base des des normes normes de de dotation dotation et et qualification qualification du du àà l’assurance personnel. La La présente présente réglementation réglementation n’a n'a pas pas pour pour objet objet de de restreindre restreindre l’accès l'accès en en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme personnel. "Agent "Agent d’inclusion" d’inclusion" au au niveau niveau de de l’exercice l'exercice même, même, du du territoire territoire ou ou des des secteurs secteurs économiques. économiques. - I n d i q u e r si c e t t e r é s e r v e d ' a c t i v i t é s s ' a p p l i q u e u n i q u e m e n t pour c e r t a i n e s m o d a l i t é s d ' e x e r c i c e : B Non □ Oui, c h o i s i r à q u e l l e m o d a l i t é d ' e x e r c i c e le port du titre s ' i m p o s e : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ A c t i v i t é s dans le s e c t e u r p u b l i c □ Activités dans le s e c t e u r p u b l i c □ Autre m o d a l i t é d'exercice (préciser laquelle) La La réglementation réglementation en en question question vise vise uniquement uniquement àà assurer assurer une une prise prise en en charge charge (financement) (financement) des des prestations prestations opposables àà l'assurance l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur base des des normes normes de de dotation dotation et et opposables sur base qualification du du personnel. La La présente réglementation n’a n'a pas pas pour pour objet de de restreindre l'accès en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme "Agent "Agent d’inclusion" d’inclusion" au au niveau niveau de de l’exercice l'exercice même, même, du du territoire territoire ou ou des des secteurs secteurs économiques. économiques. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non B Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
  6. s)réglementée(
  7. s)concernée(
  8. s)La réglementation réglementation en en question question définit définit des des normes normes nationales nationales pour pour le le financement financement des des prestataires prestataires visés visés en en ce ce La qui concerne concerne les les prestations prestations opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. Toute Toute personne personne habilitée habilitée à à réaliser réaliser les les qui actes actes en en question question peut peut être être engagée engagée et et effectuer effectuer ces ces actes. actes. Les Les coefficients coefficients ne ne concernent concernent que que le le financement financement du du prestataire. prestataire. 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la m é t h o d e d ' o b t e n t i o n de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) H Formation professionnelle Autre, préciser : Diplôme d’aptitude professionnelle Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Diplôme d'aptitude professionnelle n s (6 semestres) Indiquer la durée (années/mois) : 3 3 aans (6 semestres) Indiquer s'il s'agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la stages de de 44 semaines semaines pendant pendant la la 1ère 1ère année, année, puis puis régme régime concomitant concomitant (contrat (contrat fjljrpp PH mOISI * 22 stages apprentissage) avec deux jours par semaine au lycée et trois dans l’entreprise Indiquer si la réussite d'un examen d'Etat est obligatoire : B Oui Non Indiquer s'il existe d'autres modalités d’obtention de la qualification : - Apprentissage adulte ; - Apprentissage en cours d’emploi. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Il n’y n'y a pas de restriction sur base de la nationalité ou de la résidence. Toute personne détentrice du diplôme/formation en question peut être employée par les prestataires et réaliser les prestations opposables à l'assurance dépendance en fonction de des qualifications liées au diplôme/formation. 8. Indiquer la/les objectif(
  9. s)d'intérêt général qui justifie(
  10. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique H Santé publique H Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale H Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette professionnel, parties tierces,...). mesure de p r o t e c t i o n nouvelle (consommateurs, patients, Les professionnels réalisant des actes (prestations) opposables à l'assurance dépendance, leurs employeurs (établissements et réseaux d'aide et de soins) et aux bénéficiaires des prestations d'assurance dépendance. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en f o n c t i o n des objectifs d ' i n t é r ê t général sélectionnés ? C o m m e n t la mesure permet-elle d ' a t t e i n d r e ces objectifs d ' i n t é r ê t général ? 