Luxembourg, le 1er décembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. (6529FKA) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture (13 octobre 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles (ci-après le « Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 ») afin de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2023/1438 de la Commission du 10 juillet 2023 (ci-après la « Directive d’exécution (UE) 2023/1438 »)2 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note le Projet qui a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la Directive d'exécution (UE) 2023/1438 de la Commission du 10 juillet 2023 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes. ➢ Dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter les modifications fréquentes du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011, la Chambre de Commerce propose d’abroger les annexes du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité et de procéder à une éventuelle transposition des directives d’exécution ultérieures par le biais de la technique de la transposition dynamique. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers la directive d'exécution 2023/1438 sur le site EUR-Lex 2 Considérations générales Pour rappel, les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE de la Commission visent à garantir que les variétés inscrites par les Etats membres dans leurs catalogues nationaux soient conformes aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’« OCVV ») en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après l’« UPOV ») s’appliquent. La Directive d’exécution (UE) 2023/1438 procède quant à elle à l’adaptation des protocoles d’examen des certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes afin de répondre aux besoins spécifiques de l’agriculture biologique. A noter que les mesures prévues par la Directive d’exécution (UE) 2023/1438 de la Commission sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. La transposition de la Directive d’exécution (UE) 2023/1438 s’opère en droit luxembourgeois par une modification de l’article 1 er du Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 en remplaçant ses annexes I et II afin de les conformer aux protocoles de l’OCVV et de l’UPOV. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires quant au fond du Projet. Quant à la forme, la Chambre de Commerce s’interroge s’il ne serait pas utile, dans un souci de simplification administrative et afin d’éviter les modifications fréquentes du Règlement grandducal modifié du 1er avril 2011, d’abroger les annexes du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 précité et de procéder à une éventuelle transposition des directives d’exécution ultérieures par le biais de la technique de la transposition dynamique3 (cf. aussi avis de la Chambre de Commerce du 26 mars 20204). Par ailleurs, elle note qu’elle a été saisie de deux projets de règlements grand-ducaux quasiment identiques portant tous deux transposition de la Directive d’exécution (UE) 2023/1438, l’un concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés de plantes agricoles (projet de règlement grand-ducal sous avis) et l’autre concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes5. Toujours dans un but de simplification administrative, la Chambre de Commerce s’interroge quant à savoir s’il n’y aurait pas lieu de procéder à la transposition de la directive d’exécution (UE) 2023/1438, par le biais d’un seul et même règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres observations à formuler. * 3 * M. Besch, « Normes et légistique en droit public luxembourgeois » n°224 Avis 5446GKA de la Chambre de Commerce 5 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 4 * 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. FKA/DJI
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.