Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Dossier suivi par : Service assurance maladie dépendance Tél. (+352) 247-86352 _ Référence : 845x6f060 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe I. Exposé des motifs Le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a élaboré un curriculum pour un nouveau certificat de capacité professionnelle (CCP), à savoir celui de l’assistant d’accompagnement au quotidien, qui remplacera à terme la formation d'aide socio-familiale en cours d'emploi (ASF). Le CCP est défini comme un apprentissage initial ou adulte, mais peut également être obtenu en cours d'emploi. Pour faire valoir les compétences des personnes qui suivent cette formation en cours d’emploi ainsi que des détenteurs de ce nouveau CCP dans le mix de personnel requis pour les prestations de l’assurance dépendance, cette nouvelle qualification doit être intégrée dans le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement de groupe. *09012FF58456F060* Par ailleurs, il est souhaitable d’intégrer dans le susdit règlement les deux 2 nouveaux diplômes d’aptitude professionnelle (DAP), entres autres le DAP agent d’inclusion, qui a débuté en septembre 2023, et le DAP agent socio-pédagogique, dont la première promotion est en cours depuis septembre

1. Les articles 1er et 3 dudit règlement doivent donc être complétés afin d'y inclure l’assistant d’accompagnement au quotidien, l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, l’agent d’inclusion et l’agent socio-pédagogique. Enfin, l'occasion a été saisie de corriger certaines omissions qui s'étaient produites lors de la rédaction du règlement et de ses annexes : 1    ajouter la qualification de l’éducateur et de l’infirmier à l’article 1 er du règlement pour le rendre cohérent avec l’annexe 1) ; ajouter la qualification de l’éducateur à l’article 3 du règlement pour le rendre cohérent avec l’annexe 1) ; compléter dans l’annexe 1 les termes « aide-soignant » par « auxiliaire de vie » pour la rendre cohérente avec l’article 1er du règlement. II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l’article 387bis du Code de la sécurité sociale ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1er, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe, est modifié comme suit : « Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l‘agent socio-pédagogique, de l’aidesoignant, de l’auxiliaire de vie, de l’éducateur ou de l’infirmier à l’exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent : 1° à celle de l’infirmier, pour la réalisation de l’aide à la nutrition entérale; 2 2° à celles de l’aide-soignant ou de l’infirmier, pour la dispensation d’actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs. » Art.
2. L’article 3, alinéa 1er, du même règlement, est modifié comme suit : « Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification, de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l’agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant, de l’auxiliaire de vie, de l’infirmier ou de l’éducateur. » Art.
3. L’annexe 1, du même règlement, est remplacée par l’annexe suivante : « Annexe 1 – Normes de dotation du personnel ». Art.
4. Le présent règlement produit ses effets au 1er septembre
5. Art.
6. Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 III. Commentaire d’articles Article 1er – article 1er, alinéa 1er L’article 1er, alinéa 1er, est complété par les nouvelles qualifications de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion et de l‘agent socio-pédagogique. Pour les détails, il est renvoyé à l'exposé des motifs. À cette occasion, les qualifications d'éducateur et d'infirmier ont également été ajoutées à l'article 1er, ce qui avait été oublié lors de la rédaction du règlement grand-ducal. Article 2 – article 3 L’article 3 est complété par les nouvelles qualifications de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion et de l’agent socio-pédagogique. Pour les détails, il est renvoyé à l’exposé des motifs. À cette occasion, la qualification d'éducateur a également été ajoutée à l'article 1er, ce qui avait été oublié lors de la rédaction du règlement grand-ducal Article 3 – annexe 1 L'annexe 1 doit être complétée en conséquence après l'ajout des nouvelles qualifications. Article 4 – entrée en vigueur Comme les nouvelles formations ont débuté en septembre 2023, à l'exception de la formation d'agent socio-pédagogique, dont la première promotion est en cours depuis septembre 2022, il est proposé que le règlement produit ses effets au 1er septembre
7. 4 Annexe 1 - Normes de dotation du personnel Actes essentiels de la vie Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/auxiliaires de vie/agents d'inclusion Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /auxiliaires de vie/agents d'inclusion/agents sociopédagogiques Infirmiers Infirmiers / éducateurs Activités d'appui à l'indépendance en groupe Qualifications Infirmiers / éducateurs / kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes Psychologues CSS ESC 44% 36% ESI RAS 20% 60% 40% 40% 50% 20% 20% CSS 96% 20% 50% ESC ESI RAS 100% 100% ESC ESI 4% Activités d'appui à l'indépendance individuelles Qualifications CSS RAS Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes 89% 98% 82% Psychologues 11% 2% 18% ESC 40% ESI 34% Activités d'accompagnement Qualifications CSS Sans qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/auxiliaires de vie/agents d'inclusion non Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants applicable d'accompagnement au quotidien en formation / aides-soignants /auxiliaires de vie/agents d'inclusion/agents sociopédagogiques Infirmiers / éducateurs / thérapeutes Psychologues Activités de garde en groupe Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/ assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/auxilaires de vie/agents d'inclusion/agents socio-pédagogiques Infirmiers / éducateurs / thérapeutes Activités de garde individuelles de jour et de nuit Qualifications Aides socio-familiales/aides socio-familiales en formation/assistants d'accompagnement au quotidien/ assistants d'accompagnement au quotidien en formation Aides-soignants/auxilaires de vie/agents d'inclusion Infirmiers CSS 9% 11% 39% 1% ESC 36% 34% 30% CSS RAS non applicable 8% 58% ESI RAS non applicable ESC ESI RAS 55% 35% 10% non