1) Réduction des des risques risques au au niveau niveau de de la la réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition des des 1) Réduction qualifications qualifications minimales minimales (détermination (détermination de de la la prise prise en en charge charge par par l'assurance l'assurance dépendance dépendance en en fonction fonction des des coefficients coefficients de de qualification et et d'encadrement) d'encadrement) ;; qualification 2) 2) Garantir Garantir une une égalité égalité de de traitement traitement entre entre les les prestataires prestataires visés, visés, en en définissant définissant des des normes normes nationales nationales applicables applicables àà tout tout prestataire d’une d'une même même catégorie ; 3) Assurer Assurer une une qualité qualité (minimale) (minimale) de de l'ensemble l'ensemble des des prestations prestations opposables opposables sur sur base base de de coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation 3) du personnel engagés par par les prestataires visés (mix de personnel) ; 4) Garantir Garantir un un équilibre équilibre financier financier du du régime régime obligatoire obligatoire d'assurance d'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition de de coefficients coefficients applicables applicables àà tout tout 4) prestataire d’une d'une même même catégorie (pour éviter un sur-financement au au niveau des prestations opposables en ayant recours au personnel requis requis suivant suivant les les qualifications). qualifications). personnel Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). - Les objectifs d ' i n t é r ê t général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche r e t e n u e pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Les dispositions dispositions du du Livre Livre V V du du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale sociale ne ne définissent définissent pas pas l’accès l'accès en en soi soi ni ni au au métier, métier, ni ni au au Les diplôme. diplôme. IlIl ne ne restreint restreint pas pas non non plus plus l’accès l'accès au au marché marché pour pour les les personnes personnes détentrices détentrices du du diplôme diplôme en en question. question. Toutefois, ilil définit définit les les coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation du du personnel personnel des des prestataires prestataires visés visés qui qui sont sont Toutefois, requises pour effectuer l’ensemble l'ensemble des actes et prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Ces valeur monétaire, Ces coefficients coefficients déterminent déterminent une une partie partie de de la la valeur monétaire, qui qui est est le le véhicule véhicule de de financement financement par par l'assurance dépendance dépendance des des prestataires prestataires visés visés (du (du secteur d'aide et et de de soins) soins) en en possession possession d’une d'une l’assurance secteur d’aide autorisation émise par le ministre ayant la Famille dans ses attributions et qui peuvent dès lors percevoir un financement pour les prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Toute personne personne remplissant remplissant les les conditions conditions définies définies pour pour le le diplôme diplôme visé visé peut peut réaliser réaliser la la formation formation et et obtenir obtenir le le Toute diplôme en en cas cas de de réussite réussite de de cette cette formation. formation. diplôme - Expliquer c o m m e n t a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui p o u r r a i t réduire l'asymétrie d ' i n f o r m a t i o n entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en m a t i è r e de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation en en personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé personnel du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l'assurance l'assurance dépendance). dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant possédant les les différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel différentes adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). IlIl s'agit s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la qualité qualité des des prestations réalisées réalisées en en mettant mettant en en adéquation adéquation les les qualifications/diplômes qualifications/diplômes et et dotation dotation en en personnel personnel avec avec le le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. prestations Les Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme visé visé est est défini défini par par les les ministères en en charge de de la formation/diplôme en question. - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La définition La définition de de normes normes nationales nationales (coefficients) (coefficients) permet permet d'assurer d'assurer un un traitement égalitaire entre les les prestataires prestataires visés. visés. En En effet, effet, les les normes traitement égalitaire entre normes définies définies pour pour chaque chaque type type de de prestataire (4 (4 catégories catégories sont définies définies dans dans le le Livre V V du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale) sociale) s'appliquent s'appliquent pareillement pareillement àà l'ensemble de chaque catégorie de prestataire pour garantir un même même niveau niveau de de qualité qualité de de prestations prestations et et un un financement financement équitable. équitable. