Avis lll/83/2023 24 novembre 2023 Formation – Assistant d’accompagnement au quotidien relatif au Projet de règlement gra

Avis lll/83/2023 24 novembre 2023 Formation – Assistant d’accompagnement au quotidien relatif au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe Par courrier en date du 11 octobre 2023, la CSL a été saisie pour avis relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d'encadrement du groupe.

1. Le texte sous avis a pour objet d’intégrer les nouvelles formations professionnelles menant au CCP assistant d’accompagnement au quotidien, DAP agent d’inclusion et DAP agent sociopédagogique dans le règlement grand-ducal définissant les qualifications minimales requises pour la réalisation d’actes essentiels de la vie des personnes pris en charge par l’assurance dépendance.
2. Il est proposé en même temps d’établir une cohérence entre les articles du règlement grandducal et son annexe en ajoutant la qualification de l’éducateur et de l’infirmier à l’article 1er du règlement et en ajoutant l’aide-soignant et l’auxiliaire de vie à l’annexe 1 qui reprend les normes de dotation du personnel.
3. Notre chambre professionnelle salue les modifications proposées, estime néanmoins judicieux d’ajouter les termes « en cours d’emploi » derrière « aide socio-familiale en formation » et « assistant d’accompagnement au quotidien en formation », afin d’éviter des malentendus. Il s’avère en effet que la formation menant au CCP assistant d’accompagnement au quotidien est organisée en parallèle en apprentissage initial, en apprentissage pour adultes sous contrat d’apprentissage et, pour des personnes détenteur d’un contrat de travail d’au moins 16 heures par semaine dans le secteur, sous forme d’en cours d’emploi. Les trois types d’apprenants sont en formation. Si l’intention du législateur consiste à limiter la prise en charge des actes prestés par des salariés qualifiés et des salariés en formation, par opposition aux apprentis en formation, il faudrait reprendre le terme d’en cours d’emploi, définit à l’article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La même remarque vaut pour la formation menant au DAP aide-soignant qui est organisée en formation professionnelle en parallèle sous forme de filière plein temps à l’école avec stages, sous forme d’apprentissage et sous forme d’en cours d’emploi.
4. Afin d’assurer la cohérence dans les normes de dotation du personnel, il importe d’habiliter l’aidesoignant en cours d’emploi à réaliser les mêmes activités que celles qui peuvent être assurées par un assistant d’accompagnement au quotidien en cours d’emploi. Il convient donc d’ajouter à l’annexe 1 l’aide-soignant en cours d’emploi pour les mêmes activités. *** Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet sous avis. Luxembourg, le 24 novembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1