applicable Activités de garde déplacement Qualifications Sans qualifications CSS 100% ESC ESI non applicable RAS 100% CSS ESC RAS Activités de formation Qualifications Kinésithérapeutes / ergothérapeutes / rééducateurs en psychomotricité / pédagogues curatifs / orthophonistes ESI 82% non applicable Psychologues 18% Activités d'assistance à l'entretien du ménage Qualifications Sans qualifications Légende : CSS = Centres semi stationnaires au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale ESC = Etablissements d'aides et de soins à séjour continu au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale ESI = Etablissements d'aides et de soins à séjour intermittent au sens de l'article 391 du Code de la sécurité sociale RAS = Réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 389 du Code de la sécurité sociale " CSS ESC non applicable ESI RAS 100% Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe 1 Chapitre 1er - Les normes concernant la qualification et la dotation du personnel Section 1re - Les normes de qualification du personnel _ Art. 1er. Les qualifications minimales requises pour la réalisation des actes essentiels de la vie correspondent aux qualifications de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l‘agent socio-pédagogique, de l’aidesoignant, ou de l’auxiliaire de vie, de l’éducateur ou de l’infirmier, à l’exception des actes essentiels de la vie suivants, pour lesquels des qualifications minimales requises correspondent : 1° à celle de l’infirmier, pour la réalisation de l’aide à la nutrition entérale ; 2° à celles de l’aide-soignant ou et de l’infirmier, pour la dispensation d’actes essentiels de la vie aux bénéficiaires de soins palliatifs. Art.
8. Les qualifications minimales requises pour la dispensation des activités d’appui à l’indépendance et les activités de formation de l’aidant correspondent, suivant l’objectif et le contenu des activités, aux qualifications de l’infirmier, de l’infirmier gradué, de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier en anesthésie et réanimation, de l’éducateur diplômé, de l’éducateur gradué, du pédagogue curatif, de l’assistant social, de l’ergothérapeute, du masseur-kinésithérapeute, du rééducateur en psychomotricité, de l’orthophoniste ou du psychologue. Art.
9. Les activités de garde individuelle et en groupe sont assurées par du personnel disposant au moins de la qualification, de l’aide socio-familiale, de l’aide socio-familiale en formation, de l’assistant d’accompagnement au quotidien, de l’assistant d’accompagnement au quotidien en formation, de l’agent d’inclusion, de l’agent socio-pédagogique, de l’aide-soignant ou de celle, de l’auxiliaire de vie, de l’infirmier ou de l’éducateur. Aucune qualification professionnelle minimale n’est requise pour la dispensation des activités d’accompagnement et l’exécution des activités d’assistance à l’entretien du ménage. Section 2 - Les normes de dotation du personnel 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu Art.
10. Le tableau en annexe 1 fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire d’aides et de soins visé aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l’aidant, ainsi que les activités d’assistance à l’entretien du ménage. Art.
11. La dotation de personnel assurant des activités administratives, des activités d’organisation ou de coordination des aides et soins prend en compte la répartition dans l’exécution des prestations requises dans la synthèse de prise en charge prévue à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale. Pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, cette dotation est fixée à 8,5 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés. Pour les établissements d’aides et de soins à séjour continu visés à l’article 390 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 4,13 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés. Pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent visés à l’article 391 du Code de la sécurité sociale, la dotation est fixée à 8,00 pour cent du nombre d’heures des aides et soins dispensés. Cette dotation couvre les déplacements du personnel visé à l’alinéa 1er à l’intérieur de l’établissement d’aides et de soins, de même que les temps de permanence. Chapitre 2 - Les coefficients de qualification du personnel Art.
12. Les coefficients de qualification du personnel résultant des normes de dotation sont fixés dans l’annexe
13. Chapitre 3 - Les coefficients d’encadrement du groupe Art.
14. L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités d’appui à l’indépendance correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 2 pour un groupe de quatre personnes dépendantes. Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités d’appui à l’indépendance en groupe est fixé à 0,
15. Art.
16. L’encadrement moyen annuel d’un groupe d’activités de garde en groupe correspond à un professionnel disposant des qualifications énumérées à l’article 3 pour un groupe de quatre personnes dépendantes. Le coefficient d’encadrement applicable à la facturation des activités de garde en groupe est fixé à 0,
17. 2 845x35875 Référence : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe __________________________________________________ Fiche financière _ Le présent projet de règlement grand-ducal n’aura pas d’impact financier pour le département de la Sécurité sociale. *09012FF58095B9E7* En effet, au niveau de la convention collective du secteur, l’évolution de la formation certifiante vers une formation diplômante de niveau CCP n’aura pas d’impact, l’aide socio -familiale actuelle étant classée dans la même carrière C2 que le détenteur d’un CCP. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu mss.gouvernement.lu FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : Monsieur Abílio Fernandes / Madame Nathalie Weber Téléphone : 247-86366 / 247-86352 Courriel : abilio.fernandes@mss.etat.lu / nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire de nouvelles qualifications dans le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre
18. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance Caisse nationale de santé Date : Version 23.03.2012 10/10/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Code de la sécurité sociale 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5