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de La dotation dotation en en personnel personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l’assurance l'assurance garantir dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant les les différentes différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en possédant ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables àà l’assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la IlIl s'agit qualité des prestations réalisées en mettant en adéquation les qualifications/diplômes et dotation en personnel avec le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. le Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme Les visé visé est est défini défini par par les les ministères ministères en en charge charge de de la la formation/diplôme formation/diplôme en en question. question. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Avant la la réforme réforme de de l'assurance l'assurance dépendance dépendance de de 2018, 2018, une une analyse analyse détaillée détaillée du du personnel personnel Avant ayant effectué les les différentes différentes prestations prestations de de l’assurance l’assurance dépendance, dépendance, était était effectuée effectuée au au ayant effectué niveau déterminer le des prestations. niveau de de chaque chaque prestataire prestataire pour pour déterminer le financement financement des prestations. Une Une telle telle approche était approche était fastidieuse fastidieuse et et lourde, lourde, donc donc coûteuse, coûteuse, et et ne ne permettait permettait pas pas d'assurer d'assurer un un financement équitable pour une même catégorie de prestataires. L'introduction de normes nationales en matière de qualifications et dotation en personnel a permis simplifier la d'assurer une prestataires tout permis de de simplifier la procédure procédure et et d'assurer une équité équité entre entre prestataires tout en en assurant assurant un niveau minimal au niveau de la qualité des prestations opposables sur base du "mix" de personnel requis qui est lui-même basé sur les qualifications et diplômes du personnel. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante gui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer gue l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? La présente présente réglementation réglementation ne ne concerne concerne que les prestations prestations opposables opposables à à La que les l'assurance dépendance en matière de financement des prestataires visés ainsi en charge. ainsi que que le le niveau niveau de de qualité qualité des des prestations prestations prises prises en charge. Les prestations prestations visées visées sont sont définies définies au Livre V V du du Code Code de de la la sécurité Les au Livre sécurité sociale. sociale. Une autre autre réglementation réglementation ne ne définit définit pas pas ces ces points points de sorte que que seule seule la la Une de sorte présente présente réglementation réglementation peut peut atteindre atteindre les les objectifs objectifs précités. précités. En se base sur les En outre, outre, la la présente présente réglementation réglementation se base elle-même elle-même sur les dispositions dispositions légales ou réglementaires régissant les formations et diplômes visés et qui ne relèvent relèvent pas pas du du domaine de de la la sécurité sécurité sociale sociale (Code (Code de de la la sécurité sécurité sociale). sociale). Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie non applicable applicable non 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) En amont de la réforme de l’assurance dépendance entrée en vigueur au 1er janvier 2018, un bilan a fait apparaître plusieurs défis à adresser et des réflexions sur les éventuelles adaptations. adaptations. Ce bilan bilan a a porté porté sur sur l’état l'état de de l’assurance l'assurance dépendance, dépendance, les les besoins besoins des des personnes personnes Ce dépendantes, les coûts et les prestataires concernés. Le « Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l’Assurance dépendance 2013 » est consultable sur le site Internet de l’IGSS : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans-dependance/2013.html Le dossier parlementaire de la réforme peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés : https://www.chd.lu/fr/dossier/7014 Ministère de de la Santé et et de la Sécurité Sécurité sociale -- Abilio Abílio FERNANDES 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Annexe Formulaire relatif à l'obligation d'évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l'adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d'activités (sur la base du code NACE de la profession) Agent Agent socio-pédagogique -- Assurance Assurance dépendance dépendance (code (code NACE: NACE: 84.300) 84.300) 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : H Réglementation nouvelle □ Modification d'une réglementation existante :________________________ La réglementation en question question vise vise uniquement uniquement àà assurer assurer une une prise prise en charge charge (financement) (financement) des prestations opposables opposables à l'assurance dépendance dépendance par rétablissant l'établissant des critères critères de de financement de ces ces prestations sur base des des qualifications professionnelles professionnelles de Ragent l'agent sociosociopédagogique. pédagogique. Pour ce ce faire, des des coefficients coefficients de de qualification et de de dotation en personnel (mix (mix de personnel) personnel) sont sont déterminés suivant les groupes-types groupes-types de de prestations (AEV. (AEV, AAI. AAI, GG etc.) et le lieu de réalisation réalisation de celles-ci celles-ci (CSS. (CSS, ESC. ESC, ESI ESI et et RAS). RAS). La réglementation en question question n'a pas pas d'incidence d’incidence sur les les qualifications qualifications professionnelles professionnelles de de l'agent socio-pédagogique, celles-ci étant étant définies dans dans la la réglementation afférente au diplôme. diplôme. 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d’activités (La réglementation réserve l'exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) H Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d'assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative ■ Autre Si autre, préciser : _________________________________________________ Financement des prestations opposables au régime obligatoire d'assurance dépendance. 1 LE GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : La législation en matière d'assurance dépendance (Livre V du Code de la sécurité sociale) définit les prestations qui qui sont sont opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. L'article L'article 387bis 387bis du du Code Code prévoit prévoit que que les les prestations prestations sont sont fournies fournies par par les les prestataires prestataires visés visés aux aux articles articles 389 à 391 391 suivant les normes normes de de prestations 389 à suivant les qualification et de dotation du personnel, ainsi que suivant les coefficients de qualification du personnel et d’encadrement du du groupe, groupe, définis définis dans dans un un règlement règlement grand-ducal grand-ducal (Règlement (Règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 13 13 d’encadrement décembre 2017 2017 déterminant déterminant :: 1° 1° les les normes normes concernant concernant la la dotation dotation et et la la qualification qualification du du personnel personnel ;; 2° 2° les les décembre coefficients d’encadrement d’encadrement du du groupe). groupe). Ces Ces normes normes sont sont basées basées sur sur les les qualifications qualifications liées liées au diplôme coefficients au diplôme telles telles que que définies définies dans dans le le domaine domaine de de législation législation respective respective (Éducation (Éducation nationale, nationale, Famille, Famille, Santé) Santé) ainsi ainsi que que sur sur les les besoins besoins en en dotation dotation de de personnel personnel des des prestataires prestataires pour pour la la réalisation réalisation des des actes actes (prestations) (prestations) opposables à à l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. opposables 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice : B Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) La La réglementation réglementation en en question question vise vise uniquement uniquement à à assurer assurer une une prise prise en en charge charge (financement) (financement) des des prestations prestations opposables opposables l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur sur base base des des normes normes de de dotation dotation et et qualification qualification du du àà l’assurance personnel. La La présente présente réglementation réglementation n’a n'a pas pas pour pour objet objet de de restreindre restreindre l’accès l'accès en en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme personnel. "Agent "Agent socio-pédagogique" socio-pédagogique" au au niveau niveau de de l’exercice l'exercice même, même, du du territoire territoire ou ou des des secteurs économiques. économiques. - Indiquer si cette réserve d'activités s'applique uniquement pour certaines modalités d'exercice: B Non □ Oui, choisir à quelle modalité d'exercice le port du titre s'impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d'exercice (préciser laquelle) La réglementation en question vise uniquement à assurer une prise en charge (financement) des prestations opposables à l'assurance dépendance dépendance qui qui sont sont réalisées réalisées par par les les prestataires, prestataires, sur sur base base des des normes normes de de dotation dotation et et qualification qualification du du l'assurance personnel. personnel. La La présente présente réglementation réglementation n'a n'a pas pas pour pour objet objet de de restreindre restreindre l'accès l'accès en en tant tant que que tel tel des des titulaires titulaires du du diplôme diplôme "Agent socio-pédagogique" socio-pédagogique” au niveau de l'exercice même, du territoire ou des secteurs économiques. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Indiquer si cette réserve d'activités peut être partagée avec d'autres professions réglementées: Non B Oui, décrire ce partage d'activité ainsi que la/les profession(
  11. s)réglementée(
  12. s)concernée(
  13. s)La réglementation réglementation en en question question définit définit des des normes normes nationales nationales pour pour le le financement financement des des prestataires prestataires visés visés en en ce ce La qui concerne concerne les les prestations prestations opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance. dépendance. Toute Toute personne personne habilitée habilitée à à réaliser réaliser les les qui actes actes en en question question peut peut être être engagée engagée et et effectuer effectuer ces ces actes. actes. Les Les coefficients coefficients ne ne concernent concernent que que le le financement financement du du prestataire. prestataire. 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la m é t h o d e d ' o b t e n t i o n de la qualification en choisissant dans la liste suivante : Enseignement secondaire Enseignement secondaire technique Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) H Formation professionnelle Autre, préciser : Diplôme d’aptitude d’aptitude professionnelle professionnelle Décrire la méthode d'obtention de la qualification : Diplôme n s (6 semestres) Indiquer la durée (années/mois) : 3 3 aans (6 semestres) Indiquer s'il s’agit d'une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : 5 stages de six semaines Indiquer si la réussite d'un examen d'Etat est obligatoire : B Oui Non Indiquer s'il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : - Apprentissage adulte ; - Apprentissage en cours d’emploi. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Examen de proportionnalité 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d'être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l'article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d'établissement à l'article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l'article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. Il n’y n'y a pas de restriction sur base de la nationalité ou de la résidence. Toute personne détentrice du diplôme/formation en question peut être employée par les prestataires et réaliser les prestations opposables à l'assurance dépendance en fonction de des qualifications liées au diplôme/formation. 8. Indiquer la/les objectif(
  14. s)d'intérêt général qui justifie(
  15. nt)la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique H Santé publique H Risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale H Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l'évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : Click or tap here to enter text. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s'adresse cette professionnel, parties tierces,...). mesure de p r o t e c t i o n nouvelle (consommateurs, patients, Les professionnels réalisant des actes (prestations) opposables à l'assurance dépendance, leurs employeurs (établissements et réseaux d'aide et de soins) et aux bénéficiaires des prestations d'assurance dépendance. - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en f o n c t i o n des objectifs d ' i n t é r ê t général sélectionnés ? C o m m e n t la mesure permet-elle d ' a t t e i n d r e ces objectifs d ' i n t é r ê t général ? 1) Réduction des des risques risques au au niveau niveau de de la la réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables àà l'assurance l'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition des des 1) Réduction qualifications qualifications minimales minimales (détermination (détermination de de la la prise prise en en charge charge par par l'assurance l'assurance dépendance dépendance en en fonction fonction des des coefficients coefficients de de qualification et et d'encadrement) d'encadrement) ;; qualification 2) 2) Garantir Garantir une une égalité égalité de de traitement traitement entre entre les les prestataires prestataires visés, visés, en en définissant définissant des des normes normes nationales nationales applicables applicables àà tout tout prestataire d’une d'une même même catégorie ; 3) Assurer Assurer une une qualité qualité (minimale) (minimale) de de l'ensemble l'ensemble des des prestations prestations opposables opposables sur sur base base de de coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation 3) du personnel engagés par par les prestataires visés (mix de personnel) ; 4) Garantir Garantir un un équilibre équilibre financier financier du du régime régime obligatoire obligatoire d'assurance d'assurance dépendance dépendance par par la la définition définition de de coefficients coefficients applicables applicables àà tout tout 4) prestataire d’une d'une même même catégorie (pour éviter un sur-financement au au niveau des prestations opposables en ayant recours au personnel requis requis suivant suivant les les qualifications). qualifications). personnel Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). - Les objectifs d ' i n t é r ê t général sont-ils poursuivis d'une manière cohérente et systématique ? L'approche r e t e n u e pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d'autres professions soumises à des risques similaires ? Les dispositions dispositions du du Livre Livre V V du du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale sociale ne ne définissent définissent pas pas l’accès l'accès en en soi soi ni ni au au métier, métier, ni ni au au Les diplôme. diplôme. IlIl ne ne restreint restreint pas pas non non plus plus l’accès l'accès au au marché marché pour pour les les personnes personnes détentrices détentrices du du diplôme diplôme en en question. question. Toutefois, ilil définit définit les les coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation du du personnel personnel des des prestataires prestataires visés visés qui qui sont sont Toutefois, requises pour effectuer l’ensemble l'ensemble des actes et prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Ces valeur monétaire, Ces coefficients coefficients déterminent déterminent une une partie partie de de la la valeur monétaire, qui qui est est le le véhicule véhicule de de financement financement par par l'assurance dépendance dépendance des des prestataires prestataires visés visés (du (du secteur d'aide et et de de soins) soins) en en possession possession d’une d'une l’assurance secteur d’aide autorisation émise par le ministre ayant la Famille dans ses attributions et qui peuvent dès lors percevoir un financement pour les prestations opposables à l’assurance l'assurance dépendance. Toute personne personne remplissant remplissant les les conditions conditions définies définies pour pour le le diplôme diplôme visé visé peut peut réaliser réaliser la la formation formation et et obtenir obtenir le le Toute diplôme en en cas cas de de réussite réussite de de cette cette formation. formation. diplôme - Expliquer c o m m e n t a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui p o u r r a i t réduire l'asymétrie d ' i n f o r m a t i o n entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d'exiger certaines exigences en m a t i è r e de qualifications : 5 LE GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de dotation dotation en en personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé personnel du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l'assurance l'assurance dépendance). dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant possédant les les différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel différentes adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). IlIl s'agit s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la qualité qualité des des prestations réalisées réalisées en en mettant mettant en en adéquation adéquation les les qualifications/diplômes qualifications/diplômes et et dotation dotation en en personnel personnel avec avec le le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. prestations Les Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme visé visé est est défini défini par par les les ministères en en charge de de la formation/diplôme en question. - Dans la mesure du possible, évaluer l'impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : La définition La définition de de normes normes nationales nationales (coefficients) (coefficients) permet permet d'assurer d'assurer un un traitement égalitaire entre les les prestataires prestataires visés. visés. En En effet, effet, les les normes traitement égalitaire entre normes définies définies pour pour chaque chaque type type de de prestataire (4 (4 catégories catégories sont définies définies dans dans le le Livre V V du Code Code de de la la sécurité sécurité sociale) sociale) s'appliquent s'appliquent pareillement pareillement àà l'ensemble de chaque catégorie de prestataire pour garantir un même même niveau niveau de de qualité qualité de de prestations prestations et et un un financement financement équitable. équitable. 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d'intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. La réalisation réalisation des des actes actes opposables opposables à à l'assurance l'assurance dépendance dépendance requière requière des des coefficients coefficients de de qualification qualification et et de de La dotation dotation en en personnel personnel pour pour garantir garantir un un niveau niveau de de qualité qualité adéquat adéquat des des prestations prestations réalisées réalisées (niveau (niveau minimal), minimal), et et garantir ainsi ainsi in in fine fine la la santé santé du du bénéficiaire bénéficiaire (personnes (personnes bénéficiant bénéficiant de de la la prise prise en en charge charge des des actes actes par par l’assurance l'assurance garantir dépendance). De De même, même, les les coefficients coefficients permettent permettent d'éviter d'éviter un un sur-financement sur-financement des des prestations prestations en en ayant ayant recours recours au au personnel personnel possédant les les différentes différentes qualifications qualifications requises requises pour pour la la réalisation réalisation des des actes. actes. Ceci Ceci augmente augmente aussi aussi l'efficience l'efficience en en possédant ayant ayant recours recours au au personnel personnel adéquat adéquat (éviter (éviter d'avoir d'avoir recours recours à à du du personnel personnel "sur-qualifié"). "sur-qualifié"). s'agit de de garantir garantir une une adéquation adéquation entre entre le le financement financement des des actes actes opposables opposables àà l’assurance l'assurance dépendance dépendance et et la la IlIl s'agit qualité des prestations réalisées en mettant en adéquation les qualifications/diplômes et dotation en personnel avec le requis requis au au niveau niveau des des prestations prestations opposables. opposables. le Les connaissances connaissances et et qualifications, qualifications, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne le le progrès progrès technique technique ou ou scientifique, scientifique, du du diplôme diplôme Les visé visé est est défini défini par par les les ministères ministères en en charge charge de de la la formation/diplôme formation/diplôme en en question. question. - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d'intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Avant la la réforme réforme de de l'assurance l'assurance dépendance dépendance de de 2018, 2018, une une analyse analyse détaillée détaillée du du personnel personnel Avant ayant effectué les les différentes différentes prestations prestations de de l’assurance l’assurance dépendance, dépendance, était était effectuée effectuée au au ayant effectué niveau déterminer le des prestations. niveau de de chaque chaque prestataire prestataire pour pour déterminer le financement financement des prestations. Une Une telle telle approche était approche était fastidieuse fastidieuse et et lourde, lourde, donc donc coûteuse, coûteuse, et et ne ne permettait permettait pas pas d'assurer d'assurer un un financement équitable pour une même catégorie de prestataires. L'introduction de normes nationales en matière de qualifications et dotation en personnel a permis simplifier la d'assurer une prestataires tout permis de de simplifier la procédure procédure et et d'assurer une équité équité entre entre prestataires tout en en assurant assurant un niveau minimal au niveau de la qualité des prestations opposables sur base du "mix" de personnel requis qui est lui-même basé sur les qualifications et diplômes du personnel. 11. Effet combiné Il s'agit d'évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante gui encadre l'accès et/ou l'exercice de la profession. Il convient donc de s'assurer gue l'objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l'objet d'exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision, d'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité, exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? La présente présente réglementation réglementation ne ne concerne concerne que les prestations prestations opposables opposables à à La que les l'assurance dépendance en matière de financement des prestataires visés ainsi en charge. ainsi que que le le niveau niveau de de qualité qualité des des prestations prestations prises prises en charge. Les prestations prestations visées visées sont sont définies définies au Livre V V du du Code Code de de la la sécurité Les au Livre sécurité sociale. sociale. Une autre autre réglementation réglementation ne ne définit définit pas pas ces ces points points de sorte que que seule seule la la Une de sorte présente présente réglementation réglementation peut peut atteindre atteindre les les objectifs objectifs précités. précités. En se base sur les En outre, outre, la la présente présente réglementation réglementation se base elle-même elle-même sur les dispositions dispositions légales ou réglementaires régissant les formations et diplômes visés et qui ne relèvent relèvent pas pas du du domaine de de la la sécurité sécurité sociale sociale (Code (Code de de la la sécurité sécurité sociale). sociale). Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu'elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice d'une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l'accès et/ou l'exercice de la profession concernée est nécessaire. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie non applicable applicable non 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) En amont de la réforme de l’assurance dépendance entrée en vigueur au 1er janvier 2018, un bilan a fait apparaître plusieurs défis à adresser et des réflexions sur les éventuelles adaptations. adaptations. Ce bilan bilan a a porté porté sur sur l’état l'état de de l’assurance l'assurance dépendance, dépendance, les les besoins besoins des des personnes personnes Ce dépendantes, les coûts et les prestataires concernés. Le « Bilan sur le fonctionnement et la viabilité financière de l’Assurance dépendance 2013 » est consultable sur le site Internet de l’IGSS : https://igss.gouvernement.lu/fr/publications/bilans-dependance/2013.html Le dossier parlementaire de la réforme peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés : https://www.chd.lu/fr/dossier/7014 Ministère de de la Santé et et de la Sécurité Sécurité sociale -- Abilio Abílio FERNANDES 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : 8

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